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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2016-064
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2016 Sommaire
DDCSPP
32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans
Domicile Fixe (38 pages) Page 3
2 DDCSPP
32-2016-09-29-001
Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes
sans Domicile Fixe
Domiciliation
DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 3 Len» et Pur
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité et Insertion
SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE LA
DOMICILIATION DES PERSONNES
SANS DOMICILE STABLE
DEPARTEMENT DU GERS
Annexe du Plan Départemental d'Actions pour l'Hébergement
et le Logement des Personnes Défavorisées
DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 4 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 5 Table des matières
PREAMBULE...nn nn rrnrnrnnrnennnnnnnnennnn ner mener renier nee enenennnnnrnns 3
1. CONTEXTE NATIONAL D'ELABORATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION............... À
1.1 Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale... 4
1.2 Simplification de la réglementation relative à la domiciliation... À
2. LA RÉGLEMENTATION RELATIVE A LA DOMICILIATION...... nn 5
2.1 Le public concerné... iii 5
2.1.1 Le public généraliste... inserer 9
2.1.2 Les autres publics... sn 5
2.2 Les objectifs de la domiciliation... 5
2.2.1 Les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles... 6
2.2.2 Les droits civils et civiques (L.264-1 du code de l'action sociale et des familles)... 6
2.2.3 Autres droits... nr nnnnnnnerennnnenneneneneenennnrnnernes 6
2.3 La procédure d'élection de domicile... 6
2.3.1 La demande d'élection de domicile... 6
2.3.2 La décision... nnnrrrnrrnrnrrnrnnennnrnnnnnnnnennenennenennenninennennennnes 6
2.3.3 La radiation... sonne 7
2.4 Les organismes domiciliataires................................................... 7
2.4.1 Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) qui sont habilités de plein
droit pour cette mission... inner 7
2.4.2 Les organismes agréés par le préfet de département qui relèvent de la liste définie à l'article D264-9 du
CAS nee nnennnnnnn rene nnnennnnenennnen rene nn nnnnnnnenennnenennnnnnennnnnnns 7
2.5 L'activité de domiciliation... sen 8
2.5.1 Réception, conservation et mise à disposition du courrier... 8
2.5.2 Remontées d’information au préfet... 8
2.5.3 Autres transmissions d'information... nn mener nee een een enneeenenenneneneninnnes 8
3. ELEMENTS DE DIAGNOSTIC DANS LE GERS... een 9
3.1 Caractéristiques du territoire... sen 9
3.1.1 Population..." inner 9
3.1.2 Réseaux routiers et ferroviaires... 9
3.1.3 Indicateurs de précarité... iiiennnenninnnenenenenennnn 9
3.2 L'offre de domiciliation existante... sin 9
3,3 Connaissance du dispositif de domiciliation... 10
3.3.1 Recherche des données..." ss 10
3.3.2 ANAÏYSE......... rene nnennnnenren rennes 10
4, ORIENTATIONS, EVALUATION ET MISE EN OEUVRE DU SCHEMA.... 13
4,1 Orientations retenues... 13
4,2 ÉVAIUATION..n nn nrnennininnneienennnnnnnnnnnnnnnss 13 4,3 MISE En ŒUVTE...n nn nr nrnrnrnr seen enr nnnneneneenennnnnnenenenenrnnnneneennnnennnnenennnnenennenennenennnes 13 ANNEXE 1 : BILAN DOMICILIATION 2015... nn ner 14 ANNEXE2 : BILAN DOMICILIATION 2014... rnrnrrnnnrrrnnnnrrnnnnrneenenennnnes 15 ANNEXE 3 : QUESTIONNAIRE COMPLEMENTAIRE SUR LE BILAN DOMICILIATION...... 16 ANNEXE 4 nine nenenenennnnnneneennnenennnnenenenenenneeneennenteenienrernnenneeenreneneeneennenneennnnss 17 PREMIÈRE ORIENTATION STRATÉGIQUE : AMÉLIORER LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES LOCAUX AFIN DE MENER UNE ANALYSE HARMONISEÉE ET REFLECHIR À UNE MEILLEURE ADEQUATION OFFREJBESOINS....17 ANNEXE 5 nn 18 DEUXIÈME ORIENTATION STRATÉGIQUE : PROPOSER UNE FORMATION AUX SERVICES ET AUX PARTENAIRES... 18 ANNEXE 6 immmnnnin nn nennnennnnnenre 19 TROISIÈME ORIENTATION STRATÉGIQUE : METTRE EN PLACE UN COMITÉ DE COORDINATION........ 19
DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 6 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 7 PREAMBULE
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, prévoit de nouvelles dispositions juridiques issues d'un large travail de concertation avec l'ensemble des partenaires. Les décrets d'application sont parus le 19 mai 2016.
