Séance - seance 2021 12 15 SITE INTERNET

Documents similaires

Séance - seance 2022 07 04 SITE INTERNET

Séance - seance 2022 01 27 SITE INTERNET

Procès Verbal - seance 2023 12 15 PV SEANCE 2

Procès Verbal - seance 2024 12 20 PV SEANCE 2

Séance - seance 2022 09 30 SITE INTERNET

Séance - seance 2022 09 02 SITE INTERNET

Procès Verbal - seance 2023 01 20 PV SEANCE

Conseil Municipal - SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023 1

Procès Verbal - PV SITE INTERNET 21 12 2020

Procès Verbal - 2021 12 30 SITE INTERNET

Séance - seance 2021 12 15 SITE INTERNET Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Fresnoy-en-Thelle. Lien du pdf (Séance - seance 2021 12 15 SITE INTERNET)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques, Séance du 15 décembre 2021 - séance ouverte à 20 h 30

Convocation du 9 décembre 2021, affichée le 9 décembre 2021

Président : Mr LAMOUREUX Marc

Présents: Mme LELIEVRE Françoise, ANDRE Alexandra, LELIEVRE Dominique, RENARD Danielle, ROBACHE Evelyne,

MM BOURGEOIS Jacques, DESPREZ Didier, DUBUT Charles, LEFEVRE

Sébastien, MENUGE François, VILLEMAUX Jean-Baptiste,

Absent(es) excusé(es): Mmes BOURGEOIS Isabelle (pouvoir à Mr LE FEVRE Sébastien) GUYON Elisabeth (pouvoir à Mme ANDRE Alexandra), Mr DOBIGNY Pascal.

Madame RENARD Danielle a été élue secrétaire.

+

1) VALIDATION BUDGET ET REGLEMENT INTERIEUR ILEP 2022:

délibération 21_12_15_O01

Après avoir pris connaissance des différents éléments du budget présenté par l'ILEP, délégataire pour la gestion du centre de loisirs sans hébergement, de l’accueil post et péri scolaire et de la pause méridienne, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- valide le montant du budget prévisionnel 2022 pour l’ALSH fixé à 259 315.95 € et la participation communale de 176 778.89 € (réglée par douzième soit 14731.57 € sur présentation de factures),

- valide le montant du budget prévisionnel 2022 pour l’activité Ados fixé à 6 724.00 € et la participation communale de 5552.00 € (réglée par douzième soit 462.67 € sur présentation de factures).

- valide le montant du budget prévisionnel 2023 pour l’ALSH fixé à 262 004.00 € et la participation communale de 179 466.94 € (réglée par douzième soit 14955.58 € sur présentation de factures),

- valide le montant du budget prévisionnel 2023 pour l’activité Ados fixé à 6 724.00 € et la participation communale de 5552.00 € (réglée par douzième soit 462.67 € sur présentation de factures).

- valide le montant du budget prévisionnel 2024 pour l’ALSH fixé à 264 733.00 € et la participation communale de 182 195.94 € (réglée par douzième soit 15 183.00 € sur présentation de factures),

- valide le montant du budget prévisionnel 2024 pour l’activité Ados fixé à 6 724.00 € et la participation communale de 5552.00 € (réglée par douzième soit 462.67 € sur présentation de factures).

- autorise le Maire à signer l’avenant n°5 à la convention d’affermage 2017-2024 avec VILEP,

- valide le règlement intérieur 2022 de l’accueil de loisirs de Fresnoy en Thelle

2) CANTINE: AUTORISATION POUR PROCEDER À LA DEMANDE DE TARIFICATION SOCTALE AUPRES DE L'ETAT: délibération 21_12_ 15 002

Le Maire rappelle que le Gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 euro.Avec la mise en place de la « cantine à 1 euro », l'objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Ce dispositif est mis en place pour une durée de 3 ans et pourra être reconduit. Monsieur le Maire informe qu’une aide financière du Gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à trois tranches minimums soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€. Il précise que le nombre de repas servis devra être déclaré et que l’aide de l’État s’élèvera quant à elle à 3 euros par repas facturé à la tranche la plus basse.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

3) APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DES MENTIONS LEGALES DU GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU): délibération 21_12_15 003

Vu:

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l'Urbanisme ;

Le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L.112-2 et suivants ;

La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; La Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ;

L’ordonnance n° 2005-1516 du 08 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; L’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Le décret 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique :

La Loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République Numérique : Le décret 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique ;

Le décret 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;

La loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 ;

