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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 009 recueil des actes administratifs special publié+le+11+février+2025
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 009 recueil des actes administratifs special publié+le+11+février+2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-02-009
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2,
3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher (6
pages) Page 3
18-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025 - 0188 portant décision de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4
pages) Page 10
18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation
de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11
AP délégation générale SIGNE (31 pages) Page 15
18-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-0187 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion
des territoires dans le Cher et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2
pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-02-10-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-059 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon (4
pages) Page 50
18-2025-02-10-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-060 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de
SAINT FLORENT SUR CHER (4 pages) Page 55
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février
2025 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Cher (3 pages) Page 60
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-11-00003
Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les
titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Olivier PETIOT, directeur
départemental et à certains agents de la
direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 3 PRÉFET
DU cr ER Direction départementale Écalité des territoires Fraternité
Arrêté N° 2025-0186
accordant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
iImputées sur les différents programmes et sur les titres 2,3, 5 et 6
et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental
et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales
et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire n°23167 du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Maurice BARATE, préfet du Cher, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » plan Loire
grandeur nature et 181 « prévention des risques » plan Loire grandeur nature ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
1/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 4 Article 1° :
ARRÊTE :
Délégation de signature est donnée à M.Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, à
l'effet de :
signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire, et d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de recettes ou de dépenses se rapportant à l'activité de la direction
départementale des territoires du Cher ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
Numéro ee
Programme Ministère de programme
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
149 l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture un . Ministère de l'Agriculture, de
en te 4 : . - [| veraineté alimentair 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation a Sou eramnete a'Imentaire
et de la Fôret
215 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
362 Plan de relance « Écologie »
364 Plan de relance « Cohésion » Ministère l'Économie, des Finances et de l'Industrie
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur
148 Fonction publique Ministère de la Fonction
publique, de la Simplification
d £ ion de l'acti bi et de la Transformation de 349 Fonds pour la transformation de l'action publique | tion publique
113 Paysages, eau et biodiversité
181 Prévention des risques
Ministère de la Transition
203 Infrastructures et services de transports écologique, de l'Énergie, du
Climat et de la Prévention
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, | des risques de la mobilité et du développement durables
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
•
•
Arrêté accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 2/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 5 procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2,3, 5 et 6 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes des programmes précités.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, en
qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État imputées sur le programme 354.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes, dans la limite du droit de tirage qui lui est
notifié pour l'année considérée.
Tous les engagements dont le montant unitaire hors taxes est supérieur à 90 000 euros HT seront
soumis, préalablement à leur engagement, au visa du préfet.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration
de conformité en matière d'opération d'inventaires et d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la direction départementale des territoires du Cher.
Article 4 :
Délégation de signature est également donnée à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires ; à l'effet de signer les décisions et correspondances relatives à la prescription
quadriennale.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PETIOT, délégation est donnée à M. Yannick
PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Louise ASSELIN, cheffe de service connaissance, aménagement, planification, sécurité
(SCAPS). En cas absence ou d'empêchement de Mme Louise ASSELIN, délégation est donnée à M.
Christophe SCHAUER, adjoint à la cheffe de service.
- Mme Thérèse DAZIN, responsable de la coordination du plan de relance.
- Mme Olivia GILLET, cheffe du service économie agricole et développement rural (SEADR).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia GILLET, délégation est donnée à M. Philippe
COLIN adjoint à la cheffe de service.
- Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques (SER).
En cas absence ou d'empêchement de Mme Frédérique VIDALIE, délégation est donnée à Mme
Lucie ARNAUDET, adjointe à la cheffe de service.
•
Arrêté accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 6 - M. Mickaël DURAND, chef du service habitat (SH).
En cas absence ou d'empêchement de M. Mickaël DURAND, délégation est donnée à Mme Marie-
José GONÇALVES, adjointe au chef de service.
- M. Olivier LEMAÎTRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT).
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les
marchés pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.),
les pièces nécessaires à l'établissement des titres de perception de toute nature, les
demandes de paiement, ainsi que la constatation et la certification du service fait,
les ordres de payer pour le comptable public.
Cette délégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :
Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt :
149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture ;
206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie :
362 - Plan de relance « Écologie » ;
364 - Plan de relance « Cohésion » ;
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Ministère de l'Intérieur :
207 - Sécurité et éducation routières ;
354 - Administration territoriale de l'État.
Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique :
148 - Fonction publique ;
349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.
Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques :
113 - Paysages, eau et biodiversité ;
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
181 - Prévention des risques ;
203 - Infrastructures et services de transports ;
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de la mobilité et du
développement durables.
Article 7 :
Délégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deux mille euros
hors taxes (2 000 € HT) :
- pour toute action relative au BOP 354 : Mme Frédérique GALIBOURG, cheffe de la mission appui
au pilotage, juridique et communication.
- pour toute action relative au BOP 207 :
- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l'action 1;
- Mme Nathalie ZANUTTINI, cheffe du bureau éducation routière, pour l'action 3.
- pour toute action relative au BOP 181 : Mme Delphine GIRAUDET, cheffe du bureau prévention
des risques.
•
•
•
Arrêté accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 7 - pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à
l'exception du décompte général, lors de la mise en paiement : Mme Eva BOURILLON, cheffe du
bureau logement, pour les actions 1,3, 4,5 et 7.
Article 8 :
S'agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206, 215 (hors
action sociale), 362, 364, 723, 207, 148, 113, 135, 181, 203, 217 (hors action sociale), délégation est
donnée à:
- M. Mickaël DURAND, chef du service habitat et Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef de
service et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Sylvie ROBE, cheffe du bureau politiques
de l'habitat et Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnaire comptable et appui au service au bureau
politiques de l'habitat,
à l'effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire :
l'ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à
destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé
auprès de la DRFIP ;
les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques
auprès du contrôle budgétaire en Région.
- Mmes Sylvie ROBE, cheffe du bureau politiques de l'habitat et Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnaire
comptable et appui au service au bureau politiques de l'habitat,
à l'effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire :
l'ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à
destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé
auprès de la DRFIP ;
les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques
auprès du contrôle budgétaire en Région.
Article 9 :
Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
Délégation de signature est donnée à M. M.Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires,
à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées et
pour les affaires relevant des ministères suivants :
Services du Premier ministre ;
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics ;
Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt ;
Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.
Article 10 :
Restent soumises à la signature du préfet du Cher:
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité chargée
de l'engagement des dépenses ;
La notification des marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT.
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Arrêté accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 5/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 8 Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 février 2025.
Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région
Centre-Val de Loire et à Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire.
Bourges, le 11 février 2025
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
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Arrêté accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 6/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 9 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-11-00004
Arrêté n°2025 - 0188 portant décision de
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025 - 0188 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10 PRÉFET
DU CH ER Agence
Égalité nationale Anah
Fraternité de | : ha bitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Arrêté n°2025 - 0188
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet
du Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
M. Maurice BARATE, préfet du Cher, délégué de l'Anah dans le département du Cher en vertu
des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1° :
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher, est nommé délégué
adjoint de l'Anah dans le département.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à monsieur M. Olivier PETIOT, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025 - 0188 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11 le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 32111 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par Une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il
de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences de la déléguée telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés —- FART - (programme « Habiter
mieux »).
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation];
les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-111 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et
L 321-111 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de
l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences de la déléguée telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Olivier
PETIOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par Une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1)
2)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion où leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux
2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025 - 0188 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12 3)
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par Une convention signée en application de l'article L 3271-11 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1)
2)
3)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article
L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
M. Mickaël DURAND, chef du service habitat,
Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef du service habitat,
Mme Eva BOURILLON,chef du bureau logement,
aux fins de signer à l'identique de monsieur Olivier PETIOT, à l'exception de :
Pour l'ensemble du département :
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-111 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par Une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribu-
tion des aides à la pierre) :
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation];
les conventions d'OIR.
