Compte-Rendu - 20211202

Documents similaires

Compte-Rendu - 20211202 CR?download=true

Compte-Rendu - 20220210 CR?download=true

Compte-Rendu - 20220210 CR?download=true

Compte-Rendu - 20220524 CR?download=true

Compte-Rendu - 20210629 CR?download=true

Compte-Rendu - 20220628 CR?download=true

Procès Verbal - 20161219 PV?download=true

Compte-Rendu - 20210629 CR?download=true

Compte-Rendu - 20220628 CR?download=true

Procès Verbal - 20161219 PV?download=true

Compte-Rendu - 20211202 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20211202)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 2 DECEMBRE 2021

En application de l’article L.2121-25 du CGCT

Date de la convocation L’an deux mille vingt-et-un, le 2 décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil

26 novembre 2021 Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni

en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT, Nombre de Conseillers : Maire,

En exercice : 19

Présents : 11 Présents : Mmes, DAILLUT Marina, QUERCY Corinne, VERGNES Sophie,

Procurations : 2 JOUCLA Valérie, DELPECH Estelle, ROQUES Sandrine, MM. PETIT Philippe,

BRACHET Philippe, FRANCOU Didier, TURLAN Arnaud, PICHON Géraud,

Absents excusés : Mmes BASLE Nathalie, NOUYERS Catherine, DUFRENE

Estelle, MM. CORACIN Olivier, CHANIER Cédric, LAPEYRE Bernard, M.

lANNELLI Ermanno, BELLANCA Nicolas

Absents : néant

Pouvoirs : Mme NOUYERS Catherine à Mme JOUCLA Valérie, M. CORACIN Olivier à M. FRANCOU Didier

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M. PICHON Géraud a été nommé secrétaire

de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Approbation des attributions de compensation 2021

2. Vote de la décision modificative n°2 au budget principal 2021

3. Révision des autorisations de programmes et crédits de paiement

4. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022

Créances éteintes

6. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

ui

Ressources humaines

7. Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail

8. Délibération relative à la journée de solidarité

9. Délibération relative aux services relevant d’un cycle de travail annualisé

Aménagement du territoire

10. Acquisition de la parcelle A1690 à l’euro symbolique

11. Acquisition de la parcelle A2231 à l’euro symbolique

12. Règlement de commercialisation du lotissement communal

Enfance

13. Approbation de la Convention Territoriale Globale du Frontonnais avec la Caisse d’Allocations Familiales

Conseil Municipal du 02 décembre 2021 Page 1}14Délibération 2021-07-01

7. Finances locales / 7.10 Divers

APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment

son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Frontonnais en date du 29 septembre 2021, approuvant

le montant des attributions de compensation ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de

Communes du Frontonnais en date du 17 septembre 2021 ;

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la

Communauté de Communes du Frontonnais verse à chaque commune membre une attribution de

compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres

et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle

unique. C'est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La CCF, dans sa séance du 29 septembre 2021 a fixé les attributions de compensation définitives pour 2021

selon la procédure de fixation libre mentionnée au 1 bis du V de l’article 1609 du CG, qui prévoit de déterminer

les montants versés ou reçus par la Communauté de Communes à ses communes membres, par délibérations

concordantes du Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers et de chacun des conseils municipaux

des communes concernées.

ll'est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le montant des attributions de compensation pour

2021 comme suit :

_ Correction Correction

AC Provisoire . , AC 2021

DSR Cible déchets on 2021 Définitive

2021 verts

Bouloc 420 201,00 € 420 201,00 €

2 597 084,17 Castelnau-d'Estrétefonds 2 597 084,17 € €

Cépet 171 987,50 €| - 32 389,00 € | - 9 192.00 € 130 406.50 €

Fronton 712 753,00 € 712 753,00 €

Gargas 63 281,00€ 63 281,00 €

24 012,1 Saint-Rustice 24 012,15 € °

Saint-Sauveur 583 213,00 € - 9 192.00 € 574 021,00 €

. 86 458,00 Vacquiers

86 458,00 € €

Conseil Municipal du 02 décembre 2021 Page 2/{|14

: . 65 748,00 Villaudric

65 748,00 € €

1 037 961,00 Villeneuve-iès-Bouloc 1 037 961,00 €

€

TOTAL 5 762 698,82 €| - 32 389,00 € | -18 384,00€| 5 711 925.82 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le montant définitif des attributions de compensation 2021

- Indique que la Communauté de Communes du Frontonnais sera notifiée de cette décision.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0 |

Délibération 2021-07-02

7. Finances locales / 7.1. Décisions budgétaires

VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n°2021-01-05 du 28 janvier 2021 relative au vote et à l'approbation du budget primitif

communal 2021,

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits au regard des modifications intervenues au cours de l’année.