La délibération n° 250221-DC-V.1.5 du 25 février 2021 de la Communauté de Communes Thelloise relative à la dématérialisation des autorisations du droit des sols ; La délibération n° 230921-DC-VIL3 du 23 septembre 2021 de la Communauté de Communes Thelloise approuvant les Conditions Générales d'Utilisation et les mentions légales de la plateforme pour la saisine par voie électronique et le suivi des dossiers d'urbanisme;

Considérant :

Que la loi ELAN a fixé la date butoir du 1° janvier 2022, pour l’instruction des autorisations d'urbanisme par voie électronique pour les communes de plus de3 500 habitants : Que par la délibération n° 250221-DC-V.1.5 du 25 février 2021, la Communauté de communes Thelloise s’est engagée dans la démarche de la dématérialisation des autorisations du droit des sols afin de répondre à cette obligation et en permettant à l’ensemble de ses communes de déployer ce dispositif ;

Que la Communauté de communes a procédé à l'acquisition d’une solution de Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) afin de faciliter les procédures administratives des usagers ;Que les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d’un service et ses utilisateurs et qu’elles définissent les modalités d’utilisation du portail ;

Que les mentions légales sont une obligation et servent à sécuriser tant les intemautes que les administrateurs de sites et donnent ainsi la possibilité aux utilisateurs de vérifier la fiabilité d’un site,

Que ces Conditions Générales d’Utilisation et mentions légales ont été approuvées par la Communauté de Communes Thelloise par délibération n° 230921-DC-VIL3 du 23 septembre 2021 ;

Qu'il appartient au Conseil municipal d'approuver les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que les mentions légales pour la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme et le suivi des dossiers via le GNAU ;

SUR PROPOSITION DUÜ MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

APPROUVE les Conditions Générales d'Utilisation et les mentions légales du portail internet pour le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) pour la saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d’urbanisme, jointes en annexe à la délibération ;

4) APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF DU 1* DECEMBRE 2021 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES {CLECT) délibération 21_12_15 004

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les dispositions de l’article 1609 nonies € — IV du Code Général des Impôts (CGI) qui prévoit que :

Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer, pour chaque compétence transférée à la communauté ou restituées aux communes membres, les transferts ou restitutions de charges attachées à ladite compétence. La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées ou, le cas échéant, les charges restituées, remet - dans ce cadre - un rapport d’évaluation des charges transférées ou restituées qui doit être approuvé (pour être applicable) par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.

Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’étant réunie le 1° décembre 2021 pour débattre puis adopter son rapport, et le rapport de CLECT ayant été transmis au conseil communautaire de la CCT et aux communes membres par le Président de la commission le 2 décembre 2021, ce dernier est désormais porté à la connaissance du conseil municipal pour adoption.

Le rapport de la CLECT a eu à analyser et traiter quatre sujets :

Celui du transfert de charges afférentes à plusieurs zones d’activité économique, pour lesquelles une évaluation des charges transférées n’a pu être conduite dans le cadre du rapport de CLECT du 18 octobre 2017. Sont concernées quatre zones objet de « revoyure » dans le cadre du rapport de CLECT de 2017 susvisé, ainsi (par application d’une délibération n° 2018- DCC-100 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018) qu’une zone — « Portes Sud de l'Oise » sise sur la commune de Chambly non comprise dans les 22 zones d’activités recensées dans le rapport de CLECT de 2017. A l'issue des travaux de la commission, seule la ZAE « Portes de l'Oise » sise sur la commune de Chambly et objet d’une « revoyure » au seindu rapport de CLECT du 18 octobre 2017, est apparue comme disposant, sur son emprise foncière, d'équipements publics communaux devant faire l’objet d’un transfert, équipements dont l’entretien et le renouvellement ont été évalués par la commission à hauteur d’une charge annuelle nette transférée de 95 812 €. En cas d'adoption par les communes membres du rapport de CLECT du 1* décembre 2021, ce montant sera défalqué de Fattribution de compensation de la commune de Chambly à compter de l’exercice 2021. Celui du transfert de charges afférentes à la zone d’activité économique sis sur la commune de Neuilly-en-Thelle, pour laquelle une actualisation de l’évaluation des charges transférées a été conduite par la Communauté avec la commune. Au terme des travaux de la commission, et alors même qu’une charge de 0 € avait été retenue dans le cadre du rapport du 18 octobre 2017 et sans qu’une « revoyure » n’ait été prévue à cette occasion, la CLECT a évalué la charge annuelle nette transférée par la commune de Neuilly-en-Thelle au titre de la zone d'activité concernée à 42 171 €. Ce montant, porté au sein du rapport de la commission, devra — pour être défalqué de l'attribution de compensation de la commune — faire l’objet de délibérations concordantes entre le conseil communautaire (à la majorité des deux tiers) et le conseil municipal de Neuilly-en-Thelle au titre de la procédure de « révision libre des attributions de compensation (AC) » prévue par le V Lbis de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, et ce en tenant compte du rapport de CLECT ici annexé.

