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Déliberation - 10 PJ Convention contrat assurance risque statutaire
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 10 PJ Convention contrat assurance risque statutaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
1
v. 01/07/2024
CONVENTION DE SERVICES
● CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
● AIDE AU PILOTAGE DE L’ABSENTÉISME POUR RAISONS DE SANTÉ /
MANAGEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE, ci-après désigné par « le CDG 16 » représenté par son Président, M. Patrick BERTHAULT agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration n°2024-22 du 1er juillet 2024, d’une part ;
ET :
…………………………………………………………………………………………………………………… ci-après désigné(é) par le terme « la collectivité » ou « l’adhérent » représenté(e) par son Maire ou son Président M………………………………………………………………………. dûment habilité par délibération du …………………………………………………………………... en date du ………………………………………………….., d’autre part ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L452-30 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
L’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux Centres de Gestion de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers liés au statut de la fonction publique, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les collectivités et établissements publics de la Charente adhèrent au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le CDG16, auprès de RELYENS/CNP, d’une part.
AR Prefecture
016-200054047-20241118-2024_11_18_10-DE
Reçu le 19/11/2024
Publié le 19/11/2024 2
D’autre part, afin d’inciter et d’accompagner les collectivités et établissements publics adhérents qui souhaiteraient s’engager plus avant sur une politique de management des risques, le CDG 16 propose un service d’aide au pilotage de l’absentéisme en mobilisant des ressources inhérentes au contrat et ses propres ressources dédiées. Ce service revêt un caractère facultatif et conditionnel selon les modalités définies ci-après.
A. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires
Par la présente convention, la collectivité choisit d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le CDG16 lui permettant de bénéficier des conditions négociées (garanties, franchises, tarifs et services associés) et des services d’aide à la gestion du CDG16.
ARTICLE 1 : Nature des missions du service d’aide à la gestion du contrat
• Souscription et suivi de l’exécution des contrats d’assurance :
Pour les collectivités qui lui donnent mandat, le Centre de Gestion :
- assure la rédaction du cahier des charges sur la base des statistiques communiquées, - conduit la campagne de mandats,
- organise la procédure de publicité et de mise en concurrence conformément à la réglementation en vigueur,
- négocie les conditions proposées et attribue le marché.
Pour les collectivités adhérentes, le CDG 16 :
- accompagne la mise en œuvre du contrat,
- suit l’évolution de la sinistralité et des éléments financiers d’exécution (comptes de résultats, provisions…)
- renégocie, le cas échéant, les conditions avec le titulaire ou relance le marché.
En sa qualité de personne responsable du marché, le CDG16 prend également toutes les dispositions pour veiller à la bonne application, par le titulaire du marché, des clauses du contrat souscrit et pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte législatif ou règlementaire ou du fait de l’assureur lui-même.
• Aide à la gestion du contrat :
Le Centre de Gestion accompagne les collectivités adhérentes au contrat groupe par l’assistance et la formation à la déclaration des absences sur un outil de dématérialisation des documents mis à disposition par le titulaire du contrat ; dans la gestion de leurs déclarations de sinistre (aide à la constitution des dossiers, vérification des pièces, relances…) ; le traitement des prestations ; leurs relations avec l’assureur (intervention en cas de désaccord, de difficulté de prise en charge…) ; l’appel à cotisation (vérification de la cohérence des déclarations de masses salariales) ; l’assistance et le conseil statutaire ou R.H. en lien avec les sinistres, la présentation et production des statistiques annuelles sur demande ou en cas de dégradation significative ; le conseil pour la gestion des services associés.
Le CDG 16 définit l’organisation et met en œuvre les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Dans la réalisation de ces missions, le CDG16 s’appuie si nécessaire sur les services et outils de l’assureur et son courtier.
ARTICLE 2 : Engagements de la collectivité adhérente
L’adhésion de la collectivité au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG16 est concomitant à l’acceptation des conditions fixées dans la présente convention par délibération de l’assemblée de la collectivité adhérente et signature préalable au démarrage des prestations d’assurance.
AR Prefecture
016-200054047-20241118-2024_11_18_10-DE
Reçu le 19/11/2024
Publié le 19/11/2024 3
La collectivité est redevable de la prime d’assurance prévue au contrat, directement auprès du titulaire du marché. Pour ce faire, elle établit chaque année une déclaration des bases de l’assurance servant au calcul de la cotisation.
L’adhérent s’engage à s’acquitter de la somme due au titre des frais de gestion tels que prévus dans les conditions financières décrites dans les articles 5 et 6 de la présente convention et fixées ou modifiées par délibération du Conseil d’Administration du CDG16.
