Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 10 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 10 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 10 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 10 005 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 10 022 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 05 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 09 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 10 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 10 011 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 10 009 recueil des actes administratifs+publié+le+11+octobre+2024
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 10 009 recueil des actes administratifs+publié+le+11+octobre+2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-009
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-10-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé de la
DDFIP du Cher (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-10-04-00003 - RAA XAVIER JARDINS Déclaration (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-08-19-00006 - Arrêté n°2024-1397 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion
des territoires dans le Cher et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2
pages) Page 10
18-2024-10-07-00007 - Arrêté N°DDT-2024/403 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l'étude
d'amélioration de la connaissance sur les bassins-versant de la Rère et
de la Nère pour réaliser les modélisations hydrauliques nécessaires
(3 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-10-07-00006 - Arrêté N° 2024 - 382 portant habilitation
de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour
établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce pour le département du
Cher (2 pages) Page 17
18-2024-10-07-00004 - Arrêté N° 2024 - 383 portant habilitation
du bureau d'étude BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département
du Cher, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de
commerce (2 pages) Page 20
18-2024-10-07-00005 - Arrêté N° 2024 - 394 portant habilitation
du bureau d'étude DU RIVAU CONSULTING en vue de réaliser les
analyses d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Cher, en
application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-10-11-00001 - ARRETE n° DDT-2024-411 modifiant l'arrêté
préfectoral n°DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 portant
autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives
en étangs pour la saison 2024-2025 (5 pages) Page 26 2 Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-10-10-00002 - 2024-1735 du 10102024 AP transfert de
compétence eau et modification compétence pass'age signé SPSAM
pour RAA (5 pages) Page 32
18-2024-10-06-00001 - arrêté N° 2024-1613 portant nomination de
l'agent comptable du groupement de coopération sociale et
médico-sociale EPAC domicilié Les résidences de Bellevue, 1, rue du
Président Maulmont à Bourges (2 pages) Page 38
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-10-08-00001 - Arrêté d'abrogation Générale Auto de
Bourges (2 pages) Page 41
Préfecture du Cher / Secrétariat Général Commun Départemental
18-2024-10-08-00003 - Fixant les fonctions ouvrant droit à la nouvelle
bonification indiciaire (NBI) au sein des services du secrétariat
général commun départemental du Cher (SGCD) (2 pages) Page 44
3 Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-10-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Pôle de
Recouvrement Spécialisé de la DDFIP du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-10-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé de la DDFIP du Cher 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CHER
Pôle de Recouvrement Spécialisé
2 rue Jacques Rimbault
18013 BOURGES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Emilie COMPAIN, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du CHER, 2 rue
Jacques Rimbault à BOURGES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Arrête :
Article 1°!
Délégation de signature est donnée à M KOUKOUI Ahmed, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du CHER à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € :
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-10-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé de la DDFIP du Cher 5 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
. ! : Somme maximale , Limite des Durée maximale
Nom et prénom PRE Lee pour laquelle un Grade décisions des délais de 1e . des agents : : délai de paiement
gracieuses paiement x , peut être accordé
LEFORT Isabelle Contréleuse 8 000 € 12 mois 20 000 euros principale
MICHINEAU Jérémie |Contrôleur 8 000 € 12 mois 20 000 euros
PERDREAUX Odile |Contrôleuse 8 000 € 12 mois 20 000 euros principale
VALIERE-VIALEIX Eric [Contrôleur 8 000 € 12 mois 20 000 euros
BUNDINO Florimond [Contrôleur 8 000 € 12 mois 20 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER.