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget

Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions

budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l'exercice 2021 propose d'opérer des virements de

crédits comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES

012: Charges de personnel et frais - 5000€

assimilés

65 : Autres charges de gestion courantes - 22000€

011 : Charges à caractère général + 27 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE la décision modificative n°2 au budget principal 2021 proposée ci-dessus

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0 |

Conseil Municipal du 02 décembre 2021 Page 3|114

Délibération 2021-07-03

7. Finances locales / 7.1. Décisions budgétaires

REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition

des autorisations de programme et crédits de paiement ;

VU l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de

mandatement avant le vote du budget ;

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et

crédits de paiement ;

VU Finstruction codificatrice M14 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place en 2017 d’une gestion de notre

Programmation Pluriannuelle d’Investissement en Autorisations de programme et crédits de paiement.

Cette gestion pluriannuelle des investissements permet d'améliorer la visibilité financière des engagements

financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par les articles du CGCT et du code des

juridictions financières.

L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le

financement d’un investissement pendant toute sa durée de validité. Les crédits de paiement constituent la

limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l’exercice. Les autorisations de programme et les

crédits de paiement font l’objet chaque année d’une révision par une délibération du Conseil Municipal.

Les Autorisations de Programme sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une

décision modificative (Art. R 2311.9 du CGCT).

Pour les exercices 2021 et 2022, il est nécessaire de revoir le montant des autorisations de programme et la

répartition des crédits de paiement de la façon suivante :

Nom Montant | Nouveau | CP2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022

de l’AP initial AP montant AP

C lexe

TR | 6200 000€ | 6500000€ | 1061531€ | 2337027 | 1858425€ | égaggre | 217081€ | , ie Sportif (-340 173€)

Ecole | 3500000 € | * ?00 000€ 0€ 163316€ | 255475€ | 1223859€ | 2631740€ | 625610€ {+ 100 OODE€) (+31 740€) (+68 260€)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE la nouvelle répartition des crédits de paiement selon le tableau ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes

L Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre :

Conseil Municipal du 02 décembre 2021 Page 4114Délibération 2021-07-04

7. Finances locales / 7.10 Divers

AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT

LE VOTE DU BUDGET 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- DÉCIDE d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1° janvier 2022 et la date du

vote du Budget Primitif 2022, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits

aux divers articles concernés au Budget 2021

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : O0

Délibération 2021-07-05

7. Finances locales / 7.1. Décisions budgétaires

CREANCES ETEINTES

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales

{CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu la liste de créances éteintes transmise par Madame la Trésorière

On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire

de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire

(clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces

Conseil Municipal du 02 décembre 2021 Page 5|14créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des

motifs est précisé dans le tableau ci-après :

Nature Juridique Exercice | Référence | Montant Motif de la présentation

pièce de la | restant à

pièce recouvrer

Particulier 2018 R-4-31 210,1 Surendettement et

décision effacement de

dette

Particulier 2018 R-2-15 10,6 Surendettement et

décision effacement de

dette

Particulier 2018 R-3-12 66,43 Surendettement et

décision effacement de

dette

Particulier 2018 R-1-12 74,85 Surendettement et

décision effacement de

dette

TOTAL 361,98 €

Il existe une autre catégorie de créances éteintes qui figurent encore dans les comptes. il s'agit de créances

prescrites pour lesquelles le comptable a été défaillant par l'échec des poursuites et la non-présentation en

admission en non-valeur. Pour autant, elles ne peuvent plus être supportées par le comptable via une mise

en débet parce que les comptes sont atteints par la prescription. Si rien n'est fait, ces comptes resteront dans

les états de restes de la collectivité ad vitam æternam ce qui pose également un problème de sincérité des

comptes dans la mesure où ces créances sont totalement irrécouvrables. Cette situation ne devant en principe

pas exister, les instructions ne prévoient pas de modalités d'apurement :

