Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 06 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 10 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 10 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 09 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 06 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 04 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 05 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 10 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 10 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 10 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2022-10-009
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2022-10-12-00003 - 221012 AP Habilitation sanitaire DR LAURENT-CLAUS
(1).odt (3 pages) Page 3
18-2022-10-17-00002 - Debrosse Espace Verts (2 pages) Page 7
18-2022-10-18-00002 - MJSERVICES (2 pages) Page 10
18-2022-10-17-00001 - Patron Marie (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2022-10-19-00002 - Arrêté n°2022-1302 du 19 octobre 2022 portant
renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysages" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (5
pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2022-10-17-00004 - AP 2022-1246 portant constitution d'une réserve de
chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial Le Cher (9 pages) Page 22
18-2022-10-20-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2022-316 autorisant
l’utilisation de banderoles à l’occasion de battues aux grands gibiers
2022-2023 (2 pages) Page 32
JUSTICE /
18-2022-09-08-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE - CHORUS Dt (2 pages) Page 35
18-2022-09-08-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - CLOTURE EJ (2 pages) Page 38
18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS
(26 pages) Page 41
18-2022-09-08-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE (10 pages) Page 68
18-2022-09-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - RH - ACTES
COURANTS (11 pages) Page 79
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2022-10-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 2020-1455 du 20/11/2020
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 91
18-2022-10-11-00002 - portant habilitation de la SAS QUALIMMO pour
établir les certificats de conformité des demandes d'AEC pour le Cher (2
pages) Page 94
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2022-10-18-00001 - Arrêté n° 2022-1248 portant dérogation aux heures
de fermeture d'un débit de boissons ("Brasserie BOS" à Bourges) (2 pages) Page 97
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2022-10-12-00003
221012 AP Habilitation sanitaire DR
LAURENT-CLAUS (1).odt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-10-12-00003 - 221012 AP Habilitation sanitaire DR LAURENT-CLAUS (1).odt 3 PREFET Direction Départementale DU CHER : . . . 7 Liberté de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Eee et de la Protection des Populations
Arrêté N°2022 - DDETSPP - 202
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LAURENT-CLAUS Stéphanie
Le Préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
L. 223-6, R. 203-1 à KR. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43
l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire:
l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations
en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire
sanitaire ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que
préfet du Cher à compter du 23 août 2022;
l'arrêté 2022-01046 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-10-12-00003 - 221012 AP Habilitation sanitaire DR LAURENT-CLAUS (1).odt 4 Vu la demande présentée par Madame LAURENT-CLAUS Stéphanie née le 17/07/1988 et
dont le domicile professionnel administratif est établi à la Clinique vétérinaire du Val
d'Arnon, 44 Route de la Châtre, 18160 LIGNIERES;
Considérant que Madame LAURENT-CLAUS Stéphanie remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations du Cher
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée à compter du 12/10/2022 pour une durée de cinq ans à
Madame LAURENT-CLAUS Stéphanie, docteur vétérinaire, n° Ordre: 25617,
administrativement domiciliée à la Clinique vétérinaire du Val d'Arnon, 44 Route de la Châtre,
18160 LIGNIERES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame LAURENT-CLAUS Stéphanie s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4: Madame LAURENT-CLAUS Stéphanie pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soit
par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-10-12-00003 - 221012 AP Habilitation sanitaire DR LAURENT-CLAUS (1).odt 5 du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et dont une copie sera
adressée aux directeurs départementaux de la Protection des Populations de l'Indre, de la
Creuse et de l'Allier.
Bourges, le 12 octobre 2022
Pour le préfet,
le directeur adjoint
SIGNE
Philippe FONDRILLON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-10-12-00003 - 221012 AP Habilitation sanitaire DR LAURENT-CLAUS (1).odt 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2022-10-17-00002
Debrosse Espace Verts
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-10-17-00002 - Debrosse Espace Verts 7 EX 5 de Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP917935363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-10-17 à l'organisme ;
Vu l'autorisation de la DDETSPP du Cher en date du 17/10/22;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation de la DDETSPP du Cher, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de du Cher Bourges
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 17/10/22 par Mme. Debrosse Aurore en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 RTE DE FOECY 18120 LURY-SUR-ARNON et enregistré sous le N° SAP SAP917935363 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bourges.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-10-17-00002 - Debrosse Espace Verts 8 Pour le Directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bourges peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURGES, le 17/10/22
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-10-17-00002 - Debrosse Espace Verts 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2022-10-18-00002
MJSERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-10-18-00002 - MJSERVICES 10 EX 5 de Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP753383173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-10-18 à l'organisme ;
Vu l'autorisation de la DDETSPP du Cher en date du 18/10/22;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation de la DDETSPP du Cher, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de du Cher Bourges
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 18/10/22 par M. MASSICOT JULIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MJSERVICES dont l'établissement principal est situé 6 ALLEE DU COQ 18110 VIGNOUX SOUS LES AIX et enregistré sous le N° SAP SAP753383173 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-10-18-00002 - MJSERVICES 11 Pour le Directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et par dé
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bourges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bourges peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURGES, le 18/10/22
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-10-18-00002 - MJSERVICES 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2022-10-17-00001
Patron Marie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-10-17-00001 - Patron Marie 13 EX 5 de Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP918021171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-10-17 à l'organisme ;
Vu l'autorisation de la DDETSPP du Cher en date du 17/10/22;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation de la DDETSPP du Cher, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de du Cher Bourges
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher Bourges , le 17/10/22 par Mme. PATRON Marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé lieu dit Les Chollets 18410 BLANCAFORT et enregistré sous le N° SAP SAP918021171 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bourges.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-10-17-00001 - Patron Marie 14 Pour le Directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bourges peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURGES, le 17/10/22
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-10-17-00001 - Patron Marie 15 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-10-19-00002
Arrêté n°2022-1302 du 19 octobre 2022 portant
renouvellement de la formation spécialisée "sites
et paysages" de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-19-00002 - Arrêté n°2022-1302 du 19 octobre 2022 portant renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 16 PRÉFET Direction départementale
DU CHER des territoires Égalité Fraternité
Arrêté N° 2022-1302
portant renouvellement de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
| Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles R.34116 à R.341-25 relatifs aux missions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu l'article R.553-9 du même code, qui institue la CDNPS comme commission consultative compétente pour les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l'article 145 généralisant l'expérimentation de l'autorisation unique à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de cette loi, soit le 1° novembre 2015, en région Centre-Val de Loire ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du
Cher à compter du 23 août 2022,
Vu l'arrêté n°2022-01031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE,
secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 200611420 du 16 novembre 2006 modifié portant création de la commission SORA ADR, A LRU 4 paysages et des sites (CDNPS);
(cr2n9u
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0593 du 3 mai 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0600 en date du 25 mai 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages » ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui précise dans son article 4 la composition de la commission consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu la demande de l'association des maires du Cher en date du 20 septembre 2022, demandant le remplacement d’un membre titulaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-19-00002 - Arrêté n°2022-1302 du 19 octobre 2022 portant renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 17 Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 2022-600 du 25 mai 2022 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages » est
abrogé.
