Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d 164 2021 annexe
unknown - d 2023 071 annexe
Déliberation - d 164 2024 fin autorisation douverture des credits
Déliberation - d 2023 051 annexe mesnois
Procès Verbal - d 2023 015 annexe
Déliberation - d 2023 051 annexe patornay
unknown - d 2023 128 annexe
Déliberation - d 2023 051 annexe orgelet
Déliberation - d 2023 051 annexe pont de poitte
unknown - d 2023 059 annexe reglement
Arrêté - d 2023 164 annexe
Document publié le Mardi 17 juin 2014 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Arrêté - d 2023 164 annexe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Justice et droit,
Page | 1
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
CONVENTION TERRITORIALE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL
2023-2024-2025
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022- 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er février 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-56-BAG du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté et la subdélégation de la directrice régionale aux agents de la D.R.A.C. Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023 ;
Vu le programme n° 361 de la Mission Culture ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire réuni en date du 16/07/2020, autorisant Monsieur Philippe PROST, président, à signer le présent contrat ;
Vu la demande de subvention en date du 23/03/2023 pour la convention territoriale de développement culturel déposée par Monsieur Claude BENIER ROLLET, vice-président en charge de la Culture ;
Entre
D’une part, le ministère de la Culture - Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, représenté par Monsieur le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or, et désigné sous le terme « l’État »,
Et
D’autre part, la collectivité Terre d’Emeraude Communauté représentée par Monsieur Philippe PROST, président, dûment mandaté, ci-après désignée « la collectivité Terre d’Emeraude Communauté » ;
Il est convenu ce qui suit : Page | 2
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
PREAMBULE
Pour l’État :
Le ministère de la Culture a décidé de renforcer le dialogue et de renouveler le partenariat avec les collectivités territoriales au service d’une dynamique partagée dans le cadre de la clause de compétence culturelle partagée entre l’État et les collectivités. Ce partenariat renouvelé doit permettre de faire progresser l’égalité des territoires en matière d’accessibilité à l’offre culturelle et de faciliter la prise en compte des enjeux culturels dans les politiques de cohésion sociale, de développement économique et d’attractivité territoriale. Il doit répondre aux impératifs de démocratisation culturelle et d’éducation artistique et culturelle.
Les « conventions territoriales de développement culturel » constituent un cadre ouvert et modulable qui favorise, sur un territoire prioritairement intercommunal, l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de développement, l’émergence de synergies locales et le dialogue entre acteurs culturels, éducatifs et sociaux. Elles inscrivent les équipements et services existants au cœur des projets, comme pierres de touche de l’ensemble des actions, et leur donne l’opportunité de remplir pleinement leur mission de rayonnement et d’animation territoriale. Elles favorisent le fonctionnement en réseau, transversalité et coopération. Elles coordonnent les actions hors les murs. En fédérant énergies, moyens et compétences, elles permettent de construire des parcours de médiation, notamment au bénéfice des personnes éloignées des pratiques ou des lieux culturels, et en direction de la jeunesse dans le temps scolaire et hors temps scolaire.
Les « conventions territoriales de développement culturel » ont vocation à mettre en synergie en particulier les conventions relatives à l’éducation artistique et culturelle et au développement de la lecture, ainsi qu’à s’articuler avec les différentes conventions interministérielles lorsqu’elles ont une déclinaison sur le territoire (Santé, Justice, Agriculture, Politique de la ville).
Conformément au dispositif de « parcours d’éducation artistique et culturelle », l’État accompagne les collectivités territoriales, notamment en zones rurales, péri-urbaines ou sensibles dans la mise en place de politique d’action culturelle et d’éducation artistique et culturelle.
Pour la Collectivité Terre d’Emeraude Communauté :
Terre d’Emeraude Communauté a vu le jour le 1 er janvier 2020. Cette nouvelle Communauté, née d’une fusion réfléchie représente 92 communes (25 482 habitants) est située au sud du département du Jura.
Elle couvre un territoire reconnu pour sa spécificité rurale et ses atouts touristiques, niché au sein d'une nature préservée avec des sites naturels remarquables, dans un environnement de lacs, de rivières, de cascades et de forêts, de reculées, de belvédères, de grottes, englobant la totalité du Lac de Vouglans (3ème lac artificiel de France en termes de superficie) et le site des cascades du Hérisson (Grand Site de France), en plein cœur de la région des Lacs... ainsi que quatre bourgs-centres où sont maintenus et développés les services de proximité pour tous : Arinthod, Clairvaux-les-Lacs, Moirans-en-Montagne et Orgelet. Ce dernier est le siège social de la nouvelle intercommunalité.
Le projet culturel de Terre d'Emeraude Communauté fixe le cap d'une politique pragmatique, réaliste, innovante, transversale. Il confirme l'engagement énoncé à faire de la culture un pilier du développement économique, un
facteur de cohésion sociale, un véritable moteur pour l'attractivité et le rayonnement du territ oire.
Cette stratégie est élaborée de manière professionnelle, participative, associant les élus, les partenaires institutionnels et financiers, les techniciens et acteurs culturels. La démarche a permis de situer l'action culturelle dans un cadre plus large, suscitant beaucoup d'espoirs quant à la possibilité de fédérer, de mutualiser, de développer les initiatives et les projets.
