Arrêté - AP 514 RUE du Moulin DES Bruyeres Avenue Michel Ricard

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Arrêté - AP 514 RUE du Moulin DES Bruyeres Avenue Michel Ricard Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 514 RUE du Moulin DES Bruyeres Avenue Michel Ricard)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - &l 68 - OBJET : RUE DU MOULIN DES BRUYERES - AVENUE MICHEL RICARD - ALIMENTATION ELECTRIQUE DE CHANTIER - SOCIETE SICRA IDF - DIRECTION DE LA VOIRIE - OT/VB/NL - AP 514

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2024 n°2024-21 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2025,

Vu la demande formulée par courriel de la société SICRA IDF en date du 29/09/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société SICRA IDF, sise 83/85 rue Henri Barbusse 92000 Nanterre, pour

le compte de la société VINCI CONSTRUCTION, doit procéder à des travaux de construction d’un ensemble immobilier, rue du Moulin des Bruyères,

Considérant la nécessité de raccorder les installations de chantier au réseau d’électricité,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du MERCREDI 15 OCTOBRE 2025 et jusqu’au VENDREDI 15 OCTOBRE 2027 inclus, la société SICRA IDF est autorisée à mettre en place des poteaux d’alimentation électrique de chantier avec survol de câbles sur trottoirs et chaussées :

> AVENUE MICHEL RICARD: mise en place de 3 poteaux sur trottoir côté pair avec traversée de la chaussée du câble en aérien à l’angle de la rue du Moulin des Bruyères,

RUE DU MOULIN DES BRUYERES: mise en place d’un poteau sur trottoir à l’angle de l'avenue Michel Ricard.

VARTICLE 2 : Pendant l'opération :

- Le passage des câbles sera à 6 mètres minimum de hauteur par rapport au sol avec poteaux en bois fixés dans des plots en béton. Ces plots seront chanfreinés et posés sur le revêtement de sol existant avec une double protection en contreplaqué et en film plastique, - Les mâts seront éloignés des façades d’au moins 1,50 M, afin de ne pas faciliter les intrusions de personnes dans les appartements privés,

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 10,10 € par M? et par semaine pour les poteaux de support de câbles > 2,75 € par ML et par semaine pour le survol de câbles

Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 5 M? pour les poteaux de support de câbles (du 15/10/2025 au 15/10/2027) > 60 MI pour le survol de câbles (du 15/10/2025 au 15/10/2027)

A compter du 01/01/2026 au 31/12/2026 la facturation sera établie suivant le tarif en vigueur pour l’année 2026.

A compter du 01/01/2027 au 15/10/2027 la facturation sera établie suivant le tarif en vigueur pour l’année 2027.

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société SICRA IDF auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Ilest précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

Au Commissariat de Police de Courbevoie,

A la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

Aux Services de la Police municipale,

Aux Agents de surveillance de la voie publique,

Au Service Communication,

Au Service Démocratie Locale,

A la Direction Administrative, VYVVYVYVYVYY

délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

se

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le Î 4 OCT, 2025

Arrêté notifié le I l OCT. 2025

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)