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Procès Verbal - 14 04 2026 Proces verbal n 210
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - 14 04 2026 Proces verbal n 210)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Éducation,
Camaret sur-AIgUES
PROCÈS-VERBAL N° 210
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026
Conformément à l'article 18 du règlement intérieur du Conseil municipal adopté en date du 18 novembre 2020, les séances sont enregistrées et retransmises Sur le site de la commune permettant ainsi au public de prendre connaissance du contenu des échanges
Étaient présents :
Étaient absents excusés :
Philippe de BEAUREGARD, Maire. Liliane DIAZ, Hervé
AURIACH, Sylvette GILL, David AZZOLINI, Renée SOVERA,
Antonio MUGA, Sylvia LANFUMEY, Jean-Luc DA COSTA,
Adjoints. Claude CHEVALIER, Francine DENEUX, Jean-Paul
HUBLET, Michèle AUBERT, Patrick FARRE, Gérard THON
Monique MANTIONE, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD,
Chantal BERGEL., Christophe LACROIX, David DUSSART,
Olivia NENCI-PAULO, Jean-François MENGUY, Françoise
VIRLOUVET, et Nathalie ROSE, Conseillers Municipaux.
MURET Patricia ayant donné procuration à Renée SOVERA,
Jean-Paul LENER ayant donné procuration à Liliane
DIAZ.
Page 1 sur 12 Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.
Monsieur le Maire propose une minute de silence à l’occasion du décès de Madame Marie-José
BOUCHE, adjointe aux finances de 2028 à 2014.
Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Michèle AUBERT, comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée des procurations émises.
Monsieur le Président de séance fait part des remerciements adressés par Christopher SPADAFORA, Président de l'Avenir Sportif Camarétois pour les travaux entrepris dans les douches
et les vestiaires du stade de football.
Compte-rendu de la séance du 31 mars 2026 :
Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants après avoir procédé à la modification des votes portant sur les dossiers n°2 et n°12.
Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la salle. Il est proposé de nommer Liliane DIAZ comme Présidente de séance pour l'approbation du Compte Administratif 2024.
Dossier n °1 |
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ
Le Compte Financier Unique (CFU) est désormais le document unique qui retrace l'exécution budgétaire et comptable de la commune visant à simplifier la lecture des comptes et à renforcer leur fiabilité. Il remplace le Compte Administratif établi par l'ordonnateur et le Compte de Gestion
établi par le comptable public. Il est en lien avec le référentiel M57.
Les résultats du CFU 2025 ci-dessous sont en parfaite concordance avec ceux du Service de
Gestion Comptable de Vaison-la-Romaine :
Budget principal Investissement Fonctionnement Total
Recett Excédent reporté
ecettes
Réalisations 1 801 722.57 6 184 309.84 7 986 032.41
, Déficit reporté 166 845.56 166 845.56 Dépenses
— Réalisations 1 598 315.04
5 831 574.77 7 429 889.81
Résultat propre de l'exercice +203 +352 735.07 + 556 142.60
407.53 ° °
Résultat de clôture +36 561.97 +352 735.07 +389 297.04
Résultats de clôture 2025 :
La section de fonctionnement fait apparaitre un résultat de clôture excédentaire de 352 735.07 €,
La section d'investissement fait apparaitre un résultat de clôture excédentaire de 36 561.97 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121- 31,
Vu le Compte Financier Unique (CFU) qui traduit fidèlement la situation financière de la commune
Page 2 sur 12 pour l'exercice 2025 en parfaite concordance avec les données du SGC de Vaison-la-Romaine,
Le Conseil Municipal approuve à lunanimité des votants —- 3 ABSTENTIONS (Jean-François MENGUY, Françoise VIRLOUVET et Nathalie ROSE) - Le Compte Financier Unique (CFU) de la Commune, pour l'exercice 2025 qui fait ressortir les résultats de clôture suivants :
Section de fonctionnement :
Section d'investissement :
excédent de : 3
excédent de :
52 735.07 €
36 561.97 €
Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance du Conseil Municipal.