Le préfet de département est animateur et garant du dispositif de domiciliation ainsi que de l'élaboration du schéma départemental avant le 30 septembre 2016.
Ce schéma constitue un outil pour orienter durablement la Politique d'Accès aux Droits pour les Personnes Sans Domicile Stable.
Trois enjeux président à sa réalisation :
_ La concertation entre les acteurs du champ de la domiciliation pour assurer une couverture territoriale cohérente et une adéquation entre les besoins et l'offre,
- La qualité du service rendu aux usagers,
La mise en œuvre d'une méthode harmonisée entre les départements d'une Région sous la coordination du préfet de Région pour mieux analyser l'offre et les besoins.
Ce document doit permettre de réaliser les actions suivantes :
— Analyser les caractéristiques du territoire
- Analyser l'adéquation entre offre et besoins
— Analyser la coordination des acteurs et des dispositifs
— Prioriser des enjeux et faire des recommandations.
|| sera annexé au Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2020.
2 9 SEP. 2016
Le Préfet,
Pierg ORY
DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 8 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 9 1. CONTEXTE NATIONAL D'ELABORATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA
DOMICILIATION
1.1 Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale
Le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion
du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions, constitue le cadre structurant de l'action du Gouvernement
en matière de solidarité tout au long du quinquennat.
Ce plan affiche des ambitions fortes en matière d'amélioration de l'accès aux droits de tous par tous.
Les objectifs de réduction du non-recours se déclineront notamment dans les territoires, sous l'égide des préfets. Ils
ont pour mission de développer des liens entre les différents services accueillant des personnes en précarité afin,
notamment, d'organiser leur accompagnement vers l'ouverture de leurs droits.
À ce titre, le Plan prévoit que seront mises en œuvre des mesures de simplification des procédures de domiciliation
et la remobilisation des préfets chargés de coordonner l'action de structures chargées de la domiciliation.
Les préfets de département, sous la coordination du préfet de région, et en lien avec les collectivités territoriales et
les acteurs associatifs concernés établiront un schéma départemental de la domiciliation.
1.2 Simplification de la réglementation relative à la domiciliation
Le bon fonctionnement du dispositif de la domiciliation est indispensable car elle constitue un premier pas vers la
réinsertion des personnes.
La loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) avait permis une première clarification du
dispositif en précisant les modalités de mise en place de cette réforme. Elle fut une 1ère étape mais la domiciliation
restait encore d'application complexe.
Aussi, la loi n°2012-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) a poursuivi
cette réforme de manière à simplifier le dispositif en posant les règles suivantes :
— Unification des dispositifs généralistes (DALO) et Aide Médicale État (ÂAME) dans l'article 46
— Elargissement des motifs de domiciliation à l'ensemble des droits civils, qui consistent pour les étrangers
en situation irrégulière en des droits dont la loi leur reconnaît par ailleurs déjà l'exercice (art.46) ;
— L'intégration du schéma de la domiciliation dans les annexes du Plan départemental d'actions pour
l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD).
DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 10 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 11 2. LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DOMICILIATION
La réglementation relative à la domiciliation est la suivante :
— Code de l’action sociale et des familles : articles L264-1 à L264-10 et D264-1 à D264-15
— Décrets n° 2016-632 (lien avec le commune), n°2016-633 (demande d'élection de domicile pour l'AME) et
n° 2016-641 (domiciliation des personnes sans domicile) du 19 mai 2016
— Circulaire du 10 juin 2016.
2.1 Le public concerné
2.1.1 Le public généraliste
Les bénéficiaires du dispositif de domiciliation sont les personnes sans domicile stable qui ne disposent pas d'une
adresse leur permettant d'y recevoir ou consulter son courrier de façon constante et confidentielle (ex : en résidence
mobile, hébergement très temporaire par des tiers, en centres d'hébergement d'urgence, en squat ou vivant dans la
rue).
