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Déliberation - d 2023 051 annexe mesnois
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 051 annexe mesnois)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230405-D_2023_051-DE
TERRE
Pays Lédonien D'ÉMERAUDE AANAL IN V [
eh Sud Jura PET.R. - Lons-le-Saunier - Jura
ENGAGEMENT RECIPROQUE POUR LE LANCEMENT
OU LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROGRAMME GLOBAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU CŒUR DE BOURG
CONVENTION CADRE
Mesnois Envové en oréfeciure le 67/04/2623
Reçu en préfeciure le 07/04/2623 nent Eau
Pubiié te NS
ID : 638-200090579-20230465-0 2023 OS1-DE
Entre
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Lédonien (PETR)
Représenté par le Président Claude BORCARD
autorisé par la délibération n°______ du Comité Syndical _______________ à contracter cette présente convention, d'une part, ci-après dénommé le PETR du Pays Lédonien
Et
La Commune de Mesnois
Représentée par le Maire, Sandrine GAUTHIER-PACOUD
autorisée par la délibération n°____ du Conseil Municipal du ____/____/____ à contracter cette présente convention, d'autre part, ci-après dénommée : la Commune,
Et
L’intercommunalité « Terre d’Emeraude Communauté »
Représentée par le Président, Philippe PROST
autorisé par la délibération n°____ du Conseil Communautaire du ____/____/____ à contracter cette présente convention, d'autre part, ci-après dénommée : l’intercommunalité,
Préambule
Le PETR du Pays Lédonien est engagé depuis 2015 dans le programme de revitalisation des bourgs centres développé par le Conseil Régional de la Région Bourgogne Franche-Comté.
C’est ainsi qu’une mission d’ingénierie mutualisée a été mise en place par le PETR du Pays Lédonien pour accompagner les communes dans la mise en oeuvre de leur programme de revitalisation.
Dans la continuité de cette expérimentation régionale, le PETR du Pays Lédonien, en partenariat avec les intercommunalités, a décidé de conforter cette offre d’ingénierie mutualisée en vue d’accompagner davantage de communes dans la réalisation de programmes globaux d’aménagement des cœurs de bourgs.
Ainsi, les communes concernées, les intercommunalités et le PETR du Pays Lédonien s’engagent conjointement dans le cadre de la présente convention, à mutualiser des moyens en vue de lancer ou mettre en œuvre des programmes globaux d’aménagement et de développement des cœurs de bourgs, sur les intercommunalités du PETR du Pays Lédonien.
II est convenu ce qui suit, Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230405-D 2023 _051-DE
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
▪ de définir les modalités d’accompagnement et les missions d’ingénierie réalisées par le PETR du Pays Lédonien dans le cadre de la mise en œuvre du programme global d’aménagement et de développement du cœur de bourg ;
▪ de préciser les engagements réciproques des communes, des intercommunalités, du PETR du Pays Lédonien ;
▪ de définir les modalités de gouvernance de la démarche ;
▪ de définir les modalités selon lesquelles est apporté le concours financier de la commune au PETR du Pays Lédonien, pour la réalisation de ces missions.
Article 2
Missions réalisées par le PETR du Pays Lédonien
Le PETR du Pays Lédonien se dote d’une ingénierie dédiée et mutualisée à travers le fonctionnement d’une équipe projet « urbanisme opérationnel » pour l’aménagement et le développement des cœurs de bourgs.
Ses principales missions peuvent concerner, en lien étroit avec le Maire et les services municipaux :
1. Accompagnement technique et méthodologique
▪ Analyser les évolutions d'un territoire et les besoins en matière de développement urbain ; ▪ Définir les orientations et la trame du projet d'aménagement au regard des objectifs de la collectivité ;
▪ Évaluer les potentialités de réussite des projets sur les plans social, économique, financier, urbanistique et environnemental ;
▪ Identifier en lien liens avec les maîtres d’ouvrage les contraintes des sites à aménager (réseaux, état environnemental, desserte, etc.) ;
▪ Garantir la qualité des opérations de l'aménagement ;
▪ Participer à l'élaboration du programme d'études ;
▪ Élaborer les documents juridiques et techniques de cadrage ;
▪ Organiser l'intervention de la maîtrise d'œuvre : accompagnement administratif, technique et financier :
o Accompagnement technique à la mise en opérationnalité d’actions, par exemple la réalisation de marchés publics (faisabilité et maîtrise d’œuvre notamment) ; o Suivi des études de maîtrise d’œuvre jusqu’à la phase « Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) ».
