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Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances,
se
Éd
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1.00
AFF.GEN
68
22
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
26
délibération
:
Date
de
la convocation
: 22/03/2024
Date
affichage
02/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
élibération
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
28/03/2024
COMMISSIONS
MUNICIPALES
- MODIFICATIONS
Le
28/03/2024
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-
Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
CHARRIER
Patricia
à ALLEGRINI
Elisabeth,
BLOSSIER
Catherine
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à VUILLEN
Robert,
VALLETTE
Georges
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
TARDIVO
Delphine
Observations
:
ASCHIERI
Pierre
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
4.00,
5.00
et 6.00.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
et
PLASSAT
Gabriel
sont
arrivés
à la
question
4.00.
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_22-DE Reçu le 02/04/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
1.00
AFF.GEN
68_22
SEANCE
DU
28/03/2024
OBJET
: COMMISSIONS
MUNICIPALES
- MODIFICATIONS
Par
délibérations
en
date
du
04/06/2020,
16/12/2020,
24/03/2022
et du
28/09/2023,
le Conseil
Municipal
a
désigné
les
membres
des
différentes
commissions
municipales.
À la
suite
du
décès
de
M.PAULIN
Daniel,
il est
proposé
de
modifier
la composition
de
certaines
commissions
:
- DIRE
que
M.
PAULIN
Daniel
ne
fait
plus
partie
des
commissions
:
. SPORTS
ET
VIE
ASSOCIATIVE
. EMPLOI
ET
INSERTION
. SUIVI
DES
RELATIONS
AVEC
LA
SEML
EAUX
DE
MOUANS
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_22-DE Reçu le 02/04/2024
NONBGE
ÉERLRES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
200
AFF.GEN
68_23
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
26
délibération
:
Date
de
la convocation
: 22/03/2024
Date
affichage
02/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
TER
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
28/03/2024
COMITES
CONSULTATIFS
- MODIFICATIONS
Le
28/03/2024
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-
Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
CHARRIER
Patricia
à ALLEGRINI
Elisabeth,
BLOSSIER
Catherine
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à VUILLEN
Robert,
VALLETTE
Georges
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
TARDIVO
Delphine
Observations
:
ASCHIERI
Pierre
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
4.00,
5.00
et 6.00.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
et
PLASSAT
Gabriel
sont
arrivés
à la
question
4.00.
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_23-DE Reçu le 02/04/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
2.00
AFF.GEN
68_23
SEANCE
DU
28/03/2024
OBJET
: COMITES
CONSULTATIFS
- MODIFICATIONS
Par
délibérations
en
date
du
04/06/2020,
16/12/2020,
24/03/2022
et du
28/09/2023,
le Conseil
Municipal
a
désigné
les
membres
des
différents
Comités
Consultatifs.
A la
suite
du
décès
de
M.PAULIN
Daniel,
il est
proposé
de
modifier
la composition
de
certains
comités.
- DIRE
que
M.PAULIN
Daniel
ne
fait
plus
partie
du
comité
consultatif
:
. SOLIDARITE
1 %
DE
L'EAU
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_23-DE Reçu le 02/04/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
3.00
DRH
68
24
NOMBRE
DE MEMBRES
; DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
26
délibération
:
Date
de
la convocation
: 22/03/2024
Date
affichage
02/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
nn
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
28/03/2024
ETAT
ANNUEL
DES
INDEMNITES
PERCUES
PAR
LES
ELUS
- ANNEE
2023
Le
28/03/2024
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-
Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
CHARRIER
Patricia
à ALLEGRINI
Elisabeth,
BLOSSIER
Catherine
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à VUILLEN
Robert,
VALLETTE
Georges
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
TARDIVO
Delphine
Observations
:
ASCHIERI
Pierre
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
4.00,
5.00
et 6.00.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
et
PLASSAT
Gabriel
sont
arrivés
à la
question
4.00.
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_24-DE Reçu le 02/04/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
3.00
DRH68_24
SEANCE
DU
28/03/2024
OBJET
: ETAT
ANNUEL
DES
INDEMNITÉS
PERCUES
PAR
LES
ELUS
- ANNEE
2023
Vu
l'article
L.2123-24-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
les
communes
doivent
établir
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
Conseil
Municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et de
toutes
fonctions
exercés
en
leur
sein
et au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VII
et VIII
de
la cinquième
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V de
la première
partie
ou
filiale
d'une
de
ces
sociétés,
Considérant
que
cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la commune,
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
connaissance
du
tableau
communiqué
en
annexe
à la
présente
délibération
Cette
délibération
ne
nécessite
pas
de
vote.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_24-DE Reçu le 02/04/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
4.00
FIN
68_25
NOMBRE
DE MEMBRES
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
27
délibération
:
Date
de
la convocation
: 22/03/2024
Date
affichage
02/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
ERA
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
28/03/2024
VOTE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2023
- BUDGET
COMMUNE
Le
28/03/2024
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-
Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
CHARRIER
Patricia
à ALLEGRINI
Elisabeth,
BLOSSIER
Catherine
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à VUILLEN
Robert,
VALLETTE
Georges
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
TARDIVO
Delphine
Observations
:
ASCHIERI
Pierre
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
4.00,
5.00
et 6.00.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
et
PLASSAT
Gabriel
sont
arrivés
à la
question
4.00.
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_25-DE Reçu le 02/04/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
4.00
FIN
68_25
SEANCE
DU
28/03/2024
OBJET
: VOTE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2023
- BUDGET
COMMUNE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°
FIN
67-117
du
21/12/2023
portant
sur
l’expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
en
lien
avec
la direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFIP)
;
VU
la convention
relative
à l'expérimentation
du
CFU
du
27/12/2023
;
VU
le rapport
de
présentation
du
CFU
pour
l'année
2023
de
la commune
de
Mouans-Sartoux
;
VU
le CFU
2023
de
la commune
de
Mouans-Sartoux
;
CONSIDERANT
que
le CFU
se substitue
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents
;
CONSIDERANT
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clês
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et le
compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
CONSIDERANT
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
ei
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
CONSIDERANT
les
dispositions
de
l'article
L. 2121-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
« dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le maire
peut,
même
s’il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
» ;
CONSIDERANT,
dès
lors,
que
l'articie
susvisé
interdit
formellement
au
maire
de
voter
son
propre
compte
administratif
et qu'il
ne
peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à/de
l'un
des
membres
de
sa
majorité
;
CONSIDERANT
que,
dans
ce
cadre,
Monsieur
le maire
a quitté
la séance.
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_25-DE Reçu le 02/04/2024
CONSIDERANT
le CFU
présenté
et résumé
comme
suit
:
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Détermination
du
résultat
cumulé
à la
fin
de
l'exercice
2023
reportés
(+/-)
Investissement
|
Fonctionnement
|
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
totale
| 6
645
047,59
€ 20
280
546,48
€| 26
925
594,07
€
Recettes
Recettes
réalisées
5 889
181,80
€ 20
289
971,04
€ 26
179
152,84
€
Restes
à réaliser
197
026,15
€
0,00€
197
026,15
€
Autorisation
budgétaire
s
7 283
792,21
€ 20
841
682,84
€) 28
12547505
€
ota
Dépenses
x
ER
Dépenses
réalisées
5 235
952,87
€| 19
034
385,82
€ 24
270
338,69
€
Restes
à réaliser
613
316,68
€
0,00€
613316,68€
Solde
des
réalisations
de
Différence
entre
les
titres
et les
mandats
|
653
228,93
€
1255585224
1908814,15€
l'exercice
(+/-)
|
Résultats
antérieurs
Résultats
antérieurs
reportés
638
744,62
€
561
136,36
€ 1 199
880,98
€
Solde
(investissement)
ou
résultat
de
k
|
Excédent/déficit
(+/-)
1291973554
1816721,58€
3108695,13€
clôture
(fonctionnement)
Différence
entre
les
restes
à réaliser
Restes
à réaliser
(+/-)
-416
290,53
€
0,00€
-416
290,53
€
Résultat
cumulé
Excédent/déficit
875
683,024
181672158€
2692404660
€
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e D'APPROUVER
le Compte
Financier
Unique
2023
du
Budget
Principal
de
la Commune
de
Mouans-
Sartoux
e De
DONNER
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
ADOPTE
A LA
MAJORITE
MOINS
UNE
ABSTENTION
: LAURENT
VAN
DEN
REYSEN
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_25-DE Reçu le 02/04/2024 AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_25-DE Reçu le 02/04/2024
SIGNATURES
CFU
2023
BUDGET
PRINCIPAL
ALLEGRINI
Elisabeth
‘
ex
| LC
ASCHIERI
Pierre
#
F
Î
AYMOZ
Nathalie
rc :
.
PJ VUIUEN
UK
>
BASSO
Christiane
Le
I] PER
LE
G
Ed
BLOSSIER
Catherine
_
BROIHANNE
Laurent
JT
CHALIER
Christophe
(J
AUE
GRAN
i
CHARRIER
Patricia
È
P/ GUCH
AN
- RieQT
COLOMBARA
Marielle
qu
DJEGHERIF
Dalila
DOURLENS
Isabelle
=
|
DUFLOT
Eric
LAN
FAURE
Marc
|
Π.
FRECHE Annie M, y RAR AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_25-DE Reçu le 02/04/2024
GOURDON
Marie-Louise
GUCHAN-RIEST
Tania
HENRY
Denis
LE
BLAY
Daniel
PJCHALIER
LLEDO
Françoise
MARTELLO
Christophe
PEROLE
Gilles
PLASSAT
Gabriel
RAIBAUDI
Roland
REQUISTON
Christiane
TARDIVO
Delphine
TRAMI
Pierre
P/ HARTEULO
VALLETTE
Georges
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
VUILLEN
Robert
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_25-DE Reçu le 02/04/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
5.00
FIN
68
26
NOMBRE
DE
MEMBRES
!
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
27
délibération
:
Date
de
la convocation
:22/03/2024
Date
affichage
02/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
Fee
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
28/03/2024
VOTE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2023
- BUDGET
DES
POMPES
FUNEBRES
Le
28/03/2024
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-
Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
CHARRIER
Patricia
à ALLEGRINI
Elisabeth,
BLOSSIER
Catherine
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à VUILLEN
Robert,
VALLETTE
Georges
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
TARDIVO
Delphine
Observations
:
ASCHIERI
Pierre
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
4.00,
5.00
et 6.00.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
et
PLASSAT
Gabriel
sont
arrivés
à la
question
4.00.