Article 2
La composition de la formation « sites et paysages » de la CDNPS est modifiée comme suit :
- la modification apportée à la composition de la commission en formation « Sites et Paysages » est
modifiée en gras dans l'annexe 1 (a) ;
- lorsque la commission est consultée sur une demande d'autorisation pour la production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, déposée avant le 1er mars 2017 au titre de
l'ordonnance n ° 2014-3558 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique, sa
composition est modifiée conformément à l'annexe 1 (b) :
- lorsque la commission est consultée sur Une demande d’autorisation déposée à compter du 1°
mars 2017 au titre du décret 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, sa
composition est modifiée conformément à l'annexe 1(c).
Article 3
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Tout
membre qui perd la qualité en raison de laquelle il à été nommé est remplacé pour la durée du
mandat qui reste à courir par Une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d'Orléans. Le délai
de recours est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, 4 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 1 9 OCT. 2072
ré£ pr sfet ion Pot Je
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent
être introduits : |
- Un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le
site internet http://wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
| compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-19-00002 - Arrêté n°2022-1302 du 19 octobre 2022 portant renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 18 Annexe n° 1 (a)
1 - Formation dite « des Sites et Paysages »
Collèges Services et organismes | Titulaire Suppléant
—
Président Préfet Le préfet ou son représentant ———
Collectivités
locales
et EPCI
Direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du
logement
Le DREAL ou son représentant
Service territorial de
l'architecture et du
Services de l'État | patrimoine
Direction régionale des
| affaires culturelles
Direction départementale
des Territoires
L'ABF, Chef du STAP, ou son représentant
ABF par intérim
Le DRAC ou son représentant
Le DDT ou son représentant
1 conseiller départemental Mme Sophie CHESTIER M. Patrick BAGOT
2 maires
Mme Nathalie BARTILLAT
Maire d’'Apremont-sur-Allier
M. Gilles POINTEREAU
Maire de Vesdun
Mme Martine FOURDRAINE
Maire d’ids-St-Roch
Mme Chantal CRÉPAT-
VIROLLE
Maire de Lury-sur-Arnon
1 représentant de Bourges
Plus Mme Evelyne SEGUIN M. Stéphane HAMELIN
Personnalités qualifiées en matière de sciences de
la nature, de protection des sites ou du cadre de
vie, représentants d'associations agréées de
protection de l'environnement
Mme Hélène MAREMBERT -
CAUE
Mme Béatrice RENON -
CAUE
M. Étienne GANGNERON
Chambre d'agriculture
M. Jean-Claude ROUX
Chambre d'agriculture
M. Jean de PONTON
d'AMECOURT -
« La Demeure historique »
M. Patrice DE LAMMERVILLE
SPPEF
Mme Marie-José GARNICHE
Association Nature 18
Personnes compétentes en matière
d'aménagement, d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement
Mme Solveig BOUROCHER
Service de l'inventaire du
patrimoine du Cher.
M. Xavier TRUFFAULT
M. Benoît de CHOULOT
Paysagiste
M. Sylvain GAUCHERY
Architecte
M. Bastien GADAUD
Fédération pour la pêche et
la protection des milieux
aquatiques —
16 membres
+ le préfet (président)
[M. Gérard BARACHET
Fédération pour la pêche et
la protection des milieux
[aquatiques
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-19-00002 - Arrêté n°2022-1302 du 19 octobre 2022 portant renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 19 Annexe n° 1 (b)
Il- Formation dite « des Sites et Paysages »
Lorsque la formation sites et paysages est consultée, conformément aux dispositions de
l'article 18 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014. relatif à l'expérimentation d’une
autorisation Unique en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement et de l’article R.553-9 du Code de l'environnement, sur une demande
d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent, la composition du quatrième collège est modifiée.
Modification du 4*"° collège
Dans ce cas particulier, une réunion sera entièrement dédiée à l'examen de ce type de
dossiers, les membres du 4°" collège désignés ci-dessous ne siégeront pas en formation
sites et paysages :
+ M. Sylvain GAUCHERY en tant que titulaire
* M. Xavier TRUFFAULT, en tant que suppléant,
Ils seront remplacés par les membres suivants :
Collège | Titulaires | Suppléants
Personnes compétentes en matière M. Yannick RAYMOND (Engie | M. Samuel NEUVY (Quadran
d'aménagement, d'urbanisme, de Green) France Energie Groupe direct Energie)
paysage, d'architecture et Éolienne (FEE) France Énergie Éolienne (FEE)
environnement M. Nicolas THELLIEZ Mme Manon SALMON- Sté Falck Renewables LEGAGNEUR (Kallista Energy) Syndicat des Energies Syndicat des Énergies Renouvelables (SER) Renouvelables (SER)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-19-00002 - Arrêté n°2022-1302 du 19 octobre 2022 portant renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 20 Annexe n° 1(c)
Les membres du 4ème collège désignés ci-dessous ne siègent pas en formation sites et Paysages :
- M. Sylvain GAUCHERY en tant que titulaire,
il sera remplacé par les membres suivants :
Collège Titulaires
Personnes compétentes en matière Mme Manon SALMON-
d'aménagement, d'urbanisme, de LEGAGNEUR (Kallista Energy)
paysage, d'architecture et Syndicat des Énergies
d'environnement Renouvelables (SER)
Suppléants
M. Yannick RAYMOND
(Engie Green)
France Énergie Éolienne
(FEE)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-19-00002 - Arrêté n°2022-1302 du 19 octobre 2022 portant renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 21 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-10-17-00004
AP 2022-1246 portant constitution d'une réserve
de chasse et de faune sauvage sur le domaine
public fluvial Le Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-17-00004 - AP 2022-1246 portant constitution d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial Le Cher 22 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté 2022-1246 du 17/10/2022
portant constitution d’une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le domaine public fluvial le Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la constitution du
domaine public fluvial.
