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unknown - 9 PJ Convention de partenariat pass Culture
Document publié le Samedi 6 novembre 2021 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (unknown - 9 PJ Convention de partenariat pass Culture)
Thèmes du document : Données personnelles, Culture et patrimoine, Consommateurs,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :
La société PASS CULTURE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 89 Rue de la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au R.C.S Paris sous le numéro 853 318 459,
Représentée son Président, Monsieur Sébastien Cavalier,
Ci-après dénommée « SAS pass Culture»
D’UNE PART,
ET
Commune de CONFOLENS, (Collectivité territoriale), immatriculée sous le numéro SIRET 20005404700010, dont le siège social est situé 1 place Henri Coursaget 16500 CONFOLENS
Représenté par son Maire, Monsieur Jean-Noël DUPRE dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé(e) le « Partenaire » D’AUTRE
PART,
Ci-après dénommé(e)s individuellement une “Partie” et, collectivement, les “Parties”
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_09-DE
Reçu le 08/11/2023 2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par la SAS pass Culture, créée à cet effet. Il s’adresse aux jeunes à partir de 15 ans pour leur offrir, sur une application dédiée et géolocalisée, l’accès à toutes les offres culturelles accessibles autour de chez eux, en ouvrant à chacun d’entre eux un crédit. Il s’agit donc à la fois de lever le frein financier entre de nombreux jeunes et l’offre culturelle, et de permettre à chacun de construire son propre parcours à travers une plateforme éditorialisée qui recense les propositions d’acteurs culturels de tous les secteurs (cinéma, livre, spectacle vivant, musique, musées et expositions, cours et pratiques artistiques les plus variées, etc). L’application sans crédit est également ouverte à tous et permet à l’ensemble des utilisateurs de découvrir l’offre culturelle présente sur le pass Culture et notamment celle du Partenaire.
Conformément au décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021, le pass Culture est étendu aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée en milieu scolaire à compter de janvier 2022 selon les conditions et modalités fixées par l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du “pass Culture” aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, et à l’arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT Article 1 -
Objet de la convention
La présente convention entre la SAS pass Culture et le Partenaire a pour objet d’établir les termes de leur partenariat. Celui-ci doit permettre aux détenteurs du pass Culture d'accéder aux offres culturelles relevant de la compétence du Partenaire.
Article 2 - Engagements des Parties
1) Les engagements du Partenaire
Le Partenaire relaie le dispositif pass Culture à travers les canaux de communication dont il dispose afin de garantir la bonne information à destination des utilisateurs du pass Culture et du grand public. Il promeut également le dispositif auprès de ses structures partenaires susceptibles de proposer des offres culturelles éligibles sur le pass Culture.
Les offres culturelles du Partenaire seront proposées sur le pass Culture dans le but d’y faciliter l’accès aux utilisateurs. Ces offres devront respecter le périmètre des domaines d’activités éligibles indiquées dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels (CGU) disponibles sur le site internet du pass Culture (https://pass.culture.fr/cgu-professionnels/). Pour proposer ces offres sur le pass Culture, le Partenaire ou l’acteur culturel sous la responsabilité du Partenaire devra créer un compte sur la plateforme pass Culture. En outre, le Partenaire peut proposer des activités d’éducation artistique et culturelle à destination des groupes scolaires (offres culturelles collectives), en conformité avec la réglementation applicable au pass Culture et les CGU, dès lors qu’il est préalablement référencé sur l’Application Dédiée À la Généralisation de l’Éducation artistique et culturelle (ADAGE) éditée par le Ministère de l’Education Nationale, conformément à l’arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du pass Culture aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée.
Afin de garantir le remboursement par la SAS pass Culture des offres réservées, le Partenaire désigne un responsable financier, habilité à renseigner et à modifier l’IBAN du Partenaire et de ses établissements. Le responsable financier est identifié à l’aide de la fiche délégation de gestion financière remplie et signée par le représentant du Partenaire et transmise à la SAS pass Culture ou par un document interne justifiant de cette délégation.