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_26-DE Reçu le 02/04/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
5,00
FIN
68_26
SEANCE
DU
28/03/2024
OBJET
: VOTE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2023
- BUDGET
DES
POMPES
FUNEBRES
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT)
;
VU
ja délibération
du
conseil
municipal
n°
FIN
67-117
du
21/12/2023
portant
sur
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
en
lien
avec
la direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFIP)
;
VU
la convention
relative
à expérimentation
du
CFU
du
27/12/2023
;
VU
le rapport
de
présentation
du
CFU
pour
l'année
2023
des
Pompes
Funèbres
de
Mouans-Sartoux
;
VU
le CFU
2023
des
Pompes
Funèbres
de
Mouans-Sartoux
;
CONSIDERANT
que
le CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents
;
CONSIDERANT
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
CONSIDERANT
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU
;
CONSIDERANT
que,
dans
ce
cadre,
Monsieur
le maire
a quitté
la séance.
CONSIDERANT
le CFU
présenté
et résumé
comme
suit
:
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2023 Investissement Fonctionnement
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
totale
0,00
€
15
781,81
€
15
781,81
€
Recettes
Recettes
réalisées
0,00
€
17
553,17
€
17
553,17
€
Restes
à réaliser
0,00
€
0,00
€
0,09
€
Autorisation
budgétaire
totale
19 000,00
€
39
000,00
€
58
000,00
€
Dépenses
Dépenses
réalisées
0,09
€
14 905,62
€
14 905,62
€
Resies
à réaliser
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Différence
entre
les
titres
[Solde
des
réalisations
de
|
0,00
€
2 647,55
€
2 647,55
€
el les
mandats
l'exercice
(+/-)
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_26-DE Reçu le 02/04/2024
Résultats
antérieurs
Résultats
antérieurs
reportés
19
000,00
€
23
218,19
€
42218,19
€
reportés
(+/-)
Solde
(investissement)
ou
résultat
de
clôture
Excédent/déficit
(+/-)
19 000,00
€
25
865,74
€
44
865,74
€
(fonctionnement) Différence
entre
les
restes
,
Lo
Restes
à réaliser
(+/-)
0,00
€
0,00
€
0,00
€
à réaliser Résultat
cumulé
Excédent/déficit
19 000,00
€
25
865,74
€
44
865,74
€
ll
est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e D'APPROUVER
le Compte
Financier
Unique
2023
du
Budget
Pompes
Funèbres
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
e De
DONNER
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFOR
ME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_26-DE Reçu le 02/04/2024 AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_26-DE Reçu le 02/04/2024
SIGNATURES
CFU
2023
BUDGET
POMPES
FUNEBRES
ALLEGRINI
Elisabeth
ASCHIERI
Pierre
AYMOZ
Nathalie
Pf
Vui
UE
BASSO
Christiane
Ff
PERS
LE
BLOSSIER
Catherine
BROIHANNE
Laurent
CHALIER
Christophe
PT
AUECGRIN\
CHARRIER
Patricia
D,
F GUCHAN
- RKEST
/
COLOMBARA
Marielle
|
DJEGHERIF
Dalila
DOURLENS
Isabelle
DUFLOT
Eric
FAURE
Marc
FRECHE
Annie
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_26-DE Reçu le 02/04/2024
GOURDON
Marie-Louise
GUCHAN-RIEST
Tania
HENRY
Denis
LE
BLAY
Daniel
PJ CHAUCR
LLEDO
Françoise
MARTELLO
Christophe
LE a
PEROLE
Gilles
L2
PLASSAT
Gabriel
RAIBAUDI
Roland
REQUISTON
Christiane
TARDIVO
Delphine
TRAMI
Pierre
PL HARTEiLLO
VALLETTE
Georges
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
VUILLEN
Robert
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_26-DE Reçu le 02/04/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
6.00
FIN
68_27
NOMBRE
DE MEMBRES
e DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
27
Date
de
la convocation
: 22/03/2024
délibération
:
__——
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
28/03/2024
VOTE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2023
- BUDGET
DES
TRANSPORTS
Le
28/03/2024
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-
Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
CHARRIER
Patricia
à ALLEGRINI
Elisabeth,
BLOSSIER
Catherine
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à VUILLEN
Robert,
VALLETTE
Georges
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
TARDIVO
Delphine
Observations
:
ASCHIERI
Pierre
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
4.00,
5.00
et 6.00.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
et
PLASSAT
Gabriel
sont
arrivés
à la
question
4.00.
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_27-DE Reçu le 02/04/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
28/03/2024
OBJET
: VOTE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2623
- BUDGET
DES
TRANSPORTS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n° FIN
67-117
du
21/12/2023
portant
sur
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
en
lien
avec
la direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFIP)
;
VU
la convention
relative
à l’expérimentation
du
CFU
du
27/12/2023
;
VU
le rapport
de
présentation
du
CFU
pour
l'année
2023
des
Transports
de
Mouans-Sartoux
;
VU
le CFU
2023
des
Transports
de
Mouans-Sartoux
;
6.00
FIN
68_27
CONSIDERANT
que
le CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents
;
CONSIDERANT
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et le
compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
CONSIDERANT
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôtes
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU
;
CONSIDERANT
que,
dans
ce
cadre,
Monsieur
le maire
a quitté
la séance.
CONSIDERANT
le CFU
présenté
et résumé
comme
suit
:
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Détermination
du
résultat
cumulé
à la
fin de
l'exercice
2023
Investissement!
Fonctionnement
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
totale
0,00
€
90
008,67
€
90
008,67
€
Recettes
Recettes
réalisées
0,00
€
70
001,89€
70
001,89
€]
Restes
à réaliser
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Autorisation
budgétaire
totale
0,00
€
114
000,00
€
114
000,00
€
Dépenses
Dépenses
réalisées
0,00
€
93
325,72
€
93
325,72
€
Restes
à réaliser
0,00
€
0,00
€
0,00
€
de
entre
les
litres
et les
et
de
000€
.23
323,83
.23
323.83
€
Résultats
antérieurs
reportés
Résultats
antérieurs
reportés
"
0,00
€
23
991,33
€
23
991,33
€
Solde
(investissement)
ou
résultat
de
clôture
Excédent/déficit
(+/-)
0,00
€
667,50
€
667,50
€
(fonctionnement) Différence
entre
les
restes
à
CL
Restes
à réaliser
(+/-}
0,00
€
000€
0,00
€
réaliser Résultat
cumulé
Excédent/déficit
0,00
€
667,50
€
667,50
€
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_27-DE Reçu le 02/04/2024
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e D'APPROUVER
le Compte
Financier
Unique
2023
du
Budget
Transports
de
la Commune
de
Mouans-
Sartoux
e De
DONNER
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_27-DE Reçu le 02/04/2024 AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_27-DE Reçu le 02/04/2024
SIGNATURES
CFU
2023
BUDGET
TRANSPORTS
ALLEGRINI
Elisabeth
ASCHIERI
Pierre
AYMOZ
Nathalie
Pf
VULUEN
BASSO
Christiane
PL PERO(E
BLOSSIER
Catherine
BROIHANNE
Laurent
CHALIER
Christophe
PJ AUEGRN
CHARRIER
Patricia
PL GOCHAN-REST
COLOMBARA
Marielle
DJEGHERIF
Dalila
LS$—
DOURLENS
Isabelle
pe
DUFLOT
Eric
Le
FAURE
Marc
oi
FRECHE
Annie
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_27-DE Reçu le 02/04/2024
GOURDON
Marie-Louise
GUCHAN-RIEST
Tania
HENRY
Denis
LE
BLAY
Daniel
Pf CHAUE
À
|
LLEDO
Françoise
CAT
MARTELLO
Christophe
Er
PEROLE
Gilles
PLASSAT
Gabriel
RAIBAUDI
Roland
REQUISTON
Christiane
TARDIVO
Delphine
TRAMI
Pierre
CNE
PL HARTE
LLO
|
VALLETTE
Georges
ù js
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
VUILLEN
Robert
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_27-DE Reçu le 02/04/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
7.00
FIN
68_28
NOMBRE
DE MEMBRES
: DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération
:
Date
de
la convocation
:22/03/2024
Date
affichage
02/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
éranon
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
28/03/2024
BILAN
DES
ACQUISITIONS
ET
CESSIONS
DE
LA
COMMUNE
2023
Le
28/03/2024
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-
Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
CHARRIER
Patricia
à ALLEGRINI
Elisabeth,
BLOSSIER
Catherine
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à VUILLEN
Robert,
VALLETTE
Georges
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
TARDIVO
Delphine
Observations
:
ASCHIERI
Pierre
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
4.00,
5.00
et 6.00.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
et
PLASSAT
Gabriel
sont
arrivés
à la
question
4.00.
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_28-DE Reçu le 02/04/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
7.00
FIN
68_28
SEANCE
DU
28/03/2024
OBJET
: BILAN
DES
ACQUISITIONS
ET
CESSIONS
DE
LA
COMMUNE
2023
En
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L.2241-1,
L.2241-2,
L.5211-10,
L.
5711-11,
L.5722-3
et L.3213-2,
la liste
des
opérations
immobilières
réalisées
par
la Ville
de
Mouans-Sartoux
durant
l'année
2023
doit
être
présentée
au
Conseil
Municipal
et annexée
au
Compte
Financier
Unique
de
l'exercice. 1)
Acquisitions
:
- 701
chemin
de
Castellaras,
section
AP
n°107,
parcelle
de
terre,
d'une
superficie
de
99
m°
pour
un
montant
de1€ - 701
chemin
de
Castellaras,
section
AP
n°104,
parcelle
de
terre,
d'une
superficie
de
107
m°
pour
un
montant
de
1 €
- 15
avenue
Marcel
Journet
(Résidence
le Centifolia),
Lot
60
Section
BZ192,
BZ193
et BZ
194,
local
commercial,
d'une
superficie
de
129
m?,
pour
un
montant
de
286
000
€
- 382
chemin
des
Gourettes
(Résidence
Sonia
Delaunay),
Lot
87
Section
AZ493,
AZ495
et AZ524,
appartement
T3,
d'une
superficie
de
65.59
m°,
pour
un
montant
de
283
200
€
2)
Cessions:
- 384
chemin
des
Gourettes
(Résidence
Les
Passantes)
Lot
42
Section
AZ299,
local
commercial,
d'une
superficie
de
152
m?,
pour
un
montant
de
286
000
€.
