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Document publié le Mercredi 9 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - 20250709 PV signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
communautaire
y
L
Outre
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
#
@forêt
Hidsée
Mercredi
9 juillet
2025
en
la
Mairie
de
Betschdorf
Conseillers
élus
:
30
Conseillers
en
fonction
:....…. 30
Conseillers
présents:
26
Sous
la
présidence
de
M.
Paul
HEINTZ
Liste
des
présents :
M.
Paul
HEINTZ,
M.
Adrien
WEISS,
Mme
Sandy
MOCHEL,
M.
Jean-Claude
KOEBEL,
Mme
Aline
KLIPFEL
M.
Thierry
HOERR
Mme
Jeannine
HUMMEL,
M.
Marc
EGIZII,
Mme
Clothilde
LOGEL
Mme
Denise
LOEWENKAMP,
M.
Benjamin
RAPP,
Mme
Chantal
MULLER,
Mme
Anne
FREY,
M.
Stéphane
KASTNER,
M.
Claude
PHILIPPS,
Mme
Esther
SCHEIB,
M.
Jean
Bernard
WEIGEL,
M.
Nelson
PATRICIO,
M.
Christophe
SCHIMPF,
Mme
Claire
CARRARO,
M.
Pierre
MAMMOSSER,
Mme
Béatrice
HOELTZEL,
M.
Dominique
STOHR,
M.
Christian
KLIPFEL,
M.
Laurent
BATT,
M.
Olivier
ROUX,
Mme
Nathalie
SCHMITZ,
Mme.
Aurélie
REYMANN
Absents
excusés
donnant
procuration :
M.
Serge
KRAEMER
(donne
procuration
à
Mme
Denise
LOEWENKAMP)
M.
Didier
BRAUN,
(donne
procuration
à
Mme
Chantal
MULLER)
Absents
excusés
M.
Marc
MEYER
(représenté
par
M.
Nelson
PATRICIO)
M.
Alain
WURSTER
(représenté
par
M.
Laurent
BATT)
Assiste
:
M.
Olivier
THOMASSIN
M.
Jean-Claude
KOEBEL
est
désigné
secrétaire
de
séance.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
neuf
juillet
à dix-neuf
trente,
les
membres
du
Conseil
de
communauté
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
du
Conseil
Municipal
de
Betschdorf,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Président
le
1°
juillet
2025
conformément
aux
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
applicables
en
la
matière.
Ordre
du
jour
et
déroulement
de
la
réunion
:
1
Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
30
Avril
2025
2
Institution:
recomposition
de
l'organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopérations
intercommunale
à fiscalité
propre
l’année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
3
Développement
économique
—
parc
d’excellence
industrielle
dédié
à
l’utilisation
des
ressources
géothermiques
à Hatten
3.1
Approbation
du
projet
en
phase
AVP
3.2
Approbation
de
la
première
phase
d’alimentation
électrique
de
la
ZAC
et
de
son
préfinancement
4
Urbanisme
Procès
du
verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025
1 4.1
Plan
local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
: approbation
de
la
révision
allégée
n°1
4.2
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
Hattgau
4.2.4
Lancement
de
la
procédure
de
régularisation
du
PLUi
sur
le
ban
de
Rittershoffen
4.2.2
Choix
du
bureau
d’études
5
Transfert
de
compétences :
5,1
Transfert
de
la compétence
eau
potable
5.2
Transfert
de
la compétence
assainissement
5.3
GEMAPI
: transfert
de
l’exercice
des
alinéas
4°
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
et
12°
Animation
et concertation
au
niveau
d’un
bassin
5.4
Transfert
de
la compétence
aménagement,
exploitation
d'installation
de
production
d'énergie
de
sources
renouvelables
6
Enfance
petite-enfance
:
6.1
Gestion
et
exploitation
des
accueils
périscolaires :
6.1.1
Approbation
des
arrêtés
comptables
2024
6.1.2
Approbation
du
budget
prévisionnel
2025
6.1.3
Approbation
de
la grille
tarifaire
2025/2026
6.2
Gestion
et exploitation
du
Relais
Petite
Enfance
:
6.2.1
Approbation
du
budget
prévisionnel
2025
6.2.2
Lancement
de
la
procédure
de
renouvellement
de
la gestion
du
relais
6.3
Création
d’un
multi-accueil
à
Betschdorf:
approbation
du
projet
en
phase
APD
et
du
plan
de
financement
6.4
Groupe
scolaire
et
périscolaire
à Hoffen
6.4.1
Approbation
de
l’avenant
n°1
au
lot
n°14
- chauffage
/ ventilation
6.4.2
Approbation
de
lavenant
n°2
au
lot
n°18
- menuiserie
intérieure
7
Divers
Point
un
de
l’ordre
du
jour
: approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
conseil
communautaire
du
30
Avril
2025
Le
Conseil
communautaire
approuve
par
28
voix
pour
et
1
abstention
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communautaire
du
30
Avril
2025.