L’adhérent s’engage à transmettre au CDG16 toutes informations ou documents jugés nécessaires à la bonne exécution des tâches de gestion confiées. Le CDG 16 ne pourra être tenu responsable du non- traitement ou du traitement erroné d’un dossier ou du rejet de celui-ci, dus à l’absence de transmission par l’adhérent de tous les documents et informations exigés contractuellement dans les délais requis. L’adhérent veille également à clôturer tout événement dès que possible, par la production des pièces justificatives adéquates, afin de limiter le provisionnement de risques non établis.
De manière générale, l’adhérent s’attache à mettre en œuvre et développer les pratiques R.H. proactives en matière de prévention et de protection de la santé physique et mentale de ses agents, notamment par la mise à jour régulière de son D.U.E.R.P., la désignation d’un agent CISST, la nomination d’un ou plusieurs assistants de prévention, l’analyse des accidents de service, la sensibilisation et la formation de ses cadres au management, la formation des agents aux enjeux de la prévention des risques, l’accompagnement de l’agent dans son arrêt (dialogue social), les entretiens de reprise…
En outre, l’adhérent est incité à utiliser les leviers et services proposés dans le contrat tels que les contrôles médicaux (expertises, contre-visite), les recours contre tiers responsables, les supports d’information et de communication, les formations, les dispositifs d’accompagnement psychologique, social, collectif, d’aide au retour à l’emploi…
Enfin, il est rappelé à l’adhérent disposant de plus de 50 agents qu’il est tenu de présenter à son CST un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail.
En cas d’alerte du CDG16 sur une dégradation significative de la sinistralité, l’adhérent s’engage à mener une analyse fine des événements et, si possible, de leur(s) cause(s), afin de rechercher toutes les solutions de prise en charge ou de résolution de la situation : accompagnement du ou des agents, évaluation R.P.S., médiation, orientation vers le conseil en évolution professionnelle…
B. Adhésion à la prestation facultative d’aide au pilotage de l’absentéisme pour raisons de santé / management des risques professionnels
ARTICLE 3 : Nature des missions du service d’aide au pilotage de l’absentéisme
En s’appuyant sur un suivi continu des données statistiques détaillées, issues des déclarations de sinistres et de toutes les informations communiquées par la collectivité, le CDG16 s’attache à détecter les signaux d’une dégradation et en dégager les caractéristiques.
Dans le cadre d’un dialogue de gestion, le CDG16 propose à la collectivité des actions préventives ou d’accompagnement destinées à limiter les risques et réduire la gravité des arrêts. Ces propositions pourront être mises en œuvre par la collectivité de manière autonome, être mobilisées dans le cadre du contrat groupe ou être confiées au CDG16 dans le cadre de ses services facultatifs. L’adhérent demeure libre de les mettre en œuvre selon les modalités de son choix.
En l’absence de signal, le CDG16 présente à minima 2 fois par an à l’adhérent, l’évolution détaillée de sa sinistralité afin d’affiner la compréhension des événements et concevoir des pistes d’amélioration. L’une au moins de ces 2 interventions associera l’autorité territoriale ou son représentant.
L’intervention du CDG16 s’effectue dans le respect du secret médical et du secret professionnel.
AR Prefecture
016-200054047-20241118-2024_11_18_10-DE
Reçu le 19/11/2024
Publié le 19/11/2024 4
ARTICLE 4 : Engagements de la collectivité adhérente
L’adhérent s’attache à déclarer tout sinistre, y compris ceux qui ne sont pas couverts par le contrat d’assurance.
L’adhérent désigne un interlocuteur privilégié (si possible unique) pour mener le dialogue de gestion avec le CDG16, disposant d’une vision globale de la collectivité et une bonne connaissance des situations administratives des agents : secrétaire général de mairie, DRH, responsable R.H…
L’adhérent s’engage à développer les pratiques R.H. proactives en matière de prévention et de protection de la santé physique et mentale de ses agents, en particulier par la mise en œuvre des préconisations listées dans le paragraphe 5 de l’article 2, et des propositions élaborées conjointement entre le CDG16 et le représentant de la collectivité dans le cadre du dialogue de gestion.
C. Choix d’adhésion et conditions financières
ARTICLE 5 : Tarification
En contrepartie des services inclus dans la présente convention, l’adhérent s’acquitte annuellement d’une participation financière aux frais engagés par le CDG16.
L’adhérent s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires et à mettre en recouvrement les sommes dues au CDG16 au titre de la présente convention.