Article 5 :
Délégation est donnée à
M. Guillaume OTULAKOWSKI, instructeur Anah,
Mme Béatrix MERLIN, instructrice Anah,
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025 - 0188 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13 aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l’article 3 de la présente décision ;
récépissé de dépôt de dossier de demande de subvention ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs,
Article 6 :
Ces dispositions sont applicables à partir du 12 février 2025.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Monsieur le président de l'établissement public de coopération intercommunale
ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à
l'article L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Bourges, le 11 février 2025
Le délégué de l'Agence dans le département
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours
suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le
site internet http://wwwitelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025 - 0188 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-11-00002
Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de
signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur
départemental et à certains agents de la
direction départementale des territoires du
Cher11 AP délégation générale SIGNE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 15 PRÉFET
DU CHER _ | Liberté Direction départementale
Faernité des territoires
Arrêté N°2025-0185
accordant délégation de signature
à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental
et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
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Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature ;
Considérant que la direction départementale des territoires du Cher est chargée du secrétariat et de
l'animation de :
la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), dans ses
formations « nature », « sites et paysages » et « publicité »,
la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAPF),
la commission départementale d'orientation agricole (CDOA),
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),
la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC),
la commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR),
La sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels,
Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI).
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 16 ARRÊTE :
ARTICLE ler - Délégation de signature est donnée à M.Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions et
documents relevant des domaines et matières précisés ci-après :
|- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
I. A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
LA.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée ;
I.A.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
1. A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
LAS Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
1.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
I.A.7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
1.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;
L.A.9 Avertissement et blâme ;
1.A.10 Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
1. A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;
1.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
1.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement
de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
1.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes ;
1.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.
B / Responsabilité civile
1.8.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers.
C / État tiers-payeur
1.C.1 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou
hors service d’un accident corporel de la circulation.
D/ Défense et sécurité
1.D.1 Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité
civile ;
I.D.2 Avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations de
sécurité civile.
E / Contentieux administratif
LE1 Mémoires produits dans le cadre de la procédure gracieuse et dans le cadre de la procédure
contentieuse déposée devant la juridiction administrative.
F / Autorité environnementale
l.F.1 Saisie de l'autorité environnementale ;
L.F.2 Notification de l'avis de l'autorité environnementale au pétitionnaire ;
L.F.3 Contribution des services pour la rédaction de l'avis de l'autorité environnementale.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 17 G / Participation du public
1.G.1 Courriers de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs ;
1.G.2 Arrêtés d'ouverture et avis d'enquêtes publiques ;
1.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
1.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de participation du public prévues aux articles L123-19 et
L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1 du Code de l'environnement.
H / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
I.H.1 Arrêtés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du
29 décembre 1892.
II - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
IL A.1 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classées
à grande circulation ;
ILA.2 Réglementation temporaire de la police de la circulation sur les routes départementales classées
à grande circulation à l'occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles ;
ILA.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grande
circulation ;
ILA.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T (véhicules
d'intervention, de secours assurant des transports de première nécessité) / Utilisation de
pneumatiques à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel ;
ILA.S Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation ;
ILA.6 Autorisation de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à
7,5 T pendant les périodes d'interdiction ;
ILA.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé.
B / Réglementation des transports
11.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers ;
11.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route.
C / Éducation routière
I.C.1 Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
I1.C.2 Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
I1.C.3 Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens ;
I1.C.4 Courriers de procédures contradictoires pouvant aboutir à Un retrait des examens théoriques
et/ou pratiques du permis de conduire.
D / Chemins de fer
I1.D.1 Alignement des constructions sur les terrains riverains
111 —- HABITAT
A / Prêt d'accession à la propriété (PAP)
HI A.1 Autorisation de location d'un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pour
des raisons familiales ou professionnelles.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 18 B / Logement Social
IH1.B.1 Convention entre l'État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés ;
I11.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement ;
111.B.3 Fiche de fin d'opération pour l'acquisition amélioration et la construction de logements locatifs
aidés ;
I11.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d'octroi de subvention,
pour les opérations d'amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de la
programmation annuelle ;
I11.B.5 Décisions de vente et de changement d'usage de logements HLM ;
I11.B.6 Prise en considération des dossiers d'intention de démolir, autorisation de démolir des
logements locatifs sociaux.
C / Politique de la Ville
I1.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions.
D / Changement d'affectation
HI.D.1 Autorisation de changement d'affectation.
E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
HET Convocation aux réunions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'accessibilité, sous-commission accessibilité ;
HI.E.2 Transmission des documents administratifs ;
ILE.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers ;
Il.E.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception ;
ILES Dérogations aux règles d'accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers
incomplets et de délais, décisions ;
ILE.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiers
incomplets et de délais, décisions ;
II.E.7 Agendas d'accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets
et de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d'exécution.
F / Lutte contre l'habitat indigne
IL.F.1 Toutes correspondances relatives au traitement des signalements ou des plaintes adressées au
pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne ;
IL.F.2 Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en recouvrement des astreintes
prononcées par l'autorité préfectorale ainsi que des frais engagés à l'occasion de mesures mise en
œuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16, L.511-17).
IV - URBANISME ET PLANIFICATION
A / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis
d'aménager, certificat d'urbanisme
IV.A.1 Décisions relatives aux déclarations préalables et permis de démolir sauf avis divergent entre le
maire et le responsable de l'État chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme ;
IV.A.2 Consultations nécessaires à l'instruction des demandes d'actes et d’autorisations d'urbanisme ;
IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la modification du délai d'instruction (articles R 423-42 à
R 423-45 du Code de l'urbanisme) ;
IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste des pièces manquantes (article R 423-38 du code de
l'urbanisme) ;
IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la location
des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d'aménager) ;
IV.A.6 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis tacite ;
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L 422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 19 IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de modification de permis de construire ou d'aménager
délivré en cours de validité ;
IV.A.9 Décisions de prorogation et de transfert des actes et autorisations d'urbanisme ;
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du pétitionnaire ;
IV.A.11 Certificats d'urbanisme : lettre informant le pétitionnaire que son CU ne peut être instruit en
cas de dossier non complet.
B / Contrôle de la conformité des travaux
IV.B.1 Lettre d'information au pétitionnaire préalable au récolement (art. R462-8 du Code de
l'urbanisme) ;
IV.B.2 Mise en demeure de déposer un modlificatif ou de se mettre en conformité avec l'autorisation
(art. R462-9 du Code de l'urbanisme) ;
IV.B.3 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l'autorisation n'a pas été contestée
(art. R462-10 du Code de l'urbanisme).
C/ Documents de planification
IV.C.1 Lettre de consultation des services de l'État associés dans le cadre des porter à connaissance et
pour les avis nécessaires à l'élaboration ou à la révision des PLU, des SCOT, des cartes communales ou
des RLPI ;
IV.C.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les documents d'urbanisme, et
courriers afférents adressés aux collectivités ;
IV.C.3 Élections des élus communaux membres de la commission de conciliation en matière de
documents d'urbanisme (articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code de l'urbanisme) ;
IV.C.4 Convocation de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme pour
l'élection d'un président et d’un vice-président (article R132-14 du Code de l'urbanisme).
D / Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé
IV.D.1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone
d'aménagement différé.
E/ Archéologie préventive
IV.E.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
F / Aménagement commercial
IV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure d'aménagement commercial prévue aux articles L.750-1 à
L.762-3 et R.751-1 à 752-49 du Code de commerce.
G / Commission
IV.G.1 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) : ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
IV.G.2 Commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IV.G.3 Sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels :
ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
V — PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d’un règlement local de publicité (RLP)
V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à l'instruction des déclarations préalables (R581-6 à 8 du
Code de l'environnement).
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 20 V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à l'instruction, consultation, courriers de transmission de la
décision au maire, décision, notification des autorisations préalables (R581-9 à 13 du Code de
l'environnement).
V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à l'amende préfectorale.
Mesures de police :
V.A.4 Lettre contradictoire ;
V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification ;
V.A.6 Courriers d'information au maire ;
V.A.7 Transmission au procureur ;
V.A.8 Tout courrier concernant l'exécution d'office ;
V.A.9 Tout courrier concernant l’astreinte administrative.
B / Pour les communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP)
V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.
VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
VI.AA Aides à l'installation aux jeunes agriculteurs ;
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements ;
VILA.3 Aides aux investissements productifs : plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
(PCAE), plan végétal environnement (PVE), plan performance énergétique (PPE) et plan de
modernisation des bâtiments d'exploitation (PMBE) ;
VI.A.4 Aides aux investissements non productifs: plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations (PCAE), dessertes forestières et anticipation des risques, soutien aux investissements
pour la plantation de haies et d'alignements d'arbres ;
VLA.S Aides du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des
initiatives locales (PIDIL) et application départementale du programme régional pour
l'accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA);
VI.A.6 Dispositif d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
B / Amélioration des structures agricoles
VI.B.1 Contrôle des structures agricoles, contrôles des cessions de parts et d'actions des sociétés
agricoles (loi Sempastous) ;
VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ;
VI.B.3 Plan de cession progressive d'exploitation ;
VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (agriculteurs en
difficulté) ;
VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite ;
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle ;
VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux ;
VI.B.8 Prévention du mal-être en agriculture.
C / Maîtrise de la production
VI.C.1 Aides de la Politique Agricole Commune 2014-2022 et 2023-2027;
VI.C.2 Conditionnalité des aides ;
VI.C.3 Répartition des références de production ou des droits à aides ;
VI.C.4 Aides couplées animales et végétales ;
VI.C.S Aides découplées ;
VI.C.6 Notification du taux de réduction des aides compensatoires et des sanctions consécutives aux
contrôles.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 21 D / Autres aides
VI.D.1 Calamités agricoles, indemnité de solidarité nationale (ISN) ;
VI.D.2 Octroi conjoncturel d'aides individuelles directes au revenu ou à l'investissement ;
VI.D.3 Aides relevant du règlement de minimis.
E / Publication des bans des vendanges.
VL.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.
F / Commission et comités administratifs
VI.F1 Commission départementale d'orientation agricole (CDOA) : ordre du jour et convocations aux
réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions ;
VLF.2 Commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et convocations aux
réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
G / Coordination des contrôles en agriculture
VI.G.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles en agriculture.
H / Compensation collective agricole
VIHA Tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d'étude préalable et de
compensation collective agricole.
VII - DÉVELOPPEMENT RURAL
Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER dans
le cadre du programme de développement rural hexagonal et les actes, décisions, conventions et
documents relatifs au Programme de développement Rural Régional, programmation 2014-2022 et
2023-2027.
VILA.1 Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN);
VILA.2 Gestion et restauration des sites Natura 2000 ;
VILA.3 Création et modernisation d'hébergement touristique ;
VILA.4 Programme LEADER ;
VILA.S Ecophyto ;
VILA.6 Aides à l’agriculture biologique ;
VILA.7 Mesures agro-environnementales (MAE) ;
VILA.8 Dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés à la
protection des exploitations contre la prédation.
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.
A / Forêts
VIILA.1 Autorisation de coupes :
- à défaut de gestion durable (art. L124-5 du Code forestier) ;
- dans le cadre du régime d'autorisation administrative (art. L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 du
Code forestier).
VIILA.2 Copies exécutoires des contrats de prêts du Fond Forestier National (FFN) et actes de
mainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats ;
VIIL.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN ;
VIIL.A.4 Résiliation, transfert à Un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme
de travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt ;
VIILA.S Dérogations pour le logement des récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2 du Code
forestier - art. 13,14 et 15 de l'arrêté préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la
prévention des incendies) ;
VIILA.6 Décisions en matière d'investissement forestier ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 22 VIHI.A.7 Décisions en matière de défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-1 à L.341-10 ; L.342-1;
R.214-30 et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du Code Forestier) ;
VIILA.8 Décisions en matière d'application du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4 ; R.214-1 à R.214-9
du Code forestier) ;
VIHLA.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière : autorisation
à Un groupement forestier d'inclure parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou
dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation
pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d’une
mise en défense ou des terrains à boiser du groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code forestier).
B / Chasse
VII.B.1 Certificats de capacité pour l'élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pour
lesquelles la chasse est autorisée (art. R413-25 à R413-27 du Code de l'environnement) ;
VII.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait d'autorisation des établissements d'élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à
autorisation (art. L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du Code de l’environnement) ;
VII.B.3 Décisions relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à
L413-5 et R413-40 à R413-41 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.4 Décisions en matière de manifestations, d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de
chasse (arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse) ;
VIIL.B.5 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher
(art. L424-2 et suivants et R424-1 et suivants du Code de l'environnement) ;
VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du Code
de l'environnement) ;
VII.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, incendie,
inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
(art. R424-3 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l’aide de sources lumineuses pour
les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (art. 11 bis de l'arrêté ministériel
du Îer août 1986 modifié) ;
VIII.B.9 Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié) ;
VII.B10 Décisions relatives à l'introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel
(art. L424- 8 et R424-11 du code de l'environnement ; arrêté ministériel du 7 juillet 2006) ;
VIII.B.11 Décisions relatives à l'application du plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art. R425-1-1 à
R425-13 du Code de l'environnement) ;
VIHI.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles dans le département du Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 et R427-25 du Code de
l'environnement) ;
VIHI.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 du
Code de l'environnement) ;
VIII.B.14 Décisions relatives de l'organisation de battues administratives et de chasses particulières
(Art. L427-4 à L427-7 du Code de l’environnement et R427-1 à R427-4 du Code de l’environnement) ;
VIHI.B.15 Décisions relatives à la destruction de sangliers au comportement ou à l'aspect anormal, par
les lieutenants de louveterie (art. R427-1 à R427-4 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d'Eurasie
est avérée (arrêté du 02 septembre 2016);
VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts (arrêté ministériel et arrêté préfectoral annuel pris pour l'application de l'article R427-6 du
Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts) ;
VIII.B.18 Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par utilisation d'oiseaux de chasse
au vol (art. R427-25 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.19 Décisions d'agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du Code de
l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 23 C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
VIIL.C.1 Arrêtés relatifs à l'organisation de la pêche dans le département du Cher (art. L431-1 à L431-5,
L435-1, L434-3 et L434-4, L436-1 à L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46, R436-55 à R436-79,
D436-79-1 du Code de l'environnement) ;
VIHI.C.2 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d'une durée minimale d’une
année et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du Code de
l'environnement) ;
VIIL.C.3 Décisions relatives au concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie (art. R436-22
du Code de l’environnement) ;
VIII.C.4 Décisions relatives à l'introduction de spécimens d'espèces de poissons non représentées
(art. L432-10 et R432-6 à R432-7 du Code de l’environnement) ;
VIII.C.S Décisions relatives à l'évacuation et au transport des poissons en cas d'abaissement artificiel
du niveau des eaux (Art. R436-12 du Code de l'environnement) ;
VIII.C.6 Accusé de réception des déclarations prévues à l'article L431-8 du Code de l'environnement ;
délivrance ou refus de délivrance de certificat attestant la validité des droits prévus à l'article L431-7
du Code de l’environnement ; arrêté constatant le changement de titulaire d’une autorisation ou d'une
concession administrative au sens de l'article L431-7 (3°) du Code de l'environnement.
VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément de l'élection du président et du trésorier des associations
agréées de pêche et de pisciculture (art. R.434-27 du Code de l'environnement) et celles relatives à
l'agrément de l'élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du Code de l'environnement) ;
VIHL.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (art. L436-9 du
Code de l'environnement) ;
VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de pêche et captures autorisées (art. R436-21 et R436-23 du
Code de l'environnement) ;
VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heure (art. R436-14 du code de
l'environnement) ;
VIH.C.11 Décisions relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche (art. R436-8 et R.436-32 du
Code de l’environnement).