Point
deux
de
l’ordre
du
jour
- institution
: recomposition
de
l’organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l’année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
M.
Olivier
ROUX
rejoint
l'assemblée.
Le
Président
informe
l'assemblée
que
dans
la
perspective
des
élections
municipales
de
2026,
les
communes
et
les intercommunalités
devront
procéder
au
plus
tard
le 31
août
2025
à la détermination
du
nombre
et
à
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L. 5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{CGCT)
selon
un
éventuel
accord
local.
2
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025 Le
Président
précise
que
le
chiffre
de
la
population
auquel
il convient
de
se
référer
est
ainsi
celui
de
la
population
municipale
authentifiée
des
communes
au
titre
de
l’année
2025.
Le
Président
signale
aux
conseillers
communautaires
que
cet
accord
doit
être
adopté
par
la
moitié
des
conseils
municipaux
regroupant
les
deux
tiers
de
la
population
totale
de
l’EPCI
ou
par
les
deux
tiers
des
conseils
municipaux
regroupant
la
moitié
de
cette
même
population
totale,
cette
majorité
devant
également
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieur
au
quart
de
la
population
totale
des
communes
membres.
Le
Président
ajoute
que
dans
lhypothèse
où
un
accord
local
a
été
valablement
conclu,
un
arrêté
constatera
la composition
du
conseil
communautaire.
A
l'inverse,
si aucun
accord
local
n’a
été
conclu
avant
le 31
août
2025,
un
arrêté
constatera
la composition
qui
en
résulte
de
droit
commun
(répartition
proportionnelle
selon
la
règle
prévue
à
l’article
L. 5211-6-1).
Le
Président
précise
ensuite
à
l'assemblée
que
lors
de
la
réunion
du
Bureau
en
date
du
17
juin
2025,
il a
été
proposé
de
reconduire
l'application
du
droit
commun
(cf
annexe
n°1
: répartition
de
26
sièges
de
conseillers
communautaires
selon
la
population
au
1° janvier
2025)
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire,
décide
à l’unanimité
de
maintenir
la
répartition
selon
le
droit
commun.
Point
trois
de
l’ordre
du
jour
- développement
économique
—
parc
d'excellence
industrielle
dédié
à
l’utilisation
des
ressources
géothermiques
à Hatten :
3.1
Approbation
du
projet
en
phase
AVP
Le
Président
rappelle
à
l’assemblée
que
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
porte,
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
création
de
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC),
l'aménagement
d'un
parc
d'excellence
industrielle
réservé
à
l'accueil
d'activités
utilisant
et/ou
valorisant
les
ressources
géothermales
(lithium
et énergie
thermique).
Le
Président
précise
qu’au
titre
de
l'exploitation
du
lithium,
le parc
d'excellence
industrielle
à été
retenu
comme
Projet
d’Envergure
Nationale
ou
Européenne
(PENE)
présentant
un
intérêt
général
majeur
par
l’arrêté
ministériel
du
31
mai
2024,
paru
au
JO
du
9 juin
2024.
Par
ailleurs,
les
projets
Lithium
d'Alsace
du
Nord
ont
été
sélectionnés,
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
législation
sur
les
matières
premières
critiques,
par
l'Union
Européenne
comme
projets
stratégiques. Par
délibération
n°132/2024,
en
date
du
17
décembre
2024,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
recruter
le
groupement
THALES,
EGIS
et
TELLOS,
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
urbaine
dotée
de
compétences
dans
l'ingénierie
VRD,
en
matière
de
gestion
des
eaux,
en
urbanisme,
architecture
et enfin
dans
le
paysage.