Le projet culturel de Terre d'Emeraude Communauté propose une offre culturelle ambitieuse, de qualité, qui s'adresse à toutes les composantes de notre territoire rural : ses quatre bourgs-centres, toutes les communes avoisinantes, la diversité socioculturelle, toutes les classes d'âges, etc...
Il est organisé autour de trois axes prioritaires : Page | 3
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
• Articuler cultures, arts, patrimoines et environnement,
• Structurer l'activité culturelle, valoriser l'existant et stimuler la créativité, • Inscrire la culture dans un projet global de développement.
L'adoption de cette nouvelle convention est un élément important et favorise la dynamique culturelle que nous voulons développer sur Terre d'Emeraude Communauté. Il appartient aux acteurs culturels de mettre en œuvre des actions avec
l'esprit d'initiative et l'innovation qui les anime. À nous, Communauté de communes, il revient de rendre possible ces projets dans le respect des exigences de qualité convenues collectivement grâce également aux partenaires institutionnels qui soutiennent la démarche élaborée à l'échelle du territoire.
En qualité de Communauté de communes, « Terre d'Emeraude Communauté » exerce la compétence culture. Le budget
de fonctionnement alloué à cette compétence est de 1 425 011 € sur 21 030 627€ de budget global, soit 6,78 %, voté au
conseil communautaire 2023.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les engagements et les contributions de chacune des parties dans leurs champs d'intervention respectifs et dans le cadre du dispositif de convention territoriale de développement culturel, ainsi que les modalités de collaboration et d'échange au cours des trois années du partenariat.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
2.1 La présente convention est conclue pour les années 2023, 2024 et 20251. Elle prendra effet à compter de la date de signature de l’ensemble des parties.
2.2 La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention ou d’un avenant de reconduction pour une durée à fixer, est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9.
ARTICLE 3 – OBJECTIFS ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PROJET
3.1 Le projet culturel, présenté en annexe I, a pour objectifs de :
• développer une politique culturelle concertée et ambitieuse, gage d’attractivité du territoire et de développement socio-économique, en visant l’objectif de généralisation de l’éducation artistique et culturelle pour tous les publics, et en veillant au respect des 3 piliers : pratique artistique, fréquentation des œuvres et rencontre avec les artistes, acquisition de connaissances dans le domaine des arts et de la culture, faisant converger les initiatives portées par l’ensemble de la collectivité et par les acteurs recensés;
• porter et soutenir des projets en faveur de la jeunesse et des solidarités, en s’appuyant sur la compétence de la Communauté de communes en matière d’« enfance-jeunesse », et sur les dynamiques et projets culturels partagés entre les équipements culturels, les communes et les associations du territoire;
• développer des projets éducatifs intergénérationnels et sociaux privilégiant le « vivre ensemble » et prenant en compte les actions portées par des associations d’éducation populaire, des associations de personnes âgées, des associations d’insertion des publics en difficulté et le soutien aux publics empêchés.
3.2 La mise en œuvre de ce projet pourra associer d’autres structures culturelles locales (compagnies professionnelles, établissements d’enseignements artistiques, bibliothèques…) et s’appuyer le cas échéant sur les dispositifs existants (par exemple programmation de diffusion culturelle sur le territoire). Toutes les esthétiques (arts plastiques, spectacle vivant, patrimoine…) pourront être convoquées.
1 dans la limite de 4 ans. Page | 4
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
La mise en œuvre de ce projet résulte d’une concertation étroite entre les ressources artistiques associées et les acteurs des territoires afin de construire une offre adaptée et pertinente au regard des enjeux du développement local.
La collectivité Terre d’Emeraude Communauté s’implique dans le déploiement du pass Culture (volet collectif et individuel) afin de favoriser l’accès des jeunes du territoire aux arts et à la culture et d’encourager leurs pratiques artistiques et culturelles.
L’ensemble des acteurs culturels œuvrant sur le territoire se mobilise pour proposer des offres et informer les jeunes bénéficiaires de son utilisation.
Le détail des actions est présenté en annexe I de la convention.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES CONTRACTANTS
4.1 Par la présente convention, l’État s’engage à assurer le versement de sa participation financière afin de contribuer à la mise en œuvre du projet.
4.2 Par la présente convention, la collectivité Terre d’Emeraude Communauté s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet précisé à l’article 3 et détaillé en annexe 1 à la présente convention. Elle s’engage par ailleurs à y contribuer financièrement.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU COÛT DU PROJET
5.1 Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué à 123 000 € conformément aux budgets prévisionnels en annexe II.
5.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe II à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
5.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui
• respectent les conditions des paragraphes 4. et 5. de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014, telles que listées en annexe III ;
• sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe III ;
• sont nécessaires à la réalisation du projet ;
• sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
• sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
• sont dépensés par l’opérateur en charge de la mise en œuvre du projet ; • sont identifiables et contrôlables ;
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS FINANCIERS
6.1 Les programmes d’action annuels et les engagements financiers des parties, nécessaires à leur mise en œuvre, feront l’objet d’actes attributifs annuels spécifiques avec la collectivité.