Nature Juridique Exercice | Référence | Montant | Motif de la présentation

pièce de la | restant à

pièce recouvrer

Inconnue 2013 T-610 10,84 Combinaison infructueuse d’actes

inconnue 2013 T-209 13,58 Combinaison infructueuse d'actes

Inconnue 2013 T-447 27,16 Combinaison infructueuse d'actes

Inconnue 2013 T-267 21 Combinaison infructueuse d’actes

Inconnue 2013 T-210 21 Combinaison infructueuse d’actes

Inconnue 2013 T-189 40 Combinaison infructueuse d'actes

Inconnue 2013 T-315 21 Combinaison infructueuse d’actes

Collectivité 2015 R-9-14 29,34 Combinaison infructueuse d’actes

territoriale

Collectivité 2015 R-10-15 7,34 Combinaison infructueuse d’actes

territoriale

Inconnue 2014 T-18 77,5 Combinaison infructueuse d’actes

Inconnue 2014 T-64 10 Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2014 T-67 30 Combinaison infructueuse d’actes

Inconnue 2014 T-68 30 Combinaison infructueuse d'actes

Inconnue 2014 T-22 37,5 Combinaison infructueuse d'actes

Inconnue 2013 T-599 25 Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2011 T-258 17,5 Combinaison infructueuse d'actes

Conseil Municipal du 02 décembre 2021 Page 6|14

| Total | 418,76 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- ADMET en créances éteintes les titres de recettes recensés dans le tableau ci- dessus.

- DECIDE d'imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal, article 6542 : créances éteintes.

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes opérations d'écritures pour l'exécution de la présente délibération

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour: 13 Contre : O0

Délibération 2021-07-06

7. Finances locales / 7.1. Décisions budgétaires

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales

{CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par Madame la Trésorière

Des titres de recettes sont émis à l'encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la

ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. I! convient de les admettre en non-valeur.

Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement

n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à

préciser que l'admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait

à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-après :

Nature Exercice Référence | Montant Motif de la présentation

Juridique pièce de la pièce | restant à

recouvrer

Particulier 2018 R-1-1 5,15 RAR inférieur seuil

poursuite

Particulier 2016 R-8-1 0,55 RAR inférieur seuil

poursuite

inconnue 2011 T-287 6,35 RAR inférieur seuil

poursuite

Particulier 2016 R-7-14 9,26 RAR inférieur seuil

poursuite

Particulier 2016 R-6-11 6,54 RAR inférieur seuil

poursuite

Particulier 2016 R-4-10 0,91 RAR inférieur seuil

poursuite

Inconnue 2007 T-109 8,84 RAR inférieur seuil

poursuite

Inconnue 2011 T-45 125 Poursuite sans effet

Conseil Municipal du 02 décembre 2021 Page 7|14

Particulier 2011 T-188 6,45 RAR inférieur seuil

poursuite

Particulier 2015 R-16-39 1,09 RAR inférieur seuil

poursuite

Total 170,14 € Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- ADMET en non-valeur les titres de recettes recensés dans le tableau ci- dessus. - DECIDE d'imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget

principal, article 6541 : admission en non-valeur.

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes opérations d'écritures pour l'exécution de la présente

délibération

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

Délibération 2021-07-07

4. Ressources Humaines / 4.1.3. Délibérations relatives aux titulaires et stagiaires

DELIBERATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL ET FIXANT LES CYCLES DE TRAVAIL

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la

durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607

heures. |

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en

vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus

favorables, et l'obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en

matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la

responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs

agents ». Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la

durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la

durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des

établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000

» relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par

délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s'établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)

- Congés annuels : 25 jours (5x5)

- Jours fériés : 8 jours (forfait)

Conseil Municipal du 02 décembre 2021 Page 8|14

- Total 137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

Soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi | >; | 1600h

légalement à

Ou

Soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h | > |1600h

arrondi légalement à

+ Journée de solidarité 7h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35

heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures :

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la

durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par

semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives :

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant

en principe le dimanche.

Il'est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à

chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents décide :

- La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de

garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions

rappelées ci-avant.

- Dans le respect de ia durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x)

cycle(s) de travail suivant :

Liste les services concernés et le cycle de travail correspondant :

Service administratif :

-Cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4.5 jours ; soit de 9H à 12H30 et de 13H30 à 18H avec 1H de pause

méridienne

Service technique :

-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ; soit de 8H à 12H et de 13H30 à 17H avec 1h30 de pause

méridienne

Services ALAE/ATSEM/RESTAURATION/ENTRETIEN :

-cycle de travail avec temps de travail annualisé

- forte activité : sur le temps scolaire

- basse activité : sur les vacances scolaires

A souligner: pour chaque cycle, la délibération doit préciser la durée des cycles de travail, les bornes

quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause.

Conseil Municipal du 02 décembre 2021 Page 9]|14- La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des

cycles définis par la présente délibération.