Vu les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement, relatifs aux réserves de chasse
et de faune sauvage.
Vu les articles D 422-98 à D 422-119 du code de l’environnement, relatifs à l’exploitation de la chasse sur le
domaine public fluvial.
Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions
générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1er
juillet 2019 au 30 juin 2028.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013.1.1596 du 18 décembre 2013 instituant en réserve de chasse et de faune
sauvage certaines parties de la rivière le Cher .
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 18 septembre
2022.
Vu le bilan de la consultation du public qui s’est déroulée du 8 au 29 septembre 2022 inclus,
conformément aux articles L-120-1 et suivants du code de l’environnement.
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Cher reçu le 30 août 2022.
Considérant l’importance de protéger l’avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente ce secteur de la
rivière le Cher .
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département et l’importance des dégâts agricole.
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts
occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées dans le département et les risques de
collisions routières.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-17-00004 - AP 2022-1246 portant constitution d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial Le Cher 23 A R R Ê T E :
Article 1er – L’arrêté préfectoral n° 2013.1.1596 du 18 décembre 2013 est abrogé.
Article 2 – Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les territoires désignés dans le tableau ci- après et délimités sur les documents cartographiques joints en annexe.
N° d’ordre de
la réserve
Commune de situation Longueur Limites
Lot n° 2A De St Amand-Montrond
à Bruère-Allichamps
11 800 mètres Amont : à la hauteur du chemin d’accès au
camping municipal de St Amand-Montrond
(lieu-dit « le Pré des Joncs »)
Aval : au pont de Bruère-Allichamps
Lot n° 4 Zone urbaine de
Chateauneuf-sur-Cher
1 000 mètres Amont : sur la commune de Châteauneuf-
sur-Cher, à la hauteur du pont SNCF au
lieu-dit « les Epargnes »,
Aval : limite communale entre Châteauneuf-
sur-Cher et Venesmes, à hauteur de la
station d’épuration implantée en bordure
de la RD 27
Lot n° 5A De Corquoy à la pointe
amont de l’île située en
face du moulin du Breuil
à Lapan
4 500 mètres Amont : du pont de Effe
Aval : la pointe amont de l’île située en face
du moulin du Breuil à Lapan
Lot n° 6 Zone urbaine de Saint
Florent-sur-Cher
1 100 mètres Amont : du viaduc SNCF de Saint Florent-
sur-Cher au lieu-dit « la Chaise »
Aval : au chemin d’accès de l’usine de Saint
Florent-sur-Cher (400 mètres en aval du pont
de Saint Florent-sur-Cher)
Lot n° 9B Du pont de Chaillot de
Vierzon à la limite
départementale
21 000 mètres Amont : du pont de Chaillot
Aval : à la borne interdépartementale de la
RN 76 près de Thénioux (Cher) et Châtres-
sur-Cher (Loir-et-Cher)
2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-17-00004 - AP 2022-1246 portant constitution d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial Le Cher 24 Article 3 – Cette mise en réserve est prononcée pour une durée de cinq années, à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années. Il peut y être mis fin dans les conditions fixées au R.422-84 du code de l’environnement.
Article 4 – Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 5 – Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur le territoire de la réserve ainsi constituée, à l’exception des actions de destruction et de régulation prévues ci-dessous.
Cas particulier du ragondin et du rat musqué :
La régulation par le tir à l’arc des populations de ragondins et de rats musqués est autorisée aux seuls membres de l’association des chasseurs à l’arc du Cher titulaires d’une autorisation individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires.
La mise en œuvre de ces opérations de destruction se fera selon le règlement intérieur proposé par cette association et validé par le directeur départemental des territoires.
Ces opérations de destruction devront préserver au maximum la tranquillité des autres espèces animales et donneront lieu à un bilan annuel, adressé pour chaque année cynégétique, au plus tard le 31 juillet, à la direction départementale des territoires.
Cas particulier du sanglier :
En période d’ouverture de la chasse au sanglier, le décantonnement des sangliers par poussées silencieuses est autorisé. Il peut être réalisé uniquement par les chasseurs des territoires de chasse qui jouxtent la rivière le Cher.
En cas de présence d’un territoire de chasse différent sur chaque berge, les poussées silencieuses pourront être effectuées par chacun jusqu’au milieu du lit.
Lors de ces opérations, des chiens pourront être utilisés afin de repousser les sangliers sur le territoire de chasse où les sangliers seront tirés. Aucun tir ne pourra avoir lieu sur le domaine public fluvial de la rivière le Cher. Cependant, une arme pourra être utilisée, uniquement en cas de force majeure, dans le seul but de protéger les personnes ou les chiens.
Le plan de gestion de l’espèce sanglier ne s’applique pas aux zones en réserve de chasse et de faune sauvage du domaine public fluvial de la rivière le Cher, mais les règles d’apposition du bracelet sanglier en vigueur s’appliquent.
Ces opérations de décantonnement devront préserver au maximum la tranquillité des autres espèces animales et donneront lieu à un bilan annuel, adressé pour chaque année cynégétique, au plus tard le 31 juillet, à la direction départementale des territoires. Il sera adressé par chaque responsable de territoire de chasse limitrophe du domaine public fluvial de la rivière le Cher, qui précisera le numéro du territoire de chasse concerné, la date de chaque intervention, le nombre de sangliers vus et, le cas échéant la date à laquelle une arme a été utilisée, et la justification de cette utilisation.
Cas particulier des cormorans :
Des opérations de destruction de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent être autorisées selon les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral annuel d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres.
Article 6 - Le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site Internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr),
* affiché pendant un mois en mairie de chaque commune concernée, * adressé, pour information, au président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher, au président de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-17-00004 - AP 2022-1246 portant constitution d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial Le Cher 25 Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Saint Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Saint Amand-Montrond, Orval, Nozières, Farges-Allichamps, Bruère-Allichamps, Châteauneuf-sur-Cher, Corquoy, Lapan, Lunery, Saint Florent-sur-Cher, Vierzon, Saint Hilaire-de-Court, St Georges-sur-la-Prée, Méry-sur-Cher et Thénioux, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 17 octobre 2022
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par la site internet http://telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-17-00004 - AP 2022-1246 portant constitution d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial Le Cher 26 an arr - env 11800 m-
Domaine Public Fluvial
Cher
la Geneurière\Pluzaine
PT DT \ NE == NUE
-_—etle-Bois Germain s - \ à 9
Le, ] 7. 172 "7 | Conciergé TA
Es °° St-Sylvain | \ \N 4 1 À
| St-Rhomtble
:_-Anc. Rvoir!
e & à L À Te à eo 2 L Z .e La is Sei > TK os! » Bol s - des Trois Seigneurs.
