Arrêté - AP 235 RUE Paul Bert av Michel Ricard RUE du Moulin DES Bruyeres

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Arrêté - AP 235 RUE Paul Bert av Michel Ricard RUE du Moulin DES Bruyeres Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 235 RUE Paul Bert av Michel Ricard RUE du Moulin DES Bruyeres)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - 2% 5 À - OBJET : RUE PAUL BERT, AVENUE MICHEL RICARD, RUE DU MOULIN DES BRUYERES -— ECHAFAUDAGE, POTEAUX ET CABLES - SOCIETE SICRA ILE DE FRANCE POUR LE COMPTE DE BNP PARIBAS IMMOBILIER — DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/NL -— AP 235

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2024,

Vu la demande formulée par courriel de la société SICRA ILE DE FRANCE en date du 10 avril 2024,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l'opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société SICRA ILE DE FRANCE sise 83-85 rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE, doit effectuer pour le compte de BNP PARIBAS IMMOBILIER, des travaux de façade et mettre en place un échafaudage, des poteaux et câbles dans le cadre d’une opération de construction, rue Paul Bert, avenue Michel Ricard et rue du Moulin des Bruyères,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dès l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au VENDREDI 31 MAI 2024 inclus, la société SICRA ILE DE FRANCE est autorisée à mettre en place un échafaudage de pied sur trottoir pour le bon déroulement des travaux :

> RUE PAUL BERT : au droit du n°02 au n°06.

ARTICLE 2 : Dès l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 inclus, la société SICRA ILE DE FRANCE est autorisée à mettre en place des poteaux supportant les câbles électriques provisoires pour le bon déroulement des travaux :

> AVENUE MICHEL RICARD : au droit du n°30 jusqu’au carrefour de la rue du

Moulin des Bruyères et l’avenue Michel Ricard,

> RUE MOULIN DES BRUYERES : du carrefour de la rue du Moulin des Bruyères

et de l’avenue Michel Ricard jusqu’au vis-à-vis du 28 rue du Moulin des Bruyères.ARTICLE 3 : Pendant l'opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- L’échafaudage ne devra pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses dépendances et l’ouvrage sera correctement signalé,

- Le passage des câbles sera à 6 mètres minimum de hauteur par rapport au sol avec poteaux en bois fixés dans des plots béton,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations. - Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra effectuer les vérifications obligatoires, à savoir :

> Les vérifications avant mise ou remise en service,

> Les vérifications journalières,

> Les vérifications trimestrielles (si l’échafaudage reste sur le même site plus de trois

mois).

Il devra fournir une attestation sur l’honneur attestant les compétences et certifications de

son personnel.

Cette prestation peut-être intégralement sous-traitée. Dans ce cas, le plan de montage doit également être fourni à la Ville.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Le pétitionnaire a déclaré sur

Phonneur :

Conformément à l’arrêté 2022/1409 — AP 162 en date du 25/03/2022 notamment les articles 10 et 11, la facturation sera majorée du fait de occupation du domaine public sans autorisation concernant les poteaux et le survol de câbles comme suit :

> 4 M2 X 19,20 € (9,60 € X 2) pour les poteaux (du 30/12/2023 à l’entrée en

vigueur),

> 30 ML X 5,20 € (2,60 € X 2) pour le survol de câble (du 30/12/2023 à l’entrée en

vigueur),

> 86 M? pour l’échafaudage (dès l’entrée en vigueur jusqu’au 31/05/2024), > 10 M? pour les poteaux de support de câbles (dès l’entrée en vigueur jusqu’au

30/09/2024).

> 66 ml pour le survol des câbles (dès l’entrée en vigueur jusqu’au 30/09/2024).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société SICRA ILE DE FRANCE auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l'occupation du domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la

Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE _7_: Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la SAVAC (CURVIABUS),

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, YVVYVNVYYYVY

NN

VYNYN

Fait à Courbevoie, le 18 AVR. 2024

Adjoint au Maÿfe délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 8 AR 2024

Arrêté notifié le & ANR 2024

L'intéressé, s’il désire contester cet act eut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux

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