Compte-Rendu - 20210518

Documents similaires

Compte-Rendu - 20210518 CR?download=true

Compte-Rendu - 20210518 CR?download=true

Compte-Rendu - 20211202 CR?download=true

Compte-Rendu - 20211202 CR?download=true

Compte-Rendu - 20211202 CR?download=true

Compte-Rendu - 20220524 CR?download=true

Compte-Rendu - 20211021 CR?download=true

Compte-Rendu - 20210629 CR?download=true

Compte-Rendu - 20210128 CR?download=true

Compte-Rendu - 20220524 CR?download=true

Compte-Rendu - 20210518 Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210518)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports, Conseil Municipal du 18 mai 2021 P a g e 1 | 8

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 MAI 2021

En application de l’article L.2121-25 du CGCT

L’an deux mille vingt-et-un, le 18 mai à 19 heures, le Conseil Municipal de

la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT, Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, BASLE Nathalie, VERGNES Sophie,

JOUCLA Valérie, DELPECH Estelle, ROQUES Sandrine, DUFRENE Estelle,

NOUYERS Catherine, MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, FRANCOU

Didier, CORACIN Olivier, TURLAN Arnaud, PICHON Géraud, BELLANCA

Nicolas, CHANIER Cédric, LAPEYRE Bernard

Absents excusés : Mme QUERCY Corinne, M. IANNELLI Ermanno

Absents : néant

Pouvoirs : néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M. BELLANCA Nicolas a été nommé

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

- Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2022

Finances

1. Ouverture d’une ligne de trésorerie

2. Subventions aux associations pour 2021

3. Reversement des amendes de police à la Communauté de Communes du Frontonnais sous la forme d’un Fonds de Concours

Education

4. Renouvellement du dispositif « Plan mercredi »

Urbanisme

5. Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

-------------------------------------

Délibération 2021-03-01

7. Finances locales / 7.1. Décisions budgétaires

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Le Conseil Municipal,

Compte tenu du décalage de l’encaissement réel des contributions collectives, afin de financer nos besoins ponctuels et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recourir à l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 700 000 €.

Date de la convocation

10 mars 2021

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 17

Procurations : 0Conseil Municipal du 18 mai 2021 P a g e 2 | 8

Différents organismes bancaires ont été sollicités afin d’établir une proposition en ce sens. Après étude des offres reçues, la proposition du Crédit Mutuel s’avère être la mieux-disante.

Il convient que le Conseil délibère pour autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et contenant les éléments suivants :

- Opération : ligne de trésorerie

- Montant : 700 000 €

- Durée : 12 mois

- Offre bancaire : Crédit Mutuel – Midi Atlantique

- Offre : Ouverture d’une ligne de crédit de Trésorerie

- Taux indexé : EURIBOR 3M MM + 0.35%

- Frais de dossier : 700 €

- Commission de non-utilisation : néant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de réaliser une ligne de trésorerie de 700 000 €, destinée à faire face à des besoins momentanés de trésorerie, auprès du Crédit Mutuel pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir portant ouverture d’une Ligne de Crédit de Trésorerie ;

- AUTORISE le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par la convention portant ouverture d’une Ligne de Crédit de Trésorerie.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

-------------------------------------

Délibération 2021-03-02

7. Finances locales / 7.5.1 Subventions de fonctionnement

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2021

Vu la délibération 2017-05-02 du 15 juin 2017 relative à la mise en place d’un règlement d’attribution des subventions aux associations,

Monsieur le Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention au titre de l’année 2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d'accorder les subventions suivantes :

Association Montant de la subvention 2021

ACCA 900,00 €

USBSSC 3 701,00 €

GYM DOUCE 1 250,00 €

OURS JUDO CLUB 3 000,00 €

PETANQUE 2 106,00 €

TAEKWONDO 1 617,00 €

TENNIS 2 000,00 €Conseil Municipal du 18 mai 2021 P a g e 3 | 8

AREZZO 900,00 €

LES GAL'ABRIALS 450,00 €

ERATO 450,00 €

OUVRAGE ET DETENTE 555,00 €

LA MAISON DES TOUT PETITS 1 800,00 €

SECOURS CATHOLIQUE 1 000,00 €

SECOURS POPULAIRE 1 000,00 €

TREFLE A QUATRE FEUILLES 1 000,00 €

UNION DES SAPEURS POMPIERS 250,00 €

MARIE-LOUISE 1 000,00 €

FNACA 270,00 €

APEECM 900,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE 3 600,00 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021 au compte 6574.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

-------------------------------------

Délibération 2021-03-03

7. Finances locales / 7.8 Fonds de concours

REVERSEMENT DES AMENDES DE POLICE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS SOUS LA FORME D’UN FONDS DE CONCOURS

En vertu de l’article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière, en proportion des amendes dressées sur leur territoire. Depuis plusieurs années, ce produit, calculé par commune selon les travaux de voirie réalisés, était reversé à la Communauté de Communes ayant réalisé les travaux de voirie dans le cadre de sa compétence. Les conditions d’octroi direct aux les EPCI imposent que les trois compétences : voies communales, transports en commun et parc de stationnement soient détenues. En termes juridique et comptable, la CCF n’est pas, aujourd’hui, compétente en transports en commun aussi, le produit des amendes de police revient de droit aux communes. Si les communes utilisent ces fonds pour exercer une des compétences de la CCF, avec l'accord de la commune et pour des travaux spécifiques dans la commune, ces sommes peuvent être reversées par fonds de concours.

