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Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Meslan.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE PONTIVY Commune de Meslan PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1 ER FEVRIER 2023 L’an deux mil vingt-trois, le premier février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire. Date de convocation : 27 janvier 2023 Présents [13] : Sébastien WACRENIER, Ange LE LAN, Daniel HENAFF, Nicolas HALOPEAU, Séverine KERVILY, Chantal PICARDA, Delphine COSPEREC, Olivier EVANNO, Patrick LE GALLIC, Hélène FRADET, Nicolas DEL SORDO, SOLENN FLOC’H, VALERIE LAMY. Absente excusée ayant donné mandat de vote [2] : Laëtitia ROYAN donne procuration à SOLENN FLOC’H, MAGALIE LE ROUX donne procuration à SEBASTIEN WACRENIER Absent non excusé : 0 Secrétaire de séance : Chantal Picarda Secrétaire adjointe : Marie Perron Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. DELIBERATION N° 2023 - 01 AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT BUDGET COMMUNAL 2023 Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise : «En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette .... ». Monsieur Le Maire ajoute que compte tenu que le budget primitif sera adopté au cours du mois de mars et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents (15 Pour, 0 Contre, 0 abstention) d'autoriser l'ouverture de crédits d'investissements sur le budget communal 2023 avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Delphine Cosperec se demande si les crédits seront suffisants au regard des projets portés par la collectivité en attendant le vote du budget. Le Maire répond qu’il n’y aura pas de blocage pour ce début d’année. Les travaux de la Rue Joseph le Gallo ont tout juste commencé, les factures arriveront plus tardivement lors de l’exécution du budget. DELIBERATION N° 2023 - 02 DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L’ETAT - DETR A- Acquisition et rénovation de la boulangerie Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’acquisition et la réhabilitation sont en projet. Cette décision a été actée par délibération du 6 décembre 2022. Afin de mettre en œuvre ce projet, la commune souhaite déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2023. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant : Montant H.T. acquisition et des travaux : 321 300€ • Subvention de l’Etat - DETR (7.50%) : 24 000€ • Région – Bien Vivre en Bretagne (20%) : 64 260€ • PST – département (35%) : 112 455€ • Fonds propres (37.50%) : 120 585€ Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (15 Pour, 0 contre, 0 abstention) : - d’autoriser Monsieur Le Maire à lancer la consultation pour ce projet et de signer tous les actes afférents. - de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 24 000€ ; Delphine Cosperec demande si des professionnels se sont manifestés pour une reprise. Les difficultés économiques que traversent les boulangers actuellement peuvent être un frein à une installation. Monsieur le maire confirme que la période n’est pas propice mais que plusieurs boulangers ont appelé. Cette opération a encore besoin de se structurer : la CCI nous a proposé un devis pour un accompagnement. Pour les travaux et les investissements, notre souhait est de travailler avec le boulanger afin que le commerce corresponde au mieux à son besoin. DELIBERATION N° 2023 - 03 RM COMM - REFACTURATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES Roi Morvan Communauté organise, en collaboration avec la Région et pour le compte des communes, les prestations de transport scolaire primaire, en tant qu’autorité compétente pour prendre en charge le transport scolaire, à l’intérieur du ressort territorial de la communauté de communes. Les missions du service transport de la communauté sont : - Les inscriptions - La demande de créations d’arrêts - La gestion du transport scolaire avec les services de la Région, - La collecte des participations familiales en relation avec la trésorerie de Pontivy - Le paiement des prestataires assurant le service de transport scolaire. Pour la refacturation du service commun de transport scolaire primaire, entre roi Morvan Communauté et les communes bénéficiant du service de transport scolaire, une convention entre les communes et la communauté de communes est nécessaire. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés (15 Pour, 0 contre, 0 abstention) : - De valider la convention entre Roi Morvan Communauté telle que présentée en annexe ; - D’autoriser le Maire à signer les pièces correspondantes. DELIBERATION N° 2023 - 04 Vœu - Clé de répartition des terrains urbanisables pour les 20 prochaines années dans le cadre de la l’objectif « ZAN », Zéro Artificialisation Nette De nouvelles règles de répartition des terrains aménageables pour le logement, les infrastructures et le développement économique vont prochainement s’imposer à nous. Le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) est un objectif fixé pour 2050. Il demande aux territoires, communes, départements, régions de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2021. Cette mesure est louable, mais appliquée aux territoires ruraux elle serait inéquitable et destructrice, car