Celui de l'évaluation des charges restituées à la commune d’Ansacq, commune membre de la

Communauté de Communes du CLERMONTOIS, qui rejoindra la Communauté de Communes THELLOISE au ler janvier 2022. Les charges annuelles nettes restituées ont été évaluées par la commission à hauteur d'un coût annuel de 691 €. En cas d’adoption par les communes membres du rapport de CLECT du 1% décembre 2021, ce montant sera rétribué à la commune via le calcul de l’attribution de compensation (provisoire puis définitive) de la commune d’Ansacq à compter de l'exercice 2021.

Celui enfin de l’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes Thelloise dans le cadre de la prise de compétence « Voies douces » par délibération n° 140421-DC-VI.1 en date du 15 avril 2021. La « Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées » a néanmoins acté que la compétence visée n’opérait aucun transfert de charge et qu’il n’y avait donc pas d’impact sur les attributions de compensation des communes membres.

Sur cette base et après pris de connaissance du rapport de CLECT, il vous est demandé

désormais d’adopter le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 1° décembre 2021 conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Le Conseil Municipal de Fresnoy en Thelle, à l’unanimité,

Va Particle 1609 nonies C du code général des impôts

Vu Particle L 5211-5 du Code général des collectivités locales

Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité de la Commission lors de la réunion

du 1% décembre 2021 et envoyé par le Président de la CLECT aux communes membres le 2

Décembre 2021,

QUI l'exposé qui précède,

Approuve le rapport de CLECT annexé à la présente délibération qui détermine à la fois l’évaluation des charges transférées au titre du transfert des zones d’activité économique sises sur Chambly (ZAE « Portes Sud de l'Oise ») et Neuüly-en-Thelle (en proposant pour cette dernière commune le recours à la procédure de révision libre de son attribution de compensation tel que prévu au V 1*bis de l’article 1609 nonies C du CGT), et l'évaluation des charges restituées à la commune d’Ansacq, commune membre de la Communauté de Communes du CLERMONTOIS, qui rejoindra la Communauté de Communes THELLOISE au ler janvier 2022.

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision à la Communauté de Communes THELLOISE.

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.5) EQUIPEMENT SPORTIF CITY STADE: PLAN DE FINANCEMENT _ DU CONSEIL DEPARTEMENT AL délibération 21_12_15_005

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa réunion du 31 mai dernier, la Commission Permanente du Conseil Départemental a décidé sur proposition de Mme la Présidente du Conseil Départemental, de retenir la candidature de notre commune de Fresnoy en Thelle pour l'implantation d’un équipement sportif City Stade.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- décide de mettre à disposition au département, le terrain cadastré n°AA01 13 durant la durée des travaux,

- prend acte d’une part que la participation financière de la commune sera de 25 % du montant HT du coût global estimatif s’élevant à 130 000 € HT,

- d'autre part, que la commune reversera au Conseil Départemental 16,404 % du montant TTC qu’elle aura perçu de l’Etat au titre de la FCTVA,

- autorise le maire à signer la convention à intervenir.

6) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CCTHELLOISE FOND COMMUNAUTAIRE POUR LE PROJET CITY STADE délibération 21_12_15 006

Monsieur le Maire rappelle que le projet City Stade a été retenu par le Conseil Départemental lors de la réunion de la Commission Permanente du Conseil Départemental, s’élevant à un coût global estimatif de 130 000 € HT et précise que la participation financière de la commune sera de 25 % du montant hors taxe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le projet City Stade,

Sollicite la Communauté de Communes THELLOISE, pour le versement du fond communautaire au taux maximum,

7) REGLEMENTATION ET TARIFICATION DE LA SALLE POLYVALENTE A COMPTER DU 1° JANVIER 2022 délibération 21_12_15_ 007

Monsieur le Maire présente le nouveau règlement de location de la salle polyvalente aux

habitants de Fresnoy en Thelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le nouveau règlement de location de la salle polyvalente aux habitants de Fresnoy en Thelle,

Reporte au Conseil Municipal prochain, la nouvelle tarification.

8) CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL DU SYNDICAT DES EAUX DU PLATEAU DU THELLE délibération 21_12_15 008

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le transfert du siège social du Syndicat des Eaux du Plateau du Thelle de Ercuis à Chambly.

jp la commune en Janvier en remplacement du ramassage qui n’est

DO

fée est levée 21 h45 Délibérations 21_12_15_ OO! à21_12_15 008