Selon les dispositions de l'article R. 2334-12 du CGCT, les sommes allouées en application des articles R. 2334- 10 et R. 2334-11 peuvent être utilisées pour divers travaux concernant non seulement la voirie, mais également la circulation routière avec, par exemple, les aménagements et les équipements améliorant la sécurité des usagers, la création de parcs de stationnement et les aménagements de carrefours…

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Il convient, en application de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’établir une convention afin de procéder au versement d’un fonds de concours par les communes en faveur de la Communauté de Communes du Frontonnais pour la réalisation de travaux relatifs à la voirie et financés par les amendes de police.

Il précise que la communauté de communes du Frontonnais et les communes utilisent les enveloppes d’amendes de police en matière de voirie pour travaux spécifiques de sécurité dans les communes.Conseil Municipal du 18 mai 2021 P a g e 4 | 8

Il rappelle, à cet effet, les opérations prévues, pour 2020, dans chaque commune sont retracées dans le tableau ci-dessous :

COMMUNE NATURE DES TRAVAUX MONTANT DES TRAVAUX HT BOULOC Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 7 traversées

30 000,00 €

CASTELNAU

D’ESTRETEFONDS

Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité

Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 7 traversées

30 000,00 €

CEPET Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 7 traversées

30 000,00 €

FRONTON Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 7 traversées

30 000,00 €

GARGAS Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 4 traversées

16 000,00€

SAINT-RUSTICE Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 4 traversées

16 000,00 €

SAINT-SAUVEUR Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 6 traversées

25 000,00 €

VACQUIERS Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 7 traversées

30 000,00 €

VILLAUDRIC Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 7 traversées

30 000,00 €

VILLENEUVE LES

BOULOC

Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité

Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération par la pose de bande podotactile

30 000,00 €

TOTAL HT 267 000,00 €

TOTAL TTC 320 400,00 €

Il indique que les opérations prévues ouvrent droit aux aides ci-dessous versées directement aux communes pour des travaux réalisés sur leur territoire par la communauté de communes du Frontonnais :

COMMUNE MONTANT DE L’AIDE

BOULOC 12 000,00 €

CASTELNAU D’ESTRETEFONDS 12 000,00 €

CEPET 12 000,00 €

FRONTON 12 000,00 €

GARGAS 6 400,00 €

SAINT-RUSTICE 6 400,00 €

SAINT-SAUVEUR 10 000,00 €

VACQUIERS 12 000,00 €

VILLAUDRIC 12 000,00 €

VILLENEUVE LES BOULOC 12 000,00 €

TOTAL 106 800,00 €Conseil Municipal du 18 mai 2021 P a g e 5 | 8

Pour ce faire, les communes doivent s’acquitter d’un fond de concours pour le financement de la compétence selon la répartition suivante :

- Coût total des travaux de voirie pour amendes de police réalisés sur le territoire de la CCF arrêté au 31/12/2020 en 320 400 € TTC:

- Montant des subventions perçues de 0,00 Euros

- Montant du FCTVA à recevoir : 52 558,42 Euros

- Charge nette de : 267 841,58 Euros

- Montant maximal du fonds de concours 2020 : 133 920,79 Euros

- Montant du total du fonds de concours : 106 800,00 Euros

Dont le détail par commune ci-dessous :

COMMUNE MONTANT DE L’AIDE

BOULOC 12 000,00 €

CASTELNAU D’ESTRETEFONDS 12 000,00 €

CEPET 12 000,00 €

FRONTON 12 000,00 €

GARGAS 6 400,00 €

SAINT-RUSTICE 6 400,00 €

SAINT-SAUVEUR 10 000,00 €

VACQUIERS 12 000,00 €

VILLAUDRIC 12 000,00 €

VILLENEUVE LES BOULOC 12 000,00 €

TOTAL 106 800,00 €

Il informe que l’appel au versement du fonds de concours sera effectué durant le premier semestre 2021.

Ouï l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide : - D’approuver le principe du versement des amendes de police sous la forme d’un fonds de concours à la CCF ;

- De signer la convention de reversement des amendes de police ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier ;

- D’inscrire la dépense au budget 2021.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

-------------------------------------

Délibération 2021-03-04

8.1 Enseignement / Education

RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF « PLAN MERCREDI »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune a signé en 2018 un avenant à la prestation de service ALSH pour la bonification « Plan Mercredi ». Cette charte qualité permet d’accentuer l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales aux collectivités pour la mise en place d’un ALSH sur la journée du mercredi. Cette convention arrive à échéance au 31 aout 2021.