A Bourges, le 01/10/2024
La comptable, Responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé du Cher,
Signé
Emilie COMPAIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-10-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé de la DDFIP du Cher 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-10-04-00003
RAA XAVIER JARDINS Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-10-04-00003 - RAA XAVIER JARDINS Déclaration 7 D = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932866270
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme XAVIER JARDINS, 15 rue Éric Tabarly 18000 BOURGES, le 12/09/2024 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu’une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 12/09/2024 par M. XAVIER JEAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 rue Éric Tabarly 18000 BOURGES et enregistré sous le N° SAP932866270 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-10-04-00003 - RAA XAVIER JARDINS Déclaration 8 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 04/10/24
La cheffe du service inclusion par l’emploi
et mutations économiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-10-04-00003 - RAA XAVIER JARDINS Déclaration 9 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-08-19-00006
Arrêté n°2024-1397 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires dans le Cher et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-19-00006 - Arrêté n°2024-1397 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un 10 PRÉFET Le |
DU CHER Direction départementale
Liberté des territoires Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-1397
portant nomination du délégué territorial adjoint
de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher
et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1232-2, R1232-9 et R1232-12;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2029-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de
la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 février 2022 nommant M. Eric DALUZ,
directeur départemental des territoires du Cher,
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 nommant M. Yannick
PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires du Cher;
ARRÊTE :
Article 1er- Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires est nommé délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département du
Cher.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour signer :
tous documents relatifs à l'instruction des demandes d'accompagnement par les collectivités
territoriales et les conventions en découlant,
l'ordre du jour, les convocations aux réunions, les avis rendus, les compte-rendus et les relevés
de décisions du comité local de cohésion territoriale.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
•
•
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-19-00006 - Arrêté n°2024-1397 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un 11 Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l’'ANCT, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera
adressée à monsieur le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Fait à Bourges, le 19 août 2024
Le préfet
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://mww.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher 2/2 et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-19-00006 - Arrêté n°2024-1397 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un 12 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-07-00007
Arrêté N°DDT-2024/403 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre
de l'étude d'amélioration de la connaissance sur
les bassins-versant de la Rère et de la Nère pour
réaliser les modélisations hydrauliques
nécessaires
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00007 - Arrêté N°DDT-2024/403 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l'étude d'amélioration de la connaissance sur les bassins-versant de la Rère et de la Nère pour 13 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDT-2024-403
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
dans le cadre de l’étude d’amélioration de la connaissance sur les bassins-versant de la Rère et de la Nère pour réaliser les modélisations hydrauliques nécessaires
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1er sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2024-511 du 10 avril 2024, accordant délégation de signature à avril 2024 Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande du 12 septembre 2024, du syndicat d’aménagement du bassin de la Sauldre ;
Considérant la nécessité pour le syndicat d’aménagement du bassin de la Sauldre de pouvoir pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser des levés topographiques et bathymétriques en vue de créer des modèles hydrauliques ;
ARRÊTE
Article 1 : les personnes dont les noms suivent, missionnées par le syndicat d’aménagement du bassin de la Sauldre, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des prospections de terrain, sur le territoire des communes listées en article 2 :
SMBAS
-Valentine FROGET
- Agnès COUFFRANT
- Manon RESCAN
- Justin PARKITNY
GEOMEXPERT
- Pierre-Yves LEGRAND - Nabil BAAZIZ BELMOKHTAR - Christophe ROGER - Aymeric THOMAS - Jonathan JUAREZ - Damian DAMOC - David CABREIRA - Thierry GAUNY - Fabrice DOURTHOUS - Rémi FOUASSIER - Sandre CORNICHON - Mickaël MOTJE - Guillaume FOUCHARD - Rémy LE BENOIT - Thomas PRIN - Raphaël MATEOS
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00007 - Arrêté N°DDT-2024/403 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l'étude d'amélioration de la connaissance sur les bassins-versant de la Rère et de la Nère pour 14 Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d’une copie certifiée conforme de cet arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
● pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
● pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
Article 2 : les communes concernées sont :
Cours d’eau concernés Communes concernées
La Nère Clémont, Sainte-Montaine, Aubigny-sur-Nère,Oizon, Villegenon, Ivoy-le-Pré, Jars, La Chapelotte
La Rère Nançay, Presly, Ménétréol-sur-Sauldre
La Grande Sauldre Brinon-sur-Sauldre, Clémont
Article 3 : la présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2025.
Article 4 : dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le bénéficiaire, l’indemnité sera réglée, autant que possible, à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 5 : en application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter troubles et empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 6 : le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie au moins dix jours avant l’exécution des travaux.
Article 7 : le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 8 : monsieur le préfet de Bourges, Messieurs les maires des communes listées en article 2 et M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.