: Dossier n °2
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025
BUDGET PRINCIPAL 2026
RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ
En application de l'instruction budgétaire et comptable M57, le conseil municipal est appelé à se
prononcer sur l'affectation du résultat de l'exercice 2025, après adoption du Compte Financier
Unique 2025 du budget principal de notre commune.
Les résultats constatés au Compte Financier Unique (CFU) 2025 sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL
. Résultat de Résultat Résultat de Recettes Dépenses , : à à
l'exercice reporté clôture
Section de fonctionnement 6 184 309.84 5 831 574.77 + 352 735.07 1 + 352 735.07
Réalisations Secti
sue 1 801 722.57 1 598 315.04 | +203 407.53 | - 166 845.56 + 36 561.97 d'investissement
Restes à Section
réaliser d'investissement 350 362.29 332 203.45 / { + 18 158.84
L’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2025 du budget
principal de la commune s'élève à : 352 735.07 €,
Vu le résultat de clôture excédentaire de la section d'investissement qui s'élève à : 36 561.97 €,
Vu le solde des restes à réaliser qui s'élève à : + 18 158.84 €,
Vu l'avis de la Commission des finances réunie le 8 avril 2026,
Le Conseil municipal affecte à l’unanimité des votants — 3 ABSTENTIONS (Jean-François
MENGUY, Françoise VIRLOUVET et Nathalie ROSE) — l'excédent de la section de fonctionnement
d'un montant de 352 735.07 € en recette d'investissement au compte 1068 du budget principal
2026, le résultat excédentaire de la section d'investissement d'un montant de 36 561.97 € sera
repris en recettes d'investissement au compte 001 du budget principal 2026.
Page 3 sur 12 Dossier n °3
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2026
RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ
Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts,
Vu l'article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2026,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 8 avril 2026,
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir pour 2026, les taux d'imposition des taxes directes locales comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 35.93 %
- taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) : 57.11 %
- taxe d'habitation (TH) sur les résidences secondaires : 8.30 %
Le Conseil Municipal maintient à l’unanimité - les taux d'imposition pour l'année 2026, et
autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce à intervenir.
Dossier n °4
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ÉLUS
RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ
Vu l'article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que, chaque année, les communes doivent établir un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées d'une part en leur sein, et d'autre part au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain et au sein de
toute société d'économie mixte ou société publique locale,
Vu la fiche pratique « Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus » publiée par la
Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL),
Considérant que cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant
l'examen du budget de la commune,
Considérant que la DGCL recommande de présenter cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal, notamment lors du débat d'orientations budgétaires qui intervient avant l'examen du budget,
Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité - De l'état récapitulatif des indemnités perçues par
les élus tel que présenté ci-dessous :
ANNEE 2025 | Art L.2123-24-1-1 du CGCT
Montant annuel BRUT
perçu en 2025
NOM Prénom Fonction
DE BEAUREGARD Philippe Maire 25 156,32 €
Page 4 sur 12 DIAZ Liliane Maire-Adjoint 10 358,40 €
AURIACH Hervé Adjoint 8 306,52 €
DA COSTA Jean-Luc Adjoint 8 306,52 €
GILL Sylvette Adjoint 8 306,52 €
MARLOT Jean-Michel Adjoint 8 306,52 €
MUGA Antonio Adjoint 8 306,52 €
SOVERA Renée Adjoint 8 306,52 €
WINKELMANN Christine Adjoint 8 306,52 €
BERGEL Chantal Conseiller Délégué 2 895,36 €
DENEUX Francine Conseiller Délégué 2 895,36 €
KARASZI Raymond Conseiller Délégué 2 895,36 €
LATARD Isabelle Conseiller Délégué 2 895,36 €
ROCHE Patricia Conseiller Délégué 2 895,36 €
TEOCCHI Elvire Conseiller Délégué 2 895,36 €
VEZIAN Christiane Conseiller Délégué 2 895,36 €
TOTAL BRUT des indemnités perçus par
les Elus en 2025 PER 113 927,88 €
[ Dossier n°5
BUDGET PRINCIPAL 2026
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ
Conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de la séance du 31 mars 2026, le conseil municipal a débattu des orientations budgétaires proposées pour l'année 2026 au vu du rapport présenté par Monsieur le Maire concernant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette et il a été pris acte de ce débat par délibération spécifique n°2026/DELIB/013 en date du 31 mars 2026,
Vu l'examen en commission des finances du 8 avril 2026,
Vu la reprise des résultats de l'exercice 2025,
Vu la décision relative aux taux des taxes directes locales pour l'année 2026,
Considérant que le budget primitif 2026 se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :
Section de fonctionnement : 6 133 339.06 €
Section d'investissement: 1 621 682.76 €
Le Conseil Municipal approuve à la majorité — 24 voix POUR -— 3 CONTRE (Jean-François MENGUY, Françoise VIRLOUVET et Nathalie ROSE) — le budget primitif 2026 de la Commune de Camaret-sur-Aigues.