- 384
chemin
des
Gourettes
(Résidences
Les
Passantes),
Lot
44
Section
AZ299,
appartement
Type
F2,
d'une
superficie
de
50.74
m?,
pour
un
montant
de
283
200
€.
- 165
chemin
de
la Côte
(Lotissement
Les
Mas
de
Cocagne)
Lot
740
Section
AMB5,
villa
et terrain,
d'une
superficie
de
416
m?,
pour
un
montant
de
468
200
€
Cette
délibération
ne
nécessite
pas
de
vote.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_28-DE Reçu le 02/04/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
8.00
FIN
68
29
NOMBRE
DE
MEMBRES
à DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 28
Date
de
la convocation
: 22/03/2024
Date
affichage
02/04/2024
era:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
28/03/2024
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
2023
BUDGET
COMMUNE
Le
28/03/2024
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
CHARRIER
Patricia
à ALLEGRINI
Elisabeth,
BLOSSIER
Catherine
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à VUILLEN
Robert,
VALLETTE
Georges
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
TARDIVO
Delphine
Observations
:
ASCHIERI
Pierre
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
4.00,
5.00
et 6.00.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
et
PLASSAT
Gabriel
sont
arrivés
à la
question
4.00.
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_29-DE Reçu le 02/04/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
8.00
FIN
68_29
SEANCE
DU
28/03/2024
OBJET
: AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
2023
BUDGET
COMMUNE
L'affectation
du
résultat
de
clôture
de
la section
de
fonctionnement
s'effectue
sur
décision
de
l'organe
délibérant,
après
l'arrêté
des
écritures,
suivant
trois
critères
de
choix
:
- En
priorité
en
report
à nouveau
en
section
de
fonctionnement
pour
couvrir
un
éventuel
déficit
antérieur
reporté
(ce
qui
n'est
pas
notre
cas).
- Au
financement
des
mesures
d'investissement
pour
un
montant
couvrant
les
besoins
de
la
section.
- En
report
à nouveau
en
section
de
fonctionnement.
Constatant
que
le Compte
Financier
Unique
présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
: 1 816
721,58
€
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
- d'AFFECTER
le
résultat
comme
suit
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2023
BUDGET
COMMUNE
Résultat
de
fonctionnement
A. Résultat
de
l'exercice
année
2023
oo
|
ci à
+1 255
585.22
€
Précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
B. Résultat
antérieur
reporté
|
Lo,
561
136.36
€
Ligne
002
du
compte
financier
unique
2023
Resultat
à affecter
= À
+B
1 816
721.58
€
Résultat
d'investissement
Solde
d'exécution
en
section
d'investissement
ur
:
1 291
973.55
€
Reste
à réaliser
en
dépenses
investissement
©
:
613
316.68
€
Reste
à réaliser
en
recettes
investissement
|
197
026.15
€
Solde
des
restes
à réaliser
|
|
-416
290.53
€
Excédent
d'investissement
2023
à
+ 875
683.02
€
AFFECTATION 1) Affectation
réserve
d'investissement
(R
1068)
900
000.00
€
2) Report
en
investissement
(R
001)
1 291
973.55
€
3) Report
en
fonctionnement
(R
002)
916
721.58
€
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_29-DE Reçu le 02/04/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
9.00
FIN
68_30
NOMBRE
DE
MEMBRES
!
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération
:
Date
de
la convocation
:22/03/2024
Date
affichage
02/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
délibération
:
CU
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
28/03/2024
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
2023
BUDGET
POMPES
FUNEBRES
Le
28/03/2024
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:
"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-
Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
CHARRIER
Patricia
à ALLEGRINI
Elisabeth,
BLOSSIER
Catherine
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à VUILLEN
Robert,
VALLETTE
Georges
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
TARDIVO
Delphine
Observations
:
ASCHIERI
Pierre
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
4.00,
5.00
et 6.00.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
et
PLASSAT
Gabriel
sont
arrivés
à la
question
4.00.
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_30-DE Reçu le 02/04/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
9.00
FIN
68_30
SEANCE
DU
28/03/2024
OBJET
: AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
2023
BUDGET
POMPES
FUNEBRES
L'affectation
du
résultat
de
clôture
de
la section
de
fonctionnement
s'effectue
sur
décision
de
l'organe
délibérant,
après
l'arrêté
des
écritures,
suivant
trois
critères
de
choix
:
- En
priorité
en
report
à nouveau
en
section
de
fonctionnement
pour
couvrir
un
éventuel
déficit
antérieur
reporté
(ce
qui
n'est
pas
notre
cas).
- Au
financement
des
mesures
d'investissement
pour
un
montant
couvrant
les
besoins
de
la section.
- En
report
à nouveau
en
section
de
fonctionnement.
Constatant
que
le Compte
Financier
Unique
présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
25
865,74
€
l'est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
- d'AFFECTER
le résultat
comme
suit
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2023
BUDGET
POMPES
FUNEBRES
Résultat
de
fonctionnement
+ 2647.55
€
A. Résultat
de
l'exercice
année
2023
Précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
B. Résultat
antérieur
reporté Et &
à
+23
218.19
€
Ligne
002
du
compte
financier
unique
2023
RESULTAT
A AFFECTER
= À
+B
+ 25
865.74
€
Résultat
d'investissement
Excédent
d'investissement
2023
19
000.00
€
AFFECTATION 1) Report
en
investissement
(R 001)
19
000.00
€
2) Report
en
fonctionnement
(R
002)
25
865.74
€
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_30-DE Reçu le 02/04/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
10.00
FIN
68_31
NOMBRE
DE MEMBRES
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération
:
Date
de
la convocation
:22/03/2024
délibération
:
ns
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
28/03/2024
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2024
Le
28/03/2024
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-
Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
CHARRIER
Patricia
à ALLEGRINI
Elisabeth,
BLOSSIER
Catherine
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à VUILLEN
Robert,
VALLETTE
Georges
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
TARDIVO
Delphine
Observations
:
ASCHIERI
Pierre
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
4.00,
5.00
et 6.00.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
et
PLASSAT
Gabriel
sont
arrivés
à la
question
4.00.
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_31-DE Reçu le 02/04/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
10.00
FIN68_31
SEANCE
DU
28/03/2024
OBJET
: DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2024
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L 2312-1
CONSIDERANT
que
dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
un
débat
doit
avoir
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget,
Pour
ce
faire,
Monsieur
le Maire
élabore
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
l'évolution
des
taux
de
fiscalité
locale
ainsi
que
sur
la structure
et la
gestion
de
la
dette. L'information
est
renforcée
par
une
présentation
de
la structure
et de
l'évolution
des
dépenses
et des
effectifs
ainsi
que
l'évolution
prévisionnelle
et l'exécution
des
dépenses
de
personnel.
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'orientation
budgétaire,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
- De
CONSTATER
la tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'année
2024.
- D'ADOPTER
le rapport
d'orientation
budgétaire
pour
l'année
2024
ci-annexé.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_31-DE Reçu le 02/04/2024
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024
1
COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
2024
RAPPORT
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_31-DE
Reçu le 02/04/2024 DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024
2
SOMMAIRE
I - LE CONTEXTE GÉNÉRAL
1 - Le contexte National et International
2 - La loi de Finances 2024
II - LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
1 - Les dépenses de fonctionnement
2 - Les dépenses de personnel
3 - Les recettes de fonctionnement
4 - La capacité d’autofinancement
5 - Les dépenses d'équipement
6 - Les caractéristiques générales de la dette au 31/12/2023
III - LES GRANDES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
1 - La fiscalité
2 - Les autres recettes
3 - Les dépenses de fonctionnement
4 - Les orientations en matière d'investissements
5 - Le financement des investissements
IV - CONCLUSION
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_31-DE
Reçu le 02/04/2024 DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024
3
Préambule
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une étape obligatoire et essentielle de la procédure budgétaire des collectivités locales.
Il permet au Conseil Municipal d’informer les élus de la situation financière de la Commune et de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, et au-delà pour certains programmes importants.
Conformément aux articles L.2312-1 et D.2312-3 du code général des collectivités territoriales, le législateur a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Pour cela, le Maire élabore et présente à l’assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires comprenant les informations suivantes :
• Les engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations envisagées en matière de programmation des investissements intégrant une prévision des recettes et des dépenses.
• La structure et la gestion de l’encours de dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice en cours.
• Les orientations budgétaires envisagées par la Commune, notamment les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en investissement comme en fonctionnement, en précisant les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de subventions, ...
• Au titre de l’exercice en cours, ou le cas échéant, du dernier exercice connu, la structure et l'évolution des effectifs et des dépenses de personnel qui précise notamment les éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature.
• Au titre de l’exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, la durée effective du travail dans la Commune.
A ces informations s’ajoutent des éléments relatifs au contexte économique et aux orientations décidées par l’État dans le cadre de la loi de finances impactant le budget de la Commune.
Enfin, ce rapport doit être transmis au préfet et au président de l'EPCI dont la commune est membre.
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_31-DE
Reçu le 02/04/2024 DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024
4
I - LE CONTEXTE GÉNÉRAL
1 – Le contexte national et international (Source : La Banque Postale – Actu éco de janvier 2024)
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire.
Selon les derniers indicateurs économiques disponibles, l’activité est restée « molle » en zone euro fin 2023 alors qu’elle demeurait plutôt dynamique aux Etats-Unis. Cela reflète en partie la différence de nature des soutiens publics depuis 2020 : outre-Atlantique, l’amplitude des mesures adoptées a contribué à un excès de demande, en partie à l’origine du retour de l’inflation ; en Europe, les gouvernements ont globalement opté pour des dispositifs visant à préserver l’activité face d’abord à la crise Covid puis face à la crise énergétique du printemps 2022
Le reflux de l’inflation (mesurée sur un an) qui a été observé courant 2023 a marqué une pause en décembre en zone euro, en raison d’une moindre contribution négative des prix de l’énergie. Globalement l’inflation sous-jacente se situe encore assez nettement au-dessus des cibles des banques centrales (aux Etats-Unis, cela tient en partie à l’inertie des loyers).
Les banques centrales pourraient donc se montrer plus prudentes que ce qu’anticipent les investisseurs. Ces derniers attendaient un premier mouvement dès le début du printemps pour une baisse totale de l’ordre de 150 points de base, tant du côté de la FED que de la BCE. Il faut donc s’attendre à court terme à une correction des marchés financiers qui avaient fini l’année 2023 en trombe, la forte baisse des taux longs ayant soutenu les indices boursiers.