- Un planning à l’année est remis à l'agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos

compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

- La délibération entrera en vigueur au 1° janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles

de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

Délibération 2021-07-08

4. Ressources Humaines / 4.1.3. Délibérations relatives aux titulaires et stagiaires

DELIBERATION RELATIVE A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-

1;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des

personnes handicapées ;

Vu la délibération n° 2021-07-07 en date du 02 décembre 2021 relative au temps de travail et fixant les cycles

de travail,

Vu l'avis du comité technique en date du 02 décembre 2021,

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue

d'assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend

la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents

contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures

pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en

fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de

la collectivité.

Le Maire rappelle que la journée de solidarité peut être accomplie selon la modalité suivante : -tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours

de congé annuel.

Ainsi, il est proposé de fractionner la journée de solidarité en heures travaillées sur l’année civile.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents décide :

- D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

Conseil Municipal du 02 décembre 2021 Page 10]|14- Le travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congés annuels, de

la façon suivante, à savoir : de fractionner la journée de solidarité en heures sur l’année civile.

- Pour les agents à temps non complet où à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est

proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

- Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique

compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

Délibération 2021-07-09

4. Ressources Humaines / 4.1.3. Délibérations relatives aux titulaires et stagiaires

DELIBERATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL ET FIXANT LES CYCLES DE TRAVAIL ANNUALISE

L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute

activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes

d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est

annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes

d'inactivité ou de faible activité.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont

soumis à un cycle de travail annualisé :

e ALAE

e ATSEM

e RESTAURATION

+ ENTRETIEN

Le rythme est basé : sur le scolaire sur 36 semaines.

- Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits

et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

Délibération 2021-07-10

3. Domaine et patrimoine / 3.1. Acquisitions

ACQUISITION DE LA PARCELLE A1690 A L'EURO SYMBOLIQUE

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

En 2002, un procès-verbal de bornage a été effectué Impasse Jean Gazagne. Cette opération prévoyait le

découpage de la parcelle A835 en deux nouvelles parcelles : A1688 et A1690. La parcelle n° A1690 devant faire

l’objet d’une rétrocession à la commune, puisqu'il s'agissait de la voie susmentionnée.

Conseil Municipal du 02 décembre 2021 Page 11]|14La rétrocession n'ayant jamais eu lieu il est proposé au conseil municipal d'acquérir la parcelle A1690 d’une

surface de 146 m° à l’euro symbolique à Mme et M. Raynaud.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DECIDE de l'acquisition par la commune de Saint-Sauveur à l'Euro symbolique de la parcelle

A1690 d’une surface de 146 m? à Mme et M. Raynaud.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

| Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : O

Délibération 2021-07-11

3. Domaine et patrimoine / 3.1. Acquisitions

ACQUISITION DE LA PARCELLE A2231 A L'EURO SYMBOLIQUE

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

En 2002, un procès-verbal de bornage a été effectué Impasse Jean Gazagne. Cette opération prévoyait le

découpage de la parcelle A937 en deux nouvelles parcelles : A2230 et A2231. La parcelle n° A2231 devant faire

l’objet d’une rétrocession à la commune, puisqu'il s'agissait de la voie susmentionnée.

La rétrocession n’ayant jamais eu lieu il est proposé au conseil municipal d'acquérir la parcelle A2231 d’une

surface de 42 m? à l’euro symbolique à M. Gomes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE de l’acquisition par la commune de Saint-Sauveur à l’Euro symbolique de la parcelle A2231

d’une surface de 42 m? à M. Gomes.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : D

Délibération 2021-07-12

3. Domaine et patrimoine / 3.6. Autres actes de gestion du domaine privé

REGLEMENT DE COMMERCIALISATION DU LOTISSEMENT COMMUNAL

La commune de SAINT-SAUVEUR est propriétaire d’un terrain qui fait l’objet d’un projet

de lotissement dénommé « Les Hauts du Capitouls », près de la mairie et du centre village.

Dans le cadre de ce lotissement, la commune met à la vente 9 lots à bâtir sur des parcelles viabilisées d’une

surface de 547 m? à 647 m? au prix de 220 € TTC le m2.

Les travaux ayant débutés, il convient d'entamer la procédure de commercialisation des lots. À cet effet, un

règlement de commercialisation a été élaboré afin de fixer les modalités et délais de retrait des dossiers et de

dépôt des candidatures.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- _ Approuve le règlement de commercialisation du lotissement communal

| Résultat du vote : Suffrages exprimés : 11 Pour : 7 Contre : 4

Délibération 2021-07-13

8. Enseignement

Conseil Municipal du 02 décembre 2021 Page 12/14APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DU FRONTONNAIS AVEC LA CAISSE

D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise

progressivement ses interventions à l'échelon de territoires plus larges que celui des communes.

