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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 DP 22
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 DP 22)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250721 -2025-DP-022-AU
Accusé certifié exécutoire
Récepti le préfet. 21/07/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS De pre tt
PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
ENTRE LOIRE ET RHONE - COPLER
2025-DP-022
OBJET : Convention d'occupation précaire entre la CoPLER et Home Maison
PREAMBULE
L'entreprise Home Maison a porté un important projet de développement sur le Parc d'activités des Jacquins Ouest en 2023-24. L'autorisation de cette extension a été conditionnée par le SDIS 42 à la mise en place d’une réserve d'eau suffisante pour lutter efficacement contre les éventueis incendies liés à son activité, la défense incendie actuelle du Parc n'assurant pes le débit nécessaire en cas de besoin d'intervention.
Une telle réserve constituera par ailleurs une sécurité pour l'ensemble des entreprises installées sur le Parc des Jacquins Ouest.
Dans ces conditions, il est apparu souhaitable d'installer la bâche sur un endroit central, étant rappelé qu'il s’agit d’une installation provisoire démontable, d'intérêt collectif. |
Le Président de la CoPLER
Vu les articles L5211-1 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 et du 28 avril 2021 portant délégation de pouvoirs au Président, notamment pour « Signer les conventions de partenariat ou de coopération avec des organismes publics ou privés dont l'impact financier est inférieur à 25 000 € »,
DECIDE
Article 1 :
- D'autoriser l'entreprise Home Maison à occuper de façon précaire à titre gratuit un terrain du Parc d'activités des Jacquins Ouest pour y entreposer la bâche formant réserve d’eau pour assurer sa défense incendie, à la condition que l'entreprise autorise le SDIS à utiliser la réserve pour toutes les installations et constructions de la zone, en cas de nécessité d'intervention.
- De signer la convention d'occupation précaire à cet effet.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Roanne.
Article 3: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
nunauté de Communes du Pays entJean-Paul ' Comiï
KE 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M MO PAT ET OO pr TA SE
CoOPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250721 -2025-DP-022-AU
Accusé certifié exécutoire
Convention d'occupation précair@xception parte préfet. 21/07/2025
Installation d'une bâche à usage de réserve héëndie
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône (CoPLER) dont le siège social est fixé au 44, rue de la Tête Noire à St Symphorien de Lay (42470), représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul CAPITAN ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, en vertu de la délibération 2021-061-CC du Conseil communautaire du 28 avril 2021, un exemplaire de ladite délibération étant annexé à la présente convention (Cf. annexe 1)
Ci-après désigné « La COPLER »
Et
La SCI BS JACQUINS
Représentée par son dirigeant Monsieur Arthur Déchelette
Siège social : 263 allée de l'innovation — Za Les Jacquins Ouest — 42590 Neulise N° SIREN : 522 699 933
Activité exercée : Acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et notamment d'un immeuble sis à Neulise ZI des Jacquins
Un extrait K Bis de l’entreprise est joint à la présente convention (Cf. annexe 2)
Ci-après désigné « Le bénéficiaire »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La SCI BS JACQUINS a porté un important projet de développement sur le Parc d'activités des Jacquins Ouest en 2023-24 pour le compte des entreprises Home Maison, Déchelette et ADN textile. L'autorisation de cette extension a été conditionnée par le SDIS 42 à la mise en place d'une réserve
d'eau suffisante pour lutter efficacement contre les éventuels incendies liés à son activité. En effet, la défense incendie du Parc n'assure pas le débit nécessaire au SDIS en cas de besoin d'intervention.
Une telle réserve constituera par ailleurs une sécurité pour l'ensemble des entreprises installées sur
le Parc des Jacquins Ouest.
Dans ces conditions, il est apparu souhaitable d'installer la bâche sur un endroit central, étant rappelé qu'il s’agit d’une installation provisoire démontable, d'intérêt collectif.