Les questions restent nombreuses pour l’année 2024 qui commence. Les interrogations portent sur les risques de détérioration du marché du travail et sur la résilience des entreprises qui ont pour l’instant plutôt bien résisté aux chocs ayant affecté leur environnement.
A l’inverse, la désinflation devrait favoriser la consommation des ménages qui a été le maillon faible de la croissance européenne en 2023. On peut aussi se demander si le niveau des taux longs, qui pourrait être plus bas que ce qui était attendu il y a quelques mois, sera de nature à limiter l’ajustement des marchés immobiliers. La détente des taux hypothécaires a déjà été spectaculaire aux Etats-Unis fin 2023.
Si l’on doit tenter d’anticiper ce qui est prévisible, ces dernières années nous montrent que l’on ne peut totalement ignorer ce qui ne l’est pas... Dans un monde à la géopolitique bouillonnante, les aléas ne manquent pas. Les tensions actuelles en mer rouge et leurs conséquences sur le transport maritime entre l’Asie et l’Europe en sont une bonne illustration.
Conjoncture en France
L’inflation remonte un peu en décembre (à 3,7 % après 3,5 % en novembre avec une augmentation des prix de l’énergie un peu plus marquée (+5,6 % contre 3,1 % le mois précédent).
La hausse des prix alimentaires reste forte (7,1 %). Il faudra sans doute attendre le nouveau cycle de négociations entre industriels et la grande distribution pour voir apparaître une détente plus marquée. A noter que les prix à la production agricoles sont en baisse de 10 % sur un an en janvier. Si la hausse des prix industriels reflue encore, celle des services se renforce un peu par rapport à novembre.
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_31-DE
Reçu le 02/04/2024 DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024
5
Selon les données de la Banque de France, les défaillances d’entreprises affichent une hausse en 2023 de 34,4 % par rapport à 2022. Cela reflète toutefois un rattrapage après un nombre de défaillances anormalement bas pendant la période Covid, sous l’effet de diverses mesures publiques en faveur des entreprises.
Le nombre de défaillances est cependant très nettement supérieur à la période pré-Covid, sauf pour les microentreprises (environ + 35 % pour les PME en 2023 par rapport à la moyenne 2010- 2019).
L’indice du coût de la construction baisse au 3ème trimestre pour la première fois depuis trois ans. Sa hausse sur un an revient à 3,4 % après +8 %. Cela pourrait marquer le début d’un assainissement de la promotion immobilière en rendant les nouveaux projets plus abordables. Il faudra néanmoins beaucoup de temps pour écouler les stocks.
En ce début d’année, le secteur du BTP est en net recul.
Les mesures de soutien budgétaire adoptées pour protéger les ménages et les entreprises de la hausse des prix de l’énergie et des produits alimentaires devraient être progressivement supprimées, ce qui permettrait d’accélérer le nécessaire assainissement budgétaire. Malgré les réductions de dépenses annoncées, le déficit budgétaire devrait rester important, à 4.6 % du PIB en 2024. Il faudrait intensifier les efforts visant à promouvoir des solutions alternatives aux combustibles fossiles ainsi qu’à encourager la rénovation des logements et les économies d’énergie.
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2 – La loi de Finances 2024
Dans le PLF 2024, les principaux dispositifs concernant les collectivités sont les suivants :
Des dotations et soutiens aux Communes :
- La DGF en augmentation de 320 M€ mais toujours pas d’indexation sur l’inflation - La Dotation de Soutien pour les aménités rurales passant de 41,6 à 100 M€ - Le Fonds Vert devant passer à 2,5 Md€ est finalement inscrit à son montant de 2023, soit 2 Md€ suite à l’annonce du gouvernement de réduire de 10 Md€ les crédits du budget de l’Etat.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre 2023 et le mois de novembre 2022.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui s’appliquera en 2024 sera donc de + 3,9 %.
La prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissements des tarifs règlementés de vente de l’électricité.
Institution dès 2024, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants d’une annexe « Impact du budget pour la transition écologique »
Présentation des dépenses d’investissement contribuant positivement ou négativement aux objectifs de transition écologique de la France
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II - LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
Un excédent qui vient clôturer positivement l'exercice 2023
Les comptes financiers 2023
Budget principal en K€
Fonctionnement Investissement
• Recettes 20 289 K€ • Recettes 5 889 K€
• Dépenses - 19 034 K€ • Dépenses - 5 235 K€
• Résultat de l'exercice + 1 255 K€ • Résultat de l'exercice + 654 K€
• Excédent reporté 561 K€ • Excédent reporté 638 K€
• Résultat de fonctionnement 1 816 K€ • Résultat d’investissement 1 292 K€
• Excédent disponible après couverture du besoin de
financement 3 108 K€
Les budgets annexes
Budget Pompes Funèbres en K€
Fonctionnement Investissement
• Recettes 15 K€ • Recettes 0 K€
• Dépenses - 15 K€ • Dépenses 0 K€
• Résultat de l'exercice 0 K€ • Résultat de l'exercice 0 K€
• Excédent reporté 23 K€ • Excédent reporté 19 K€
• Résultat de fonctionnement 23 K€ • Résultat d'investissement 19 K€
• Excédent disponible après couverture du besoin de
financement 42 K€
Budget Transports en K€
Fonctionnement
• Recettes 70 K€
• Dépenses - 93 K€
• Résultat de l'exercice - 23 K€
• Excédent reporté 23 K€
• Résultat de fonctionnement 0 K€
• Excédent disponible après couverture du besoin de
financement 0 K€
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TTL
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1 - Les dépenses de fonctionnement
Budget principal en milliers d'euros
Taux
d'évolution
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2023/2022
Dépenses réelles de
fonctionnement
14 179 14 121 14 271 14 655 14 939 16 794 16 213 16 916 17 307 17 225 -0,47 %
• Charges à caractère général 2 304 2 259 2 311 2 303 2 369 3 058 2 312 2 824 2 980 3 237 +8,65 %
• Charges de personnel 8 334 8 520 8 778 9 197 9 408 9 985 10 077 10 501 10 748 10 190 -5,19 %
• Autres charges de gestion courante 2 699 2 751 2 640 2 585 2 623 2 973 3 016 2 643 2 636 2 771 +5,12 %
Dont subventions diverses 2 403 2 442 2 308 2 266 2 291 2 512 2 523 2 332 2 205 2 146 -2,67 %
• Intérêts de la dette 670 595 542 475 451 442 399 556 500 649 +29,88 %
• Autres dépenses 172 - 4 0 95 88 336 409 392 443 378 -14,67 %
Evolution des charges de fonctionnement des services
Les charges de fonctionnement des services sont en augmentation en 2023 en raison de l’explosion des coûts de l’énergie qui ont augmenté de 500 K€ par rapport à 2022.
Si on prend uniquement en compte les charges de fonctionnement hors énergie, elles ont baissé de 10 % en 2023 par rapport à 2022.
Ce résultat traduit les efforts constants des services pour réaliser des économies et maîtriser les dépenses nécessaires au fonctionnement des services.
Part des dépenses d’énergie 363 379 360 382 398 535 468 485 567 1080
2304 2259 2311 2303 2369
3058
2312
2824 2980
3237
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Charges à caractère général (en K€)
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Maintien des subventions aux associations
Les subventions de fonctionnement versées représentent 2,15 M€ et sont réparties entre :
- Les associations sportives, culturelles, humanitaires, ... pour un montant de 620 K€ légèrement inférieur à 2022
- Pour ce qui est du CCAS, la Commune a versé une subvention de 1,5 M€ en 2023 légèrement supérieure à celle de 2022.
Le CCAS, tout en maintenant une haute qualité d’accueil des enfants dans les crèches, a mis en œuvre et développé, suite à la disparition du Foyer Amical Mouansois, des activités en faveur des plus âgés. Elle poursuit également les mesures d’accompagnement des plus démunis, notamment au travers de l’épicerie solidaire et accentue les aides tels que les portages de repas ou prestations d’aides à domicile tout en maîtrisant au mieux ses dépenses de fonctionnement et optimisant ses recettes propres.
En ce qui concerne les budgets annexes, le budget des pompes funèbres n'appelle pas de commentaires particuliers et dégage un excédent de fonctionnement suffisant pour assurer la pérennité budgétaire de ce service.
Enfin, les dépenses du budget des transports comprennent essentiellement les dépenses nécessaires au fonctionnement de la régie des transports.
1280 1360 1500 1470 1500
1800 1820
1550 1450 1500
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Subvention au CCAS (en K€)
1003 962
691 681 682 712 704 672 645 620
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Subventions aux associations (en K€)
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2 - Les dépenses de personnel
En 2023, les dépenses de personnel se sont élevées à 10,19 M€ pour le budget principal, en diminution de 5,19 % par rapport à 2022.
Détail des principales
dépenses de personnel
Rémunération par budget
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Commune
Rémunération Titulaires 4 262 389 € 4 603 730 € 4 618 660 € 4 623 759 € 4 831 055 € 4 716 968 €
SFT et IR Titulaires 118 134 € 133 866 € 142 969 € 145 533 € 145 423 € 137 936 €
Primes et indemnités 1 174 204 € 1 317 805 € 1 363 506 € 1 398 150 € 1 430 763 € 1 275 632 €
Rémunération Non Titulaires 907 327 € 902 383 € 950 402 € 1 123 156 € 1 095 594 € 987 637 €
SFT et IR Non Titulaires 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 15 756 €
Emplois d’avenir 40 996 € 10 395 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Emplois aidés 102 256 € 58 425 € 37 697 € 90 658 € 86 054 € 27 603 €
TOTAL GÉNÉRAL 6 605 306 € 7 026 604 € 7 113 234 € 7 381 256 € 7 588 889 € 7 161 551 €
Dont heures supplémentaires 45 189 € 58 490 € 44 269 € 40 083 € 46 647 € 48 394 €
Il est à noter enfin que le chapitre des dépenses de personnel comporte également d'autres natures de dépenses, que sont :
- Le paiement annuel du Fonds National de Compensation
- L'assurance des risques statutaires
- La médecine professionnelle (incluant aussi la prestation CDG 06 sur la partie Hygiène et sécurité)
Evolution de la masse salariale :
La masse salariale 2023 est en légère diminution par rapport à l’année précédente. L’augmentation de la valeur du point d’indice a pu être absorbée à hauteur de 70 K€ sur une demi-année (application au 1er Juillet 2023).