Le
Président
précise
que
ce
projet
de
création
de
parc
d'excellence
industrielle
est
concerné
par
une
multiplicité
de
procédures
en
l'occurrence
:
©
la
procédure
de
création
et de
réalisation
de
ZAC,
instruite
par
la Communauté
de
communes
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025
3 o
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
valant
mise
en
compatibilité
du
PLUi
instruite
par
la
Préfecture
o
la
demande
d’Autorisation
Environnementale
instruite
par
la
Police
de
l'Eau
de
la
DDT
avec
chacune
son
service
instructeur
dédié,
Le
Président
livre
des
informations
quant
à
l'aménagement
du
parc
d’excellence
industrielle
précisant
notamment
qu’il
comprend
plusieurs
zones
distinctes
d’intervention
et
notamment
:
©
la création
d’un
carrefour
giratoire
sur
la
RD
28,
ses
équipements
routiers
o
depuis
le
carrefour
précité,
la
création
de
l’accès
à
la
ZAC
avec
l’amenée
des
réseaux
divers,
la
prise
en
compte
de
liaisons
douces,
de
stationnements
pour
tous
véhicules
et
l’aménagement
d’une
aire
de
repos
o
des
liaisons
douces
Nord/Sud
depuis
l’accès
de
la ZAC
et
le giratoire
existant
sur
la
RD
28
vers
la
piste
forestière
La
création
d’un
nouvel
accès
forestier
sur
la
RD
197
Des
aménagements
spécifiques
à des
mesures
environnementales
ECHEUE
PLAN
GENERAL
DES
TRAVAUX
DEVELOPPEMENT
D'UNE
ZAC
114000
67690-HATTEN
LOT
EMETTEUA
PHASE
TPE
zou |
mvzau |
noomae
|
noce
DATE
MIOÏJE]TIHIS|AÏJPISIPILIAÏ]TIZ|TIN]|O
1IVIit
Le
Président
signale
enfin
que
l’estimation
sommaire
des
dépenses,
pièce
constitutive
du
dossier
de
DUP,
a été
réalisée
par
le groupement
de
maîtrise
d'œuvre.
4
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025 RD28
y
compris
giratoire
(hors
branche
ZA)
1
401
100,00
Connexion
RD197
441
500,00
Voirie
lourde
et
arrêt
poids
lourd
461
500,00
Voie
verte
et
cheminements
plétons
481
500,00
Stationnements
Véhicules
légers
24
400,00
Aire
de
repos
y
compris
toilettes
et
mobiliers
urbains
106
000,00
Gestion
des
eaux
pluviales
ZA
354
200,00
Eaux
usées
294
000,00
Eau
potable
144
100,00
Éclairage
public
175
500,00
Télécommunications
55
800,00
Electricité
627
600,00
Gaz
150
000,00
Espaces
verts
173
100,00
Mesures
environnementales
246
500,00
Imprévus
10%
513
700,00
TVA
(20%)
1
088
240,00
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour
et
1 abstention,
:
-__
Approuve
le
projet
de
création
d’un
parc
d'excellence
industrielle
dédié
à
l’utilisation
des
ressources
géothermiques
à
Hatten
en
phase
AVP
ainsi
que
l’estimation
sommaire
des
travaux
pour
les espaces
publics
au
stade
des
études
et
des
connaissances
-__
Autorise
le
Président
à
poursuivre
toutes
les
démarches
pour
mener
à
bien
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
de
parc
d'excellence
industrielle,
notamment
avec
le groupement
de
maîtrise
d'œuvre
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
s
Point
trois
de
l’ordre
du
jour
- développement
économique
—
parc
d’excellence
industrielle
dédié
à
l’utilisation
des
ressources
géothermiques
à Hatten :
3.2
Approbation
de
la
première
phase
d’alimentation
électrique
de
la ZAC
et
de
son
préfinancement
Le
Président
rappelle
à l'assemblée
que
la réussite
du
projet
de
création
d’un
parc
d'excellence
industrielle
dédié
à
l’utilisation
des
ressources
géothermiques
à
Hatten
est
naturellement
conditionnée
à
une
temporalité
de
mise
en
œuvre
qui
soit
en
cohérence
avec
le calendrier
d'implantation
des
industriels
et
notamment
les
énergéticiens
Electricité
de
Strasbourg
et
Lithium
de
France
ainsi
que
de
l’entreprise
ERAMET
qui
maîtrise
la technique
de
purification
du
lithium
géothermal.
Ces
derniers
ont
manifesté
leur
intérêt
pour
le
site
de
Hatten
pour
l'implantation
d’une
unité
de
purification
du
lithium
extrait
des
eaux
géothermales
sur
une
superficie
de
12
hectares.