Arrêté DDT 2024/309 Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Syndicat d’aménagement du bassin de la Sauldre 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00007 - Arrêté N°DDT-2024/403 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l'étude d'amélioration de la connaissance sur les bassins-versant de la Rère et de la Nère pour 15 Article 9 : voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Bourges, le 07 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Arrêté DDT 2024/309 Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Syndicat d’aménagement du bassin de la Sauldre 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00007 - Arrêté N°DDT-2024/403 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l'étude d'amélioration de la connaissance sur les bassins-versant de la Rère et de la Nère pour 16 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-07-00006
Arrêté N° 2024 - 382
portant habilitation de la société BÉRÉNICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
pour établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale mentionnés au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
pour le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00006 - Arrêté N° 2024 - 382 portant habilitation de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 17 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024 − 382
portant habilitation de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce pour le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé “certificat de conformité” en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu l’arrêté n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Éric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande d’habilitation adressée par courriel le 18 septembre 2024 par la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5 rue Chalgrin à PARIS (75 116), représentée par monsieur Rémy ANGELO, en sa qualité de président, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5 rue Chalgrin à PARIS (75 116), représentée par monsieur Rémy ANGELO, en sa qualité de président, est habilitée pour établir les certificats de conformité mentionnés au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n°HCC/18/2024/22, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :
• Madame Stéphanie DELALANDE ;
• Monsieur Victorien VINCENT ;
• Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER ;
• Monsieur Cyril BERNABE-LUX.
Arrêté n°2024-382 portant habilitation de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00006 - Arrêté N° 2024 - 382 portant habilitation de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 18 Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 et R752-44-6 du Code de commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 07 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Éric DALUZ
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). **
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Arrêté n°2024-382 portant habilitation de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00006 - Arrêté N° 2024 - 382 portant habilitation de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 19 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-07-00004
Arrêté N° 2024 - 383
portant habilitation du bureau d'étude BÉRÉNICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
en vue de réaliser les analyses d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code
de commerce
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00004 - Arrêté N° 2024 - 383 portant habilitation du bureau d'étude BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 20 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024 − 383
portant habilitation du bureau d’étude BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l’article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l’arrêté n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Éric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande d’habilitation adressée par courriel le 18 septembre 2024 par le bureau d’étude BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5 rue Chalgrin à PARIS (75 116), représentée par monsieur Rémy ANGELO, en sa qualité de président, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le bureau d’étude BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5 rue Chalgrin à PARIS (75 116), représentée par monsieur Rémy ANGELO, en sa qualité de président, est habilité pour réaliser les analyses d’impact des demandes mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n°HAI/18/2024/45, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :
• Madame Stéphanie DELALANDE ;
• Monsieur Victorien VINCENT ;
• Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER ;
• Monsieur Cyril BERNABE-LUX.
Arrêté n°2024-383 portant habilitation du bureau d’étude BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00004 - Arrêté N° 2024 - 383 portant habilitation du bureau d'étude BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 21 Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du Code de commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 07 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Éric DALUZ
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). **
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Arrêté n°2024-383 portant habilitation du bureau d’étude BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00004 - Arrêté N° 2024 - 383 portant habilitation du bureau d'étude BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 22 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-07-00005
Arrêté N° 2024 - 394
portant habilitation du bureau d'étude DU
RIVAU CONSULTING
en vue de réaliser les analyses d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code
de commerce
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00005 - Arrêté N° 2024 - 394 portant habilitation du bureau d'étude DU RIVAU CONSULTING 23 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024 − 394
portant habilitation du bureau d’étude DU RIVAU CONSULTING en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l’article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l’arrêté n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Éric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande d’habilitation adressée par courriel le 25 septembre 2024 par le bureau d’étude DU RIVAU CONSULTING sise 34 rue Vignon à PARIS (75 009), représenté par madame Amélie DU RIVAU, en sa qualité de présidente, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le bureau d’étude DU RIVAU CONSULTING sise 34 rue Vignon à PARIS (75 009), représenté par madame Amélie DU RIVAU, en sa qualité de présidente, est habilité pour réaliser les analyses d’impact des demandes mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n°HAI/18/2024/46, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est :
• Madame Amélie DU RIVAU.
Arrêté n°2024-394 portant habilitation du bureau d’étude DU RIVAU CONSULTING en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00005 - Arrêté N° 2024 - 394 portant habilitation du bureau d'étude DU RIVAU CONSULTING 24 Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du Code de commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 07 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Éric DALUZ
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). **
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Arrêté n°2024-394 portant habilitation du bureau d’étude DU RIVAU CONSULTING en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00005 - Arrêté N° 2024 - 394 portant habilitation du bureau d'étude DU RIVAU CONSULTING 25 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-11-00001
ARRETE n° DDT-2024-411 modifiant l'arrêté
préfectoral n°DDT-2024-374 du 17 septembre
2024 portant autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison
2024-2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-11-00001 - ARRETE n° DDT-2024-411 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 26 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° DDT-2024-411
modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025
Le préfet du Cher,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5.