Aire a D a (2 4 ° e
) À À NA \ c ll
cd
7 z .
Ne, Lo hnneau | C'°t s Eau
D
à Trolliè Couture 4 Trollière ï A ; A ..
DE
\At \
%\s Lite
Nes “si
BRUERE-ALLICHAMPS
LA CELLE
ALLICHAMPS
NOZIERES
ORCENAIS
ORVAL
DDT du Cher - SFEE - Bureau FCN - 3 avril 2013 - LOT2A.wor-IGN ©BD CARTO®
LOT 2A
- env 11800 m -
Domaine Public Fluvial
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-17-00004 - AP 2022-1246 portant constitution d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial Le Cher 27 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité LOT 4
an arr - env 1000 m-
Domaine Public Fluvial
<< = «|
| Vi
raine"* : 37 Petite Route — la Montapein
tyalà LE]. de Bourges | "se *° de-retraiteË
GAY
4
Châteauneuf! » PC Pt Z = | -&ur-Cher
Æ TAN |
e Venesme EX à CPL > NE r
K sh PE à __les Étaudrie
Ü
“4 e + 9 s\\< àS_ k } x LS SON N A
Al ER Hire 7 SHC Chét. \\ le "+ + ; N\ les Brossats ... 74.5 deen, \
AS les Grandes
SA Forêts ”
la Papéterie 1
(e
7 la
PET
DDT du Cher - SFEE - Bureau FCN - 3 avril 2013 - LOT4.wor-IGN ©BD CARTO®
LOT 4
- env 1000 m -
Domaine Public Fluvial
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-17-00004 - AP 2022-1246 portant constitution d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial Le Cher 28 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale = e n V m = des Territoires
Cher
145 F . s F4 156 les Hauts
de Lépan -
©j\
F / \
d [les Grelettes
E—— |
ES {| \ * Fala Vallée Baudon
15 L Es ne
158
: les Clois la Grande Pièce
AU
«158
| (les Verrettes VD. o L : Ÿ g |, | e
: 1 /
\ = o TS.
rh : ® À °
jois d'Houét
be er
T5
a Petite Roche
LAPAN
DDT du Cher - SFEE - Bureau FCN - 3 avril 2013 - LOT5A.wor-IGN ©BD CARTO®
LOT 5A
- env 4500 m -
Domaine Public Fluvial
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-17-00004 - AP 2022-1246 portant constitution d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial Le Cher 29 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité LOT 6
an arr - env 1100 m-
Domaine Public Fluvial
n à SZ v ù T5 — ” }
| l F Q
à Boisa
6,9 <
KG ST-FRORENT- Ni SUR-CHER:-
163 =
le)Bois Laveau # | NN Le
p 4 < ñ Ÿ e a Ç | 4 } f Vallée
&e"du Cormier
SAINT-FLORE
DDT du Cher - SFEE - Bureau FCN - 3 avril 2013 - LOT6.wor-IGN ©BD CARTO®
LOT 6
- env 1100 m -
Domaine Public Fluvial
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-17-00004 - AP 2022-1246 portant constitution d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial Le Cher 30 =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale
des Territoires
Cher
LOT 9B
- env 21000 m -
Domaine Public Fluvial
.. l'Etanise 17desBaÿres
1 Ï
lesVallées.
re pu
TS À
Terres
Be ñ Bas L
Ver.
\
«\
ilesTripaudière:
cl
"QUE
1=—
C4
aPérinerie
C4
Ja) le nu /
D.
C
F PEL M : 5 == = - - —
RE CR à Les Bots ee T
LS 1e #7 + j PRE À Sr e 5 > ° De A «" s: € PL: kg 20 1" 2 ui ‘
& = ‘é ÿf Te
L
”
ï e « éd Se sBneN À AO PU FR IS
a
‘
2 "
= RE|" #. à mwen || ! \e .! 4
\
A
'etit De
.reuzetl
h : Een k À _« 1° : \ M } (F 13
Bourgonnis
re
Lt Do TZR |
Mo dE D, de EX NES so EL EAN AAA
té fe
Î PréConimu dy |
Lo de
“}. +
LP © frePratoi
06 ©
Georges-sur-la-Prée
D D ‘Dao géGuillardéet
4 136
|
1
|
lesGrande) Ÿ ÿ Vèves là
Se > @ Moülins:
: 114 Abricot
el | 2 la G rate Mau
Ve Sp S DEA
— rs run my A 9 fera | = à Ge
= 7 Ÿ La
\| le Champ Miltard
2-Toe |
Gran Étang| fhliee
jo PL à Es ; |
|
Le _ ;
— la Tüilerie! |. 7 20 X : h L eNlechat = SE : é ‘ Co # À
Le à ù / Î / Désert |
4
lesLaesPlats
7
+ St
la Brande les Tailles
, deMassay, de Court À|
ki L |
\ 02 © <
Dampierre: AL
;“en-Graçaÿ __
€
le Carroir ch | 4 € | bhiés
à , ? éme Æ),: |
; ) | Heg Grandesan——
Farineau ;
X S Z £ l' de SidÇarherine | 9 à ; ; | > p°+ ? à . = a 0 y } F L | NN 4 {| Charières 2]
| LE
y
lafontaine
à la Suewg
nes LITE)
Jos?
En
0
PUGJIISIA
Vi
Ven
E
leVilla ]
fs auxRichoi .
TRE SE 2
le Cormier
delaRonde
AO. Les Ghvrochés
|laBruyère, ve 128
#7 1%
Chambelleri
LiesMontillons)
}
le Lan 1! slèr 2 à 1
SS
les Rondelet:
CR ;
Fi
> ilesTèrresPerd a
AN \
je
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE
THENIOUX
VIERZON
BRINA
DAMPIERRE-EN-GRACAY
OUILLY
MASSAY
MEREAU
MERY-SUR-CHER
SAINT-HILAIRE-DE-COURT
DDT du Cher - SFEE - Bureau FCN - 3 avril 2013 - LOT9B.wor-IGN ©BD CARTO®
LOT 9B
- env 21000 m -
Domaine Public Fluvial
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-17-00004 - AP 2022-1246 portant constitution d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial Le Cher 31 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-10-20-00001
Arrêté préfectoral N° DDT-2022-316 autorisant
l’utilisation de banderoles à l’occasion de
battues aux grands gibiers 2022-2023
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-20-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2022-316 autorisant l’utilisation de banderoles à l’occasion de battues aux grands gibiers 2022-2023 32 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDT-2022-316
autorisant l’utilisation de banderoles à l’occasion de battues aux grands gibiers 2022-2023
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et en particulier le titre II du livre IV.