Page 5 sur 12 Dossier n °6
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’ÉQUILIBRE DE FONCTIONNEMENT
AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
RAPPORTEUR : RENÉE SOVERA
Considérant que, pour mettre en œuvre la politique sociale de la commune, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sollicite l'attribution d’une subvention d'équilibre de ses comptes.
Dans le cadre de l'exercice financier 2026, le budget du CCAS fait apparaitre un besoin de financement nécessaire à l'équilibre de ses comptes d'un montant de 63 620.72 €.
Vu l'avis de la Commission des finances du 8 avril 2026,
Vu le rapport d'orientation budgétaire,
Vu l'inscription des crédits au budget principal de la commune pour l’exercice 2026 au compte
657363 du chapitre 65 de la section de fonctionnement,
Le Conseil Municipal attribue à l’unanimité — au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) une subvention d'équilibre de fonctionnement d'un montant de 63 620.72 € pour l'exercice 2026, et prévoit l'inscription des crédits au budget principal de la commune au compte 657363 du chapitre 65 de la section de fonctionnement.
Dossier n °7
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
ET AUTRES ORGANISMES DE DROIT PRIVÉ
RAPPORTEUR : CHANTAL BERGEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1611-4 et L 231 1-7,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
Vu le budget primitif de la Commune de Camaret-sur-Aigues pour l'exercice budgétaire 2026,
Vu les demandes de subventions faites par différentes associations ou organismes pour l’année 2026,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 8 avril 2026,
Le Conseil Municipal attribue à l'unanimité des votants (les membres de bureau d'associations, ne prennent pas part au vote pour la subvention de l'association concernée) — les subventions suivantes (fonctionnement et exceptionnelles) conformément aux tableaux récapitulatifs annexés :
O
©
O
O
Associations sportives,
Associations culturelles,
Associations enfance / scolaire,
Associations ou organismes divers.
Les sommes relatives à ces subventions seront imputées sur l'article budgétaire 65748 de la section de fonctionnement du budget 2026 de la Commune de Camaret-sur-Aigues, pour un montant total de 82 760.00 €.
Page 6 sur 12 EE Dossier n °8
ORGANISATION DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (O.G.E.C.) CONVENTION CONCERNANT LA CONTRIBUTION DE FONCTIONNEMENT
DE L'ÉCOLE SAINT ANDEOL
RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL
Le financement des classes élémentaires publiques et privées est une dépense obligatoire des communes.
Il est proposé une nouvelle convention avec l'Organisation de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) afin de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Saint Andéol par la Commune de Camaret-sur- Aigues.
Le financement des classes élémentaires est réglementé ainsi que, désormais, celui des classes de maternelles.
La présente convention fixe un forfait par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques élémentaires et maternelle de Camaret-sur-Aigues : Ecoles Elémentaires « Frédéric Mistral » et « les Amandiers », Ecole maternelle « La Souleïado ».