Par défaut, la collectivité ne souscrit pas à l’option d’adhésion à la prestation facultative d’aide au pilotage de l’absentéisme pour raisons de santé / management des risques professionnels :
Collectivité employant
30 agents ou moins
Contrat CNRACL (tous risques) 0,40%
Contrat IRCANTEC 0,1%
Collectivités employant
plus de 30 agents
Contrat CNRACL 1 à 3 risques assurés 0,15% 4 à 5 risques assurés 0,35%
Contrat IRCANTEC 0,1%
Ou-bien, elle fait le choix de souscrire à l’option en cochant la case correspondante
La collectivité souscrit à l’option d’adhésion à la prestation facultative d’aide au pilotage de l’absentéisme pour raisons de santé / management des risques professionnels :
1ère et 2ème
année
3ème et 4ème
année
Collectivité employant
30 agents ou moins
Contrat CNRACL (tous risques) 0,35% 0,30%
Contrat IRCANTEC 0,1% 0,1%
Option : aide au pilotage de l'absentéisme 0,05%
Collectivités employant
plus de 30 agents
Contrat CNRACL 1 à 3 risques assurés 0,10% 0,05% 4 à 5 risques assurés 0,30% 0,25%
Contrat IRCANTEC 0,1% 0,1%
Option : aide au pilotage de l'absentéisme 0,05%
La contribution due au titre d’un exercice ne pourra être inférieure à 30€ (dont option), sauf si aucun effectif n’est déclaré au titre de cet exercice.
AR Prefecture
016-200054047-20241118-2024_11_18_10-DE
Reçu le 19/11/2024
Publié le 19/11/2024 5
Ces tarifs peuvent être révisés unilatéralement par le Conseil d’Administration du CDG16, sans nécessité de recourir à un avenant à la présente convention. Ils sont alors notifiés aux adhérents au plus tard au 31 octobre de l’année pour un effet au 1 er janvier de l’année suivante.
ARTICLE 6 : Modalités de recouvrement
La contribution annuelle est calculée sur la base de la masse salariale des agents couverts au(x) contrat(s) au titre de l’exercice N-1, déclarée au CDG16 avant le 31 mars de l’année N, sur laquelle sont appliqués les taux correspondant aux garanties souscrites.
La contribution annuelle est généralement appelée au cours du deuxième trimestre de chaque année ou lors de l’adhésion de la collectivité si celle-ci intervient en cours d’année civile. Un titre formant avis des sommes à payer, accompagné de la facture, sera émis par le CDG16 à l’encontre de l’adhérent.
Pour toute adhésion en cours d’année, la contribution est proratisée.
D. Autres dispositions
ARTICLE 7 : Prise d’effet et durée
La présente convention prend effet au 1 er janvier 2025, ou à la date d’adhésion de la collectivité au contrat groupe d’assurance des risques statutaires. Elle s’achèvera le 31 décembre 2028. Sauf souscription d’une nouvelle convention, la collectivité récupère à l’issue, la gestion des sinistres en cours couverts par la capitalisation.
ARTICLE 8 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, en observant un préavis de 2 mois.
La résiliation de l’ensemble des contrats d’assurance souscrit par la collectivité avant leurs termes, à l’initiative de l’assureur, de la collectivité ou du CDG16, entraîne de facto la résiliation de la présente convention. La collectivité reprend alors la gestion des sinistres en cours couverts par la capitalisation.
ARTICLE 9 : Adhésion à la prestation facultative
Afin de garantir un service de qualité en adéquation avec les moyens qu’il estime nécessaire d’y affecter, le CDG16 se réserve la possibilité de limiter le nombre d’adhésions à cette prestation facultative. Dans ce cas, la collectivité se verra notifier la décision au plus tard au 31 janvier 2025 et se verra appliquer la tarification sans option.
ARTICLE 10 : Protection des données personnelles
Le CDG 16 est tenu au respect des obligations légales en matière de gestion des données personnelles, ainsi que de confidentialité. Il garantit le respect de ses obligations en la matière par l’ensemble de ses agents. Le CDG 16 et la collectivité s’engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD). Les intervenants du Centre de Gestion sont soumis à l’obligation de réserve et de confidentialité.
AR Prefecture
016-200054047-20241118-2024_11_18_10-DE
Reçu le 19/11/2024
Publié le 19/11/2024 6
Le CDG 16 communique à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, désigné conformément à l’article 37 du RGPD. La collectivité peut à tout moment contacter le délégué à la protection des données à l’adresse dpo@cdg16.fr
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le tribunal administratif de POITIERS est compétent.
Les signataires reconnaissent avoir pris connaissance des conditions spécifiques exposées ci-dessus.
Fait en deux exemplaires,
A ANGOULEME, le……………………………
Le Président du CENTRE DE GESTION, Le Maire ou le Président,
M. Patrick BERTHAULT
AR Prefecture
016-200054047-20241118-2024_11_18_10-DE
Reçu le 19/11/2024
Publié le 19/11/2024