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Arrêté - 10 PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Arrêté - 10 PJ)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises,
Communauté de Communes
Convention de transferts et d’échanges de données relatives à
l’assainissement collectif
ENTRE
La Communauté de Communes de Charente-Limousine, représenté par son Président,...........................
.......................autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire n°
ET
La Commune de ........................................................................................., représenté par
sa/son Maire Madame/Monsieur .............................................., autorisée à cet effet par délibération
du ...............................
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La loi NOTRe a prévu le transfert de la compétence Assainissement collectif aux EPCI au plus tard au 1er janvier 2026. Dans cette perspective, au regard du nombre et de la variété des systèmes d’assainissement collectif et de leur mode de gestion sur les 38 communes concernées en Charente Limousine, il y a lieu pour la communauté de communes d’anticiper cette prise de compétence et de la préparer avec les communes pour garantir une continuité et une qualité de service lors du transfert.
Article1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’autoriser et de réglementer le transfert de données entre les deux entités en ce qui concerne la compétence assainissement collectif. Ces données pourront être de nature technique, juridique, administrative ou financière.
Article 2 : Engagement des parties
La commune s’engage à transmettre les données sollicitées pour les besoins du transfert dans les meilleurs délais.
La commune autorise Charente Eaux à partager avec la communauté de communes les données acquises dans le cadre de ses missions.
La commune autorise la communauté de communes à solliciter en son nom les informations qui la concerne auprès des services de l’Etat (DDT, Trésorerie, Agences de l’eau, etc...), des entreprises délégataires et/ou prestataires.
La communauté de communes s’engage à spécifier de manière précise les données recherchées et le format. Elle pourra accompagner les communes dans l’acquisition de données qui pourraient se montrer nécessaire à la préparation du transfert.
La communauté de communes s’engage à respecter les règles de protections des données personnelles pour toutes données qui lui seront transmises par la commune.
Commune
Article 3 : Nature des données et support d’échange
Les informations collectées et échangées concernent les infrastructures, le matériel et le patrimoine, les ressources humaines et financières, la gestion des abonnés. Une liste non exhaustive des éléments est proposée ci-après. Elle pourra évoluer suivant les besoins de chaque structure sous réserve d’un accord préalable.
Les données seront prioritairement transmises sous format numérique. Si certaines données n’existaient pas sous ce format, la CCCL pourra accompagner la commune à en faire l’acquisition.
Il s’agit des informations suivantes :
• Délibérations relatives au service assainissement,
• Caractéristiques techniques : nombre de branchements, longueur de réseaux, caractéristiques des postes de relevages etc.
• Plan des ouvrages (réseaux, station d’épuration etc.)
• Fichiers des abonnés au service + délibération des tarifs en vigueur • Données relatives aux volumes et aux prestations facturées aux abonnées • Budgets et Comptes administratifs du service
• Contrat de Délégation de Service Public et/ou conventions de prestations • Conventions avec d’autres collectivités
• Contrats : eau, électricité, téléphone (télégestion), logiciel métier (gestion des réseaux, facturation) etc
• Organisation des régies municipales (agents affectés...)
• Règlement de service
• Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
• Courriers et notes des services de l’Etat,
• Compte-rendu de réunions
• Résultats d’analyses et rapport d’autosurveillance
• Etudes relatives aux travaux à venir
• ...
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de signature. Elle s’achèvera dès lors que le transfert sera effectif.
Fait en deux exemplaires
A ................................................................le.....................................
Commune de
...................................................
La/le Maire
Communauté de Communes de
Charente-Limousine
Le Président