Des postes n’ont pas été remplacés (retraites, départs volontaires, ...) afin de maîtriser la masse salariale. Néanmoins, le personnel assure la qualité du service et il est privilégié les mutations en interne.
Par ailleurs, plusieurs postes n’ont pu être pourvus faute de candidats.
Baisse des effectifs :
Les effectifs sont en baisse : la diminution des effectifs et le non remplacement dans certains services, dû au non recrutement faute de candidat, en sont à l’origine.
8334 8520 8778 9197 9408 9985
10077 10501 10748 10190
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses de personnel (en K€)
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Sais, __uoc
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Postes permanents et non permanents au 31/12/2023 - tous budgets confondus
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Titulaires 241 237 241 236 242 218 231 227 210
Non
Titulaires 53 65 58 65 55 59 53 54 59
Total 294 302 299 301 297 277 284 281 269
Pour 2023, les effectifs se répartissaient de la façon suivante :
Les contrats aidés :
Le nombre de contrats aidés par l’État a été très fortement réduit depuis l’année 2018.
Les remboursements sur rémunérations :
Les recettes ont diminué du côté de l’ASP, financeur des contrats aidés.
78%
22%
Titulaires
Non titulaires
4%
12%
84%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
27 28
34
26
8 3 4 8 5 3
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre de contrats aidés
285 266
338
173 99 27 42 89 137 104
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recettes relatives aux contrats aidés(en K€)
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3 - Les recettes de fonctionnement
Budget principal en milliers d'euros Taux d'évolution
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2023/2022
Recettes réelles de
fonctionnement
16 297 17 601 15 592 17 288 16 834 19 804 20 150 17 268 18 498 20 441 +7,35 %
• Impôts et taxes 10 550 10 475 11 070 11 888 12 135 12 649 13 174 13 144 13 974 14 776 +5,74 %
• Dotations et participations 2 337 2 011 1 459 1 608 1 496 1 548 1 511 1 094 1 695 1 431 -15,54 %
Dont DGF 1 197 886 553 292 215 145 78 27 0 0
• Produits des services 1 629 1 673 1 701 1 749 1 802 3 858 806 1 046 1 228 1 414 +15,13 %
• Autres produits de gestion
courante
417 348 370 415 387 392 586 638 645 984 +52,55 %
• Autres recettes 1 364 3 095 992 1 628 1 014 1 357 4 073 1 346 1 601 1 836 +14,67 %
Dont Produits des cessions 593 2 138 249 1 112 370 215 3 550 23 62 1 071
Impôts et taxes
Ce chapitre est en hausse de 4,41 % par rapport à 2022.
La Commune a augmenté ses taux de fiscalité en 2023, cette évolution des taux combinée à la revalorisation mécanique des bases de 7,1 % a généré une recette supplémentaire de 810 K€.
La fiscalité, y compris le reversement de l'attribution de compensation par la Communauté d'Agglomération Pays de Grasse a représenté 12,4 M€ de recettes en 2023.
Les droits de mutation sont en baisse par rapport à 2022 de 141 K€ et représente un montant de 1,58 M€ en 2023.
Le marché de l’immobilier a subi un ralentissement des transactions et donc des droits de mutation perçues par les collectivités.
Enfin la taxe communale sur l'électricité représente une recette de 539 K€ pour 2023, en forte augmentation par rapport à 2022.
9,06 %
4,25 %
63,97 %
1,10 %
21,63 %
TH
MAJO TH RES SEC
TFB
TFNB
ATTRIBUTION COMPENSATION
CAPG
10550 10475 11070 11888 12135 12649
13174 13143 13974 14776
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Impôts et taxes(en K€)
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“POELE
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Dotations, subventions et participations
Les dotations et participations sont en baisse en 2023,
La participation de la Caisse d’Allocations Familiales n’est pas à la hauteur des années précédentes, la mise en place du Contrat Territorial Global (CTG) et les modifications apportées notamment sur le calcul au réel des activités définies dans ce contrat n’ont pas permis d’obtenir la participation prévue au Budget Primitif 2024 qui était de 523 K€.
Cette participation s’élève à 440 K€ en 2023.
Enfin, on peut noter que la Commune retrouve un montant de DGF pour l’exercice 2023, à hauteur de 29 K€, insignifiant au regard du montant de 1,4 M€ que percevait la Commune en 2013 avant l’effort de redressement des finances publiques initié par le gouvernement Hollande.
Après dix années de baisses régulières, la DGF avait complètement disparu en 2022 et à la faveur de la suspension en 2023 d’un écrêtement appliqué à certaines communes en fonction de leur potentiel fiscal, la Commune a bénéficié à nouveau d’une part de la dotation forfaitaire.
Vente de produits de services et du domaine
Ce chapitre est en augmentation en 2023 par rapport à 2022 à hauteur de 1,4 M€.
Les prestations de l’enfance (Restauration scolaire et activités périscolaires) retrouvant des niveaux d’avant crise sanitaire, combinées avec l’évolution des tarifs prenant en compte l’inflation galopante des denrées alimentaires, expliquent en grande partie le dynamisme des recettes de ce chapitre budgétaire.
La redevance due par le délégataire du cinéma, les recettes de l'occupation du domaine public et des locations de salles retrouvent des niveaux corrects.
2337 2011
1459 1608 1496 1548 1511 1094 1695 1431
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dotations et participations (en K€)
1629 1673 1701 1749 1802
3858
806 1045 1228 1414
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produits des services (en K€)
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Autres produits de gestion courante
Les revenus des immeubles correspondant aux locations du parc immobilier de la Commune sont la recette la plus importante de ce chapitre budgétaire.
Elles sont en évolution constante en raison des révisions de loyers et autres charges locatives prévues dans les différents contrats de location.
L'excédent de fonctionnement reporté de l'exercice 2022 d'un montant de 561 K€ vient compléter les recettes de l’exercice 2023.
En ce qui concerne le budget des pompes funèbres, les recettes concernent la vente de caveaux et les prestations relatives aux opérations funéraires.
Le financement du budget des transports est assuré par une subvention du budget de la Commune.
331 331 349 351 358 392
460 485 484 502
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Revenus des immeubles (en K€)
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4 - La capacité d’autofinancement
Budget principal en milliers d'euros Taux d'évolution
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2023/2022
• Recettes de fonctionnement
courantes 15 241 14 833 14 958 15 884 15 929 18 490 16 129 15 982 17 702 18 745 +5,89 %
• Dépenses de fonctionnement
courantes (hors travaux en régie) 12 651 12 755 12 987 13 391 13 729 15 670 15 039 15 614 16 279 16 011 -1,65 %
• Épargne de gestion 2 590 2 078 1 971 2 493 2 200 2 820 1 090 368 1 423 2 734
• Résultats financiers -728 -556 -483 -479 -424 -405 -336 -488 -438 -591
• Résultats exceptionnels 87 9 4 177 8 232 238 566 315 -158
• Épargne brute 1 949 1 532 1 493 2 191 1 784 2 645 992 446 1 299 1 983
• Remboursement du capital de la
dette
861 1 789 998 2 665 1 746 1 262 1 345 1 363 1 503 1 651
• Créances sur des collectivités 13 14 14 14 16 17 18 18 19 0
• Épargne nette ou disponible 1 101 -243 510 -278 36 1 400 -336 -898 -185 332
On constate une amélioration générale de l’épargne et donc de la situation de la Commune sous l’effet de recettes dynamiques (droits de mutation, fiscalité, cession immobilière, ...) et d’une maîtrise des dépenses.
L’épargne nette redevient positive après trois années délicates, ce qui était un des objectifs prioritaires fixés lors du vote du budget primitif 2023.
-1500
-1000
-500
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Capacité d'autofinancement (en K€)
Epargne brute
Epargne nette
Epargne de gestion
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5 - Les dépenses d'équipement
Budget principal en milliers d'euros Moyenne s/la période
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total 2023/2014
• Frais d'études, logiciels, ... 72 219 75 48 79 26 85 81 169 272 1 126 112
• Acquisitions (matériels, Véhic) 280 443 939 1 243 331 343 478 404 410 927 5 798 580
• Travaux Bâtiments 704 1 236 2 263 1 710 1 629 1 391 960 833 2 126 641 13 493 1 349
• Travaux voirie 1 171 740 570 758 1 388 1 030 550 587 512 411 7 717 772
• Total des dépenses
d'équipement 2 227 2 638 3 847 3 759 3 427 2 790 2 073 1 905 3 217 2 251 28 134 2 813
Parmi les investissements les plus importants réalisés sur l'exercice 2023 pour la partie Bâtiment, on peut citer le démarrage des travaux d’accessibilité du Château, les travaux d’aménagement et d’amélioration dans les écoles, la fin des travaux d’extension du parc paysager du Château et des travaux de réhabilitation du club house du Tennis.
Pour ce qui est de la voirie et des réseaux, ont été réalisés les travaux de signalisation routière verticale et horizontale, les travaux d’optimisation de l’éclairage public ainsi que les travaux divers de voirie communale.
Enfin, il faut souligner la poursuite de l’opération du parking du château qui fait l’objet d’une comptabilité spécifique au chapitre 45 « Opérations pour compte de tiers ».
Les autres budgets annexes n'appellent pas de commentaires particuliers.