L'objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de

vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités

d'actions définies de manière concertée sur les différents champs d'intervention suivants : l’accès aux droits

et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement,

l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté. L'ensemble des engagements

de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la «

Convention Territoriale Globale » (CTG).

Pour le Frontonnais, la CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté de communes pour la

période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ),

qui existaient auparavant avec différentes collectivités du territoire.

La CTG privilégie une démarche transversale et souhaite faire émerger, à l’aide d’un diagnostic partagé, un

projet de territoire qui vise à maintenir et à développer l’ensemble des services aux familles. Elle va donc

permettre de définir des objectifs communs et partagés qui seront déclinés dans le cadre d’un plan d'actions.

ll est à préciser que la CTG tient compte et articule les champs de compétences et d'intervention de la

Communauté de Communes du Frontonnais et de ses communes membres. Concomitamment, la CTG vise à

harmoniser et simplifier les financements sur les champs d’intervention de la petite enfance, de l'enfance et

de la jeunesse tout en maintenant les financements perçus dans le cadre du CEJ. Dès lors, la Prestation de

Service perçue dans le cadre du CEJ sera remplacée par un nouveau dispositif de financement national, le

bonus territoire CTG.

l'est à noter également que les champs d'intervention de cette nouvelle CTG sont plus larges que l’étaient

ceux du CEJ puisque, outre la petite enfance l'enfance et la jeunesse, peuvent également être intégrées, les

thématiques de la parentalité, l’accès aux droits, l'inclusion numérique, l'animation de la vie sociale, le

logement, le handicap et l'accompagnement social.

Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant des compétences sur les champs couverts par la

CTG mais également d’autres partenaires qui interviennent sur ces thématiques, comme la Mutualité Sociale

Agricole (MSA) pour le territoire de la Communauté de Communes du Frontonnais.

La crise sanitaire et la mise en place d’une nouvelle mandature en 2020 ayant retardé le début du travail

partenarial qui aurait dû être réalisé en amont de la signature de la CTG pour 4 nouvelles années, la CAF a

accepté la contractualisation d’une CTG en 2 phases : une 1ère phase contractuelle pour 2 ans (2021-2022) qui

pose l'engagement dans la démarche mais qui devra évoluer vers une 2ème phase définitive et

opérationnalisée avec l’ensemble des acteurs pour la période 2023-2024.

Cette 1ère phase contractualise les éléments suivants :

Seules les thématiques socles (petite enfance, enfance et jeunesse) sont retenues mais une réflexion est

engagée pour 2 autres thématiques : la parentalité et l'animation de la vie sociale,

Réalisation d’un diagnostic partagé entre juin et août 2021,

Définition d’axes éducatifs communs et partagés par tous (1er trimestre 2022 suite à l’organisation de tables

rondes),

Elaboration d’un plan d'actions possibles (septembre / octobre 2022),

Mise en place d’un pilotage qui a pour rôle de superviser et coordonner la mise en œuvre de la CTG et qui

organise la meilleure articulation entre les enjeux locaux et intercommunaux.

l'est à préciser que le plan d'actions sera formalisé en 2022 maïs mis en œuvre et contractualisé lors de la

2ème phase pour 2023-2024. De même, le pilotäge contractualisé pour cette 1ère phase est un pilotage

Conseil Municipal du 02 décembre 2021 Page 13] 14transitoire. Un pilotage définitif devra être mis en œuvre, à l'issue des tables rondes, avec la création d’un

Comité de Pilotage qui aura pour mission de superviser et d'animer la CTG finale contractualisée pour la

période 2023-2024 et d’un Comité Technique distinct. La question du pilotage global de la CTG devra

également être définie.

Ilest demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l'approbation ce nouveau dispositif contractuel qu'est

la CTG, avec la CAF, la MSA et les communes membres pour une 1ère phase d’une durée de 2 ans du

01/01/2021 au 31/12/2022, qui permet d'assurer la continuité des financements de la CAF et de la MSA. Le

travail engagé avec la CAF, la MSA et les communes membres sera poursuivi afin de conclure la 2ème phase

de contractualisation pour la période 2023-2024.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Approuve le projet de Convention Territoriale Globale

- Autorise le Maire à le signer

[ Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

La séance est levée à 23h00

Secrétaire de séance : M. PICHON Géraud

Conseil Municipal du 02 décembre 2021 Page 14|14