D / Eau et milieux aquatiques
VIHL.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux ;
VIHI.D.2 Arrêtés temporaires réglementant l'usage de l'eau (art. L211-3 du Code de l'environnement) ;
VIILD.3 Traitement des demandes de dérogation aux mesures de restriction de l'usage de l'eau
(art. R211-66 du Code de l'environnement) ;
VII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L214-1 à L214-6, R214-6
à R214-31-5 et R214-41 à R214-56 du Code de l'environnement, à l'exception des arrêtés d'autorisation,
des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation ;
VIHLD.S Tous les actes relatifs aux droits fondés en titre ayant fait l’objet, ou non, d'une autorisation
(arrêté constatant la perte d'un droit fondé en titre, arrêté abrogeant une autorisation ou un droit
fondé en titre et demandant la remise en état du site, arrêté fixant les prescriptions applicables à la
remise en service d’une installation fondée en titre ou autorisée avant 1919 pour une puissance
maximale brute inférieure à 150 kW...) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10 et
R.214-18-1 du code de l’environnement) ;
VIHI.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation environnementale prévue aux articles
L181-1 à 1181-32 et R181-1 à R181-57 du Code de l'environnement, à l'exception des arrêtés
d'autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation
environnementale ;
VHI.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L214-1 à L214-6 et
R214-32 à R214-56 du Code de l'environnement ;
VIHI.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure d'opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
prévues aux articles L 211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de l'environnement ;
VIIL.D.9 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'élimination
des matières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 24 E / Protection de la nature
VIILE.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l'utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol
(Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques) ;
VIILE.2 Décisions relatives à la destruction du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du Code de l'environnement) ;
VIILE.3 Décisions relatives à l'arrachage de bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code de
l'environnement) ;
VIILE.4 Décisions en matière de chartes et de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 du
Code de l'environnement) ;
VIILE.S Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destruction, capture, transport, utilisation de
végétaux ou d'animaux d'espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation de
naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées
(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du Code de l’environnement) ;
VIILE.6 Décisions relatives à la destruction des espèces exotiques envahissantes, en application des
articles L411- 8 et suivants du Code de l’environnement, ainsi que des articles R411-46 et R411-47 du
même code ;
VIILE.7 Tous les actes relatifs à la procédure d'agrément et d'habilitation des associations de
protection de l'environnement prévue aux articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20 et R141-21 à
R141-26 du Code de l'environnement ;
VIILE.8 Décisions d'indemnisations ou de refus d'indemnisation en application de l'arrêté du 9 juillet
2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
VIILE.9 Allées et alignements d'arbres : tous les actes relatifs aux procédures de déclaration et
d'autorisation prévues aux articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du Code de l'environnement.
F / Police de l'environnement
VIILF.1 Arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives en découlant, au titre des articles
L162-14 et R162-2 du Code de l'environnement, ainsi que des articles L171-7 et suivants du même code ;
VIILF.2 Proposition de transaction pénale en matière de police de la pêche et de l’eau (art. L173-12 et
R173-1 à 4 du Code de l'environnement).
G / Commissions
VIII.G.1 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) : ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions ;
VIII.G.2 Commission départementale des sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et convocations
aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
IX.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs au domaine public fluvial ;
IX.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations d'occupation
temporaire ;
IX.3 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la délimitation du domaine public
fluvial ;
IX.4 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations ou refus
d'extraction de matériaux dans le lit des cours d’eau du domaine public fluvial ;
IX.5 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux travaux en zones submersibles.
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
X.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l'établissement d'un règlement
particulier de police de la navigation ;
X.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l'exercice de la police de la
navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacs retenues et étangs d’eau douce.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 25 XI- PRÉVENTION DES RISQUES
XI1.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux plans de prévention des risques
naturels, technologiques ou du bruit dans l'environnement, à l'exception des arrêtés de prescription et
d'approbation ;
XI.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l'instruction des dossiers en lien
avec le bruit dans l'environnement ;
XI1.3 Tout document d'information sur les risques ;
XI1.4 Tout document relatif au relevé des laisses de crue suite à une inondation.
XII - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Sur les chapitres concernant les programmes suivants : Urbanisme, Territoires et amélioration de
l'habitat (UTAH), Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), France 2030 « Bois et
forêt ».
XII.1 Accusé de réception ;
XII.2 Demande de pièces complémentaires ;
XIL3 Autorisation de commencer l'exécution du projet ;
XII.4 Déclaration du caractère complet et recevable d'un dossier de demande de subvention ;
XIL5 Décision de surseoir au rejet implicite ;
XII.6 Décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre :
- prime à l'amélioration des logements à usages locatifs (PALULOS) ;
- prêt locatif à usage social (PLUS) ;
- prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
XIL7 Décisions attributives de subventions relatives au fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
XIIL8 Décisions attributives de subventions relatives au plan d'investissement France 2030 « Bois et
forêt » ;
XII9 Notification de la décision attribuant les subventions ;
XI1.10 Décision de prorogation du délai de commencement d'exécution du projet ;
XI1.11 Absence d'information concernant le commencement d'exécution d'un projet ;
XI1.12 Rappel de la date limite de réalisation d'un projet ;
XI1.13 Décision de prorogation du délai d'exécution d’un projet.
XI1.14 Décisions d'agrément concernant :
- prêt social de location accession (PSLA) ;
- prêt locatif social (PLS) ;
- prêt locatif intermédiaire (PLI).
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PETIOT, délégation de signature est
accordée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de
signer tous actes, décisions et documents listés ci-dessus à l'exclusion des matières suivantes :
Responsabilité civile : règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des
particuliers
Etat tiers-payeur : recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Article 3 - Lorsqu'ils sont d'astreinte de direction, délégation de signature est accordée aux cadres
dont les noms suivent : Mme Louise ASSELIN, Mme Olivia GILLET, Mme Frédérique VIDALIE, M. Mickaël
DURAND et M. Olivier LEMAÎTRE, à l'effet de signer tous actes, décisions et documents listés ci-dessus
à l'exclusion des matières suivantes :
Gestion du personnel :
Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue
durée ;
Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
Avertissement et blâme ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 26 Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail;
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;
Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés.
Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entraînant ni
changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes.
Responsabilité civile : règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des
particuliers.
État tiers-payeur : recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est
victime en service où hors service d'un accident corporel de la circulation.
Contentieux administratif: mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieuse
déposée devant la juridiction administrative.
Participation du public :
Courrier de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs ;
Arrêtés d'ouverture et avis d'enquêtes publiques.
Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées : arrêtés autorisant à pénétrer sur les
propriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre 1892.
Éducation routière :
Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens.
Chemins de fer : alignement des constructions sur les terrains riverains.
Documents d'urbanisme : arrêtés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les
documents d'urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités.
Dossiers de subvention pour les projets d'investissements, sur les chapitres relevant des
programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) et Paysages, eau et
biodiversité (PEB).
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M Yannick PASTOUREAU, délégation de signature
est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints,
aux chefs de bureau et à certains agents pour les domaines définis en annexe 1.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 février 2025.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 février 2025
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 27 Annexe 1 à l'arrêté 2025-0185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à M Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires et à certains agents de la direction départementale des territoires
du Cher
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux
chefs de bureau et à certains agents nommés ci-dessous (article 3) :
1—- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion de personnel (chacun pour les agents de son service ou de son bureau)
Matières Délégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
LA Octroi des congés annuels, des jours de Louise ASSELIN
repos au titre de l'aménagement et de la! Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,
réduction du temps de travail
LA.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps,
LA.6 Octroi des autorisations d'absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical
LA.8 Autorisations de déplacement (ordres
de mission)
LA15 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs et de maladie
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Adjoint au chef du SCAPS
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Matières Délégataires
LA Octroi des congés annuels, des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail
A.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps
LA15 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs
Eva BOURILLON
Frédérique GALIBOURG,
Delphine GIRAUDET,
Claire GOBLET,
Muriel ISAFFO),
Claire LELIÈVRE,
Katia MOROT,
Caroline PURIÈRE,
Thomas PENOUIL,
Gérald RACLIN,
Agnès-Cliff RALAINOA,
Sylvie ROBE,
Patricia ROUET,
Béatrice SAISON,
Sophie SAILLARD,
Christophe VIN-DATICHE,
Nathalie ZANUTTINI.