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier.
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 n°2018–1–1502 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024.
VU l’arrêté n° DDT-2022-119 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022- 2023 dans le département du Cher, et notamment l’annexe 1 « Plan de gestion de l’espèce sanglier dans le Cher ».
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-144 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01041 du 25 août 2022 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires.
VU la demande du président de la fédération des chasseurs du Cher du 29 juillet 2022.
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 27 septembre 2022.
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Cher reçu le 6 septembre 2022.
VU la participation du public qui s’est déroulée du 23 septembre au 14 octobre inclus conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT les surfaces agricoles utiles détruites et les montants d’indemnisation des dégâts agricoles versés aux exploitants agricoles par la fédération départementale des chasseurs du Cher au cours des dernières années.
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à protéger les cultures et à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles à rendement agricole.
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des sangliers pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics.
CONSIDÉRANT que les sangliers sont présents de façon significative et classés comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département.
p. 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-20-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2022-316 autorisant l’utilisation de banderoles à l’occasion de battues aux grands gibiers 2022-2023 33 CONSIDÉRANT la tendance d’évolution des dégâts de sangliers sur les dix dernières années et la
difficulté à maîtriser les populations pour inverser cette tendance.
CONSIDÉRANT les risques de collisions routières.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires.
A R R Ê T E :
Article 1er : L’utilisation de banderoles est autorisée sur l’ensemble du département, uniquement à l’occasion de battues aux grands gibiers.
Lors de l’action de chasse, les banderoles seront déposées au sol, sauf en bordure des voies de circulation du domaine public.
L’utilisation de banderoles associées à du grillage ou à une clôture électrique en cours de fonctionnement est interdite.
Article 2 : L’autorisation est valable à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs jusqu’au 31 mars 2023.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site Internet Départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Saint Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, le commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 20 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
p. 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-20-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2022-316 autorisant l’utilisation de banderoles à l’occasion de battues aux grands gibiers 2022-2023 34 JUSTICE
18-2022-09-08-00004
DELEGATION DE SIGNATURE - CHORUS Dt
JUSTICE - 18-2022-09-08-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE - CHORUS Dt 35 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
EE DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu lecode de l’organisation judiciaire et, notamment les articles R.312-66 et D.312-67,
ainsi que les articles R 312-73 et R 312-74 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 6 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour
d'appel de Bourges ;
. Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité. de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Michaël
GUEZET, secrétaire administratif, en qualité de responsable de la gestion budgétaire adjoint,
au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 juillet 2020, nommant Madame Fabienne
EVRARD, secrétaire administrative, au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juillet 2021, nommant Madame Florence
GERMAIN, adjointe administrative principale au service administratif régional de la cour
d'appel de BOURGES et l'arrêté du 9 août 2021 l’affectant au secrétariat du DDAR] ;
Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée, en date du 22 octobre 2021, de Madame FICOT-DRODE en qualité de contractuel technicien immobilier à la cour d'appel de
BOURGES, à compter du 1° novembre 2021 :
JUSTICE - 18-2022-09-08-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE - CHORUS Dt 36 DECIDENT
Article 1er
Délégation conjointe de leur signature est donnée à :
-Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
-Monsieur Franck AUBERT, responsable chargé de la gestion budgétaire
Monsieur Michaël GUEZET, responsable chargé de la gestion budgétaire adjoint
-Madame Fabienne EVRARD, secrétaire administrative
Madame Florence GERMAIN, adjointe administrative chargé du secrétariat du DDAR]
pour validation des ordres des missions et des dépenses de frais de déplacements temporaires
des magistrats, fonctionnaires et contractuels dans l'application CHORUS D.T.
Article 2
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, pour la validation des ordres de mission des
personnes qui participent au fonctionnement des services de la justice dans le ressort de la cour
d'appel. |
En cas d'empêchement de Monsieur SIBE, cette délégation sera exercée par Monsieur
Franck : AUBERT, responsable de la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR,
responsable de la gestion informatique, Madame Anne-Lise DROUET, responsable de la gestion
des ressources humaines, Madame Perrine DRODE, technicien immobilier, Madame Messika
MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires placée et Madame Laure BOUBE , directeur
des services de greffe judiciaires placée, au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES.
Article 3
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE FRANCHE COMTE et du département de la COTE D'OR. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 8 septembre 2022
LE PROCUREU LE PREMIER PRESIDENT
Eric MAILLAUD Alain VANZO
JUSTICE - 18-2022-09-08-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE - CHORUS Dt 37 JUSTICE
18-2022-09-08-00008
DELEGATION DE SIGNATURE - CLOTURE EJ
JUSTICE - 18-2022-09-08-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - CLOTURE EJ 38 COUR D'APPEL DE BOURGES
E =
MINISTÈRE PREMIERE PRESIDENCE DE LA JUSTICE PARQUET GENERAL Liberté Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Validation des demandes d'achat dans chorus formulaires
et clôture des engagements juridiques)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73 et
R312-74;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 5. janvier 2007, nommant Monsieur
Christophe MAGIS, greffier, au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 2019, nommant Monsieur
Michaël GUEZET, secrétaire administratif, en qualité de responsable de la gestion budgétaire
adjoint au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée, en date du 22 octobre 2021, de
Madame FICOT-DRODE en qualité de contractuel technicien immobilier à la cour d'appel de
BOURGES, à compter du 1° novembre 2021;
Vu la décision de délégation de signature portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire en date du 15/12/ 2021;
DECIDENT
Article 1er
Délégation conjointe de leur signature est donnéeà :
- Monsieur Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire,
- Monsieur Christophe MAGYS, greffier,
- Monsieur Michael GUEZET, responsable de la gestion budgétaire adjoint,
Madame Perrine FICOT-DRODE, technicienne immobilière à la cour d'appel de Bourges
Page 1 sur 2
JUSTICE - 18-2022-09-08-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - CLOTURE EJ 39 pour la validation des demandes d’achat dans chorus formulaires répondant aux besoins des
services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de BOURGES.
Article 2
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Christophe MAGIS et
Monsieur Michael GUEZET pour demander la clôture des engagements juridiques.