2.1.2 Les autres publics
e Les ressortissants étrangers :
© les personnes en situation irrégulière (hors citoyens UE) ne peuvent accéder au dispositif de
domiciliation de droit commun que pour le bénéfice de certains droits et prestations : aide médicale État, aide juridictionnelle et droits civils qui leur sont reconnus par la loi.
o les personnes demandeurs d'asile ne relèvent pas de la domiciliation de droit commun mais d'un
dispositif spécifique ;
© les personnes définitivement déboutées restent domiciliées pour une période maximale d'un mois, à
compter de la décision de Justice. Elles ne disposent plus du droit au maintien sur le territoire, mais elles
peuvent faire une demande de domiciliation dans le cadre de la procédure de droit commun pour
bénéficier des droits et prestations minima indiqués dans le 1° point.
e Les personnes sous mesure de protection : curatelle ou mandat spécial mais pas celles qui sont sous tutelle.
e Certains mineurs qui ont des besoins propres en matière d'accès aux droits ou prestations (comme
prestation d'accueil jeune enfant ou allocations familiales).
e Les gens du voyage, sans résidence fixe de plus de 6 mois, doivent choisir une commune de
rattachement pour bénéficier de leurs droits civils et civiques (loi du 3 juillet 1969). En ce qui concerne
l'accès aux prestations sociales, ils relèvent du droit commun et peuvent donc élire domicile dans la
commune de leur choix qui n’est pas forcément celle de rattachement.
e Les personnes placées sous main de Justice : les personnes détenues ne disposant pas de domicile de
secours ou de domicile personnel, peuvent établir domicile auprès des organismes de droit commun. Une
convention avec l'établissement pénitentiaire est conseillée pour organiser le suivi du courrier.
2.2 Les objectifs de la domiciliation
Conformément à l'article L246-1 du code de l'action sociale et des familles, la domiciliation permet aux personnes
concernées de bénéficier de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ainsi que l'exercice de
leurs droits civils et civiques. House
En effet, toute personne disposant d'une attestation de domiciliation en cours de validité ne peut se on l'exercice d’un droit, d'une prestation ou d'un service pour défaut de domicile stable (L264-3 du CASF).
DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 12 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 13 2.2.1 Les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles
Prestations servies par les CAF et MSA au nom de l'État (prestations familiales, allocation adultes handicapées ou prime d'activité.)
Aide médicale État
Prestations servies par l'assurance vieillesse comme pensions de retraite et allocation de solidarité aux
personnes âgées (ASPA)
Prestations de l'assurance maladie et maternité ainsi que CMUC ou ACS (aide à la complémentaire santé)
Allocations services par pôle emploi (aide au retour à l'emploi -ARE- allocation de solidarité spécifique -ASS-
Prestations d'aide sociales versées par le conseil départemental (RSA, APA ou PCH prestation de
compensation du handicap).
Les prestations facultatives en sont pas concernées.
2.2.2 Les droits civils et civiques {L.264-1 du code de l'action sociale et des familles)
Droits extra-patrimoniaux liés à l'état de la personne : mariage, décès, adoption, tutelle...
Délivrance d’une titre national d'identité
Inscription sur les listes électorales
Délivrance ou renouvellement d'un titre de séjour
Aide juridictionnelle.
2.2.3 Autres droits
Accès aux services bancaires
Déclarations fiscales
Démarches professionnelles.
2.3 La procédure d'élection de domicile
2.3.1 La demande d'élection de domicile
Le modèle de formulaire est fixé par arrêté ministériel (arrêté du 11 juillet 2016).
Il précise l'identité du demandeur et de ses ayants-droit, la date du dépôt de la demande et le nom et l'adresse de
l'organisme sollicité pour la domiciliation.
Le renouvellement est à demander 2 mois avant l'échéance de l'élection de domicile en cours pour éviter toute
interruption des droits.
Tout organisme qui reçoit une demande de domiciliation doit en accuser réception et y répondre dans un délai
réglementaire de 2 mois. Le silence gardé ne vaut pas accord.
2.3.2 La décision
L'entretien individuel préalable : toute demande d'élection de domicile comme de renouvellement doit donner lieu à
la réalisation d’un entretien.
ll permet :
— d'informer l'intéressé sur le droit à la domiciliation, sur son caractère opposable et les obligations qui en
découlent notamment l'obligation de se manifester au moins tous les 3 mois
— sensibiliser la personne à l'intérêt de retirer son courrier régulièrement
— éventuellement d'identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de l'orienter dans ses
démarches, voire d'engager un accompagnement social.
DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 14 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 15 — de vérifier que la personne ne dispose pas déjà d'une attestation de domicile valide et définir celle qui lui
convient le mieux.
Deux types de décision :
e Remise d'une attestation d'élection de domicile selon le modèle défini par un arrêté ministériel du 11 juillet
2016 qui précise le nom et l'adresse de l'organisme domiciliateur, la date et la durée de validité de l'élection
de domicile.
La durée de validité est fixée à an et est renouvelable de droit dès lors que l'intéressé en remplit toujours
les conditions ;
e Reïus de la domiciliation qui doit être motivé et notifié au demandeur par écrit selon le modèle de formulaire
d'attestation prévu. Il doit préciser les voies et délais de recours ainsi qu'une orientation vers un autre
organisme qui pourra assurer la domiciliation {liste préfectorale).
2.3.3 La radiation
L'organisme peut mettre fin à la domiciliation à tout moment si l'intéressé :
e le demande
° indique qu'il a trouvé un domicile stable
e n'a plus de lien avec la commune ou le territoire de l'EPCI
e ne s’est pas présenté ou n’a pas pris contact pendant plus de 3 mois consécutifs sauf raison de santé ou de
privation de liberté
e utilise de manière frauduleuse la domiciliation ou pour des raisons d'ordre public.
Cette radiation doit être motivée et notifiée au demandeur par écrit avec mention des voies et délais de recours.
2.4 Les organismes domiciliataires
Ils sont de deux catégories.
2.4.1 Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) qui sont habilités
de plein droit pour cette mission
Ils ne peuvent donc refuser l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui le demandent sauf si elles
ne présentent aucun lien avec la collectivité.
Cette notion doit être entendue de manière large et s'apprécier selon les critères prévus aux articles L264-4 et R264-
4 du CASF,
Aucune durée minimale de présence n'est exigée.
2.4.2 Les organismes agréés par le préfet de département qui relèvent de la liste définie à l’article
D264-9 du CASF
Il s'agit d'organismes à but non lucratif qui justifient d'au moins un an d'activité dans les domaines suivants :
e Lutte contre les exclusions,
e ACCÈS aux SOINS,
e Hébergement, Accueil d'Urgence,
+ soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou insertion professionnelle des personnes en
difficultés
action sociale et /ou médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées
les services sociaux des conseils départementaux.
L'organisme s'engage à respecter le cahier des charges établi par le préfet et démontrer sa capacité à le respecter.
(cf annexes).
DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 16 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 17 L'agrément est en principe valable pour l'ensemble des droits mais un organisme peut être habilité seulement pour
certaines catégories de personnes. L'agrément peut déterminer un nombre d'élections de domicile au-delà duquel
l'organisme n'est pas tenu d'accepter de nouvelles élections
Cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans..Toute demande de renouvellement doit être
déposée trois mois avant le terme et doit présenter un bilan de l'exercice écoulé ainsi que les perspectives
envisagées pour la période suivante.
2.5 L'activité de domiciliation
Cette mission est exercée à titre gratuit.
Elle comprend les tâches suivantes :
2.5.1 Réception, conservation et mise à disposition du courrier
L'organisme s'engage à recevoir et conserver tous les courriers postaux simples et les avis de passage des colis ou
courriers à remettre contre signature et à en assurer la confidentialité (seul l'intéressé pourra les ouvrir).
Une procuration pour recevoir les recommandés est possible. Une convention avec la Poste peut préciser les
relations.
2.5.2 Remontées d’information au préfet
Les CCAS-CIAS et les organismes agréés doivent transmettre chaque année au préfet un rapport succinct sur leur
activité de domiciliation (article D264-8 du CASF) qui comprend notamment
Le nombre d'élections de domicile en cours de validité
Le nombre de personnes domiciliées au 31/12 de l’année écoulée
Le nombre l'élection de domicile délivrées dans l'année
Le nombre de radiations et de refus avec leurs motifs principaux
Les jours et horaires d'ouverture
Les moyens matériels et humains mis en œuvre.
Un modèle de rapport est joint en annexe.