D/ Défense et sécurité
Matières Délégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
L.D.2 Avis de radiation des entreprises
recensées pour les besoins de la défense et
les opérations de sécurité civile
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
d'empêchement
LD1 Avis de recensement des entreprises
pour les besoins de la défense et les
opérations de sécurité civile Louise ASSELIN
Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 28 F / Autorité environnementale
Matières Délégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
L.F1 Saisie de l'autorité environnementale Louise ASSELIN
Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,
LE2 Notification de l'avis de l'autorité
environnementale au pétitionnaire
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement
et risques (SER)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Adjoint au chef du SCAPS
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols
et publicité
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
LE3 Contribution des services
rédaction de l'avis de
environnementale
pour la
l'autorité
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
G / Participation du public
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
LG1 Courriers de saisine du TA pour la
désignation de commissaires enquêteurs
1.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation des
enquêtes publiques
Frédérique GALIBOURG,
Chef de la mission Appui au pilotage, juridique et communication
L.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de
participation du public prévues aux articles
1123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46
du Code de l'environnement
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement
et risques (SER)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Il - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
Matières Délégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
ILAT Réglementation permanente de la |
police de la circulation sur les routes Christophe SCHAUER, départementales classées à grande Adjoint au chef du SCAPS circulation Louise ASSELIN
A.2 Réglementation temporaire de la police
de la circulation sur les routes
départementales classées à grande
circulation à l'occasion de chantier,
manifestation ou événements imprévisibles
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du BSR
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 29 11. A.3 Réglementation de la circulation sur les
ponts des routes départementales classées à
grande circulation
ILAA4 Utilisation de pneumatiques à
crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T
(véhicules d'intervention, de secours assurant
des transports de première nécessité) /
Utilisation de pneumatiques à crampons en
dehors de la période fixée par arrêté
ministériel
IL.A.S Transports exceptionnels: avis et
autorisation individuelle de circulation
ILA.G6 Autorisation de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC supérieur à 75 T pendant les périodes
d'interdiction
IL. A.7 Réglementation de la circulation sur le
réseau autoroutier concédé
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du bureau
sécurité routière
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
B / Réglementation des transports
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
I.B1 Arrêtés de circulation des petits trains
routiers, Christophe SCHAUER,
11.82 Délivrance des récépissés de
déclaration de transport de déchets par
route.
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du bureau
sécurité routière
C / Éducation routière
Matières Délégataires
I1.C.4 Courriers de procédures
contradictoires pouvant aboutir à un retrait
des examens théoriques et/ou pratiques du
permis de conduire
Nathalie ZANUTTINI,
Chef du bureau de l'éducation routière
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 30 Il - HABITAT
A / Prêt d'accession à la propriété (PAP)
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
HILAT Autorisation de location d'un Marie-José GONÇALVES,
logement financé par un PAP et ne pouvant
pas être occupé pour des raisons familiales
OÙ professionnelles
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
B / Logement Social
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.B1 Convention entre l'État et les bailleurs
de logements sociaux, publics et privés,
II.B.2 Décisions de subvention pour
acquisition foncière et remboursement
H1.B.3 Fiche de fin d'opération pour
l'acquisition amélioration et la construction
de logements locatifs aidés
I11.B.4 Décisions de dérogations pour début
de travaux antérieur à la décision d'octroi de
subvention, pour les opérations
d'amélioration des logements locatifs
sociaux prévues dans le cadre de la
programmation annuelle
I11.B.5 Décisions de vente et de changement
d'usage de logements HLM
111.86 Prise en considération des dossiers
d'intention de démolir, autorisation de
démolir des logements locatifs sociaux
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
C / Politique de la Ville
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
HIC1 Notification des arrêtés préfectoraux Mickaël DURAND Marie-José GONÇALVES,
attributifs de subventions. Chef du service Habitat (SH) Adjointe au chef du SH
D / Changement d'affectation
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
II.DA Autorisation de changement Mickaël DURAND Marie-José GONÇALVES,
d'affectation Chef du service Habitat (SH) Adjointe au chef du SH
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 31 E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
HILET Convocation aux réunions de la
Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'accessibilité, sous-
commission accessibilité,
II.E.2 Transmission des documents
administratifs,
ILE.3 Approbation des procès-verbaux sur
études des dossiers,
II.E.4 Approbation des procès-verbaux suite
aux visites de réception,
HI.E.S Dérogations aux règles d'accessibilité :
accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
IHLE.6 Autorisation de travaux relatifs aux
ERP: accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
HI.E.7 Agendas d'accessibilité programmée :
accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
prorogations des délais de dépôt et
d'exécution.
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Muriel ISAFFO),
Chef du bureau bâtiment
Didier ARNOLD *
Sylvia CHAMBON *
* sauf III.E.2 et décisions
F / Lutte contre l'habitat indigne
Autres délégataires
traitement des signalements ou des plaintes
adressées au pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne
IILE2 Tous actes ou documents de
procédure concourant à la mise en
recouvrement des astreintes prononcées
par l'autorité préfectorale ainsi que des
frais engagés à l'occasion de mesures mise
en œuvre d'office (CCH L.511-15, L.51116,
L.51117)
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
II.FT Toutes correspondances relatives au Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Muriel ISAFFO,
Chef du bureau bâtiment
Cécile ROCHARD,
chargée de mission lutte contre
l'habitat indigne
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 32 IV - URBANISME ET PLANIFICATION
À / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis
d'aménager, certificat d'urbanisme
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.AA1 Décisions relatives aux déclarations
préalables et permis de démolir sauf avis
divergent entre le maire et le responsable de
l'État chargé de l'instruction des
autorisations d'urbanisme
IV.A.2 Consultations nécessaires à
l'instruction des demandes d'actes et
d'autorisations d'urbanisme
IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la
modification du délai d'instruction (articles R
423-42 à R 423-45 du Code de l'urbanisme)
IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste
des pièces manquantes (article R 423-38 du
code de l'urbanisme)
IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations
de différer les travaux ou de vendre les lots
ou la location des lots avant exécution de
tout ou partie des travaux prescrits (pour les
permis d'aménager)
IV.A.6 Certificats pour non opposition à
déclaration préalable et en cas de permis
tacite
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L
422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme.
IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de
modification de permis de construire ou
d'aménager délivré en cours de validité
IV.A.9 Décisions de prorogation et de
transfert des actes et autorisations
d'urbanisme
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du
pétitionnaire
IV.AA11 Certificats d'urbanisme : lettre
informant le pétitionnaire que son CU ne
peut être instruit en cas de dossier non
complet
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT) Katia MOROT
Chef du bureau droit des sols et
publicité
B / Contrôle de la conformité des travaux
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.B1 Lettre d'information au pétitionnaire
préalable au récolement (art R462-8 CU)
IV.B.2 Mise en demeure de déposer un
modlificatif ou de se mettre en conformité
avec l'autorisation (art R462-9 du Code de
l'urbanisme),
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 33 IV.B.3 Attestation certifiant que la
conformité des travaux avec l'autorisation
n'a pas été contestée (art R462-10 du Code
de l'urbanisme).
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
C/ Documents de planification
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
Louise ASSELIN, |
Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER, IV.C1 Lettre de consultation des services de
l'État associés dans le cadre des porter à
connaissance et pour les avis nécessaires à
l'élaboration ou à la révision des PLU, des
SCOT, des cartes communales ou des RLPI,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Adjoint au chef du SCAPS
IV.C.3 Élections des élus communaux
membres de la commission de conciliation
en matière de documents d'urbanisme
(articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code
de l'urbanisme),
IV.C.A4 Convocation de la commission de
conciliation en matière de documents
d'urbanisme pour l'élection d'un président et
d'un vice-président (article R132-14 du Code
de l'urbanisme).
Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité par intérim (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
D / Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.D1 Attestation précisant que le bien est
situé où non à l'intérieur du périmètre d'une
zone d'aménagement différé.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
E/ Archéologie préventive
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.E Tous actes, décisions et documents
relatifs à l'assiette, à la liquidation, au
recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du
Code de l'urbanisme constituent le fait
générateur.