Ce forfait est établi à partir des dépenses relevées dans le compte administratif N-1 de la Commune.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune est aligné sur l’évolution du coût moyen de l'élève du public maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'Ecole Saint-Andéol âgés de plus de trois ans, présents à la rentrée scolaire et dont la résidence se situe sur la commune de Camaret-sur-Aigues.
Le montant de ce forfait fait l'objet d’une révision annuelle.
Pour l'exercice 2026, il est calculé comme suit :
Ecole Dépense par
élève 2025 en €
Mistral 637,46
Amandiers 716,82
Moyenne 677,14
primaires
Maternelle 2.024,40
Souleïado
Nombre d'élèves âgés de plus de 3 ans, dont la résidence se situe sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Aigues, scolarisés à l'Ecole privée Saint Andéol durant l’année scolaire 2025- 2026 : 79 dont 30 élèves de maternelle et 49 élèves de primaires.
Le montant brut s'élève donc à :
(2.024,40 X 30) + (677,14 X 49) = 60.732 ,00 + 33.179,86 = 93.391,86 €
Le forfait 2026 s'élève donc à 93.391,86 €
Il convient aussi de tenir compte des aides et participations humaines et matérielles que la commune met en œuvre chaque année au profit de l’école Saint Andéol, et qui sont détaillées dans la convention annexée.
Vu les articles L212-8, L442-9 et R442-44 du Code de l'Education,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, \U le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7,
Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007,
Page 7 sur 12 Vu le contrat d'association du 10 mars 1989 passé entre l'Etat et l'école Privée Saint Andéol de
Camaret-sur-Aigues, ainsi que l'avenant du 27 juin 2007,
Vu les sommes allouées aux écoles publiques de Camaret-sur-Aigues pour l'année civile 2025,
Vu les effectifs des écoles publiques de Camaret-sur-Aigues pour l'année scolaire 2025/2026,
Vu les effectifs de l’école privée Saint-Andéol,
Vu le Budget 2026 de la Commune,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 8 avril 2026,
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - la convention concernant la contribution de fonctionnement à l’Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC), autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent, alloue une contribution de fonctionnement d'un montant de 93.391,86 € à l'Organisation de Gestion de l'Enseignement Catholique, au titre de l'année 2026, et précise que cette somme est imputée à l’article 6558 de la section de fonctionnement du budget principal de la commune.
| Dossier n °9 |
BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIÈRES
ANNEE 2025
RAPPORTEUR : OLIVIA NENCI-PAULO
Conformément à l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 modifié par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006, le bilan 2025 des acquisitions et cessions immobilières a été dressé.
Il se caractérise par :
- Les acquisitions suivantes :
o Sans objet
- Les cessions suivantes :
o 6 parcelles cadastrées sections A188-A239-A240-A375-A1915-A1920 d'une Superficie totale de 02ha02a37ca, situées sur la commune, Lieu-dit Jonquier et
Morelles pour un montant de 20 539.00 €.
Cédées à la Communauté de Communes « Aygues-Ouvèze en Provence ».
Par acte notarié du 2 Octobre 2025.
Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité - du bilan ci-dessus dressé.
Dossier n°10 _]
CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET NOMINATION DES MEMBRES RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD
Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au Conseil Municipal de constituer des commissions municipales, chargées de l’étude et de l'instruction des dossiers à soumettre au Conseil municipal. Ces commissions sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les
Page 8 sur 12 commissions désignent un Vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Considérant que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret.
Vu les listes proposées pour faire partie des différentes commissions municipales,
Ouï l'exposé du maire indiquant que le nombre de membres de chaque commission pourrait être fixé à huit conseillers afin que celles-ci puissent fonctionner correctement et remplir pleinement leurs rôles, et précisant que le Maire est président de droit,
Le Conseil Municipal créé à l'unanimité - les commissions municipales suivantes et élit les membres à hauteur de huit conseillers municipaux selon les listes de candidats proposées :
-_ Commission relative à la culture, patrimoine et tourisme :
- David AZZOLINI
- Francine DENEUX
- __ Sylvette GILL
- Renée SOVERA
- Isabelle LATARD
- Michèle AUBERT
- Jean-Luc DA COSTA
- Françoise VIRLOUVET
- Commission relative à l’urbanisme :
- Olivia NENCI-PAULO
- Francine DENEUX
- Liliane DIAZ
- Renée SOVERA
- Patrick FARRE
- David AZZOLINI
- Jean-Paul HUBLET
- Jean-François MENGUY
Et de reporter à une séance ultérieure la création et la nomination des autres commissions municipales.