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6 – Les caractéristiques générales de la dette au 31/12/2023
L'encours de la dette
Budget principal en milliers d'euros
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
• Encours de la dette 16 628 15 986 16 327 16 097 15 555 15 743 14 398 14 236 14 550 13 778
• Annuité de la dette (capital + intérêts) 1 531 2 385 1 721 3 181 2 201 1 805 1 800 1 870 2 003 2 179
Dont remboursement de prêts par
anticipation
0 865 0 1 593 650 0 0 0 0 0
• Emprunts réalisés 760 785 1 520 2 435 1 200 0 0 1 200 1 700 1 000
• Durée résiduelle moyenne 13 ans
9 mois
13 ans
5 mois
13 ans
4 mois
12 ans
10 mois
11 ans
11 mois
10 ans
10 mois
9 ans
11 mois
9 ans
2 mois
9 ans
1 mois
8 ans
10 mois
• Taux moyen 3,565 % 3,385 % 3,14 % 3,05 % 2,80 % 2,86 % 3,47 % 3,28 % 3,61 % 4,15 %
La répartition des emprunts
38,77 %
31,88 %
10,71 %
8,51 %
7,01 %
2,90 % 0,22 %
Par organismes bancaires
DEXIA
CE
CDC
CA
CM
SG
AUTRES
25,40 %
22,80 %
51,80 %
Par type de taux
Taux structurés
Taux variables
Taux fixes
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Les indicateurs
Budget
principal
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Moyenne
régionale
2022
Moyenne
nationale 2022
• Encours de la
dette/habitant
1 580
€/hab
1 485
€/hab
1 598
€/hab
1 635
€/hab
1 555
€/hab
1 622
€/hab
1 462
€/hab
1 446
€/hab
1 420
€/hab
1 325
€/hab
995
€/hab 959 €/hab
• Capacité de
désendettement
(encours/épargne
brute)
8,5 ans 10,4 ans 10,9 ans 7,3 ans 8,7 ans 5,9 ans 13,2 ans 31,9 ans 11,2 ans 7,78 ans 4,3 ans 4,9 ans
(Source : OFGPL – DGCL - tableaux financiers 2022)
La composition de la dette des produits structurés
Dans le cadre du réaménagement d’une partie de sa dette en 2008, la Commune a contracté trois prêts dits « structurés » comprenant :
- Une phase à taux fixes garantis pendant 3 ans
- Une phase structurée jusqu'à la fin des contrats.
Cette opération concernait le regroupement de différents prêts « classiques », mais à des taux fixes relativement élevés, pour les renégocier à des taux plus avantageux.
• Prêt n° 2008062 contracté auprès de la Caisse d’Épargne
(Classification charte Gissler : 3E)
Le capital restant dû au 25 juillet 2023 était de 709 K€, ce prêt était composé de deux phases et courrait jusqu’en 2028 :
- De 2008 à 2011, taux fixe garanti à 2,61%
- A partir de 2012, taux indexé sur le taux interbancaire LIBOR DOLLAR 12 MOIS
En 2023, après négociation avec la Caisse d’Epargne, la Commune a sécurisé ce prêt structuré en le basculant vers un prêt à taux fixe classique (classification charte Gissler 1A), avec un taux identique de 2,61 % jusqu’à la fin du contrat en 2028, moyennant une indemnité de 58 K€.
670 595 542
475 451 453 455 507 451 527
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Remboursement des intérêts de la dette (en K€)
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• Prêt n° MPH254657EUR contracté auprès de Dexia, maintenant géré par la SFIL (Classification charte Gissler : 6F)
Le capital restant dû au 31 décembre 2023 est de 2 M€, ce prêt est composé de deux phases et court jusqu’en 2033 :
- De 2008 à 2011, taux fixe à 3,30%
- A partir de 2012, taux indexé sur l'écart entre le cours de change DOLLAR/FR.SUISSE
La Commune, après avoir bénéficié d’un taux de 5,80 % en 2023, verra son taux passer à 7,62 % en 2024.
• Prêt n° MPH254661EUR contracté auprès de Dexia, maintenant géré par la SFIL (Classification charte Gissler : 3E)
Le capital restant dû au 31 décembre 2023 est de 771 K€, ce prêt est composé de deux phases et court jusqu’en 2028 :
- De 2008 à 2011, taux fixe à 3,59 %
- A partir de 2012, taux indexé sur l'écart entre les taux longs et les taux courts de la zone EURO
La Commune, après avoir bénéficié d’un taux de 10,58 % en 2023, verra son taux passer à 12,10 % en 2024.
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III - LES GRANDES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
1 - La Fiscalité
Rappel des produits de la fiscalité 2023
Budget principal
Bases définitives Produits définitifs
• Taxe d'habitation 7 616 039 € 1 122 577 €
• Majoration taxe d’habitation sur résidences secondaires 5 959 343 € 527 044 €
• Taxe foncier bâti 27 398 386 € 7 929 276 €
• Taxe foncier non bâti 226 244 € 135 927 €
TOTAL 9 714 824 €
En 2023, la Commune a décidé de faire évoluer ses taux de fiscalité, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est donc passé de 27,48 % à 28,31 %, soit une augmentation de 3 %.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, quant à lui est passé de 58,33 % à 60,08 %.
Enfin, la Commune ayant retrouvé en 2023 son pouvoir de moduler le taux de taxe d’habitation, servant au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), est passé de 14,31 % à 14,74 %, soit une augmentation de 3 %.
En tenant compte de la revalorisation mécanique des bases des taux de fiscalité par les services de l’État, il est prévu un produit de fiscalité de 9,9 M€ pour 2024.
L’autonomie fiscale de la Commune repose donc en 2024 sur la taxe foncière sur le bâti, le non bâti et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
28,31
31,27
38,28
30,07 29,95
24,93
28,12 27,47
25,06
32,72
Mouans-Sartoux Taux moyen
département
2022
Taux moyen
national 2022
Grasse Pégomas Auribeau Cannes Le Cannet Mandelieu La Roquette
Comparatif des taux de taxe sur le foncier bâti des communes voisines
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C—
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Depuis la loi de Finances 2018, le Parlement a décidé de la revalorisation automatique des bases de fiscalité indexée sur l’inflation constatée l’année N-1 (de novembre à novembre).
Par conséquent, cette revalorisation est pour 2024 de 3,9 %.
Evolution de la revalorisation des bases fiscales
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
1,80 % 1,60 % 2,50 % 1,20 % 2,00 % 1,80 % 1,80 % 0,90 % 0,90 % 1,00 % 0,40 % 1,012 % 2,2 % 0,9 % TFPB/TFNB 1,2 % TH 0,2 % 3,4 % 7,1 % 3,9 %
Bases et Produits 2024 des taxes ménages à taux constant
Budget principal
Taxe foncier bâti Taxe foncier non bâti
Taxe habitation
résidences
secondaires
Majoration
Taxe habitation
résidences
secondaires
• Bases prévisionnelles 2024 28 545 000 € 237 100 € 7 462 000 € 5 868 000 €
• Taux 2024 28,31 % 60,08 % 14,74 %
• Produit fiscal 2024 à taux constant 8 081 090 € 142 450 € 1 099 899 € 518 966 €
Sur ces bases, si la Commune décidait une augmentation des taux de 1 % en 2024, le produit supplémentaire serait estimé à 100 K€ environ.
En ce qui concerne la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce dispositif reste indépendant du vote des taux de fiscalité et continue de s’appliquer.
La Commune applique depuis 2017 un taux majoré de 60 %.
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2 - Les autres recettes
L'évolution des droits de mutation a été exceptionnelle sur la période 2016/2022 et représente une recette majeure pour la Commune.
L’immobilier, plombé par la remontée des taux de prêt, l’inflation des coûts des matériaux et la crise du BTP traverse une période difficile, ce qui a pour conséquence un ralentissement des transactions immobilières et de facto une baisse des droits de mutation au niveau national d’environ 23 % en 2023.
La Côte d’Azur résiste mieux à cette tendance baissière en raison des montants élevés des transactions.
A Mouans-Sartoux, on constate en 2023 une diminution des droits de mutation de 9% par rapport à 2022.
Il convient donc d’être prudent dans nos prévisions, c’est pour cela que la Commune envisage d’inscrire une prévision budgétaire inférieure au réalisé de 2023, à hauteur de 1,4 M€.
Les services municipaux anticipent une amélioration des recettes liées aux activités et prestations dans différents domaines (occupation du domaine public, locations de salles, recettes du cinéma, ...) mais également sur les recettes liées aux prestations de l'Enfance (Restauration scolaire, activités périscolaires, ...).
911 825 1086
1178 1082 1128
1404 1389
1721 1580
1400
Droits de mutation (en K€)
758 773 792 839 864
916
626
802 894
1075 1125
Prestations ALSH + Restauration scolaire (en K€)
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La Caisse d’Allocation Familiales, quant à elle, s’est engagée depuis 2021 dans un nouveau contrat en lieu et place du Contrat Enfance Jeunesse sur lequel la Commune a depuis peu de lisibilité au niveau financier.
Cela s’est d’ailleurs traduit par une baisse de la participation de la CAF en 2023 qui devrait nous inciter à la prudence pour 2024.
833 813
624
971 929 928
596 512 529
440 500
Participation CAF (en K€)
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3 - Les dépenses de fonctionnement
Les charges générales de fonctionnement
Les dépenses permettant le fonctionnement des services devraient être inférieures à ce qui était prévu en 2023.
En effet, les dépenses d’énergie qui ont explosées en 2023 devraient baisser sous l’effet du nouveau marché lancé en groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG).
Ce marché nous permet d’obtenir des tarifs plus intéressants.
A cela s’ajoute la poursuite des démarches engagées depuis de nombreuses années pour économiser, diminuer ou tout du moins maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement.
Les services municipaux continueront en 2024 leurs efforts pour assurer l’entretien nécessaire des bâtiments, des véhicules, de la voirie, ... tout en maintenant un service public de qualité et permettant de répondre aux besoins des mouansois.
Pour cela, il est prévu une enveloppe budgétaire comprise entre 3,1 et 3,3 M€ au budget 2024.
2304 2258 2311 2303 2369
3058
2312
2824 2980
3237 3200
Evolution des charges à caractère général (en K€)
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Les dépenses de personnel
Comme dans la plupart des communes, les dépenses de personnel constituent le principal poste de dépenses de la Commune de Mouans-Sartoux.
Les effectifs :
La Commune a pour objectif de réduire la masse salariale, il apparaît en effet nécessaire de poursuivre la dynamique de maîtrise des dépenses de personnel engagée depuis plusieurs années mais cet exercice reste compliqué et dépend d’éléments que la Commune ne maîtrise pas, notamment la revalorisation du point d’indice décidée par l’Etat.
La particularité de 2024 résulte de la division de la Direction Enfance Jeunesse Éducation dont le personnel est désormais réparti en 2 directions distinctes ; Direction Enfance Jeunesse Éducation et une nouvelle Direction Alimentation au sein de laquelle sont regroupés les services restauration et MEAD.