En conséquence de quoi, la COPLER a convenu avec la SCI BS Jacquins d'autoriser celle-ci à occuper de façon précaire un terrain pour y entreposer la bâche formant réserve d'eau, aux conditions ci-après définies. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250721-2025-DP-022-AU
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 1 : OBJET Réception par le préfet : 21/07/2025 Publication : 21/07/2025
La CoPLER autorise le bénéficiaire à occuper provisoirement une partie de Ta parcelle YD24 sur Te Parc d'activité des Jacquins Ouest pour y implanter une bâche à usage de réserve incendie et ses annexes d’une dimension d'environ 17 mètres sur 21 mètres aux conditions ci-après décrites.
La partie de la parcelle YD 24 concernée se situe dans le prolongement de la réserve incendie du permis d'aménager, entre les lots 1 et 4 du Parc d'activités. L'emplacement précis est repéré sur le plan masse en annexe 3.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS
Le bénéficiaire s'engage à prendre entièrement à sa charge les travaux d'implantation de la bâche dans des conditions permettant son utilisation normale par le SDIS 42, notamment et de façon non limitative : les terrassements, la préparation du sol, le busage du fossé, la bâche et la pose de la bâche, la clôture...
Dans le cadre de ces travaux, il s'engage à conserver le fossé qui sépare la parcelle du chemin d'accès.
De plus, le bénéficiaire s'engage à remplir la bâche, à la maintenir en eau et à l'entretenir à sa
charge. D'un commun accord, il est convenu que sur demande du bénéficiaire et sous réserve d'accord préalable de la roannaise de l’eau et de son délégataire sur la période et les modalités de remplissage. Selon leurs préconisations, la borne de la CoPLER pourra éventuellement être utilisée pour le remplissage et la consommation correspondante sera ensuite refacturée par la CoPLER au bénéficiaire.
La CoPLER s'engage quant-à elle à mettre à disposition gratuitement la part de la parcelle YD24 nécessaire à l'implantation de la bâche.
En contrepartie, le bénéficiaire autorise les services incendie à utiliser la réserve pour toutes les
installations et constructions de la zone, en cas de nécessité d'intervention. Le coût de la consommation d'eau sera alors refacturé à l'utilisateur. Un partage du coût d'investissement initial pourra être négociée à l'amiable entre le bénéficiaire et le(s) futur(s) utilisateur(s) potentiels de la réserve si une réserve complémentaire était nécessaire dans leur(s) permis de construire. Cet accord serait alors exclusivement entre acteurs privés et la CoPLER n'interviendrait pas.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES
L'emplacement de pose de la bâche (environ 17 m x 21 m) est matérialisé par un croquis sur le plan figurant en annexe 3. || sera délimité comme suit :
- au sud et à l'ouest, par une clôture grillagée qui sera posée en continuité de la clôture grillagée de la réserve incendie ; la clôture devra avoir une apparence similaire à l'existant, - au nord par le fossé,
- à l’est, la clôture grillagée de la réserve incendie collective du Parc sera déposée pour faciliter l'entretien.
Le CoPLER devra être informée de l'implantation précise avant le démarrage des travaux et être associée au suivi des travaux.
ARTICLE 4 : DUREE
La convention prendra effet dès sa signature. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(42-244200630-20250721-2025-DP-022-AU
2 à , Accusé certifié exécutoire
Elle sera valable pour une durée de 5 ans et pourra être renouvelée par re BAUCHON EXPRESS 072078 Publication : 21/07/2025
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESILIATION
La convention prend fin dès la fin de la période d'accueil définie à l’article 4.
Toutefois, chacune des deux parties pourra mettre fin à la présente pour manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente convention.
La parcelle mise à disposition devra être rendue libre de toute installation à la fin de la période d'occupation.
ARTICLE 6 : RECOURS
En cas de différend, et avant tout contentieux, le bénéficiaire et les collectivités s'engagent à rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
-__ Pour la CoPLER, 44, rue de la Tête Noire — 42470 ST SYMPHORIEN DE LAY - Pour le bénéficiaire, 263 allée de l'innovation - Za Les Jacquins Ouest — 42590 Neulise
Fait à Neulise,
En deux exemplaires,
Le
Pour la Communauté de Cat Pour la SCI BS Jacquins
Arthur DECHELETTE
Dirigeant
Annexes :
- annexe 1 : Délibération du Conseil communautaire
- annexe 2 : Extrait K Bis de la SCI BS Jacquins
- annexe 3 : Plan d'implantation de la réserve incendie