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Les informations bancaires et la délégation de gestion financière seront transmises à la SAS pass Culture par le Partenaire ou la structure culturelle qui lui est rattachée, sous sa responsabilité, via une démarche sécurisée et confidentielle sur le site Démarches Simplifiées. D’autres documents complémentaires pourront également être demandés à cette occasion.
Le Partenaire s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du pass Culture applicables pour les utilisateurs professionnels.
2) Les engagements de la SAS pass Culture
La SAS pass Culture référence les offres culturelles proposées par le Partenaire sur l’application pass Culture dès lors qu’elles satisfont aux conditions stipulées ci-avant. Les offres culturelles du Partenaire pourront également être intégrées à des campagnes de communication menées par la SAS pass Culture.
Les offres culturelles du Partenaire réservées à travers le pass Culture feront l’objet d’un remboursement par la SAS pass Culture dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels. Ainsi, le montant des réservations sera reversé au Partenaire par la SAS pass Culture selon le barème de remboursement figurant dans les conditions générales d’utilisation disponibles sur le site internet du pass Culture. Ce barème s’applique au niveau de chaque établissement du Partenaire, un établissement s’entendant au sens d'un lieu avec son propre n° de SIRET.
Le remboursement des offres validées par le Partenaire se fait par virement bancaire sur le ou les comptes renseignés par le Partenaire.
Article 3 - Application des conditions générales d’utilisation
La présente convention n’a pas vocation à se substituer aux dispositions inscrites dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels.
Les conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’évoluer au cours de la convention. En cas de modification des CGU, les nouvelles dispositions s'appliqueront de plein droit à la présente convention à compter de leur entrée en vigueur.
Toute modification des CGU est communiquée aux acteurs culturels par courrier électronique 7 (SEPT) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord sur ces modifications, le Partenaire pourra fermer son compte dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces modifications sur le site pass.culture.fr, et après la clôture des derniers remboursements. A défaut, le Partenaire sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.
Article 4 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ce contrat, le Partenaire peut être amené à utiliser des données personnelles des utilisateurs du pass Culture.
Ces données personnelles sont transmises au Partenaire par la SAS pass Culture dans le seul but de garantir aux utilisateurs du pass Culture l'accès à l'offre culturelle qui aura fait l'objet d'une réservation. Elles ne pourront en aucun cas être utilisées à d'autres fins, notamment de communications commerciales ou promotionnelles.
Dans le cadre du présent contrat, les Parties s'engagent au respect strict du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD », et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - « Loi informatique et libertés ».
Les Parties ne pourront être tenues responsables du manquement aux dispositions exposées ci-dessus par l'une ou l'autre Partie.
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Article 5 - Durée du partenariat - Résiliation
La convention est valable pour un an à compter de la date de signature et est renouvelable par tacite reconduction.
Les Parties peuvent convenir de mettre fin à la convention, d’un commun accord. Elles peuvent également y mettre un terme dans les conditions prévues dans les conditions généra d’utilisation pour les utilisateurs professionnels. La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 6 - Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution, la non-exécution et/ou l’interprétation des présentes seront régis par la loi française.
En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du contrat, les Parties s’engagent, préalablement à toute procédure judiciaire, à tenter de résoudre ce différend à l’amiable.
En cas d’échec de la tentative de solution amiable, les Parties se référeront aux tribunaux compétents pour statuer sur tout litige à propos du contrat, notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat.
Fait en deux exemplaires,
POUR LE PARTENAIRE :
Fait à CONFOLENS, le 6 novembre 2023
POUR la SAS pass Culture :
(Signature du représentant)
(Signature du représentant)
Jean- Noel DUPRE,
Maire de la Commune de Confolens
Pour le Président de la SAS pass Culture et par délégation
Hélène AMBLES
Directrice du développement
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