elle accentuerait le déséquilibre entre les métropoles qui se sont largement développées cette dernière décennie, et les communes rurales qui n’ont pas ou peu consommé de foncier. La circulaire du Premier ministre du 7 janvier 2022, demandant aux Préfets de mettre en œuvre cette loi, ne stipule aucune clé de répartition. Elle précise simplement que le partage du foncier sera décliné à l’échelle régionale au travers des SRADDET (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires). Le mode de calcul consistant à autoriser la consommation de foncier de la même manière dans tous les territoires, alors que la loi ne l’impose pas, n’est pas acceptable. Dans ce contexte le vœu suivant est proposé : Les élus de la commune de Meslan demandent vigoureusement à la Région Bretagne d’établir une clé de réparation respectant l’équité des citoyens et des territoires face à l’objectif « ZAN » Zéro Artificialisation Nette. Le mode de calcul consistant à octroyer de la même manière pour tous les territoires des surfaces de terrains urbanisables en fonction du foncier consommé durant les 10 années précédentes n’est pas acceptable. L’impact de l’application d’un tel barème serait néfaste pour les territoires ruraux et contreproductive vis- à-vis des objectifs poursuivis par cette loi qui vise à respecter l’accord de Paris sur le climat. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents (15 Pour, 0 contre, 0 abstention) a approuvé le vœu, tel que présenté sur la clé de répartition des terrains urbanisables dans le cadre de l’objectif « ZAN » Zéro Artificialisation Nette. Nicolas Del Sordo demande si cette loi s’applique à toutes les constructions y compris les zones commerciales. Monsieur le Maire répond que cette loi s’applique à tout ce qui va consommer de l’espace, y compris les zones commerciales. Cette objectif ZAN interroge également sur la densification du nombre d’habitants au m². DELIBERATION N° 2023 - 05 CESSION / ACQUISITION DE TERRAIN Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal : Les Consorts Navennec sont propriétaires de la parcelle ZN20. Ils ont pour projet de créer plusieurs lots sur cette parcelle en vue de leur cession et de constructions futures. Un lot destiné à la vente présente des irrégularités foncières au vu de la situation existante. En effet, il apparaît que l’aménagement du terrain par les Consorts Navennec a conduit à un empiètement sur le domaine public communal. Il est proposé au Conseil Municipal de leur céder ce délaissé de voirie de 7m2 qui ne présente aucun intérêt pour la commune. Sur cette même parcelle, un morceau de voirie communale chevauche le terrain des Consorts Navennec. Il convient donc d’acquérir 8m2 et de les inclure dans le domaine public communal. Compte tenu du peu de différence entre les deux superficies, il est proposé au Conseil Municipal de conclure un échange sans soulte. Les frais de géomètre ont d’ores et déjà été pris en charge par les Consorts Navennec. Les frais d’acte portant sur l’acte d’échange seront répartis à parts égales entre les deux parties. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (15 Pour, 0 contre, 0 abstention) : - D’approuver le principe d’un échange foncier sans soulte entre la Commune de Meslan et les Consorts Navennec. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document afférent à cet ouvrage. - D’inscrire les crédits afférents aux actes notariés au budget primitif 2023 - De décider que la partie acquise par la commune sera transférée dans la domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété de la commune. DELIBERATION N° 2023 - 06 COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans sa séance du 27 mai 2020, le Conseil municipal a accepté de céder au Maire des délégations et notamment la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de cette délégation figure ci-dessous : Décision n° 03/2022 (du 26/12/2022) : Conclusion de marchés de travaux en procédure adaptée « Réhabilitation de l’ancien proxy en cellules commerciales » Désignation Entreprise retenue Montant (HT) Lot n°1 Gros œuvres - démolition SATEM 48 650€ Lot n°5 Cloisons – Plafonds - Isolation Rault Maurice 58 284.20€ Lot n°6 Plafonds suspendus A2T Legrand 33 376.55€ Lot n°7 Carrelage - Faïence Atlantique Résine Ouest Carrelage 20 379.10€ Lot n°8 Peinture Armor Peinture Platerie 19 664.72€ Montant total des marchés signés : 180354,57€ Le Conseil Municipal prend acte de cette décision. Aucune question n’est soulevée. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45. FEUILLET RECAPITULATIF – PV SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FEVRIER 2023 Intitulé de la Délibération Numéro Décision Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement pour l’année 2023 2023_01 Unanimité Demande de subvention de l’Etat - DETR 2023_02 Unanimité RMCOMM – Refacturation des transports scolaires 2023_03 Unanimité Vœu pour portant sur la clef de répartition ZAN (Zéro Artificialisation Nette) 2023_04 Unanimité Cession / acquisition de terrain 2023_05 Unanimité Compte-rendu des décisions du Maire 2023_06 Pris en compte Vu et adopté le XXXXXX, Signatures du Maire et du secrétaire de séance. L Le Maire, WACRENIER Sébastien L le Secrétaire de séance, PICARDA Chantal