Article 3
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE et du département de la COTE D'OR. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 8 septembre 2022
LE PROCUREU GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
Eric MAILAS Alain VANZO
Page 2 sur 2
JUSTICE - 18-2022-09-08-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - CLOTURE EJ 40 JUSTICE
18-2022-09-08-00005
DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES
PUBLICS
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 41 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Marchés Publics)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret 2018-1074 du 3
décembre 2018 créant le code de la commande publique :
Vu le code de l'organisation judiciaire et, notamment, son article R.312-67 relatif à la
compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés
publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 6 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES ;
. Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020, détachant Monsieur Sébastien
LENOIR dans le corps desdirecteurs des services de greffe judiciaires, en. qualité de responsable
chargé de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021, nommant Madame Anne-Lise
DROUET, directrice des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame
Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des
services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES ;
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 42 Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée, en date du 22 octobre 2021, de
Madame FICOT-DRODE en qualité de contractuel technicien immobilier à la cour d'appel de
BOURGES, à compter du 1°" novembre 2021 :;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame Laure
BOUBE, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des services de
greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022, nommant Madame Fouzia
YAHYAOUI, directeur de greffe de la cour d’appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 9 décembre 2021, nommant Madame Clarisse
VALENTIN, directeur de greffe du tribunal judiciaire de BOURGES, à compter du 1ER avril 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022, nommant Madame Elodie
MITTERRAND, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bourges à compter du 1° septembre
2022, en remplacement de M. ACOLAS ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020, nommant Madame Corinne
VAN DER STUYFT, directeur des services de greffe au tribunal judiciaire de BOURGES à compter
du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame
Marine DELPHIN-POULAT, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de
BOURGES à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021, nommant Monsieur
Christophe POISLE greffier fonctionnel, chef de service au tribunal judiciaire de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Eric
BEAURENAUT, directeur de greffe du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, à compter du 1er
septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 2022, nommant Monsieur Jérémy
THIRY, directeur des-services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, à
compter du 1 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020, nommant Madame Aline
CHANTEREAU, chef de service au tribunal judiciaire de CHATEAUROUX à compter du 1e janvier
2020 : |
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020, nommant Madame Danièle BOISTIER, directeur de greffe du tribunal judiciaire de NEVERS à compter du 1° mars 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame Alice
DESOUTTER, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de NEVERS à
compter du 2 janvier 2020 ;
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 43 Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée, en date du 22 octobre 2021, de
Madame FICOT-DRODE en qualité de contractuel technicien immobilier à la cour d’appel de
BOURGES, à compter du 1° novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame Laure
BOUBE, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des services de
greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES :;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022, nommant Madame Fouzia
YAHYAOUI, directeur de greffe de la cour d'appel de BOURGES ;
_ Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 9 décembre 202 1,nommant Madame Clarisse
VALENTIN, directeur de greffe du tribunal judiciaire de BOURGES, à compter du 1F8 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022, nommant Madame Elodie
MITTERRAND, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bourges à compter du 1°séptembre
2022, en remplacement de M. ACOLAS ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020, nommant Madame Corinne
VAN DER STUYFT, directeur des services de greffe au tribunal judiciaire de BOURGES à compter
du 1erjanvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame
Marine DELPHIN-POULAT, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de
BOURGES à compter du 1® janvier 2021 ;
_. Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021, nommant Monsieur Christophe POISLE greffier fonctionnel, chef de service au tribunal judiciaire de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Eric
BEAURENAUT, directeur de greffe du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, à compter du 1e
septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 2022, nommant Monsieur Jérémie
THIRY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, à
compter du 1* avril 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020, nommant Madame Aline CHANTEREAU, chef de service au tribunal judiciaire de CHATEAUROUX à compter du 1° janvier 2020;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020, nommant Madame Danièle
BOISTIER, directeur de greffe du tribunal judiciaire de NEVERS à compter du 1° mars 2020 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame Alice
DESOUTTER, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de NEVERS à
compter du 2 janvier 2020 ;
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 44 Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame
Chrystelle MARTOS, directeur. des services de greffe MALTE au tribunal judiciaire de
NEVERS à compter du 1®r janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 janvier 2020, nommant Madame Ghislaine
SIMEON, greffier, dans le cadre d’un détachement sur l'emploi des greffiers fonctionnels, chef
de service au tribunal judiciaire de NEVERS, affectée au tribunal de proximité de CLAMECY à
compter du 1er janvier 2020;
Vu la précédente délégation de signature en date du 15 décembre 2021 :
DECIDENT
Article 1er
_ Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
délégué à l’administration régionale judiciaire, pour la passation des marchés publics
répondantaux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel de BOURGES ;
En cas d'empêchement de Monsieur SIBE, cette délégation sera exercée par Monsieur
Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR,
responsable de la gestion informatique, Madame Anne-Lise DROUET, responsable de la gestion
des ressources humaines, Madame Perrine DRODE, technicien immobilier, Madame Messika
MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires placé et Madame Laure BOUBE, directeur
des services de greffe judiciaires placé, au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES. |
Article 2
_ Délégation conjointe de leur signature est donnée au dinecteur de greffe de la cour
. d'appel, aux directeurs de greffe, adjoints des directeurs de greffe et chefs de service des
juridictions du premier degré du ressort de la cour d'appel de BOURGES.
. pour conclure et signer les marchés dont le montant annuel cumulé pour l’ensemble du
ressort de la cour d'appel est inférieur à 40.000 € hors taxes :
. pour l'émission et la signature des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande.
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 15 décembre
2021.
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 45 Article 4
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE et du département de la COTE D'OR, aux chefs de juridictions, aux directeurs de
greffe et aux greffiers fonctionnels des tribunaux du ressort de la cour dappel de BOURGES.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 8 septembre 2022
LE PROCUREU 2er LE PREMIER PRESIDENT {
Eric MAILLAUD L Alain VANZO
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 46 Spécimens des signatures
Pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE et du département de la COTE D'OR.
