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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 8 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-135
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DDCSPP
32-2017-12-06-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers (4 pages) Page 3
2 DDCSPP
32-2017-12-06-002
Arrêté portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Gers
Organisation des services de la DDCSPP 32
DDCSPP - 32-2017-12-06-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 3 | h Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale N° d'enregistrement : 32-2017-
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
du Gers
ARRÊTÉ
portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU la loi n° 95-115 du février 1995 modifiée pour l'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
notamment son article 25 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'avis de la réunion du comité technique paritaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection de la population du Gers en date du 27 novembre 2017 ;
VU la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 :
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers (DDCSPP) exerce,
sous l'autorité du Préfet du Gers, les attributions définies aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
DDCSPP - 32-2017-12-06-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 4 Article 2 :
L'organigramme de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
est fixé comme suit :
+ la direction,
+ la délégation aux droits des femmes et à l'égalité,
+ sept services :
x le service solidarité et inclusion sociale,
x le Service jeunesse, sports et vie associative,
x le service vétérinaire environnement et cadre de vie,
le service vétérinaire santé et protection des productions animales,
le service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,
le Service concurrence, consommation et répression des fraudes,
le secrétariat général. X
X
%xX
%
Article 3 :
Le secrétariat général a pour missions :
° Gestion de l'accueil ;
+ __ Dialogue de gestion et performance ;
+ Suivi des BOP ;
°__ Gestion des ressources humaines :
° Logistique ;
*__ Courriers et messageries institutionnelles direction ;
* __ Personne ressource juridique, contrôle de gestion ;
*__ Hygiène et sécurité ;
*__ Communication et formation internes ;:
+ Comité médical et commission de réforme.
Article 4 :
Le service solidarité et inclusion sociale a pour missions :
*__ Inspections/contrôles, tarifications, protection juridique des majeurs (MJPM) ;
+ Hébergement des demandeurs d'asile et réfugiés ;
+ __ Politiques sociale du logement et de l'hébergement :
o coordination du PDALHPD, commissions d'attribution des logements, suivi du contingent
préfectoral, commission de médiation (DALO) et commission de conciliation ;
© hébergement, SIAO, contractualisation (HU, CHRS, ALT...) ;
° plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et diagnostic à 360°, plans hiver et
canicule, domiciliation ;
° accès et maintien dans le logement, prévention (CCAPEX) et suivi des expulsions ;
© schéma départemental d'accueil des gens du voyage et aide à la gestion des aires d'accueil ;
+ __ Financement et suivi financier :
© aide sociale Etat, MJPM, dotations et subventions aux structures ;
* Action sociale :
° conseil de famille des pupilles de l'État, fond d'appui aux politiques d'insertion (FAPI), commission départementale d'aide sociale (CDAS), suivi des dossiers aide sociale.
Article 5 :
Le service jeunesse, sports et vie associative a pour missions :
° Vie associative et égalité des chances :
o égalité citoyenneté ;
DDCSPP - 32-2017-12-06-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 5 © lutte contre les discriminations ;
lutte contre la radicalisation ;
© professionnalisation des structures, emplois (FONJEP, PSE...) ;
© accompagnement et développement des associations ;
o service civique ;
© politique de la ville ;
O
© formation, qualification, examen (CAEPMNS, BNSSA), VAE, carte professionnelle, déclaration des
éducateurs sportifs ;
© réglementation, contrôles ;
o équipements sportifs ;
o développement des pratiques (CNDS, sports de nature, sport et santé, femme et sport, sport et
handicap) ;
° Jeunesse:
© ACCEM (réglementation, déclaration), gestion des structures et respect de la qualité éducative ;
° projet jeunes, mobilité jeunes (ID jeune, chantier jeune) ;
° politique éducative territoriale (PEDT) ;
° formation, qualification (animateurs, structures,....), VAE :
© agrément associations « jeunesse ».
Article 6 :
Le service vétérinaire environnement et cadre de vie a pour missions :
*__ Surveillance des nuisances et de l'impact sanitaire des activités agricoles et alimentaires :
© inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : ICPE élevages et
ICPE agroalimentaires ;
° conditions d'élimination des sous-produits animaux : cadavres, méthaniseurs, compostage, collecte ;
o plans de surveillance et plans de contrôle (PSPC) ;
* Lien entre animal et société :
© faune sauvage captive : détention des animaux non domestiques ;
© protection des animaux de compagnie domestiques : élevages, animaleries, fourrières, refuges et
particuliers ;
o santé et protection animales dans les filières équidés, apiculture, aquaculture ;
© transport des animaux vivants.
Article 7 :
Le service vétérinaire santé et protection des productions animales a pour missions :
*__ Pilotage du secrétariat commun protection des populations ;
°__ Santé et protection animale :
o veille sanitaire : santé animale, identification
© protection animale et bien-être en élevage ;
o contrôle des intrants alimentation animale ;
° animation des réseaux professionnels ;
*__ Suivi administratif et technique du secteur avicole (influenza aviaire) ;
+ __ Contrôles conditionnalité ;
°__ Exports et échanges ;
*__ Planification des plans d'urgences.
Article 8 :
Le service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments a pour missions :
* inspections sanitaires itinérantes :
DDCSPP - 32-2017-12-06-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 6 ° inspection des petits abattoirs de volailles ;
° inspection de la transformation ;
° inspection en restauration collective ;
o remise directe au consommateur ;
+ TIAC, alertes et signalements ;
+ inspections permanentes des abattoirs de boucherie et abattoirs de volailles ;
° Exports.
Article 9 :
Le service concurrence consommation et répression des fraudes a pour missions :
°__ Protection économique du consommateur :
° pratiques commerciales réglementées ou illicites ;
o ventes soumises à autorisation ou réglementées ;
© régulation du commerce ;
° veille concurrentielle, prix et tarifs publics ;
© information générale du consommateur ;
+ __ Qualité, sécurité et répression des fraudes des produits alimentaires et non alimentaires :
© règles de loyauté ;
o contrôle de la première mise sur le marché ;
© signes de qualité ;
e sécurité des produits et des services ;
+ Contentieux ;
° Exports.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Article 11 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2010-35-01 du 4 février 2010.
Auch, le Ü 6 DEC 2917
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
DDCSPP - 32-2017-12-06-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 7