Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 133 nominatifs du 31 07 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 133 nominatifs du 31 07 2025 Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 133 nominatifs du 31 07 2025)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°30-2025-133

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025Sommaire

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard

/

30-2025-07-31-00003 - Arrêté réquisition HéliSMUR Girard août

2025 (4 pages) Page 3

30-2025-07-31-00002 - Arrêté réquisition HéliSMUR Oriol août 2025

(4 pages) Page 8

Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze / Direction Générale

30-2025-07-12-00001 - CH Bagnols délégation signature Florence Bresse

Directrice des Soins IFMS (1 page) Page 13

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités /

30-2025-07-28-00006 - récépissé de déclaration services à la

personne GAILLARD Orlane 010725 (2 pages) Page 15

2Agence Régionale de la Santé- délégation

départementale du Gard

30-2025-07-31-00003

Arrêté réquisition HéliSMUR Girard août 2025

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-31-00003 - Arrêté réquisition HéliSMUR Girard août 2025 3RER AT PREFET D U GARD © } Agence Régionalede Santé Sr Occitanie : Liberté

Egalité

Fraeraié Délégation départementale du Gard

Le Préfet du Gard

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente

les vendredi 01, samedi 02, dimanche 03, lundi 04, mardi 05, mercredi 06 et jeudi 07 août

2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;:

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-31-00003 - Arrêté réquisition HéliSMUR Girard août 2025 4VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de . signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile — Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées

VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » :

Considérant qu'en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un IDE ;

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-31-00003 - Arrêté réquisition HéliSMUR Girard août 2025 5Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;

Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».

Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;

Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;

Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie

ARRETE

Article 1° — Monsieur Romain GIRARD, assistant de vol demeurant à RIBAUTE LES TAVERNES (30), est réquisitionné les vendredi 01, samedi 02, dimanche 03, lundi 04, mardi 05, mercredi 06 et jeudi 07 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.

Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Romain GIRARD.

Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

3/4

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-31-00003 - Arrêté réquisition HéliSMUR Girard août 2025 6Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Le Préfet

Pour le préfet,

\e sous-préfet, L

secrétaire <"

oint

4/4

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-31-00003 - Arrêté réquisition HéliSMUR Girard août 2025 7Agence Régionale de la Santé- délégation

départementale du Gard

30-2025-07-31-00002

Arrêté réquisition HéliSMUR Oriol août 2025

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-31-00002 - Arrêté réquisition HéliSMUR Oriol août 2025 8an ar PREFET DU GARD © 2 Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Egalité Fraternité | Délégation départementale du Gard

Le Préfet du Gard

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente

les vendredi 01, samedi 02, dimanche 03, lundi 04, mardi 05, mercredi 06 et jeudi 07 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des FRE et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-31-00002 - Arrêté réquisition HéliSMUR Oriol août 2025 9VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile — Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées

VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles. du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un IDE ;

2/4

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-31-00002 - Arrêté réquisition HéliSMUR Oriol août 2025 10Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;

Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatéé ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».

Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu’au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ; :

Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol;

Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie

ARRETE

Article 1% — Monsieur Michaël ORIOL, pilote demeurant à POULX (30), est réquisitionné les vendredi 01, samedi 02, dimanche 03, lundi 04, mardi 05, mercredi 06 et jeudi 07 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.

Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Michaël ORIOL.

Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un. délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compèêtent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-31-00002 - Arrêté réquisition HéliSMUR Oriol août 2025 11Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d'HéliSMUR.

Fait à NIMES, le 3 1 JUIL. 2025

Le Préfet

Pour le préfet,

le sous-préfet. Secrétaire

7er adjoint

athias N]

4/4

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-31-00002 - Arrêté réquisition HéliSMUR Oriol août 2025 12Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze

30-2025-07-12-00001

CH Bagnols délégation signature Florence Bresse

Directrice des Soins IFMS

Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2025-07-12-00001 - CH Bagnols délégation signature Florence Bresse Directrice des Soins IFMS 13y Centre Hospitalier DELEGATION DE SIGNATURE g de BAGNOLS-SUR-CEZE

2025 07 029

Es 4 [es The Û

Objet : Délégation de signature à Madame Florence BRESSE,

Directrice des soins à l’'I.F.M.S.

Le Directeur du Centre Hospitalier de BAGNOLS SUR CEZE,

VU l'article L 6143.7 du Code de la Santé Publique,

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 6143-38 et D 6143-33 à

D 6143-35, précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,

DECIDE

ARTICLE 1 : Nom et fonction du délégataire

Madame Florence BRESSE, Directrice des Soins de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.

ARTICLE 2 : Nature des actes délégués

Madame Florence BRESSE est habilitée à signer les conventions de stage ainsi que tout autre document relatif à la formation continue dispensée par l'I.F.M.S.

ARTICLE 3 :

La présente décision est transmise à Monsieur le Trésorier Principal de l'Etablissement et publiée au recueil des actes administratifs du Gard. Elle est notifiée à l’intéressée, affichée et sera communiquée au Conseil de surveillance.

ARTICLE 5 : Abrogation délégation de signature

La décision n° 2018 09 053 du 1°’ octobre 2018, portant délégation de signature à la Directrice des soins à lI.F.S.I. est abrogée.

Fait à Bagnols Sur Cèze, le 12 juillet 2025

Visa :

LC P&fSignature conforme

Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2025-07-12-00001 - CH Bagnols délégation signature Florence Bresse Directrice des Soins IFMS 14Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-07-28-00006

récépissé de déclaration services à la personne

GAILLARD Orlane 010725

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-28-00006 - récépissé de déclaration services à la personne GAILLARD Orlane 010725 15Ex _ PREFET Direction Départementale

DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n°30-2025-07-28-n°

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 934718412

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;

Vu l’arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 01 juillet 2025, par Madame GAILLARD Orlane en qualité de responsable, pour l'organisme Orlane Gaillard Siret 934718412 00026 dont l'établissement principal est situé au 5 rue de jouvenargues, 30340 MONS et enregistrée sous le n° SAP 934718412 ;

Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :.

o Entretien de la maison ét travaux ménagers

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-28-00006 - récépissé de déclaration services à la personne GAILLARD Orlane 010725 16Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Voies de recours :

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Nîmes, le 28 juillet 2025,

Pour la Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du Gard et par délégation,

La responsable du service emploi et

insertion profkssionnelle

Isabelle REVOL

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-28-00006 - récépissé de déclaration services à la personne GAILLARD Orlane 010725 17