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1622 du 7 octobre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires.
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION concernant le recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2017-2018, publié le 31 octobre 2018, évalue à 1414 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher et que le recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021, publié le 18 février 2022, évalue à 1593 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher.
Considérant que les populations de cormorans sont relativement stables avec le nombre de dérogations délivrées lors des campagnes précédentes.
Considérant les dégâts piscicoles et l’inefficacité des mesures d’évitement ou des techniques dites "d’effarouchement".
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-11-00001 - ARRETE n° DDT-2024-411 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 27 ARRETE
Article 1er : L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 est remplacée par l’annexe suivante :
Annexe 1
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Étang n° 1* :
Les étangs "La Fontaine Morte" et
«les Religieuses» sur la commune
de SAINT MARTIN D'AUXIGNY
BELLERET Christian
LIMOUSIN Pierre
LIMOUSIN Maël
JAUREY Pascal
7
Étang n° 2* :
L’étang « l’île des Saules » sur la
commune de BRINAY
BURET Frédéric
BURET Alexandre
REINE Henri
DEMOULE Pierre
18
Étang n° 3* :
Les étangs « grand étang » et le
« petit étang » sur la commune
de SAINT-JEANVRIN
CRAS Sandrine
BONNEFOY Thierry
BILLONNET Stéphane
GUILLOT Sébastien
BRAHITI Julien
VALENCIER Vincent
CACARD Bertrand
PAQUET Stéphane
GUILLOT Jacky
GUILLOT Louis
BOUET Robert
18
Étang n°4* :
L'étang de "la Cressonniere" situé
sur les communes de PARASSY et
MENETOU SALON, l'étang "du
château de Parassy" situé sur la
commune de PARASSY et les
étangs dits "Neuf", des
"Marchandons" et "Petit Étang"
situés sur la commune de
MENETOU SALON
de BRUNHOFF Cyrille
BARDIN Eric
MARTIN Laurent
GIRAUD Florent
BOUQUIN Eric
DEPRES Patrick
LECETRE Bernard
18
Étang n° 5* :
L’étang « de Javoulet » sur la
commune de SANCOINS
DE BUHREN Antoine
D’ARAMON Hadrien
DANNAUD Pascal
PINEL Benjamin
MENETEAU Pascal
PIDANCE Stéphanie
PERIER Grégory
DESHAYES Florimond
DE BUHREN Alexis
18
ARRETE n° DDT-2024-411 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 p.2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-11-00001 - ARRETE n° DDT-2024-411 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 28 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Étang n° 6* :
L’étang « de Villars » sur la
commune de CORNUSSE
DEMAY Yves
CORBIER Aymeric
5
Étang n° 7* :
L’étang situé au lieu-dit «les
Colas» sur la commune de
FLAVIGNY
FALQUE Yannis 18
Étang n° 8* :
L’étang « de Champlong » sur la
commune de BOULLERET
d’HAUTEFEUILLE François
BOUCHARD Eric
BOULLET Eric
DANTAS Patrick
BOUCHARD Olivier
11
Étang n° 9*:
L'étang communal des Landes,
situé au lieu-dit "la Grenouille",
sis commune de LA CHAPELLE
SAINT URSIN
CHAVIGNY Bernard
GUENEAU Miche
AVRILLON Michel
LAGARDE Corentin
9
Étang n° 10*:
Les étangs « Le prés de
l’ascence » sur la commune de
FAVERDINES
GILLET Christophe
GILLET Roger
GILLET John
GILLET Jarod
GILLET Michel
18
Étang n°11* :
l’étang « du Moulinet » situé sur
la commune de CHEZAL BENOIT
POMMIER Eric
DUMEZ Bernard