Olivier LEMAIÎTRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols et
publicité
F / Aménagement commercial
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.F1 Tous les actes relatifs à la procédure Louise ASSELIN Christophe SCHAUER,
d'aménagement commercial prévue au CC Chef du SCAPS Adjoint au chef du SCAPS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 34 G / Commission
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IVGT commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF) ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
IV.G.2 commission départementale
d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre
du jour et convocations aux réunions, avis
rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
IV.G.3 sous-commission pour la sécurité
contre le risque d'incendie de forêts et
d'espaces naturels ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAURR,
Adjoint au chef du SCAPS
V — PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d’un règlement local de publicité (RLP) :
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
V.AT Avis de réception, courriers relatifs à
l'instruction des déclarations préalables
(R581-6 à 8 du code de l'environnement.
V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à
l'instruction, consultation, courriers de
transmission de la décision au maire,
décision, notification des autorisations
préalables (R5819 à 13 du Code de
l'environnement).
V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à
l'amende préfectorale.
V.A.4 Lettre contradictoire,
V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier
de notification,
V.A.6 Courriers d’information au maire,
V.A.7Transmission au procureur,
V.A.8 Tout courrier concernant l'exécution
d'office,
V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinte
administrative.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols et
publicité
B / Pour les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP) :
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
Olivier LEMAITRE, Katia MOROT,
V.B. Lettre de constat de carence du maire. Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Chef du bureau droit des sols et
publicité
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 35 VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIA Aides à
agriculteurs,
l'installation aux jeunes
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,
VI.A.3 Aides aux investissements productifs :
plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations (PCAE), plan végétal
environnement (PVE), plan performance
énergétique (PPE) et plan de modernisation
des bâtiments d'exploitation (PMBE),
VI.AA4 Aides aux investissements non
productifs : plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations, dessertes
forestières et anticipation des risques,
soutien aux investissements pour la
plantation de haies et d'alignements
d'arbres,
VIA.S Aides du programme pour
l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales (PIDIL)
et application départementale du
programme régional pour l'accompagnement
à l'installation et à la transmission des jeunes
en agriculture (AITA),
VIAG Dispositif d'accompagnement des
coopératives d'utilisation de matériel
agricole.
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
B / Amélioration des structures agricoles
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIBT Contrôle des structures agricoles,
contrôle des cessions de parts et d'actions
des sociétés agricoles (loi Sempastous)
VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation
en commun (GAEC),
VI.B.3 Plan de cession progressive
d'exploitation,
VI.B4 Dispositif de soutien en faveur des
exploitations agricoles en difficulté
(agriculteurs en difficulté),
VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricole
et de pension de retraite,
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle.
VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux
VI.B.8 Prévention du mal-être agricole
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 36 C / Maîtrise de la production
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.C1 Aides de la Politique Agricole
Commune 2014-2022 et 2023-2027
VI.C.2 Conditionnalité des aides,
VI.C.3 Répartition des références de
production ou des droits à aides,
VI.C.4 Aides couplées animales et végétales,
VI.C.S Aides découplées,
VI.C.6 Notification du taux de réduction des
aides compensatoires et des sanctions
consécutives aux contrôles.
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Claire LELIEVRE
Chef du bureau soutiens directs et
agro-environnementaux
D / Autres aides
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.D1 Calamités agricoles, indemnités des
solidarités nationales (ISN)
d'aides
revenu OÙ à
VI.D.2 Octroi conjoncturel
individuelles directes au
l'investissement,
VI.D.3 Aides
minimis.
relevant du règlement de
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
E / Publication des bans des vendanges.
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VLEA Arrêté préfectoral fixant la date de
début de la récolte par appellation.
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Claire LELIEVRE,
Chef du bureau soutiens directs et
agro-environnementaux
F / Commission et comités administratifs
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VL.F1 commission départementale
d'orientation agricole (CDOA) : ordre du jour
et convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décision Olivia GILLET,
VILF.2 commission consultative paritaire des
baux ruraux (CCPBR): ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 37 G / Coordination des contrôles en agriculture
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.G1Tous les actes, avis et suivis relatifs à la
coordination des contrôles en agriculture
Olivia GILLET
Chef du service économie
agricole et développement rural
(SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
H / Compensation collective agricole
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIH Tous les actes, avis et suivis relatifs à la
mise en œuvre du dispositif d'étude
préalable et de compensation collective
agricole.
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
VII - DÉVELOPPEMENT RURAL
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VILAT Indemnité compensatoire de
handicap naturel (ICHN)
VIIA.2 Gestion et restauration des sites
Natura 2000,
VII.A.3 Création et
d'hébergement touristique,
modernisation
VII.A.4 Programme LEADER,
VIILA.S Ecophyto,
VIILA.6 Aides à l'agriculture biologique,
VII.A.7 Mesures agro-environnementales
VILA.8 Dispositifs de protection des
troupeaux contre la prédation et
investissements liés à la protection des
exploitations contre la prédation
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.
A } Forêts
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VILA Autorisation de coupes - à défaut de
gestion durable (art. L124-5 du code
forestier), - dans le cadre du régime
d'autorisation administrative (art. L312-9,
L312-10, R312-19 et R312-20 du code forestier Sdéri . U ier) Frédérique VIDALIE, Lucie ARNAUDET,
VIHILA.2 Copies exécutoires des contrats de
prêts du Fond Forestier National (FFN) et
actes de mainlevée de garantie hypothécaire
afférents à ces contrats,
Chef du service environnement et
risques (SER) Adjointe au chef du SER
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 38 VIILA.3 Avenants aux contrats de prêts en
numéraire du FFN,
VIHI.A.4 Résiliation, transfert à Un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d’un
prêt sous forme de travaux du FFN et
décision modificative de la surface boisée
objet de ce prêt,
VIILA.S Dérogations pour le logement des
récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2
du code forestier - art. 13,14 et 15 de l'arrêté
préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012
relatif à la prévention des incendies),
VIII. A.6 Décisions en
d'investissement forestier,
matière
VIHI.A.7 Décisions en matière de
défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-
à L.341-10; L.3421; R.214-30 et R.214-31;
R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),
VIILA.8 Décisions en matière d'application
du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4;
R.214-1 à R.214-9 du code forestier),
VIILA9Q Décisions en matière de
regroupement de la propriété et de la
gestion forestière [...] : (art. L331-6 et R331-2
du Code forestier).
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR) *
* pour la matière VIII. A.6
uniquement
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR*
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité *
* pour la matière VIII.A.6
uniquement
B / Chasse
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIIH.B1 Certificats de capacité pour l'élevage,
la vente et le transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (art.
R413-25 à R413-27 du CE)
VHI.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait
d'autorisation des établissements d'élevage,
de vente et de transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (tous
gibiers confondus) soumis à autorisation (art.
L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du CE)
VIII.B.3 Décisions relatives aux
établissements d'élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour lesquelles
la chasse est autorisée (tous gibiers
confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à
L413-5 / R413-40 à R413-41 CE)
VIIT.B.4 Décisions en matière de
manifestations, d'entraînements, concours
ou épreuves de chiens de chasse (arrêté du
21 janvier 2005 modifié fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse),
VIIL.B.S Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la
clôture de la chasse dans le département du
Cher (art. L424-2 et suivants et R4241 et
suivants du CE)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 39 VIIT.B.6 Récépissé de déclaration de chasse
commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-
13-4 du CE),
VIIL.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de
l'exercice de la chasse en cas de calamité,
incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de
provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
(art. R424-3 du CE),
VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à
la poursuite du gibier à l'aide de sources
lumineuses pour les comptages et captures à
des fins scientifiques ou de repeuplement
(art. 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août
1986 modifié),
VIII.B.9 Attestation de conformité de meute
(arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),
VIII.B10 Décisions relatives à l'introduction
et au prélèvement de gibier dans le milieu
naturel(art. L424- 8-R424-11 du CE)
VIIL.B11 Décisions relatives à l'application du
plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art.