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 47 Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances
Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Monsieur Hervé SIBE, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
7:
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 48 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 49 Spécimens des Signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 50 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
[soie Administratif Régional de Bourges Madame Anne-Lise DROUET, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 51 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires placé
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 52 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Madame Perrine DRODE, Contractuelle de catégorie A, Responsable de la gestion
immobilière
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 53 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 54 Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Madame Fouzia YAHYAOUI, Directrice de greffe
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 55 | Madame Clarisse VALENTIN, directrice des services de greffe judi jai
A
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 56 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur. Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
‘Madame Elodie MITTERAND, directrice de greffe
LL
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 57 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques
de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le Cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
_ Madame Corinne VAN DER STUYFT, directrice des services de greffe
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 58 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne
et du département de la Côte d'Or dans lecadre de la
passation des marchés publics dans le ressort
de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Marine DELPHIN-POULAT, directrice des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 59 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 60 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regiorial des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de Ia Côte d'Or dans le cadre de la passation
des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel deBourges
Monsieur Eric BEAURENAUT, directeur de greffe
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 61 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
armee
onsieur Jérémie THIRY, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 62 Spécimens des signatires pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques
de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de Ja Cour d'Appel de Bourges
Madame Aline CHANTEREAU, chef de service |
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 63 Spécimens des signatures pour accréditation
Finances Publiques de Bourgogne et du dé auprès du Directeur Regional des partement de la Côte d'Or dans le cadre de la
le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
— SLR"
Madame Danièle BOISTIER, directeur de greffe
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 64 Spécimens des signatures pour accréditation auprès
du Directeur Regional des Finances Publiques
de Bourgogne ét du département de la Côte d'Or
dans le cadre de ia Passation des marchés
publics dans le ressort de Ia Cour d'Appel de Bourges
.
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 65 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Le SR T7 Madame Chrystelle MARTOS, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 66 È
| Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Reglonal des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Tribunal de proximité de Clamecy
Madame Ghislaine SIMEON, chef dé service
JUSTICE - 18-2022-09-08-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE - MARCHES PUBLICS 67 JUSTICE
18-2022-09-08-00006
DELEGATION DE SIGNATURE -
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
JUSTICE - 18-2022-09-08-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 68 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(ORDONNANCEMENT SECONDAIRE)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73 et
R 312-74;
_ Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 6 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE,
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de BOURGES ;
_ Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020, détachant Monsieur Sébastien
LENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable
chargé de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES ; :
Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée, en date du 22 octobre 2021, de
Madame FICOT-DRODE en qualité de contractuel technicien immobilier à la cour d'appel de
BOURGES, à compter du 1% novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021, nommant Madame Anne-Lise
DROUET, directrice des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
. Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame
Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des
services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES ;
JUSTICE - 18-2022-09-08-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 69 “Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame Laure
BOUBE, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des services de
greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
DECIDENT
Article 1er
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, pour l’ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes des juridictions du ressort, à l'exception des dépenses.et recettes se
rapportant aux opérations d'investissement en matière immobilière dont le montant est
supérieur au seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé du budget. | |
Article 2
| En cas d'empêchement de Monsieur SIBE, cette délégation sera exercée par Monsieur
Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR,
responsable de la gestion informatique, Madame Anne-Lise DROUET, responsable chargée de
la gestion des ressources humaines, Madame Perrine DRODE, Madame Messika MIMOUN,
directeur des services de greffe judiciaires placé et Madame Laure BOUBE, directeur des
services de greffe judiciaires placé, au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES. |
Article 3
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et du département de la COTE D'OR. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 8 septembre 2022
ES
LE PROCUREUR-GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
Eric MAILLAUD Alain VANZO
JUSTICE - 18-2022-09-08-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 70 Spécimens des signatures
Pour accréditation auprès. du directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE et du département de la COTE D'OR.
JUSTICE - 18-2022-09-08-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 71 Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances
: Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Monsieur Hervé SIBE, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
1 A
JUSTICE - 18-2022-09-08-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 72 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2022-09-08-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 73 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
Von
JUSTICE - 18-2022-09-08-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 74 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Madame Perrine DRODE, Contractuelle de catégorie À, Responsable de la gestion
immobilière
JUSTICE - 18-2022-09-08-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 75 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Anne-Lise DROUET, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
JUSTICE - 18-2022-09-08-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 76 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
_ passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
JUSTICE - 18-2022-09-08-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 77 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
JUSTICE - 18-2022-09-08-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 78 JUSTICE
18-2022-09-08-00007
DELEGATION DE SIGNATURE - RH - ACTES
COURANTS
JUSTICE - 18-2022-09-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - RH - ACTES COURANTS 79 E =
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
L DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE.
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire et, notamment les articles R.312-65, 312-70 et 312-73 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 6 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE,
directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire de la cour d’appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020, détachant Monsieur Sébastien
LENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable
chargé de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021, nommant Madame Anne-Lise
DROUET, directrice des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
__ Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée, en date du 22 octobre 2021, de
Madame FICOT-DRODE en qualité de contractuel technicien immobilier à la cour d'appel de
BOURGES, à compter du 1€ novembre 2021 : :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame
Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des
services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES ;
JUSTICE - 18-2022-09-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - RH - ACTES COURANTS 80 Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame Laure
BOUBE, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des services de
greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
ARTICLE 1er :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire pour les documents administratifs de la cour
d'appel de BOURGES énumérés dans le tableau joint à la présente.
ARTICLE2 :
En cas d'empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation sera exercée par
Madame Anne-Lise DROUET, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de
responsable de la gestion des ressources humaines, Monsieur Franck AUBERT, responsable de.