CENDRIER Raphaël
8
Étang n° 12* :
L’étang « La Chelouze » situé sur
la commune de Lignières
MANSSENS Nicolas
PALAT Daniel
AUBARD Patrice
CHEVALIER Patrice
MANSSENS Thierry
MANSSENS Mathias
SURGENT Alexandre
DALMASSO Stéphane
GALAIS Vincent
BONNET Sylvain
TANCHOUX Christophe
GUINUT Hervé
18
Étang n° 13* :
L’étang « Charrier » situé au lieu-
dit « La Bergerie » sur la
commune d’Augy-sur-Aubois
MANSSENS Nicolas
NICOLAS Mickaël
LARUELLE Aurélien
LARIGAUDIERE Romain
INCONNU Pascal
LEVEILLE Jean-Claude
GAILLARD Bruno
ROUGELIN Laurent
14
ARRETE n° DDT-2024-411 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 p.3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-11-00001 - ARRETE n° DDT-2024-411 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 29 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Étang n° 14*:
Les étangs de « Fiole », « Giroux »
et « Champmartin » sur la
commune d’Allouis
BARRY Serge 18
Étang n° 15*:
L’étang « de Pin » sur la
commune de la GUERCHE SUR
L’AUBOIS
MARTIN Christian
MARTIN Baptiste
18
Étang n° 16* :
L’étang de « Givry » situé au lieu-
dit « Givry » sur la commune de
COURS-LES-BARRES
VILAIN Jean-Claude
DUBOIS Jean-Louis
MINNAERT Geoffrey
18
Étang n° 17* :
L'étang "les Varennes" sur la
commune de MARMAGNE
GIMONET Aurélien
GAUDRAT Gérard
6
Étang n° 18* :
L’étang « la Réserve » sur la
commune de CUFFY
PENARD André
RICHARD Christian
5
Étang n°19* :
Les étangs situés au lieu-dit « Bois
Rosé », « Grandchamp » et
« Beghin », sis commune de
NANCAY
PETAT Eric
SALIN Georges
MORCK Jean-Luc
18
Étang n°20* :
Les étangs « Furet », « Vieil étang
des Issards », « des Bessuais » et
« des coqs », situés sur la
commune de THAUMIERS et
l’étang « Camalo » situé sur la
commune de CHARENTON DU
CHER
BONNEFOY Antony
VINCENT Eliot
JABENEAU Didier
ROUSSELET Daniel
18
Étang n° 21*:
L'étang de la Barre, situé au lieu-
dit "La Tuilerie" commune de
MORLAC
BARBIER Bernard
PALAT Daniel
JOANNET Marcel
BERNARD Aurélien
BERNARD Johan
FRANCHE Paul
LEVIF Jacques
MONTMARCHE Loïs
DUMONT Valentin
18
ARRETE n° DDT-2024-411 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 p.4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-11-00001 - ARRETE n° DDT-2024-411 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 30 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Étang n° 22* :
L’étang « les trous Aubray » situé
au lieu dit « Aubray » sur la
commune de CUFFY
TAMIN Pierre
MARTIN Hervé
HEZARD Yves
VOGT Patrice
18
Étang n° 23* :
L’étang situé au lieu-dit « Grange
Neuve » sur la commune de
LAZENAY
GUILLEMAIN Jean-Sylvain
LONGIN Kevin
PATRIGEON Daniel
5
Étang n° 24* :
L’étang « du Sceps » sur la
commune de GENOUILLY
ARTEIL Jean-Luc
SABOUREAU Romain
5
Total 327
Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 susvisé, les tirs sont autorisés dès la date de signature du présent arrêté :
- jusqu’au dernier jour de février pour les étangs signalés par le symbole {*}, soit le 28 février 2025 ;
- jusqu’à la fin des opérations d’alevinage ou de vidange et jusqu’au 30 avril 2025 pour les étangs signalés par le symbole {**} ces derniers s’étant engagés à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril ;
- jusqu’au 30 juin 2025 pour les étangs signalés par {***}, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs mentionnés dans l’article 1er.
Le reste est sans changement.