2. Développement des partenariats
▪ Favoriser le lien entre les acteurs pour chaque opération ;
▪ Recherche et coordination avec les partenaires qui opérationnellement et/ou financièrement peuvent s’intégrer à la démarche ;
▪ Rédaction de notes de présentation de la démarche ou d'actions précises pour des partenaires ;
▪ Évaluer l'opportunité des projets des opérateurs privés et publics et les accompagner, le cas échéant, dans leur mise en œuvre ;
▪ Prendre en compte les enjeux et contraintes de l'ensemble des acteurs de l'aménagement et négocier les montages pertinents ;
▪ Suivre et contrôler l'exécution ou la délégation des opérations d'aménagement urbain. Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230405-D 2023 _051-DE
3. Accompagnement financier et suivi des marchés publics
▪ Identifier et négocier avec des partenaires stratégiques et financiers ;
▪ Vérifier la mobilisation et la disponibilité des ressources financières (plan de financement) ; ▪ Accompagner à la réalisation des dossiers de subventions : rédaction des notes d’opportunités et de contexte, objet et détails de l’opération, éléments financiers et calendaires ;
▪ Rédiger les cahiers des charges pour les bureaux d’études et prestataires (marchés adaptés et appels d'offres).
4. Veiller à la cohérence des projets et à leur conformité avec les documents d’urbanisme ▪ Vérifier la cohérence des projets et leur conformité avec les documents d'urbanisme ; ▪ Proposer les éventuelles évolutions nécessaires pour la réalisation de l’opération.
5. Suivi global de la démarche
▪ Coordonner l'action des différents services de la collectivité dans le cadre des projets notamment par une présence régulière dans les communes concernées ;
▪ Mobiliser et coordonner des partenaires extérieurs dans l’approche globale de la démarche ; ▪ Rendre compte de l’état d’avancement :
o Organisation et animation des comités de pilotage communaux ;
o Réalisation de points sur l’avancement de la démarche afin de rythmer et valider l’avancement ;
▪ Accompagnement à la stratégie de communication et/ou de co-construction sur la thématique auprès du grand public :
o Notes pour des supports spécifiques à chaque commune pour la communication sur la démarche ou les projets ;
o Mise en place des démarches participatives : accompagnement à la commande de prestataires spécifiques / Mobilisation de compétences externes.
Article 3
Comité de revitalisation
Le Comité de revitalisation du PETR du Pays Lédonien est constitué entre un représentant de chaque commune signataire de la présente convention, un représentant de chaque intercommunalité et le Président du Pays Lédonien (ou son représentant).
Ce Comité se réunit, à l’initiative du Président du PETR du Pays lédonien, à minima une fois par an, ▪ il assure le suivi de l’application de la présente convention ;
▪ il dresse le bilan de l’activité de l’ingénierie et réalise le rapport d’activité ; ▪ il propose le budget annuel ;
▪ il propose les orientations prioritaires des missions à venir ;
▪ il détermine le programme partenarial d’activité, au regard des besoins annuels de chaque commune ;
▪ il propose les montants annuels de participation induits pour chaque commune signataire.
Article 4
Programme partenarial annuel
Un programme partenarial d’activités est déterminé annuellement par le Comité de revitalisation. Il identifie, parmi les missions listées à l’article 2 de la présente convention, celles qui seront réalisées sur l’année, pour chacune des communes signataires de la convention.
Ce programme partenarial d’activité est proposé par le Comité de revitalisation au Bureau Syndical du PETR du Pays Lédonien, puis soumis au Comité Syndical lors du vote du Budget. Envové en oréfeciure le 67/04/2623
Reçu en préfeciure le 07/04/2623 nent Eau
Pubiié te NS
ID : 638-200090579-20230465-0 2023 OS1-DE
Pour chaque commune concernée, un avenant à la présente convention détermine annuellement les missions réalisées et le montant des participations.
Article 5
Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, renouvelable par courrier et prendra effet à compter de sa signature.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 6 mois.
Article 6
Avenant annuel à la convention
Sur la base du programme annuel d’activité déterminé par la commune et inscrit au programme partenarial, un avenant à la convention est signé annuellement par la commune, l’intercommunalité et le PETR du Pays Lédonien. Cet avenant fixe les missions qui seront réalisées au cours de l’année et les coûts afférents.