Ainsi, en 2024 les effectifs seront répartis de la manière suivante :
Répartition par Direction (à février 2024)
Nombre d’agents Pourcentage
Nombre d’agents
(en équivalent
temps plein)
Pourcentage
Affaires culturelles 19 7,27 % 17,3 7,13 %
Cabinet, Développement économique, protocole, communication 1 0,38 % 1 0,41 %
Enfance/jeunesse 113 43,29 % 98,43 40,60 %
Alimentation 30 11,5 % 28,80 11,88 %
Affaires financières et réglementation 5 1,91 % 4,8 1,98 %
Informatique 3 1,15 % 2,8 1,15 %
Juridique 1 0,38 % 0,8 0,33 %
Police Municipale 15 5,74 % 15 6,18 %
Ressources humaines 6 2,29 % 6 2,47 %
Population, état civil 7 2,68 % 6,8 2,80 %
Direction générale 3 1,15 % 3 1,24 %
Services techniques 38 14,56 % 38 15,67 %
Sports, fêtes, vie associative 16 6,13 % 15,8 6,52 %
Urbanisme 4 1,53 % 4 1,65 %
TOTAL 261 242,53
L’évolution de la masse salariale :
Malgré cette volonté et ces efforts, le budget 2024 prévoit une augmentation de la masse salariale sur l’année 2024, expliquée par plusieurs facteurs :
- La revalorisation du point d’indice décidée par l’Etat au 1er juillet 2023 impactera le budget 2024 sur une année pleine, soit une enveloppe de 150 K€.
- A cela s’ajoute la majoration, à compter du 1er janvier 2024, de 5 points sur tous les échelons du statut de la fonction publique territoriale, soit un coût supplémentaire de 105 K€.
- Les recrutements non réalisés en 2023, faute de candidats, sont prévus au budget 2024 pour un montant de 200 K€.
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- L’habituel Glissement Vieillesse Technicité (GVT) prenant en compte les avancements de grades et autres promotions internes va peser sur le budget 2024 à hauteur de 80 K€.
En parallèle, afin d’adapter le pilotage des ressources humaines et de réduire l’évolution de cette masse salariale, la municipalité poursuit sa politique en s’appuyant sur différents leviers :
- Poursuite du non remplacement des départs (naturels ou volontaires : départs en retraite et/ou départs volontaires) en 2024,
- Poursuite de la politique de gestion financière des absences maladie rigoureuse, et développement des actions de formation en matière d’hygiène et de sécurité dans une logique de prévention.
L’ensemble de ces mesures vise à réduire l’évolution des dépenses de personnel, malgré cela le Budget Primitif 2024 devrait afficher une enveloppe prévisionnelle de 10,9 M€, l’objectif raisonnable étant d’atterrir en fin d’exercice sur un réalisé compris entre 10,6 et 10,8 M€.
8334 8520 8778 9197
9408 9985 10077
10501 10748 10190 10900
Evolution des dépenses de personnel (en K€)
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Prélèvement de la loi SRU
Entre 2015 et 2019, la Commune a été dispensée des pénalités prévues par la loi SRU pour insuffisance de logements sociaux.
En effet, les dépenses déductibles de l'exercice 2015 et 2016, relatives aux engagements réalisés par la Commune en matière de création de logements sociaux et de réalisation d’aire d’accueil des gens du voyage, étaient supérieures au montant des pénalités.
Depuis 2020, la Commune verse de nouveau des pénalités au titre de la loi SRU d’environ 220 K€ chaque année.
Au titre de 2023 et considérant les dépenses déductibles déclarées par la Commune dans le cadre du projet « Cœur de Ville » pour la création de logements sociaux, la Commune n’a payé que 32 K€ de pénalités SRU.
Pour 2024, la Commune n’ayant pas atteint les objectifs fixés en la matière a été déclarée en état de carence par les services de l’Etat, comme de nombreuses communes des Alpes Maritimes mais également sur l’ensemble du territoire national.
La pénalité au titre de la loi SRU pour 2024 va donc être majorée de 91%, certaines communes ont un taux de majoration allant jusqu’à 400 %.
Par conséquent, il conviendra d’inscrire au budget une dépense de 365 K€.
Les subventions
La Commune continuera d'apporter son soutien logistique tout au long de l'année aux associations dans tous les domaines, sportifs, culturels, humanitaires, sociaux, festifs et événementiels, ... tout en diminuant légèrement l'enveloppe des subventions par rapport à 2023.
Quant à la subvention versée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), elle permettra de poursuivre la politique engagée depuis de nombreuses années pour maintenir un lien social essentiel et de qualité, des prestations nécessaires envers les plus jeunes, les personnes en situation précaire jusqu’aux plus anciens.
Grâce aux efforts des équipes du CCAS pleinement mobilisées pour atteindre les objectifs fixés, les dépenses devraient être maintenues à un niveau correct, les recettes, quant à elle, devraient être inscrites avec prudence en 2024.
Par conséquent et au vu des prévisions budgétaires faites par le CCAS, la subvention de la Commune devrait être légèrement inférieure, soit un montant d’environ 1,4 M€, alors qu’elle était de 1,5 M€ en 2023.
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Intérêts de la dette
Les intérêts de la dette seront en hausse par rapport à 2023.
Les conditions des prêts structurés encore détenus par la Commune se sont dégradées en 2024, la stratégie de la Banque Centrale Européenne (BCE) visant à juguler l’inflation induit une augmentation des taux, ce qui accroît les intérêts à payer concernent deux emprunts contractés auprès de la SFIL en 2008.
A cela s’ajoute la contraction d’un nouvel emprunt en 2023 d’un montant d’1 M€ qui viendra produire ses effets cette année.
En ce qui concerne les budgets annexes, le budget des Pompes Funèbres, s’équilibre essentiellement par la vente de caveaux et n’appelle pas de commentaires particuliers.
670
595 542
475 451 452 455 507 441 527
560
Evolution des intérêts de la dette (en K€)
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5 - Les orientations en matière d'investissements
En ce qui concerne le budget de la Commune, le résultat du compte financier unique 2023 du budget de la Commune fait apparaître un excédent de 1,29 M€, qu’il convient de corriger du solde négatif des RAR 2023, soit un excédent d’investissement de 870 K€.
Les priorités d'investissements
Les investissements en 2024 prévoient notamment le démarrage des travaux du projet « Cœur de Ville » pour un montant de 1,2 M€, les travaux dans les écoles à hauteur de 220 K€, les travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur différents bâtiments à hauteur de 450 K€, ...
En matière de voirie, on peut citer les programmes annuels d’éclairage public et de signalisation routière, les divers travaux de voirie et réseaux ainsi que les travaux d’espaces verts et enfin le programme annuel de voirie communale.
Des crédits sont également prévus pour les acquisitions de matériels et outils nécessaires au fonctionnement des services de la Commune (ordinateurs, mobiliers, véhicules, mobiliers urbains, ...) pour un montant estimé à environ 500 K€.
L’enveloppe globale des investissements est estimée entre 3,6 et 3,8 M€ et sera affinée pour le vote du Budget Primitif 2024
Autres investissements
Le remboursement du capital de la dette est prévu à hauteur de 1,57 M€.
A cela viennent s’ajouter les restes à réaliser de l’exercice 2023 pour un montant de 613 K€.
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6 - Le financement des investissements
Le financement des investissements et des restes à réaliser seront assurés par l’excédent d’investissement de 2023 estimé à 1,3 K€.
Le virement de la section de fonctionnement devrait être prévu à hauteur de 1,5 M€.
Parmi les autres recettes permettant de financer les investissements, sont prévus le versement du fonds de compensation à la TVA sur les dépenses éligibles réalisées en 2023 pour un montant de 250 K€, l’autofinancement à hauteur de 900 K€, le produit des amendes de police pour 100 K€ et de la taxe d’aménagement à hauteur de 350 K€.
Les participations des organismes départementaux, régionaux, nationaux, intercommunaux sous forme de subventions devraient venir compléter le financement des investissements à hauteur de 800 K€, notamment dans le cadre du projet « Cœur de Ville » et de l’installation de panneaux photovoltaïques pour lesquels la Commune est bien subventionnée.
Il est également prévu la vente du terrain situé sur la Zone de l’Argile pour l’installation de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) dans le cadre du projet porté par la SCI ARGILA pour un montant de 1,57 M€.
Les financements ci-dessus devraient être suffisants pour ne pas avoir besoin de recourir à un emprunt en 2024, ce qui permettrait de se désendetter à hauteur de 1,5 M€.
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IV - CONCLUSION
L’exercice 2023 est encourageant et permet à la Commune de sortir d’une situation financière délicate vécue ces trois dernières années.
Ces résultats récompensent les efforts engagés par l’équipe municipale et les agents de la Commune dans tous les domaines pour maîtriser les dépenses et optimiser les recettes.
Le budget 2024 qui vous sera présenté dans quelques semaines traduira la volonté de poursuivre dans cette voie, la volonté d’améliorer nos marges de manœuvre et notre capacité d’épargne, la volonté de maintenir des investissements ambitieux et nécessaires tout en maîtrisant nos dépenses de fonctionnement, la volonté d’assurer un service public de qualité au service de tous les mouansois.
AR Prefecture
006-210600847-20240328-DL68_31-DE
Reçu le 02/04/2024
GER
HE
HEAGAEE
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
11.00
SPORTS
68_32
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
: 29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
28
délibération
:
Date
de
la convocation
:22/03/2024
délibération
:
os
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
28/03/2024
VIE
ASSOCIATIVE
- CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
ET
L'ASSOCIATION
"LES
JARDINS
FAMILIAUX
DES
CANEBIERS"
- RENOUVELLEMENT
Le
28/03/2024
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-
Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LE
BLAY
Daniel,
MARTELLO
Christophe,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à GUCHAN-RIEST
Tania,
CHARRIER
Patricia
à ALLEGRINI
Elisabeth,
BLOSSIER
Catherine
à PEROLE
Gilles,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
BASSO
Christiane
à VUILLEN
Robert,
VALLETTE
Georges
à MARTELLO
Christophe
Absents
:
TARDIVO
Delphine
Observations
:
ASCHIERI
Pierre
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
4.00,
5.00
et 6.00.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
et
PLASSAT
Gabriel
sont
arrivés
à la
question
4.00.
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
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CONSEIL
MUNICIPAL
11.00
SPORTS
68_32
SEANCE
DU
28/03/2024
OBJET
: VIE
ASSOCIATIVE
- CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
ET
L'ASSOCIATION
"LES
JARDINS
FAMILIAUX
DES
CANEBIERS"
- RENOUVELLEMENT La
commune
a inscrit
en
juin
2009
dans
son
Agenda
21 (action
27)
le projet
de
« créer
un
site
de
jardins
familiaux
».