Article 2 : : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 11 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à madame le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARRETE n° DDT-2024-411 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 p.5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-11-00001 - ARRETE n° DDT-2024-411 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-374 du 17 septembre 2024 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 31 Préfecture du Cher
18-2024-10-10-00002
2024-1735 du 10102024 AP transfert de
compétence eau et modification compétence
pass'age signé SPSAM pour RAA
Préfecture du Cher - 18-2024-10-10-00002 - 2024-1735 du 10102024 AP transfert de compétence eau et modification compétence pass'age signé SPSAM pour RAA 32 Eu PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-1735 du 10 octobre 2024
portant transfert de la compétence « eau » et portant modification au sein du groupe de compétences optionnelles « action sociale d’intérêt communautaire » de la compétence liée au Pass’Age
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces du 25 juin 2024, et les statuts annexés, notifiée à ses membres les 02, 04 et 05 juillet 2024, décidant le transfert de la compétence « Eau » dans le groupe de compétences obligatoires et la modification de la compétence liée au Pass’Age « Point d’accueil et d’Écoute pour les Jeunes et leurs familles – Espace de Vie Sociale » dans le groupe de compétences optionnelles « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après approuvant le transfert de la compétence « Eau » et la modification de la compétence liée au Pass’Age à la communauté de communes des Trois Provinces :
• Augy-sur-l’Aubois du 18/07/2024 • Saint Aignan-des-Noyers du 03/07/2024
• Givardon du 13/09/2024 • Sancoins du 03/10/2024
• Grossouvre du 19/09/2024 • Véreaux du 19/07/2024
• Mornay-sur-Allier du 30/09/2024
• Neuvy-le-Barrois du 26/09/2024
• Sagonne du 18/09/2024
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Chaumont et Neuilly-en- Dun concernant le transfert de la compétence « Eau » et la modification de compétence liée au Pass’Age valant décision favorable sur le transfert de ces compétences ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/5
Préfecture du Cher - 18-2024-10-10-00002 - 2024-1735 du 10102024 AP transfert de compétence eau et modification compétence pass'age signé SPSAM pour RAA 33 ARRÊTE
Article 1 : La compétence obligatoire “Eau” est transférée à la communauté de communes des Trois Provinces, comme-ci après mentionnée dans ses statuts :
Article 4 : 4.1 Compétences obligatoires : « 6 – Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »
Article 2 : La compétence « Espace de Vie Sociale » est ajoutée au sein du bloc de compétences optionnelles « actions sociales d’intérêt communautaire » de la communauté de communes des Trois Provinces, comme-ci après mentionnée dans ses statuts :
Article 4 : 4.2 Compétences optionnelles : « 4 – action sociales d’intérêt communautaire – Point d’Accueil et d’Écoute pour les Jeunes et leurs familles – Espace de Vie Sociale. »
Article 3 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Avec l’exercice de la compétence eau, la communauté de communes est substituée à toutes ses communes membres au sein du SIAEP de la Vallée de Germigny (n° SIREN : 251800777) Le SIAEP de la Vallée de Germigny devient syndicat mixte fermé. Il lui appartient de modifier ses statuts en conséquences.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la sous-préfète de Saint-Amand- Montrond, le président de la communauté de communes des Trois Provinces, les maires des communes concernées, le président du SIAEP de la Vallée de Germiny, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Saint-Amand-Montrond, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
Signé : Nathalie PROUHÈZE
2/5
Préfecture du Cher - 18-2024-10-10-00002 - 2024-1735 du 10102024 AP transfert de compétence eau et modification compétence pass'age signé SPSAM pour RAA 34 Annexe à l’arrêté n°2024-1735 du 10 octobre 2024
Communauté de Communes
des Trois Provinces
STATUTS
Article 1er : Il est formé entre les communes d’Augy-sur-Aubois, Chaumont, Givardon, Grossouvre, Mornay-sur-Allier, Neuilly-en-Dun, Neuvy-le-Barrois, Sagonne, Saint-Aignan-des-Noyers, Sancoins, Véreaux une communauté de communes qui prend la dénomination suivante :
Communauté de Communes des Trois Provinces
Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé au 21, Rue Pierre Caldi - 18600 SANCOINS.
Article 3 : La présente communauté de communes est constituée sans fixation de terme.
Article 4 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
4.1 Compétences obligatoires
1 - Aménagement de l’espace:
a) aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT
- Conception, création et gestion de boucles cyclables
b) Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
c) Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2 - Développement économique
a) actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
b) création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
c) politique locale du commerce et soutien aux acnagottivités commerciales d’intérêt communautaire
d) promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L. 134-1 du code du tourisme
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
5- Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
3/5
Préfecture du Cher - 18-2024-10-10-00002 - 2024-1735 du 10102024 AP transfert de compétence eau et modification compétence pass'age signé SPSAM pour RAA 35 6 – Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
4.2 Compétences optionnelles
1 – Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Infrastructures de recharges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
2 – Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (O.P.A.H.)