Le
planning
actuel
laisse
augurer
la validation
du
dossier
de
réalisation
de
ZAC
par
la Collectivité
début
2026
et un
démarrage
prévisionnel
des
travaux
au
début
du
second
semestre
2026.
Une
réunion
de
travail
s’est
tenue
mardi
17
juin
2025
en
présence
du
responsable
du
département
Ingénierie
Réseaux
HTA
et
BT
chez
Strasbourg
Electricité
Réseaux
et
du
chef
d’entité
collectivités,
pour
définir
les
perspectives
d'alimentation
électrique
du
territoire
et
adapter
le
réseau
d'électricité
aux
besoins
des
usagers.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du 9
juillet
2025
5 Ces
échanges
ont
permis
d’aboutir
aux
décisions
suivantes :
-
Réaliser
une
première
phase
d'alimentation
de
la future
ZAC
à
Hatten
à
hauteur
de
12
MW
d'ici
une
année
pour
être
en
adéquation
avec
les
besoins
en
électricité
et
le calendrier
d'implantation
des
acteurs
économiques
qui
s’implanteront
dans
la
ZAC.
A
noter
que
le
raccordement
de
la
société
STRIEBIG
à
Hatten
représente
une
opportunité
de
calendrier
pour
avoir
rapidement
une
première
alimentation
sur
la ZAC
sous
couvert
d’un
investissement
préalable
de
la Collectivité.
- _
Mener
parallèlement
une
étude
de
renforcement
du
réseau
pour
une
alimentation
électrique
de
la
ZAC
à
hauteur
de
50
MW
pour
permettre
le
développement
d'activités
grandes
consommatrices
d'électricité
à l'instar
des
data
centers.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour
et
1 abstention
:
-
Approuve
l'engagement
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
dans
les
travaux
d'alimentation
de
la ZAC
-
Autorise
le
Président
à
poursuivre
les
échanges
avec
les
représentants
de
Strasbourg
Electricité
Réseaux
pour
chiffrer
les
coûts
et
les
délais
du
raccordement
de
la
ZAC
de
HATTEN
pour
une
première
tranche
de
12
MW.
-
Acte
que
le chiffrage
sera
fourni
par
Strasbourg
Electricité
Réseaux
début
septembre
et soumis
à
l'approbation
du
conseil
communautaire
lors
de
la séance
de
septembre
- __
Approuve
une
deuxième
sollicitation
de
Strasbourg
Electricité
Réseaux
pour
mener
en
parallèle
une
étude
de
renforcement
du
réseau
pour
une
alimentation
électrique
de
la
ZAC
à
hauteur
de
50
MW
et
l'alimentation
de
la zone
industrielle
de
Betschdorf
-__
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Point
quatre
de
l’ordre
du
jour
— urbanisme :
4.1
Plan
local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
: approbation
de
la
révision
allégée
n°1
Monsieur
le
Président
expose
aux
membres
du
conseil
communautaire :
La
révision
allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Soultz-sous-Forêts
a été
engagée
par
délibération
du
conseil
communautaire
le
14
décembre
2022
afin
de
permettre
l'implantation
d’une
installation
de
forage
géothermique
dans
un
secteur
actuellement
classé
en
zone
AA
dans
le
PLU.
Conformément
au
décret
n°2021-1354
du
13
octobre
2021
qui
a
réformé
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme,
la
Communauté
de
communes
a
décidé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
20 septembre
2023
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
de
la révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Soultz-sous-Forêts.
Elle
a pris
la forme
d'une
évaluation
environnementale
commune
avec
la
demande
d’autorisation
d'ouverture
de
travaux
miniers
(DAOTM)
et
d'exploitation
d’une
ressource
géothermique
à
Soultz-sous-Forêts
portée
par
le
Groupement
Européen
d'Intérêt
Economique
(GEIE)
«
Exploitation
Minière
de
la Chaleur
» (EMC).
La
révision
allégée
du
PLU
de
Soultz-sous-Forêts
a fait l’objet,
tout
au
long
des
études,
d’une
concertation
avec
le
public,
d'échanges
avec
les
personnes
publiques
associées
et
de
travaux
en
collaboration.
La
6
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025 concertation
s’est
terminée
le
24
janvier
2024,
lors
du
conseil
communautaire
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et arrêtant
le projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Soultz-sous-Forêts.