À ces
fins,
en
2011,
la Commune
met
à disposition
de
l'association
"Les
Jardins
Familiaux
des
Canebiers",
à
titre
gracieux,
un
terrain
agricole
appartenant
à son
domaine
privé,
d'une
surface
de
4 513m2,
cadastré
BN28,
sans
aucun
but
lucratif
ou
commercial.
La
sélection
pour
l'attribution
de
parcelle
pour
chaque
jardinier
se
fait
sur
la base
des
critères
suivants
:
résidence
sur
la commune,
absence
de
jardin
cultivable,
ancienneté
de
la demande,
besoins
économiques
et
sociaux,
mixité
de
génération,
motivation.
Un
cahier
des
charges,
établi
par
la Commune
à l'attention
de
l'association
et des
jardiniers,
définit
les
conditions
d'utilisation
des
jardins
.
Pour
administrer,
réglementer,
gérer
et exploiter
ces
jardins
familiaux,
une
convention
entre
la Commune
et
l'Association
a été
signée
en
2018
et en
2021
et,
est
arrivée
à terme.
l'est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'ADOPTER
la convention
avec
l'association
« Les
Jardins
Familiaux
des
Canebiers
» ci-annexée,
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à la
signer
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
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Convention « Les Jardins Familiaux des Canebiers » 1//4 Direction Sports/Vie Associative/Événements
Ville de Mouans-Sartoux
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN AGRICOLE
A L'ASSOCIATION LES JARDINS FAMILIAUX DES CANEBIERS
Entre :
La Ville de Mouans-Sartoux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre ASCHIERI, habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2024,
ci-après dénommée « la Ville », d’une part,
Et :
L'Association « Les Jardins Familiaux des Canebiers », créée le 28 novembre 2011, dont le siège est situé à la Mairie de Mouans-Sartoux, place de l'Hôtel de Ville, et représentée par son Président Monsieur Bruno ROMAN-RUIZ,
ci-après dénommé « l'Association », d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La Commune de Mouans-Sartoux a, depuis plusieurs années, procédé à l’acquisition de nombreuses parcelles situées dans la plaine dite des Canebiers afin de renouer avec la vocation agricole du site. La Commune restaure depuis l’année 2000, dans le cadre des chantiers de jeunes les canaux d’irrigation de la plaine des Canebiers qui permettent d’alimenter celle-ci et a autorisé l'installation de l'association des Jardins de la Vallée de la Siagne (chantier d'insertion de maraîchage en mode de culture biologique) par convention depuis le 1er janvier 2002.
La commune a inscrit en juin 2009 dans son Agenda 21 (action 27) le projet de « créer un site de jardins familiaux » pour répondre à l’attente d’habitants vivant en habitat collectif et à ressources modestes, et souhaitant exercer des activités de jardinage dans un esprit d’entraide et de solidarité. L’attribution des jardins est faite par la Ville qui reçoit les demandes et gère une liste d’attente. Elle se fait sur la base des critères de sélection suivants : résidence sur la commune, absence de jardin cultivable, ancienneté de la demande, besoins économiques et sociaux, mixité de génération, motivation. Une convention individuelle est passée entre chaque bénéficiaire d'un terrain et la Ville. Un Cahier des Charges, établi par la Ville à l'attention de l'association et des jardiniers, définit les conditions d’utilisation des jardins.
Pour administrer, réglementer, gérer et exploiter ces jardins familiaux, une association regroupant les bénéficiaires des parcelles est créée.
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ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet :
- de mettre à disposition de l'Association, à titre gracieux, un terrain agricole, appartenant au domaine privé de la commune, situé à Mouans-Sartoux, au lieu-dit des Canebiers, d'une surface de 4 513 m², cadastré BN 28, afin d'y réaliser et de gérer des jardins familiaux, sans aucun but lucratif ou commercial, dans le cadre et les limites fixés par le Cahier des Charges établi par la Ville ;
- de fixer les droits et devoirs de chacune des parties concernant la gestion de cet espace.
ARTICLE 2 – LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition à titre gracieux de l'Association gestionnaire un terrain équipé et aménagé afin de lui permettre d'y assurer l'activité de jardinage de ses membres.
L'attribution des jardins est faite par la Ville qui reçoit les demandes et gère une liste d'attente. Elle est faite sur la base des critères de sélection suivants : résidence sur la commune, absence de jardin cultivable, ancienneté de la demande, besoins économiques et sociaux, mixité de génération, motivation.
La Ville est exclusivement responsable des charges dites du propriétaire.
ARTICLE 3 – LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 3.1 – LES CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT ET D'ENTRETIEN
L'Association s'engage à :
- prendre les lieux en l'état, sans pouvoir exiger aucune autre réparation ou travaux de quelque nature que ce soit ;
- ne faire ni changement ni modification dans les lieux mis à disposition sans autorisation expresse et écrite de la Ville ; les parties conviennent également de se rencontrer pour toute réalisation nouvelle ou pour toute éventuelle suppression, même partielle des aménagements ;
- respecter le Cahier des Charges établi par la Ville ;
- répartir et positionner les parcelles entre les jardiniers, en fonction de leurs besoins respectifs ; - s'acquitter de toutes les dépenses (consommables, aménagements...) ;
- assumer la responsabilité des espaces communs intérieurs et des équipements, à les faire entretenir et conserver en bon état, par ses membres ;
- faire entretenir le canal d'irrigation par ses membres ;
- faire que les jardiniers entretiennent régulièrement les parcelles et les cultivent au moins aux 2/3. - assurer l'entretien du cabanon et des WC mis à disposition par la Ville ;
- veiller à limiter l'usage de produits non respectueux de l'environnement (essence, engrais, etc...) ;
Le carburant nécessaire au matériel d'entretien doit être déclaré à la Direction des Services Techniques et stocké dans les conditions définies avec elle.
Toutes ces dispositions se feront dans le respect de la réglementation relative à l'urbanisme.
ARTICLE 3.2 – AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association s'engage :
- à inciter ses adhérents à économiser l'eau, à composter les déchets végétaux, à mettre en œuvre les techniques de l'agriculture biologique ;
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- à développer les liens sociaux par la participation de ses adhérents à la mise en œuvre d'un projet collectif ; - à favoriser un processus de démocratie participative ;
- à respecter et faire respecter toutes les réglementations concernant les feux, l'eau et notamment les eaux usées, les animaux, etc. et à afficher les documents réglementaires de façon à être visibles par tous les adhérents ;
- à participer, dans la limite de ses possibilités, à l'animation de la commune en s'impliquant dans les événements prévus par la municipalité ou par ses propres initiatives.
ARTICLE 3.3 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L'Association s'engage à respecter et faire appliquer par ses adhérents, les clauses de cette Convention, ainsi que le Cahier des Charges.
Le Règlement Intérieur, établi par l'Association, devra s'y référer et s'y conformer.
ARTICLE 4 – COTISATIONS, CAUTIONS
L'Association est autorisée à percevoir auprès des bénéficiaires des parcelles, une cotisation et des participations aux frais de fonctionnement et aux dépenses communes. Elle pourra demander une caution pour se garantir des charges occasionnées par un adhérent.
La cotisation et la caution, déterminées par l'Association, devront cependant rester d'un montant accessible à tous les jardiniers.
ARTICLE 5 – EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Chaque année, le Président adressera au Maire un rapport détaillé sur le fonctionnement de l'association, accompagné du rapport financier voté par l'assemblée générale, ainsi qu'un projet d'activité et un budget prévisionnel pour l'année à venir.
Une visite des jardins sera programmée annuellement par la Ville afin d'effectuer avec l'Association un état des lieux et un bilan de la mise en œuvre de la Convention.
Seront examinées d'éventuelles améliorations à apporter.
ARTICLE 6 – AVENANTS
La présente convention pourra être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée trois mois avant la date anniversaire.
ARTICLE 7 – DURÉE
La convention prend effet à la date de la signature et pour une durée de trois années. La reconduction n’est pas automatique et une nouvelle convention devra être établie à la demande des parties.
En revanche, afin d’assurer la continuité de l'activité de l'Association, seuls les membres du Comité de Direction pourront se voir bénéficier d'une mise à disposition prolongée d'une parcelle (au-delà de 6 ans), sous réserve de l'avis de la Commission d'agrément.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
La Commune se réserve le droit de résilier la présente convention avant son terme, sans qu'aucune indemnité ne puisse être exigée, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous la condition du respect d'un préavis de trois mois :
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- en cas de dissolution de l'association ;
- en cas de mise en liquidation judiciaire de l'association ;
- en cas d'inobservations ou de transgressions graves ou répétées des clauses de la présente convention.
La convention pourra être résiliée avant terme, à l'initiative de l'Association, pour tout motif d'intérêt particulier par lettre recommandée avec accusé de réception, sous la condition du respect d'un préavis de trois mois.
Les bénéficiaires pourront récolter la production en cours.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
L'Association s'engage à occuper le terrain mis à sa disposition en bon voisinage avec les riverains. Les dégradations liées à un manque d'entretien ou à un usage inadapté des équipements confiés, sont à la charge de l'Association.
L'Association est seule responsable vis-à-vis de la Ville, de la bonne utilisation et de l’entretien du terrain et des équipements mis à sa disposition.
La Ville ne pourra en aucun cas être rendue responsable des dommages pouvant survenir au matériel de l'Association, notamment en cas de vol ou de dégradations.
De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages causés à des tiers du fait de l'exercice de l'activité de l'Association.
L'Association souscrira une assurance couvrant notamment sa responsabilité civile, le matériel et les produits se trouvant à l'intérieur du cabanon et des WC. Elle remettra à la Commune, chaque année avant la date anniversaire de la convention, les attestations d'assurance correspondantes.
ARTICLE 10 – REPRÉSENTATION
Deux représentants de la Commune, désignés par elle, siégeront de droit au Conseil d'Administration de l'Association.
Le service des Espaces Verts de la Ville sera le correspondant et le partenaire de l'Association.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tout différend sur l'application de la présente convention relèvera du Tribunal Administratif compétent.
Fait à Mouans-Sartoux, le , en deux exemplaires originaux.
La Commune de Mouans-Sartoux
M. Pierre ASCHIERI
Maire
L'Association « Les Jardins Familiaux des Canebiers »
M. Bruno ROMAN-RUIZ
Président
AR Prefecture
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