la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR, responsable de la gestion informatique,
Madame Perrine DRODE, technicien immobilier, Madame Messika MIMOUN, directeur des
services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES et Madame Laure BOUBE, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de
directeur des services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour
: d'appel de BOURGES :
. ARTICLE 3 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 1 septembre
2021.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera communiquée aux délégataires désignés ci-avant et publiée au recueil des actes administratifs. :
Fait à BOURGES, le 8 septembre 2022
LE PROCU LE PREMIER PRESIDENT R er/
nn. — ne
Eric MAILLAUD Alain VANZO
JUSTICE - 18-2022-09-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - RH - ACTES COURANTS 81 DELEGATION DE SIGNATURE
Bourges, le 8 septembre 2022
Documents administratifs
Action sociale - prestations
Congés bonifiés
Congés longue maladie - longue durée - temps partiel thérapeutique
Congés maladie
Congés maternité - Congé paternité - Congé parental
Délégations de fonctionnaires
Diffusion notes ou circulaires d'ordre général
Disponibilité - Détachement
Candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue
Etat de suivi des consommations de crédits - contractuels
Frais de déplacement
et autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel
Gestion des concours - examens
Recrutement sans concours des fonctionnaires
Indemnitaire
Instruction des dossiers de pension - retraite - pension de reversion
Instruction de dossiers d'accident de service
Mouvements de grève : recensement
Mutation des fonctionnaires
NBI: fonctionnaires
Notifications des arrêtés des fonctionnaires :
Elévation d’échelon, temps partiel, mutation, avancement - promotion
Ordres de mission
Prise en charge de frais consécutifs à des examens médicaux
Recensement des besoins et bilans des droits syndicaux
Recrutement d'agents temporaires et d’assistants de justice -
Mission des réservistes judiciaires
Situation familiale |
Tous courriers administratifs
LE PROCUREURB/GENERAL, , LEPREMIER PRESIDENT,
Eric MAILLAUD Alain VA
JUSTICE - 18-2022-09-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - RH - ACTES COURANTS 82 Spécimen des signatures :
JUSTICE - 18-2022-09-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - RH - ACTES COURANTS 83 Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances
Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Monsieur Hervé SIBE, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
JUSTICE - 18-2022-09-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - RH - ACTES COURANTS 84 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2022-09-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - RH - ACTES COURANTS 85 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
TR nn
JUSTICE - 18-2022-09-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - RH - ACTES COURANTS 86 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Anne-Lise DROUET, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
JUSTICE - 18-2022-09-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - RH - ACTES COURANTS 87 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Madame Perrine DRODE, Contractuelle de catégorie À, Responsable de la gestion
immobilière
JUSTICE - 18-2022-09-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - RH - ACTES COURANTS 88 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances
Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la passation
des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
JUSTICE - 18-2022-09-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - RH - ACTES COURANTS 89 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
JUSTICE - 18-2022-09-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - RH - ACTES COURANTS 90 Préfecture du Cher
18-2022-10-19-00001
Arrêté modifiant l'arrêté 2020-1455 du
20/11/2020 portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2022-10-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 2020-1455 du 20/11/2020 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 91 E
PRÉFET
DU CHER Direction de la citoyenneté
pts Bureau
de la réglementation
Fraternité
générale et des élections
Arrêté n° 2022-/A204du %® 007. 2064
Modifiant l’arrêté n°2020-1455 du 20 novembre 2020
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 4
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1455 du 20 novembre 2020 portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « STOP AUTO-ECOLE » sous le n°E 15 018 0114 0 :
Vu l'arrêté n° 2022-1031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE,
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;
Considérant l'erreur matérielle portant sur le numéro d'agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1 — L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2020-1455 du 20 novembre 2020, est modifié comme
SUIt :
« M. Jérôme BARDIOT est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « STOP AUTO-ECOLE » situé 28
rue Armand Brunet à VIERZON, sous le n° E 02 018 0114 O. »
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
WWww.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2022-10-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 2020-1455 du 20/11/2020 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 92 Article 2 - Le présent agrément reste valable jusqu'au 25 novembre 2025.
Le reste demeure inchangé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé IE sr des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le.secrétaire général
Préfecture du Cher - 18-2022-10-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 2020-1455 du 20/11/2020 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 93 Préfecture du Cher
18-2022-10-11-00002
portant habilitation de la SAS QUALIMMO pour
établir les certificats de conformité des
demandes d'AEC pour le Cher
Préfecture du Cher - 18-2022-10-11-00002 - portant habilitation de la SAS QUALIMMO pour établir les certificats de conformité des demandes d'AEC pour le Cher 94 EE Secrétariat général
PRÉFET direction de la citoyenneté
DU CHER bureau de la réglementation générale
Liberé et des élections gai Fraternité
Arrêté N° 2022-1236 du 11octobre 2022
portant habilitation de ia SAS QUALIMMO
pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Cher
mentionnés au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce.et notamment ses articles L 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu l'arrêté ministériel. du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de
conformité » en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à
M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher,
Vu la demande d'habilitation déposée le 24 mars 2022, complétée le 9 mai 2022 par la SAS QUALIMMO,
sise 89 rüe de Velars à PLOMBIERES les DIJON (21370), représentée par M. Sylvain VEUILLET en sa qualité
de président, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour.le département du CHER;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE:
Article 1° : La SAS QUALIMMO, sise 89 rue de Velars à PLOMBIERES les DIJON (21370), représentée par
M. Sylvain VEUILLET en sa qualité de président, est habilitée pour établir les certificats de conformité
mentionnés au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/18/2022/18, est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de
cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur du certificat.
Article 3 : La personne affectée à l'activité faisant l’objet de la présente demande d'habilitation est la
suivante :
* Monsieur Sylvain VEUILLET
Préfecture du Cher - 18-2022-10-11-00002 - portant habilitation de la SAS QUALIMMO pour établir les certificats de conformité des demandes d'AEC pour le Cher 95 Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle ? à l'exécution de la décision
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ° LE ET TT
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de
la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par |’ application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet http://www.telerécours.fr. ik Si vous souhaitez introduire d'abord un. recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier
recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-11-00002 - portant habilitation de la SAS QUALIMMO pour établir les certificats de conformité des demandes d'AEC pour le Cher 96 Préfecture du Cher
18-2022-10-18-00001
Arrêté n° 2022-1248 portant dérogation aux
heures de fermeture d'un débit de boissons
("Brasserie BOS" à Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2022-10-18-00001 - Arrêté n° 2022-1248 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Brasserie BOS" à Bourges) 97 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités et
de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N° 2022-1248
portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons (« Brasserie BOS » à Bourges)
Le Préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01032 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2021-1161 en date du 11 octobre 2021 autorisant M. Yves BOS à laisser son établissement « Brasserie BOS » ouvert au public jusqu’à deux du matin les jeudis, pour une période probatoire de 6 mois ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation aux heures de fermeture formulée par M. Yves BOS, exploitant de l’établissement « Brasserie BOS » situé 11 allée Napoléon III à Bourges, par courrier en date du 05 septembre 2022, sollicitant de pouvoir laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin les jeudis ;
Vu l’avis de la direction départementale de la sécurité publique du Cher en date du 16 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Bourges en date du 22 septembre 2022 ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet du préfet du Cher ;
ARRETE
Article 1er – M. Yves BOS, exploitant de l’établissement « Brasserie Bos » situé 11 Allée Napoléon III à Bourges, est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin les jeudis, et ce pour une durée de un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-18-00001 - Arrêté n° 2022-1248 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Brasserie BOS" à Bourges) 98 Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l’absence d’une étude d’impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n’est pas autorisée.
Article 6 – Madame la directrice de Cabinet du préfet du Cher et Monsieur le directeur de la Direction départementale de la sécurité publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 18 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-18-00001 - Arrêté n° 2022-1248 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Brasserie BOS" à Bourges) 99