Le
projet
de
révision
allégée
n°1
arrêté
a
ensuite
fait
l’objet
d’une
réunion
d'examen
conjoint
avec
les
personnes
publiques
associées
et
la
commune
de
Soultz-sous-Forêts,
le
4
avril
2024
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt.
La
DDT
67
et
le PETR
d'Alsace
du
Nord
étaient
représentés
à cet
réunion :
les autres
PPA
ont
transmis
leur
avis
par
courrier
électronique.
Le
projet
de
révision
allégée
a
obtenu
l’adhésion
de
l’ensemble
des
autorités
sollicitées.
Le
détail
des
avis
et
observations
recueillis,
ainsi
que
les
réponses
proposées
par
la
Communauté
de
communes,
figurent
dans
le
tableau
joint
en
annexe. Le
projet
de
révision
allégée
n°1
arrêté
a également
fait l'objet
d’un
avis
de
la commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
Bas-Rhin
{(CDPENAF)
qui
a
rendu
son
avis
par
courrier
le 12
avril
2024.
Le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
de Soultz-sous-Forêts
a ensuite
fait l’objet
d'une
enquête
publique
unique
portant
d’une
part
sur
le
projet
de
révision
allégée
et
d’autre
part
sur
la
DAOTM.
Cette
enquête
publique
unique,
d’une
durée
de
33
jours,
s’est
tenue
du
lundi
19
août
2024
au
vendredi
20
septembre
2024
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
3
juillet
2024.
Le
commissaire
enquêteur
a
tenu
4
permanences,
2 en
mairie
de
Soultz-sous-Forêts
et 2 au
siège
de
la Communauté
de
communes
de
l’Outre
Forêt.
Le
dossier
d'enquête
publique
était
consultable
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre
Forêt,
en
mairie
de
Soultz-sous-Forêts
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes.
Le
public
a pu
formuler
ses
observations
soit
en
les
consignant
dans
l’un
des
registres
papiers
dédiés
à
cet
effet,
soit
par
courrier,
soit
par
voie
électronique.
Le
commissaire
enquêteur
n’a
recensé
qu’une
seule
observation
du
public
relevant
du
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Soultz-sous-
Forêts.
Le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Soultz-sous-Forêts. Suite
à
l'enquête
publique
unique,
il
est
encore
possible
d'apporter
des
adaptations
au
dossier,
pour
répondre
aux
avis
et observations
recueillis,
sans
remettre
en
cause
son
économie
générale.
Le
détail
des
avis
et
observations
recueillis,
ainsi
que
les
réponses
proposées
par
la
communauté
de
communes,
figurent
dans
le tableau
joint
en
annexe.
Le
projet
de
DAOTM
a été
autorisé
par
arrêté
préfectoral
le 15
mai
2025,
autorisant
l'ouverture
de
travaux
miniers,
par
le
GEIE
Exploitation
Minière
de
la
Chaleur
(GEIE),
de
forage
d’un
doublet
d'exploitation
géothermique
profond
et
de
tests
des
puits,
dans
le
cadre
du
projet
« OPS4
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Soultz-sous-Forêts.
Monsieur
le Président
propose
au
conseil
communautaire
d'approuver
la révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Soultz-sous-Forêts. Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-33,
L.153-21
et
suivants,
L.153-33,
R.153-
20etR.153-21;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.122-13
;
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
l'Alsace
du
Nord
approuvé
le
24/05/2025 ;
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025
7 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu Vu vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
approuvé
le 06/09/2012,
modifié
le 21/12/2016,
le
19/09/2018,
le
20/03/2019
et
le
01/12/2020
;
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
14/12/2022
arrêtant
les
modalités
de
collaboration
entre
la Communauté
de
Communes
et ses
communes
membres
pour
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
;
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
14/12/2022
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts,
précisant
les
objectifs
poursuivis
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation ;
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
20/09/2023
décidant
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
et fixant
les
modalités
de
la concertation
avec
le public;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
Soultz-sous-Forêts
en
date
du
15/01/2024
émettant
un
avis
favorable
pour
l'arrêt
de
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
par
la
Communauté
de
Communes
de
l’Outre-Forêt
;
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
24/01/2024
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
;
le procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
en
date
du
04/04/2024
:
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Surbourg
en
date
du
21/03/2024
émettant
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
et
à l'étude
environnementale
commune
avec
le
projet
géothermique