Article 7
Engagements de la commune
La commune désigne un représentant pour siéger au Comité de revitalisation.
Elle exprime les besoins annuels d’ingénierie mutualisée qu’elle souhaite porter au programme partenarial, au regard de l’avancement du projet communal.
Elle s’engage à créer les conditions d’un accueil physique de l’équipe projet, dans les locaux administratifs de la commune aux horaires déterminés de sa présence sur site et à mettre à disposition des moyens de la commune pour l’organisation des instances de pilotage de la mission (invitations, salles, matériel, accès internet, etc.).
La commune s’engage également à nommer un élu référent pour le suivi du dossier et à identifier un agent communal administratif ou technique référent ; ainsi qu’à associer ses services administratifs et techniques aux missions engagées.
Article 8
Engagements de l’intercommunalité
L’intercommunalité désigne un représentant pour siéger au Comité de Revitalisation.
Elle s’engage à coordonner l’action de l’intercommunalité, au regard de ses compétences, pour accompagner la mise en œuvre du projet. Elle apporte son concours à travers les outils dont elle dispose et/ou par le portage conjoint avec la commune. Envové en oréfeciure le 67/04/2623
Reçu en préfeciure le 07/04/2623 nent Eau
Pubiié te NS
ID : 638-200090579-20230465-0 2023 OS1-DE
Article 9
Engagements du PETR du Pays Lédonien
Le PETR du Pays Lédonien désigne un représentant pour siéger au Comité de Revitalisation.
Il s’engage à co-construire avec la commune le programme des missions annuelles réalisables et à mettre en œuvre les moyens d’ingénierie conformément au programme partenarial annuel.
Article 10
Modalité de facturation
Le budget prévisionnel du service est établi annuellement par le Comité de Revitalisation, au dernier trimestre de l’année précédente.
Le budget prévisionnel comprend :
▪ Les frais de personnel – salaires et charges ;
▪ Les frais de déplacements et indemnités ;
▪ Les frais de structures – loyer / téléphonie /informatique / serveur / matériel / RH ;
Les coûts sont répartis entre les communes bénéficiaires du service, sur la base du programme partenarial annuel d’activité, déduction faite des subventions mobilisées sur la mission.
Le versement sera sollicité en deux temps par le PETR du Pays Lédonien auprès des communes : un premier avant le 30 avril et un second avant le 30 septembre.
Article 11
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Besançon.
Fait à _____________________, le _______________
En 3 exemplaires originaux
Le Maire de la commune de
Mesnois,
Mme Sandrine GAUTHIER-
PACOUD
Le Président de
l’intercommunalité « Terre
d’Emeraude
Communauté »,
M. Philippe PROST
Le Président du PETR du
Pays Lédonien,
M. Claude BORCARD Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
puni e ER ID : 039-200090579-20230405-D 2023 _051-DE
Total points Coût 2023
Pondération
Ecoquartier Les Toupes - Phase 1
Site du Guidon
communal
Habitat outil
Carrefour
Avenue Febvre
Habitat outil
4 062,50€
Fossés
Site de la scierie
Maison : sites 7 500,00€
Tiers Lieu / Maison des services
Démolition bâtiment Cordier
Habitat outil
Etude transversale par le CAUE
1562,50€
Site n°1 / en centre
Commenailles 4375,00€
PdP/Mesnois/ Site n°1 - Pont-de-Poitte
Patornay Site n°2 - Mesnois
Site n°3-
Desnes zone 1AUh / 2AUh
3437,50€
Etude transversale revitalisation
Etude transversale revitalisation
Annexe 1 - Programme partenarial annuel 2023 et reste à charge 2023
Programme annuel 2023 pour Mesnois :
▪ Suivi de l’étude de revitalisation : 10 points
> Etant donné le groupement de commande avec les communes de Pont-de-Poitte et Patornay pour l’étude de revitalisation et les ratios de participations établis dans la convention de groupement de commande (60% Pont-de-Poitte, 20% Mesnois, 20% Patornay), la part pour la commune de Mesnois sera de 2 points.
▪ Mise en œuvre d’une opération sur la Commune de Mesnois – opération classique : 15 points
➢ Total : 17 points
➢ Part de financement à verser au PETR du Pays Lédonien pour l’année 2023 : 1 062,50 €