2.5.3 Autres transmissions d’information
À la demande d’un organisme payeur de prestations sociales (organismes de sécurité sociale et conseil départemental), l'organisme domiciliataire est tenu d'indiquer, dans un délai d'un mois, si une personne est domiciliée par lui.
Par contre, il n'est pas tenu de communiquer d’autres informations (article D264-7 du CSAF).
Les organismes domiciliataires ne peuvent communiquer des renseignements sur les personnes domiciliées que
dans les cas prévus par la loi et selon les modalités définies par la CNIL (demande écrite, motivée, ponctuelle, citant
le texte législatif justifiant la demande, ciblant nominativement les personnes visées et les catégories de données
sollicitées). |
Ils doivent vérifier la conformité de la requête aux textes.
DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 18 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 19 3. ELEMENTS DE DIAGNOSTIC DANS LE GERS
3.1 Caractéristiques du territoire
3.1.1 Population
Le Gers est un département rural de 191 639 habitants soit 3,3% de la population de la Région Occitanie. La
densité est de 30,4 % (2013).
Sur 462 communes, les plus peuplées sont :
e Auch : 23 247
Condom : 7296
L'Isle-Jourdain : 8300
Mirande : 3912
Fleurance : 6405
Samatan : 2500
Gimont : 2918
Mauvezin : 2110
3.1.2 Réseaux routiers et ferroviaires
Le département comprend 2 routes nationales, la RN 124 reliant Auch à Toulouse (Ouest-Est) et le RN 21 reliant
Tarbes et Agen (Nord-Sud).
Il n’est desservi que par une seule ligne ferroviaire Auch-Toulouse.
3.1.3 Indicateurs de précarité
Le taux de chômage est 8,2 % en 2015.
Le taux de pauvreté en 2012 est de 14,8 %.
Le pourcentage de la population bénéficiaire de minima sociaux est de :
3.2 L'offre de domiciliation existante
Sont organismes domiciliataires :
e Tous les CIAS et CCAS-CIAS qui le sont de droit
Il faut noter que certains CIAS n'ont pas pris la compétence.
°e Une association a été agréée : REGAR pour faire de la domiciliation de droit commun et pour délivrer les
attestations de domiciliation des demandeurs d'asile qui ne sont pas en CADA.
Comme elle gère l'HUDA du département, elle fait aussi la domiciliation mais au titre de cette structure.
DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 20 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 21 3.3 Connaissance du dispositif de domiciliation
3.3.1 Recherche des données
Pour élaborer ce schéma, il a été décidé de contacter l'UDCASS afin de recueillir les données à partir de la liste de
ses adhérents, à laquelle ont été ajoutés les plus importants CIAS ou CCAS qui n’y figuraient pas.
Cette enquête a permis de contacter
e 109 communes et 4 CIAS
+ l'association agréée REGAR.
L'enquête porte donc sur 85 854 habitants soit 44,80% de la population gersoise.
Communautés de communes ayant répondues :
e CIAS de Grand Auch Agglomération : 15 communes, 32 100 habitants
e _ CIAS Ténarèze : 26 communes, 15 109 habitants
e CIAS Grand Armagnac : 25 communes, 13 416 habitants
e CIAS Bastides et Vallons du Gers : 30 communes, 5870 habitants
soit 96 communes et 66 495 habitants
Communes ayant répondues :13
e Mauvezin : 2110 hb
Mirande : 3912 hb
Isle-Jourdain :8300 hb
Gimont : 2918 hb
Labarthe : 142 hb
Monferran-Plavès :111
Monlaur-Bernet :171
Saint-Arroman : 61
Le Brouihl-Monbert : 216
Ordan-Larroque : 774
Bellegarde-Adoulin : 174
Chélan : 189
e Panassac : 281
soit 19 359 habitants
Total : 85 854 habitants
3.3.2 Analyse
Réponses pour 2015 :
Pour le public généraliste :
e 4CIAS
e 99 communes.