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Soultz-sous-Forêts
en
date
du
11/04/2024
émettant
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Soultz-
sous-Forêts
et
à l'étude
environnementale
commune
avec
le projet
géothermique ;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Betschdorf
en
date
du
22/04/2024
émettant
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Souitz-
sous-Forêts
et
à l'étude
environnementale
commune
avec
le
projet
géothermique
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
03/07/2024
prescrivant
l'enquête
publique
unique
relative
à
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
et
à la
DAOTM ;
le dossier
d'enquête
publique
ainsi
que
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15/05/2025
autorisant
l'ouverture
de
travaux
miniers
sur
le
territoire
de
Soultz-sous-Forêts
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Soultz-sous-Forêts
en
date
du
10/06/2025
émettant
un
avis
favorable
pour
l'approbation
de
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
par
la Communauté
de
Communes
de
l'Outre-Forêt
Entendu
l’exposé
du
Président,
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025 Considérant
l’article
L.153-21
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
la
révision
allégée
du
PLU
de
Soultz-sous-Forêts
est
approuvé
par
le conseil
communautaire ;
Considérant
que
la
procédure
engagée
poursuit
un
but
d’intérêt
collectif
et s’est
déroulée
conformément
aux
textes
en
vigueur;
Considérant
que
les
résultats
de
l'enquête
publique
et
des
consultations
effectuées
justifient
les
changements
du
projet
de
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
tels
qu'exposés
et
présentés
dans
le tableau
joint
en
annexe ;
Considérant
que
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
est
prêt
à être
approuvé ;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A
L’'UNANIMITE
DECIDE
: + D'apporter
les
changements
suivants
au
projet
de
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
soumis
à enquête
publique,
conformément
au
tableau
joint
en
annexe :
-
Ajuster
la
rédaction
de
l'article
2AA
du
règlement
afin
d’englober
la ressource
lithium
;
-
Compléter
l’article
13AA
afin
d'y
mentionner
la liste des
essences
locales
recommandées
pour
les
plantations.
+ D'approuver
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts,
conformément
au
dossier
annexé
à la
présente.
DIT
QUE
:
La
présente
délibération
et
les
documents
annexés
seront
publiés
sur
le Géoportail
de
l'urbanisme.
Ils seront
en
outre
transmis
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet
chargé
de
l’arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg
;
-
Monsieur
le
Maire
de
Soultz-sous-Forêts
;
-
Monsieur
le
Président
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
et
du
premier
jour
la
publication
mentionnée
ci-dessus.
Pour
compléter
l'information
du
public,
la
présente
délibération
sera
affichée
durant
un
mois
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
et
à la mairie
de
Soultz-sous-Forêts.
Elle fera
l’objet
d’une
mention
dans
le journal
ci-après
désigné :
-
Les
Dernières
Nouvelles
d'Alsace
Le
plan
local
d'urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
révisé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
et
à la
mairie
de
Soultz-sous-Forêts
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
et à
la
préfecture.
Point
quatre
de
l’ordre
du
jour
— urbanisme
:
4,2
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
Hattgau
— ban
de
Rittershoffen
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025
9 4.2.1
Lancement
de
la
procédure
de
régularisation
du
PLUi
sur
le
ban
de
Rittershoffen
Le
Président
informe
l'assemblée
que
l’activité
de
la centrale
géothermique,
située
au
lieu-dit
’Durrmatt”
sur
le
ban
communal
de
Rittershoffen,
parcelles
actuellement
occupées
par
le
site
exploité
par
ECOGI,
nécessite
d'engager
une
démarche
de
régularisation
du
PLUi
et
plus
spécifiquement
du
classement
des
parcelles
189
et
191
section
15
pour
corriger
une
erreur
matérielle.
En
effet,
au
démarrage
du
projet
ECOGI
en
2010,
ces
parcelles
étaient
concernées
par
un
Plan
d’'Occupation
des
Sols
(POS)
qui
a été
révisé
en
2011
pour
permettre
la construction
de
la centrale.
À cette
occasion,
ces
parcelles
sont
passées
en
classement
UG,
adapté
à
l’activité
géothermale.
Le
permis
de
construire
de
la centrale
a été
octroyé
sur
la
base
de
ce
nouveau
classement.
En
2015,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
a
été
approuvé
et
la
classification
de
ces
parcelles
a
évolué
vers
un
classement
NCA,
exploitation
de
carrières,
qui
s'avère
inadapté
à
l’activité
d'exploitation
des
ressources
géothermales.
