Conseil Municipal - 12

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Conseil Municipal - 12 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, a, Ville de

Q# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 25 janvier 2022

N°12/01/2022 : SOCIETE LAYG - AVENANT N°3 À LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU RESTAURANT L'AERODROME -

RESILIATION

L'an deux mille vingt-deux, le mardi 25 janvier à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 19 janvier 2022.

Présents : 41

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Gérard CATALA, Jean Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU, Jacques ZAMUNER

Pouvoirs : 7

Mesdames, Messieurs Nadine BON à Marie-Agnès DETAILLEUR, Michel CAPPELLETTI à Jacques ZAMUNER, Valérie CAURO à Véronique LAGARRIGUE, Nadia CHEKLIT à Marie-Claude BERLY, Laetitia DESGUERS à Jeannine MEIGNAN, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL

Absente :1

Madame, Andréa CARO GOMEZMadame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°94/06/2014 du 30 juin 2014 approuvant les termes de la convention de mise à disposition temporaire du domaine public conclue entre la Commune de Montauban et Monsieur Yonic Goulong, devenu par la suite la SARL LAYG,

Vu le projet d'avenant de résiliation,

Par une convention, en date du 21 juillet 2014, la Commune de Montauban a mis à disposition de Monsieur Yonic Goulong, pour une durée de 15 ans, une partie de son domaine public à l'Aérodrome dans le but d'exercer une activité de bar-restaurant utile aux usagers et visiteurs du site.

Ce site se répartit comme suit : un bâtiment de 300 m2 réparti sur 3 niveaux et un terrain de 100 m2 à usage de terrasse.

Par un premier avenant, les parties s'étaient rapprochées pour acter, d'une part, la substitution des droits de Monsieur Yonic Goulong en lieu et place de sa société, la SARL LAYG, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 808 511 935, domiciliée en son siège rue Maurice Delpouys, et d'autre part, la suspension pendant 17 mois du versement de la redevance d'occupation domaniale pendant les travaux en vue de la réhabilitation du site (suite à l'incendie du 8 novembre 2015).

Par la suite, l'occupant a émis le souhait de payer par anticipation la redevance suspendue restant due dans le cadre de l'exécution de l'avenant 1 et a proposé de payer, de manière anticipée, à compter du 1 janvier 2019, une somme correspondant à la somme restant due au titre de la redevance suspendue pour la période allant du 1° août 2017 au 31 mars 2018.

La Commune a donc donné une suite favorable à cette proposition. Les modifications des modalités financières de la redevance suspendue restant due ont donc été formalisées dans un second avenant en date du 18 février 2019.

Toutefois, depuis quelques temps, la société LAYG rencontre des difficultés de paiement (3.013,74 € TTC).

Conformément à l’article 12 de la convention, la Ville de Montauban peut résilier de plein droit, sans préavis et sans indemnités, pour défaut d'exécution.

Dans ces conditions, il a été convenu de résilier la présente convention d'occupation du domaine public qui les lie à compter du 1° février 2022.

La résiliation de plein droit de la présente convention d'occupation domaniale n'entraînera le paiement d'aucune indemnité des parties.

Il est à noter qu'un état des lieux de sortie de l'occupant sera organisé par les parties et joint à l'avenant de résiliation.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver les termes de l'avenant de résiliation joint à la présente délibération,

- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant de résiliation.Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 25 janvier 2022 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter : 2 8 JAN. 207:

Le ire De sa transmission en Préfecture le :

Brigitte BAREGES

2 8 JAN, 20P? De sa publication et/ou affichage le :