Sur les 13 communes qui ont répondu directement, seules 3 ont eu des personnes à domicilier
e l'Association REGAR
10
DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 22 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 23 Organisme Nombre | Nombre de ; Nombre de | Principaux motifs de Nombre de refus de d'élections de nouvelles | radiations en : radiation domiciliation domicile en élections de ; 2015 en 2015 cours de validité ! domicile en |
au 31/1215 2015
CCAS Mauvezin 3 1 Domicile stable 0
CCAS de Mirande 16 0 0
CIAS Grand Auch Non retrait du courrier . 98 53 24 pendant 3 mois consécutifs
CIAS de la Ténarèze & CCAS de 31 42 0 - 0
Condom
CCAS flIsle-Jourdain 0 0 0 1)
CIAS 0
Grand Armagnac 8
CIAS 0
Marciac Plaisance 16
CCAS 2 13 12 Départs et 1 non 0 Gimont | représentation
REGAR 228 284
total 386 408 | 37 0
Les communes les plus importantes ont globalement répondu à l'enquête.
Le nombre total de domiciliations en 2015 est de 794,
On relève un nombre de domiciliations au 31 décembre 2015 de 386 personnes concernant pour une grande
majorité Auch et alentours puisque le CIAS du Grand Auch et l'association REGAR concentre 326 demandes.
De même, pour les nouvelles élections de domiciles, sur les 408 demandes, 337 relèvent de ces 2 structures.
Il faut souligner que pour l'est du Gers, la commune de l'Isle-Jourdain, qui est le 2ème commune gersoise en terme
de population n'a reçu que peu de personne et n’a établie aucune demande de domiciliation.
Les réponses ne donnent qu'une couverture partielle du Gers. Une difficulté supplémentaire rencontrée est le fait
que plusieurs CIAS n'ont pas pris la compétence, il faudra donc interroger toutes les communes concernées.
Par ailleurs, certaines collectivités ont soulevé, l'absence de travailleurs sociaux en CCAS qui ne permet pas de
mener l'entretien préalable et d accompagner les personnes dans les meilleures conditions.
On relève également, la quasi-absence d'échanges entre les CIAS et CCAS.
Pour les réponses des collectivités, les demandes concement une majorité d'hommes : 158 (67%).
Les autres demandes concernent 52 femmes et 26 couples sans enfants.
L'entretien préalable est fait systématiquement afin de connaître les raisons de la demande.
Pour les demandeurs d'asile et les personnes relevant de l'AME :
101 domiciliations ont été faites par l'association REGAR.
11
DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 24 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 25 Réponses pour 2014 :
Pour le public généraliste :
e ACIAS
e 99 communes.
Sur les 13 communes qui ont répondues directement, seules 3 ont eu des personnes à domicilier.
e L'Association REGAR
| Nombre
d'élections de
Organismes domicile en Nombre de nouvelles Nombre de radiations Principaux motifs de radiation
cours de validité | élections de domicile en 2014 en 2014
au 31/1214
2 0
CCAS
MAUVEZIN
CCAS 4 6
MIRANDE
CIAS 23 18 0 0
CONDOM
CIAS 9
MARCIAC-PLAISANCE :
CCAS GIMONT 2 2 2 1 domiciliation transféré à REGAR
1 départ et non présentation
165 . 237
REGAR
Total 260 | 289 10
549 domiciliations suivies en 2014.
260 domiciliations au 31/12/2014 dont 222 pour GAA et REGAR.
289 nouvelles domiciliations dans l'année, dont 261 pour ces 2 structures.
Pour les collectivités, 109 hommes seuls ont demandé une élection de domicile soit 63,74 % de l'ensemble des
demandes. Les autres demandes ont concernées 41 femmes seules et 21 couples sans enfant.
Pour les demandeurs d'asile et les personnes relevant de l'AME :
71 personnes ont été domiciliées.
Comparaison 2014/2015 :
Entre les 2 années, on relève 245 domiciliations généralistes en plus, soit 69 % d'augmentation.
En fin d'année, l'augmentation est de 126 demandes, soit 67,35 % de plus, dont 104 supplémentaires pour GAA et
REGAR, soit 68,1 %.
Pour les nouvelles domiciliations, on constate 119 demandes en plus, soit 70,83 % en plus dont 76 demandes
pour GAA et REGAR, soit 77,44 % de plus.
En termes de public, entre 2014 et 2015, le nombre d'hommes seuls demandeurs de domiciliation a augmenté de
49, soit 69 %.
Pour les demandeurs d'asile et les personnes relevant de l’AME, l'augmentation est de 30 personnes soit
70,29 %.