R425-1-1 à R425-13 du CE),
VIH.B12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des animaux
classés nuisibles dans le département du
Cher (art. L425-2, R427-6, R42713 à R427-18
et R427-25 du CE),
VIIIL.B13 Arrêtés relatifs à la nomination des
lieutenants de louveterie (art. L4271 et R427-
1 à R427-3 du CE),
VII.B14 Décisions relatives de l'organisation
de battues administratives et de chasses
particulières (Art. L427-4 à L427-7 du code de
l'environnement et R427-1 à R427-4 du CE),
VIHL.B15 Décisions relatives à la destruction
de sangliers au comportement ou à l'aspect
anormal, par les lieutenants de louveterie
(art. R427-1-R427-4 du CE),
VIII.B16 Arrêtés définissant les secteurs dans
lesquels la présence de la loutre et du castor
d'Eurasie est avérée (arrêté du 02/09/2016),
VIH.B17 Décisions individuelles relatives à la
destruction à tir des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts (arrêté ministériel
et arrêté préfectoral annuel pris pour
l'application de l'article R427-6 du CE et
fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées
comme susceptibles d'occasionner des
dégâts),
VIII.B18 Décisions relatives à la destruction
des animaux nuisibles par utilisation
d'oiseaux de chasse au vol (art. R427-25 du
CE),
VIIL.B19 Décisions d'agrément des piégeurs
et de suspension de celui-ci (art. R42716 du
CE et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du BFCN
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 40 C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VIIILCA Arrêtés relatifs à l'organisation de la
pêche dans le département du Cher (art. Lucie ARNAUDET
L431-1 à L431-5, L434-3 et L434-4 L435-1, L436-1 à
L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46,
R436-55 à R436-79, D436-79-1 du CE),
x
VHI.C.2 Décisions relatives à la création de
réserves temporaires de pêche d'une durée
minimale d'une année et maximale de 5 ans
en vue de la protection du poisson (art.
R436-73 et R436-74 du CE),
VIII.C.3 Décisions relatives au concours de
pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie
(art. R436-22 du CE),
VIII.C.4 Décisions relatives à l'introduction
de spécimens d'espèces de poissons non
représentées (art. L432-10 et R432-6 à R432-7
du CE),
VIILC.S Décisions relatives à l'évacuation et
au transport des poissons en cas
d'abaissement artificiel du niveau des eaux
(Art. R436-12 du CE),
VIILC.6 Accusé de réception des
déclarations prévues à l’article L431-8 du CE ;
délivrance ou refus de délivrance de
certificat attestant la validité des droits
prévus à l'article L431-7 du CE; arrêté
constatant le changement de titulaire d'une
autorisation OU d'une concession
administrative au sens de l'article L431-7 (3°)
du CE.
VIH.C.7 Décisions relatives à l'agrément de
l'élection du président et du trésorier des
associations agréées de pêche et de
pisciculture (art. R.434-27 du CE) et celles
relatives à l'agrément de l'élection du
président et du trésorier de la fédération
départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique
(Art. R434-33 du CE),
VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à
la capture et au transport du poisson (art.
L436-9 du CE),
VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de
pêche et captures autorisées (art. R436-21 et
R436-23 du CE),
VIIHC10 Décisions relatives à la pêche de
carpe à toute heure (art. R436-14 du CE),
VIILCT Décisions relatives aux conditions
d'exercice du droit de pêche (art. R436-8 et
R.436-32 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 41 D / Eau et milieux aquatiques
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIHLDA Instauration de la servitude de libre
passage sur les berges des cours d'eau non
domaniaux,
VIIL.D.2 Arrêtés temporaires réglementant
l'usage de l'eau (art. L211-3 du Code de
l'environnement),
VIIIL.D.3 Traitement des demandes de
dérogation aux mesures de restriction de
l'usage de l'eau (art R211-66 du Code de
l'environnement)
VIIL.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure
d'autorisation prévue aux articles L214-1 à
L214-6, R214-6 à R214-31-5 et R214-41 à R214-
56 du Code de l'environnement, à
l'exception des arrêtés d'autorisation, des
arrêtés complémentaires et des arrêtés
renouvelant l'autorisation,
VIH.D.S Tous les actes relatifs aux droits
fondés en titre ayant fait l'objet, ou non,
d'une autorisation (arrêté constatant la perte
d'un droit fondé en titre, arrêté abrogeant
une autorisation ou un droit fondé en titre et
demandant la remise en état du site, arrêté
fixant les prescriptions applicables à la
remise en service d'une installation fondée
en titre ou autorisée avant 1919 pour une
puissance maximale brute inférieure à 150
kW...) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à
L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code de
l'environnement),
VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure
d'autorisation environnementale prévue aux
articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du
Code de l'environnement, à l'exception des
arrêtés d'autorisation, des arrêtés
complémentaires et des arrêtés renouvelant
l'autorisation environnementale,
VHI.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure
de déclaration prévus aux articles L214-1 à
L214-6 et R214-32 à R214-56 du CE,
VII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure
d'opérations déclarées d'intérêt général ou
urgentes prévues aux articles L 211-7 et R214-
88 à R214-103 du Code de l'environnement
VIILD.9 Arrêtés portant agrément des
personnes effectuant les vidanges, le
transport et l'élimination des matières
extraites des systèmes d'assainissement non
collectifs.
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 42 E / Protection de la nature
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIILET Décisions relatives à la détention, au
transport et à l’utilisation d'oiseaux pour la
chasse au vol (Arrêté du 8 octobre 2018
fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques),
VIILE.2 Décisions relatives à la destruction
du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis)
(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du code
de l'environnement),
VIILE.3 Décisions relatives à l'arrachage de
bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code
de l'environnement),
VIILE.4 Décisions en matière de chartes et
de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-
13 à R414-17 du Code de l'environnement),
VIILE.S Autorisations exceptionnelles de
prélèvement, destruction, capture,
transport, Utilisation de végétaux ou
d'animaux d'espèces protégées, à des fins
scientifiques ou autres, et autorisation de
naturalisation ou d'exposition d'animaux
naturalisés appartenant à des espèces
protégées
(art. L411 et L411-2 et R411-6 à R41116 du
code de l'environnement),
VIILE.6 Décisions relatives à la destruction
des espèces exotiques envahissantes, en
application des articles L411- 8 et suivants du
code de l'environnement, ainsi que des
articles R411-46 et R411-47 du même code,
VIILE.7 Tous les actes relatifs à la procédure
d'agrément et d'habilitation des associations
de protection de l'environnement prévue
aux articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20
et R141-21 à R141-226 du code de
l'environnement.
VIILE.8 - Décisions d'indemnisations ou de
refus d'indemnisation en application de
l'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour
l'application du décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019 relatif à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx.
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIILE.9 - Allées et alignements d'arbres:
Tous les actes relatifs aux procédures de
déclaration et d'autorisation prévues aux
articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du code
de l'environnement
Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 43 F / Police de l'environnement
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VIILFT Arrêtés de mise en demeure et
sanctions administratives en découlant, au
titre des articles L162-14 et R162-2 du code de
l'environnement, ainsi que des articles L171-7 Sdéri . q Frédérique VIDALIE, Lucie ARNAUDET.
et suivants du même code,
VIILF.2 Proposition de transaction pénale en
matière de police de la pêche et de l'eau (art.
L173-12 et R1731 à 4 du Code de
l'environnement),
Chef du service environnement et
risques (SER) Adjointe au chef du SER
G/ Commissions
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
VIHIGT Commission départementale de la Lucie ARNAUDET,
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) : Frédérique VIDALIE, Adjointe au chef du SER
ordre du jour et convocations aux . - Z . Chef du service environnement et . réunions,avis rendus, compte-rendus et risques (SER) Claire GOBLET,
relevés de décisions q Chef du bureau forêt chasse nature
VIHIG.2 Commission départementale des Louise ASSELIN
sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et| Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER, convocations aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Adjoint au chef du SCAPS
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
IX1 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs au domaine public fluvial,
IX.2 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux autorisations
d'occupation temporaire, | Lucie ARNAUDET, IX.3 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs à la délimitation du
domaine public fluvial,
IX.4 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux autorisations ou refus
d'extraction de matériaux dans le lit des
cours d’eau du domaine public fluvial,
IX.S Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux travaux en zones
submersibles.