3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Création, maintenance et gestion d’équipements culturels
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs
4 - Action sociale d’intérêt communautaire
- Création et gestion d’accueil(s) de loisirs intercommunal sans hébergement. - Création et gestion d’un Relais Petite Enfance
- Accueil périscolaire
- Etablissement d’accueil du jeune enfant
- Point d’accueil et d’écoute pour les jeunes et leurs familles – Espace de Vie Sociale
4.3 Compétences facultatives
1 - Plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics
2 – Création et gestion d’une fourrière pour accueillir les chiens errants
3 – Assainissement :
- Assainissement non collectif : - gestion d’un service public d’assainissement non collectif dont les missions sont les suivantes :
Les contrôles obligatoires des installations existantes
Contrôles obligatoires sur les installations neuves
L’entretien des ouvrages d’assainissement non collectifs
Réhabilitation des installations existantes
4 – Culture
Projet culturel de territoire : Etat des lieux et diagnostic, rédaction du projet de développement culturel sur le territoire de la CDC, évaluation des actions culturelles d’intérêt communautaire, participation ou mise en œuvre d’actions culturelles reconnues d’intérêt communautaire inscrites au « Contrat Culturel de Territoire » avec le département du Cher et au « Projet Artistique de Territoire » avec la Région Centre-Val de Loire.
5 - Transports scolaires
- Transports scolaires par délégation de la Région Centre val de Loire à compter du 1er septembre 2017.
6 – Création et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire
4/5
Préfecture du Cher - 18-2024-10-10-00002 - 2024-1735 du 10102024 AP transfert de compétence eau et modification compétence pass'age signé SPSAM pour RAA 36 7 – Compétence complémentaire à la GEMAPI correspondant aux items 11 et 12 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- Mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
- Elaboration, approbation et mise en œuvre du Contrat territorial ou tout autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
8 – Etudes avant transfert
Article 5 : Conseil communautaire
La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’État dans le département conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Bureau
Le bureau est composé de 12 membres, dont le président et les vice-présidents élus par le conseil de communauté selon les modalités fixées par la loi.
Article 7 : Les règles de fonctionnement et d’administration de la communauté de communes
sont celles prescrites par le code général des collectivités territoriales.
5/5
Préfecture du Cher - 18-2024-10-10-00002 - 2024-1735 du 10102024 AP transfert de compétence eau et modification compétence pass'age signé SPSAM pour RAA 37 Préfecture du Cher
18-2024-10-06-00001
arrêté N° 2024-1613 portant nomination de
l'agent comptable du groupement de
coopération sociale et médico-sociale EPAC
domicilié Les résidences de Bellevue, 1, rue du
Président Maulmont à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-10-06-00001 - arrêté N° 2024-1613 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale EPAC domicilié Les résidences de Bellevue, 1, rue du Président Maulmont à Bourges 38 PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-1613
Portant nomination de l’agent comptable
du groupement de coopération sociale et médico-sociale EPAC domicilié Les résidences de Bellevue, 1 rue du Président Maulmont à Bourges
Année 2024
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret 2013-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico- sociale ;
Vu l’article R.312-194-16 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, du 16 juin 2022 de nomination de Mme Irène SOHIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, en qualité d’agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale (EPAC) ;
Vu la circulaire de la direction générale des finances publiques du 16 mai 2023 précisant les modalités d’application du décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire (GCS) et groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Guy DEJOU, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale EPAC, domicilié Les résidences de Bellevue, 1 rue du Président Maulmont à Bourges, en remplacement de Mme Irène SOHIER.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex.
• soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet. • soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-10-06-00001 - arrêté N° 2024-1613 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale EPAC domicilié Les résidences de Bellevue, 1, rue du Président Maulmont à Bourges 39 Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 6 octobre 2024
Le préfet,
signé : Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2024-10-06-00001 - arrêté N° 2024-1613 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale EPAC domicilié Les résidences de Bellevue, 1, rue du Président Maulmont à Bourges 40 Préfecture du Cher
18-2024-10-08-00001
Arrêté d'abrogation Générale Auto de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-10-08-00001 - Arrêté d'abrogation Générale Auto de Bourges 41 E 3
PRÉFET
nsHER Secrétariat général tberti
Égalité Direction de la citoyenneté
Ferre Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° 2024-1631 du. 0 8-O0ÙT, 2024
portant abrogation d’un agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles
3
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.325-24 et R.325-25 ;
Vu le décret n°2005-1148 du 06 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la
route (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2021-0486 du 05 mai 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
de la S.A.S. «Générale Automobile de Bourges», située zone industrielle, route de la Charité et
représentée par son président M. Rodolphe VINCENT ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;
Considérant le courrier de M. Olivier BREINING, directeur de la plaque Peugeot/Citroën/DS du Cher, à
qui M. Rodolphe VINCENT a délégué ses pouvoirs, sollicitant l'abrogation de l'agrément en qualité de
gardien de fourrière, compte-tenu du manque de personnel qualifié et du prochain déménagement de
la société qui ne disposera plus de la place nécessaire à la poursuite de l’activité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 - L'agrément préfectoral n°2021-0486 du 05 mai 2021 portant agrément de la S.A.S. GENERALE
AUTOMOBILE DE BOURGES en qualité de gardien de fourrière, est abrogé à compter du 1°’ novembre
2024.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et pardélégation,
la secrétaire générale,
Camille dé WITASSE THÉZY
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www. cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-10-08-00001 - Arrêté d'abrogation Générale Auto de Bourges 42 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
dans'un délai de deux mais'à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuwr.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2024-10-08-00001 - Arrêté d'abrogation Générale Auto de Bourges 43 Préfecture du Cher
18-2024-10-08-00003
Fixant les fonctions ouvrant droit à la nouvelle
bonification indiciaire (NBI) au sein
des services du secrétariat général commun
départemental du Cher (SGCD)
Préfecture du Cher - 18-2024-10-08-00003 - Fixant les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au sein des services du secrétariat général commun départemental du Cher (SGCD) 44 PRÉFET Secrétariat général
DU CH ER commun départemental
Fraternité
Arrêté n° 2024-1612
Fixant les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au sein des services du secrétariat général commun départemental du Cher (SGCD)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la NBI dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux.
Vu le décret n° 2023-1203 du 19 décembre 2023 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 susvisé créant notamment une dixième tranche de la NBI pour les fonctions d'encadrement et les fonctions impliquant une technicité particulière dans certains services des secrétariats généraux communs départementaux.
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 fixant les points de la NBI attribués aux secrétariats généraux communs départementaux, attribuant 147 points au secrétariat général commun départemental du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 modifié relatif à l’organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher,
ARRÊTE
Article 1°: La liste des fonctions éligibles au titre de la 10ème tranche de la NBI susvisée est définie comme suit :
| Désignation de la fonction : Service Nombre de points |
Adjoint(e) au directeur(rice) du SGCD SGCD 10 | Chef(fe) du service de gestion des ressources SGCD - SGRH 20
humaines |
Adijoint(e) au chef(fe) du service de gestion des SGCD - SGRH 15
ressources humaines
A - . . SGCD -— SGRH Chef(fe) du pôle gestion administrative paye MI pôle GAP MI 10 h
x - .. . SGCD - SGRH Chef(fe) du pôle gestion administrative paye DDI pôle GAP DDI 10
Chef(fe) du service de gestion budgétaire et SGCD - SGBF 15
financière : L | E :
Adjoint(e) au. chef(fe) du service de gestion SGCD - SGBF 10
budgétaire et financière
Cheflfe) du service immobilier, achats, logistique SGCD - SIAL 20
Adjoint(e) _au chef(fe) du service immobilier, SGCD - SIAL 15 achats, logistique :
172
Préfecture du Cher - 18-2024-10-08-00003 - Fixant les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au sein des services du secrétariat général commun départemental du Cher (SGCD) 45 Article 2: La directrice du secrétariat général commun départemental du Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 8 octobre 2024
Pour le e
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication
Chef(fe) du pôle technique de proximité Plaisant er — SIAL - pôle ogistique
Cheftfe) du pôle technique proximité Lariboisière SG — SIAL— pôle ogistique
à ; . - SGCD - SIAL Cheft(fe) du pêle marchés, achats, accueil, courrier pôle MAAC
Adjoint(e) chef(fe) SIDSIC SGCD - SIDSIC
nn | | SGCD-SIDSIC Chef(fe) du pôle systèmes Dôle systèmes
10
10
10
10
10
t par délégation
Ha secrétaire générale
| er A \i HE" de WITASSE THEZY
Préfecture du Cher - 18-2024-10-08-00003 - Fixant les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au sein des services du secrétariat général commun départemental du Cher (SGCD) 46