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DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 26 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 27 4, ORIENTATIONS, EVALUATION ET MISE EN OEUVRE DU SCHEMA
4,1 Orientations retenues
Au vu des constats faits, il apparaît nécessaire de mettre en place les orientations suivantes:
1/ Améliorer les éléments statistiques dont on dispose afin de pouvoir mener une analyse harmonisée.
Pour y parvenir, il convient de :
° avoir une liste complète des CIAS ayant la compétence.
e se mettre d'accord sur des tableaux statistiques qui devront être envoyés annuellement et sur la définition des items
e définir la période d'envoi de statistiques.
Nous aurons alors vraiment une vision qualitative de la situation locale et pourrons déterminer s'il y a lieu de diversifier l'offre ou de l'améliorer, ce que nous ne pouvons faire aujourd'hui.
Les 4, 5 et 6 précisent ces orientations.
2! Proposer une formation aux services et partenaires qui le souhaitent
À ce jour, 5 structures souhaitent une formation.
Il faudra :
e définir le besoin : une meilleure connaissance de la réglementation et une aide pour mener l'entretien sont souhaités ;
e rechercher un formateur.
3! Mettre en place un comité de coordination
Il sera destiné à favoriser les échanges, harmoniser les pratiques, réfléchir sur les évolutions réglementaires ou sur l'élaboration d’un outil de communication et d'information.
Il se réunira une à 2 fois par an.
4.2 Évaluation
e Envoi annuel des tableaux validés en commun (cf annexes 1, 2, 3)
e Réunion semestrielle d'un comité de coordination
4.3 Mise en œuvre
Ce schéma départemental de la domiciliation sera annexé au Plan Départemental d'actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2020 en cours d'élaboration conformément à la réglementation.
I sera mis en place dès l’année 2016 selon les modalités qui seront définies lors de la réunion de validation du document qui aura lieu le 26 septembre 2016.
Le comité de coordination assurera le suivi du schéma et l'évaluation des orientations arrêtées.
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DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 28 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 29 ANNEXE1 : BILAN DOMICILIATION 2015
Organisme |Nombre Dont au!Dont |Dont au! Nombre |Dont au Dont |Dont au Nombre |Pnncipau | Nombre de | Principau | Types d'élections tte duiau |titre delde tte duiau titre de la|de x motifs refus delxmotifs |de de domicile | dispositif ititre |la nouvelle | dispositif |titre demande \|radiation | de domiciliatio réorie en cours de |généralis [de |demand |s généralist |de d'asile en 2015 radiation |n en 2015 ntation
validité au:te l'AME| e d'asile |élection |e l'AME
31/12/2015 s de
domicile
en 2015
Public Homme seul : Femme | Famille Couple | Communauté Personne Demandeurs | Déboutés | Personne Mineur isolé concerné seule |monoparen [avec :des gens du|sous main!d'asile du droit\sous mesure
E tale enfants | voyage de justice d'asile de protection
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DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 30 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 31 ANNEXE 2 : BILAN DOMICILIATION 2014
Organisme ! Nombre Dont au Dont |Dont au! Nombre |Dont au|Dont :Dont au Nombre |Pnncipau | Nombre de | Principau | Types d'élections |tie duau titre de|de te dulau titre de laide x motifs refus delxmotifs ide de domicile dispositif |titre |la nouvelle | dispositif |titre demande |radiation |de domiciliatio réorie | en cours de généralis de |demand |s généralist | de d'asile en 2015 |radiation !n en 2014 ntation | validité aulte l'AME !e d'asile : élection |e l'AME 31/12/2014 s de domicile
en 2014
Public Homme seul : Femme | Famille Couple |Communauté |Personne Demandeurs |Déboutés ! Personne | Mineur isolé concerné seule monoparen |avec des gens du|sous main | d'asile du droit sous mesure tale enfants ! voyage de justice d'asile de protection
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DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 32 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 33 ANNEXE 3 : QUESTIONNAIRE COMPLEMENTAIRE SUR LE BILAN DOMICILIATION
1/ Réalisez-vous systématiquement un entretien des personnes demandant une domiciliation ?
Si, non pourquoi
2/ Demandez-vous les raisons ayant amenées une personne à demander la domiciliation ?