C Dossier n °11
NOMINATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 1411-5 et R. 1411-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2122- 22,
Page 9 sur 12 Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la
commission d'appel d'offres,
Considérant que pour une commune de 3 500 habitants, outre le Président (le Maire ou son représentant), la commission d'appel d'offres est composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Tous ont voix délibérative, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. La commission peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marché public.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la
même liste, immédiatement après ce dernier.
Considérant la nécessité de constituer la Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution des marchés publics,
Le Conseil Municipal procède à l’unanimité - à la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres, considérant que le Maire est président de droit.
Sont élus membres :
TITULAIRE SUPPLEANT
Liliane DIAZ Jean-Paul HUBLET
Sylvette GILL Patricia MURET
Jean-Luc DA COSTA Gérard THON
Patrick FARRE Elvire TEOCCHI
Françoise VIRLOUVET Jean-François MENGUY
L Dossier n °12
EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA
Conformément à l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction où d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. II détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. (...)
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. |! donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. »,
Vu l'article L 2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant « Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L 2123-1, L 2123-2 et L 2123- 4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection »,
Page 10 sur 12 Vu l'article L 2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L 2123-23, L 2123-24, L 2123-24-1 et, le cas échéant, L 2123-22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. ls ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante »,
Le Conseil Municipal retient à l'unanimité - les dispositions suivantes :
> La commune ne finance pas de formation au-delà de 21 jours par élu pour la durée du mandat,
> Elle compense la perte de revenu des élus pour une durée maximum de 21 jours pour la durée du mandat à raison d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC,
> Le montant des dépenses de formation annuelle est fixé à 3 000€,
> Le Maire est chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le
respect des orientations ci-après :
= Chaque élu aurait le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en
application de l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ait un rapport avec ses fonctions. De plus l’article L 2123-16 du même code fait obligation de faire appel ou de s'assurer des services d'un organisme de formation qui a fait l’objet d'un agrément par le Ministre de l'Intérieur.
“" Les conseillers municipaux souhaitant suivre une formation en font part en début d'année au Maire. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes peuvent être acceptées en cours d'année.
“" Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation, de concurrence ou de quelque problème que ce soit, la concertation entre le Maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée, sachant toutefois que si plusieurs demandes se trouvent en concurrence, alors que les crédits ne sont pas suffisants pour les satisfaire toutes, faute d'entente, la priorité sera donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié de
formation ou qui connaîtraient un déficit de stages de formation par rapport aux
demandeurs.
“" Dans la mesure du possible, et afin de diminuer les coûts, l'organisation de stages
collectifs de formation devra être privilégiée, en accord avec les élus concernés.
C Dossier n °13 |
CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23,
Page 11 sur 12 Vu le Budget de la Commune,
Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi d'agents non titulaires pour faire face à un
accroissement saisonnier d'activité,
Considérant que cet agent exercera à titre principal les fonctions d'adjoint d'animation territorial,
Ouf la proposition de Monsieur le Maire de créer ce poste d'adjoint d'animation territorial,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - la création d’un poste d'adjoint d'animation territorial à temps non complet à raison de 20h/semaine pour le service enfance jeunesse-crèche pour un accroissement saisonnier et d’imputer les sommes afférentes à cette dépense au chapitre 012 du
budget principal de la commune.
| Questions diverses |
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
Philippe de BEAUREGARD, Michèle AUBERT,
Secrétaire de séance
p D
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