Cependant, en cette période de crise sanitaire, il est proposé à la commune de renouveler cette convention jusqu’au 31 aout 2022 pour laisser aux collectivités le temps d’engager une démarche d’évaluation en vue d’une nouvelle charte qualité pour les trois années suivantes.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité et après délibération :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention « Charte qualité Plan Mercredi » annexée à la présente délibération avec le représentant de la Direction académique des services de l’éducationConseil Municipal du 18 mai 2021 P a g e 6 | 8

nationale dans le département et Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocation Familiales de la Haute-Garonne

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

-------------------------------------

Délibération 2021-03-05

2. Urbanisme / 2.1 Documents d’urbanisme

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le Code de l’Urbanisme (CU) et notamment ses articles L. 153-47 et L. 153-48 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2018 ayant approuvé le Plan Local d’urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-05-09 en date du 19 décembre 2019 ayant décidé de la modification simplifiée ;

Vu l’arrêté du maire en date du 21 janvier 2021 prescrivant la modification simplifiée du PLU ;

Vu la décision de Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Occitanie n°2020DKO159 du 17 décembre 2020 décidant de ne pas soumettre la modification simplifiée à évaluation environnementale ;

Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification simplifiée du PLU en date du 22 janvier 2021 ;

Vu les avis des PPA sur le projet de modification simplifiée du PLU :

• Absence d’avis formulé dans les délais, équivalent à un avis favorable, pour : ✓ Le Conseil régional Occitanie ;

✓ La chambre des métiers et de l’artisanat ;

✓ La chambre de commerce et d’industrie ;

• Avis favorable sans observation ni réserve pour:

✓ La chambre d’agriculture en date du 1er février 2021 ;

✓ Le Conseil Départemental en date du 8 février 2021 ;

✓ Le syndicat mixte du SCOT du Nord Toulousain en date du 25 février 2021 ; ✓ Les services de l’Etat (DDT31) en date du 1er mars 2021 ;

• Avis favorable avec une observation simple de la communauté de communes du Frontonnais en date du 15 février 2021, demandant que le report de la servitude d’utilité publique de co-visibilité des monuments historiques sur le plan de zonage soit bien vérifié afin de s’assurer qu’il n’y ait pas d’erreur ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-01-10 en date du 28 janvier 2021 ayant précisé les modalités de la mise à disposition du public ;

Vu la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 1er mars au 1er avril 2021, conformément aux modalités précisées dans la délibération susvisée, durant laquelle il y a eu une seule contribution de la part du public sur le registre mis à disposition. La remarque formulée à cette occasion est une requête personnelle visant le classement d’un terrain, qui ne correspond ni aux objets et motifs, ni aux changements opérés dans le cadre de la modification simplifiée.

****Conseil Municipal du 18 mai 2021 P a g e 7 | 8

Monsieur le maire rappelle les raisons qui ont conduit la Commune à engager la modification simplifiée du PLU ; à savoir qu’il s’agit :

1. D’améliorer la lisibilité de certains éléments du plan de zonage et d’en compléter les informations, en particulier le contour des zones inondables sur le long du Girou, d’y reporter les secteurs soumis à OAP ainsi que le périmètre de co-visibilité des bâtiments classés.

2. D’ajuster le règlement de la zone UXb et l’OAP correspondante afin de préciser les attentes en matière de constructions et de modes d’occupation des sols interdits ou soumis à condition, 3. D’effectuer quelques corrections ponctuelles au règlement écrit, en vue de corriger certaines inexactitudes, de tenir compte du retour d’expériences lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme ou de clarifier certaines modalités d’interprétation de règles, qui ne sont pas toujours bien comprises.

Considérant que l’ensemble des PPA a donné un avis favorable sans réserve ou recommandation au projet de modification simplifiée du PLU.

Considérant que la demande de vérification de la part de la communauté de communes visant le bon report de la servitude d’utilité publique AC1 (périmètre de co-visibilité des monuments historiques) sur le plan de zonage a été effectuée et qu’elle ne conduit à aucun changement.

Considérant le déroulement de la mise à disposition du public et le fait que la seule remarque écrite portée sur le registre ne rentre pas dans le champ des objectifs et des changements apportés au PLU dans le cadre de la modification simplifiée ;

Considérant que durant la mise à disposition du public, il n’y a eu aucune autre remarque, qu’elle soit orale lors des heures d’ouverture de la mairie pendant lesquelles le dossier était accessible au public ou qu’elle soit transmise par courrier postal ou électronique adressé à la mairie ;

Considérant que la modification simplifiée du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme ;

****

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, d’approuver : • Le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il lui a été présenté ;

• La modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle est annexée à cette délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération deviendra exécutoire après :

• L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • Et sa transmission à Monsieur le Préfet.

Conformément à l’article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.

Conformément à l’article R153-22 du CU, la présente délibération et le PLU rendu exécutoire seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

-------------------------------------Conseil Municipal du 18 mai 2021 P a g e 8 | 8

La séance est levée à 20h36

Secrétaire de séance : M. BELLANCA Nicolas

Le Maire,

Philippe PETIT