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 44 X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Autres délégataires
Matières Délégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
X41 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs à l'établissement d’un |
règlement particulier de police de la Lucie ARNAUDET, navigation, Frédérique VIDALIE, Adjointe au chef du SER X.2 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs à l'exercice de la police de
la navigation intérieure sur les fleuves,
rivières, canaux, lacs retenues et étangs d'eau
douce.
Chef du service environnement et
risques (SER) Delphine GIRAUDET Chef du bureau prévention des
risques
XI - PRÉVENTION DES RISQUES
Matières Délégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
XI11 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux plans de prévention
des risques naturels, technologiques ou du
bruit dans l'environnement, à l'exception
des arrêtés de prescription et d'approbation
XI.2 Tous les actes, décisions, conventions
et documents relatifs à l'instruction des
dossiers en lien avec le bruit dans
l'environnement
XI.3 Tout document d'information sur les
risques,
XI.4 Tout document relatif au relevé des
laisses de crue suite à une inondation.
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
XII - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Autres délégataires
Matières Subdélégataires en cas d'absence ou
d'empêchement
Ensemble de la matière Marie-José GONÇALVES,
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
pour les dossiers relevant des
programmes UTAH
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
pour les dossiers relevant du
FPRNM et du plan
d'investissement France 2030
« Bois et forêt »
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
pour les dossiers relevant des
programmes UTAH
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
pour les dossiers relevant du
FPRNM et du Plan
d'investissement France 2030
« Bois et forêt »
Claire GOBLET
Chef du BFCN pour les dossiers
relevant du plan d'investissement
France 2030 « Bois et forêt »
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 45 Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
pour les dossiers relevant du plan
d'investissement France 2030
« Bois et forêt »
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
pour les dossiers relevant du plan
d'investissement France 2030
« Bois et forêt »
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation 46 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-11-00005
Arrêté n°2025-0187 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires dans le Cher et de
délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-0187 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature 47 PRÉFET . |
DU CHER Direction départementale
Liberté des territoires Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-0187
portant nomination du délégué territorial adjoint
de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher
et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1232-2, R1232-9 et R1232-
12;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2029-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de
la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 nommant M. Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2022 nommant M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental
adjoint des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er - Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires est nommé délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département du
Cher.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour signer :
tous documents relatifs à l'instruction des demandes d'accompagnement par les collectivités
territoriales et les conventions en découlant,
l'ordre du jour, les convocations aux réunions, les avis rendus, les compte-rendus et les relevés
de décisions du comité local de cohésion territoriale.
•
•
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-0187 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature 48 Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 février 2025.
Article 5 - Le préfet et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANCT,
sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au L
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera adressée à monsieur le
directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 6 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Fait à Bourges, le 11 février 2025
Le préfet
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher 2/2
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-0187 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature 49 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-10-00005
ARRÊTÉ N°DDT-2024-059 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau,
Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-059 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon 50 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT-2024-059
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1984 du 20 décembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la récurrence des dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles et les propriétés privées situées sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon et les risques de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 10 février 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon, et les risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-059 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon 51 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription et M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription, sont chargés de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 31 mars 2025, sur une partie des communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l’article 1er, qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile. Durant ces opérations :
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit,
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, ou les lieutenants de louveterie les remplaçant, préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er dresseront un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 10 avril 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, ou les lieutenants de louveterie les remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-059 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-059 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon 52 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires par intérim et les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon.
Bourges, le 10 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental par intérim, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-059 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-059 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon 53 Échelle 1 : 46 341
U La Ur NT A 0 VA.
Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon – février et mars 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-059 du 10 février 2025,
à Bourges, le 10 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-059 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-059 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon 54 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-10-00006
ARRÊTÉ N°DDT-2024-060 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune de SAINT FLORENT
SUR CHER
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-060 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 55 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT-2024-060
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1984 du 20 décembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 31 décembre 2024 de la fédération des chasseurs du Cher, faisant état de la présence de sangliers sur la réserve de chasse et de faune sauvage située au lieu-dit « Bois de Tiregorge » sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER et les risques de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 10 février 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER, et les risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-060 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 56 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Amaury de la VILLESBOISNET, lieutenant de louveterie de la 8ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 28 février 2025, sur une partie de la commune de SAINT FLORENT SUR CHER (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 10 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-060 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-060 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 57 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire de la commune de SAINT FLORENT SUR CHER.
Bourges, le 10 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental par intérim, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-060 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-060 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 58 7
Iles M: 2 Iles Maisons 2
S À “échele 174141 7/4 } | A/ TL \ 147," Balles #2»
Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER – février 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-060 du 10 février 2025,
à Bourges, le 10 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-060 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-060 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 59 Préfecture du Cher
18-2025-02-11-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février
2025 portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février 2025 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher 60 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février 2025
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006.1.1345 du 25 octobre 2006 portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0135 du 8 février 2022 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0935 du 7 juin 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022-0135 du 8 février 2022 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0590 du 3 mai 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1856 du 13 novembre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher ;
Vu les consultations effectuées dans le cadre du renouvellement des membres du CODERST ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX 1/3 Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février 2025 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher 61 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :
- six représentants des services de l’État :
• le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, • le directeur de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,
• le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Cher ou son représentant, 2 représentants, • la cheffe du bureau de la sécurité civile de la préfecture du Cher ou son représentant, • la cheffe du service de coordination des politiques publiques de la préfecture du Cher ou son représentant.
- M. le délégué départemental de l’Agence régionale de Santé du Cher
- cinq représentants des collectivités territoriales :
• représentants désignés par le Conseil départemental :
- M. Fabrice CHOLLET et M. Patrick BAGOT, titulaires
- Mme Béatrice DAMADE et Mme Sophie CHESTIER, suppléantes
• représentants désignés par l’association des maires du Cher : - M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil
- M. Guy BERCON, maire de Saint-Vitte
- Mme Béatrice BEURDIN, maire de Saint-Georges-de-Poisieux
- neufs personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations, de professionnels et d’experts :
• trois représentants d’association :
union départementale des associations familiales du Cher :
- Mme Kezban DALDA, titulaire
- M. Gilles BEDU, suppléant
fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique : - M. Thierry VALLEE, titulaire
- M. Jean MERIC, suppléant
association Nature18 :
- Mme la présidente ou son suppléant
• trois représentants de professionnels :
chambre de commerce et d’industrie du Cher :
- Mme Maud MENU
chambre des métiers et de l’artisanat Centre-Val de Loire :
- M. Richard CARTON, titulaire
- M. Francis RENIER, suppléant
chambre d’agriculture :
- M. Jean-Michel DUTHOU, titulaire
- M. Etienne GANGNERON, suppléant
2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février 2025 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher 62 • trois représentants d’experts :
- Mme Isabelle CHOPINEAU, pharmacienne
- M. Didier REMONT, SOCOTEC, titulaire
- M. Sylvain GOUGEON, SOCOTEC, suppléant
- M. Patrice VAN BOSTERHAUDT, Office français de la biodiversité, titulaire - M. Benoît VALÈS, Office français de la biodiversité, suppléant
- quatre personnalités qualifiées :
• Syndicat mixte des eaux des régions sud et est de Bourges (SMERSE) : - M. Jean-François TURPAULT, titulaire
- M. Christian FERRAND, suppléant
• Conseil de l’ordre des médecins :
- M. Joël GIROU, médecin
• Hydrogéologues agréés :
- M. Alexis GUTIERREZ, titulaire,
- M. Guillaume DUBROCA, suppléant,
• Service départemental d’incendie et de secours :
- M. le directeur départemental d’incendie et de secours ou son suppléant
Article 2
Les membres du CODERST désignés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3
Le secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est assuré par le bureau des installations classées pour la protection de l’environnement de la préfecture.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° 2022-0135 du 8 février 2022 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher et ses arrêtés modificatifs sont abrogés.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, sur le site internet des services de l’État dans le Cher et notifié à chacun des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Franck MOINARDEAU
3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février 2025 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher 63