Si oui, merci de préciser ces raisons pour les personnes reçues en 2014 et 2015
Exercice ou Droits civils Prestations |: CMUC/ACS Assurance | Allocations Prestations aide
obtention des | ouciviques | légales CAF, vieillesse pôle emploi sociale (RSA, APA,
droits/prestation MSA, AAH... PCH...)
s suivantes
{1
3! Pensez-vous avoir besoin d’une formation spécifique ?
Si, oui sur quelles thématiques ?
4] Pensez-vous qu'une rencontre régulière avec les partenaires pour pouvoir échanger ou harmoniser les
pratiques serait utile ?
Si oui, selon quelle périodicité ?
5! Avez vous des liens réguliers avec d'autres partenaires de la domiciliation (autres CCAS ou CIAS,
associations, administrations ?
Si, oui lesquels ?
6/ Pensez-vous que certains secteurs du territoire gersois ne disposent pas d'opérateurs pour répondre à la
demande de domiciliation ?
7! Avez-vous des remarques ou propositions d'actions pour améliorer la couverture territoriale, l'adéquation
offre/demande ou la qualité du service rendu aux usagers ?
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DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 34 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 35 ANNEXE 4 :
PREMIÈRE ORIENTATION STRATÉGIQUE : AMÉLIORER LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES LOCAUX AFIN DE MENER UNE ANALYSE HARMONISÉE ET REFLECHIR A UNE MEILLEURE ADEQUATION OFFRE/BESOINS
Constat :
Les éléments statistiques reçus sont partiels et incomplets, ils ne permettent pas d’avoir une vision de la
domiciliation sur le département.
Objectifs poursuivis :
e Avoir une vision quantitative et qualitative de la situation locale
e Réfléchir à l'amélioration et la diversification de l'offre et des besoins
Partenaires mobilisés :
UDCCAS
Représentant des Personnes Accueillies
CIAS et CCAS
REGAR
Pistes de réflexions ou d'actions possibles :
Avoir une liste complète des CIAS ayant la compétence.
Se mettre d'accord sur des tableaux statistiques qui devront être envoyés annuellement et sur la définition
des items
Définir la période d'envoi de statistiques
Définir une cartographie des zones prioritaires d'action.
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DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 36 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 37 ANNEXE5 :
DEUXIÈME ORIENTATION STRATÉGIQUE : PROPOSER UNE FORMATION AUX SERVICES ET AUX PARTENAIRES
Constat :
De nombreux CCAS ont peu de demandes de domiciliation et souhaitent connaître la réglementation et être aidés
dans les démarches à accomplir.
Objectifs poursuivis :
e Améliorer l'information des CIAS et CCAS sur la réglementation de la domiciliation et favoriser les échanges
e Améliorer l'information de l'ensemble des partenaires sur ce dispositif
Partenaires mobilisés :
UDCCAS
Représentant des Personnes Accueillies
CIAS et CCAS
REGAR
Tout autre partenaire intéressé
Pistes de réflexions ou d'actionspossibles :
e Définir le besoin : une meilleure connaissance de la réglementation et une aide pour mener l'entretien ...
e Rechercher un formateur
e Elaborer un document synthétique de la réglementation
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DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 38 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 39 ANNEXE 6 :
TROISIÈME ORIENTATION STRATÉGIQUE : METTRE EN PLACE UN COMITÉ DE COORDINATION
Constat :
Les CCAS-CIAS se sentent isolés dans la mise en place de cette démarche et souhaitent disposer d'une instance à
la fois de discussion, d'analyse des pratiques mais aussi d'évaluation et de suivi de cette politique.
Objectifs poursuivis :
e Mettre en place un pilotage et une animation départementale du dispositif de domiciliation
e Structurer l'offre de domiciliation sur l'ensemble du territoire
° Suivre la mise en place du dispositif
Partenaires mobilisés :
UDCCAS
Représentant des personnes accueillies
CIAS et CCAS
REGAR
Pistes de réflexions ou d'actions possibles :
Définir le rôle précis, le fonctionnement et la périodicité de cette instance ;
Favoriser les échanges ;
Harmoniser les pratiques ;
Réfléchir sur les évolutions réglementaires ;
Élaborer un outil de communication et d'information à destination du public
Valider les tableaux statistiques ;
Définir la périodicité de remontée des données ,
Elaborer un tableau de bord de suivi,
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DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 40 DDCSPP - 32-2016-09-29-001 - Schema Departemental de la Domiciliation des Personnes sans Domicile Fixe 41