Ces crédits seront confirmés chaque année lors d’un comité de pilotage, après étude du bilan de l’année précédente et des projets présentés pour l’année suivante.
Pour l’année 2023 :
• L’État attribue à la collectivité, en vertu de ses modalités d’attribution, une subvention de 20 000 €. • La collectivité attribue une subvention de 20 000 €. Page | 5
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Pour les années suivantes :
• La DRAC Bourgogne-Franche-Comté attribuera à la collectivité une subvention de 20 000 € qui sera versée sous réserve des crédits disponibles.
• La collectivité Terre d’Emeraude Communauté versera une subvention au titre du présent projet à hauteur de 20 000 €, sous réserve des votes des budgets annuels.
Terre d’Emeraude Communauté s’engage par ailleurs à mettre à disposition l’ensemble des moyens nécessaires au suivi, à la communication et à la logistique pour l’exécution du contrat.
6.2 Dans chaque acte attributif annuel seront portés en annexes les programmes et budgets prévisionnels des actions à réaliser.
ARTICLE 7 – GOUVERNANCE
◆ Le comité de pilotage
Un comité de pilotage définit les grandes orientations de la convention territoriale de développement culturel. Il procède à la validation des partenariats, des projets à mettre en œuvre, examine les aspects humains, financiers et matériels qui sont nécessaires à leur conduite, évalue leur déclinaison opérationnelle.
Le comité de pilotage est composé de représentants des signataires de la présente convention :
• Le représentant de la Direction régionale des affaires culturelles Bourgogne-Franche-Comté ; • Deux représentants élus de la collectivité, assistés par des agents en charge de ces dossiers ; • Un représentant de la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale ; • L’opérateur culturel pourra être invité en tant que de besoin au comité de pilotage.
◆ Le comité technique
Le comité technique, placé sous l’autorité des signataires de la présente convention, réunit tous les acteurs du projet (conseillers pédagogiques, chefs d’établissement, référents culture, artistes, etc.) Il est chargé d'assurer la partie opérationnelle de la présente convention et se réunira autant de fois que nécessaire afin de veiller à la mise en œuvre des actions du contrat, décidées par le comité de pilotage.
◆ Le coordinateur
Le coordinateur assure la coordination générale du projet en lien avec les deux comités. Placé sous l’autorité de la collectivité, il est en charge du déploiement et du suivi quotidien du dispositif. Il doit synthétiser, diffuser les informations ainsi qu’accompagner les multiples acteurs locaux du développement culturel.
Un programme d’actions est élaboré chaque année pour répondre aux objectifs du contrat. La Direction régionale des affaires culturelles est associée à cette élaboration.
ARTICLE 8 – PROCEDURES MODIFICATIVES
8.1 En cas de désaccord entre les parties, une réunion de concertation devra obligatoirement rechercher les voies et les moyens permettant de poursuivre l’exécution de la convention.
8.2 La convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties. Les avenants ultérieurs seront joints à la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, les autres Page | 6
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
parties peuvent l’accepter par lettre recommandée avec accusé de réception. Un avenant est alors conclu par les parties pour formaliser cet accord.
ARTICLE 9 – MODALITES D’EVALUATION
9.1 L’évaluation porte notamment sur la réalisation du projet et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
9.2 Une concertation a lieu trois mois avant la fin de chacun des deux premiers exercices pour évaluer la mise en œuvre des programmes annuels. Les parties conviennent de se concerter six mois avant la date d’expiration de la présente convention pour procéder à son évaluation finale.
9.3 L’État procède à la réalisation d’une évaluation de la réalisation du projet auquel il a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
9.4. Dans le cas où d’autres actions complémentaires financées par l’État – DRAC de Bourgogne – Franche-Comté, seraient conduites sur le territoire, en lien avec le projet de la présente convention, celles-ci devront figurer dans l’évaluation globale qualitative et quantitative de la présente convention.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION ET INFORMATION
10.1 La collectivité Terre d’Emeraude Communauté s’engage à mentionner l’aide apportée par l’État et à faire figurer le bloc- marque Préfet de région Bourgogne-Franche-Comté sur tous les supports de communication relatifs à l’opération. Dans le cas d'une mention typographique il est possible d'ajouter "Avec le soutien de la Direction régionale des affaires culturelles Bourgogne-Franche-Comté".
10.2 La Charte graphique territoriale applicable pour la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche- Comté est disponible sur le site de la DRAC : https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte/Vos- Demarches-et-Documentation/Documentation-et-Logo/Logos-et-charte-graphique-DRAC-Bourgogne-Franche-Comte
ARTICLE 11 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation entraînerait le reversement partiel ou total des sommes perçues. Chacune des parties dispose de la faculté de résilier la présente pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est soumis au tribunal administratif territorialement compétent, faute de solution amiable apportée au différend par les parties.
Fait à DIJON, en deux exemplaires, le
Pour Terre d’Emeraude Communauté
Le Président
Monsieur Philippe PROST
Pour le Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté et
par délégation,
La Directrice régionale
des affaires culturelles
Aymée ROGÉ