EE
ptan
age
4b-0t BETSC
172000|
ES
)
Le
Président
précise
que
la
rectification
de
cette
erreur
nécessite
d'engager
une
démarche
par
l'autorité
compétente
en
matière
d'urbanisme,
la Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
-_
Approuve
l'engagement
de
la
démarche
de
régularisation
du
PLUi
du
Hattgau
sur
le
ban
de
Rittershoffen Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Point
quatre
de
l’ordre
du
jour
— urbanisme
:
4.2
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
Hattgau
—
ban
de
Rittershoffen
10
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet 2025 4.2.2
Choix
du
bureau
d’études
Le
Président
rappelle
aux
conseillers
communautaires
qu'il
a
été
décidé
d'engager
une
démarche
de
régularisation
du
PLUÏ
du
Hattgau
sur
le ban
de
Rittershoffen
pour
rectifier
une
erreur
Le
Président
précise
que
la
Communauté
de
communes
a
donc
procédé
à
la
consultation
de
3
bureaux
d’études
{ACTIPOLIS/ATIP
et OTE)
pour
procéder
à ladite
régularisation.
Le
Président
présente
et commente
les
offres
réceptionnées. LG
RTL)
Bureau
lyp6
de
Naivre
de
lo
Mission
de
bosé
Coût.
Délai
d'éludes
procédure
procédure
en
euros
HI
ACTIFOLS
Moctfisotion
Création d'un
Censlitutiondu
cdosder
smpifiée
SICAL
Mié
à disposition
du
public
SION E
Bmos
Approbation Mie
en
Fone
sur
Géopartai
AP
Révisionmédée.:
PasagedeNCa
+
Anoysepréventive
dela
à UT
précédure aveclEal
+:
Lancement
de
lo procédure
1470000 €.
150
17 mos
»:
Condlullendu
dosder
de
concerolion
s.
Blonde
concertation ét orrél
*..
Enquête
pubique
et
:.
approbation.
QE
Mocficalion
Passage
NC
enUT
+.
Confirmation
du
chok
de
lo
snpilée
ou
SIECAL
procédure
avecl
Etat
BCRLCO
€
Bmes
‘
Etobissement
du
dostier
Paricipotion
aux
réunions
Préporalion
des
défbérations
Préparaliondu
dossier
de
mée
à
dspostion
du
publie
+
Mèe
enfgne
su
Gésportoi
Tranche
optionnelle
5;
Buraou
d'éludes
Missions
oplonnelles
Caût
en
€ HT
Délice
ACTIPGLES
Passage
en
COPENAF
Dossier
d'exormenGueéos
par
cos
1612500€
Mon
précisé
Evalationenvennementce
ATP
Démotérionoton
de
lenquéte
puiioque
Pubication
du
PU
sur Gécporiai
ESC QUE
39.4
mois
Récriors suppérmeniares
QE
Mise
en
œuvre
d'une
concertaltoncuecle
pubéc
FCO
E
*.
Réalisation
d'une
évaluation
enveonnerrenniole
Neon précisé
Synthèse
: tranche
ferme
+ optionnelle
Coût
en
euros
HT
Délai
Proposition de ciassement
ACTIFOLIS
25
875.00
€
TE{S
mois}
3
ATIP
16
20000
€
20
Mois
2
OTE
15 000,00
€
TF(8
mois)
1
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
Décide
de
confier
la
procédure
de
régularisation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Hattgau
sur
le
ban
de
Rittershoffen
au
Bureau
d’études
OTE
sis
1
rue
de
la
Lisière
—
BP
40110
—
67403
lilkirch-Graffenstaden
selon
les
modalités
financières
suivantes :
>
Tranche
ferme
: 8
000,00
euros
hors
taxes
e
Confirmation
du
choix
de
la
procédure,
modification
simplifiée,
avec
l'Etat
e
Etablissement
du
dossier
e
Participation
aux
réunions
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025
11 °
Préparation
des
délibérations
°
Préparation
du
dossier
de
mise
à disposition
du
public
e
Mise
en
ligne
sur
Géoportail
>
Tranche
optionnelle
: 7
000,00
euros
hors
taxes
+
Mise
en
œuvre
d’une
concertation
avec
le public
e
Réalisation
d’une
évaluation
environnementale
-__
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Point
cinq
de
l’ordre
du
jour
:
5.1
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
—
transfert
de
la
compétence
eau
au 1° janvier
2026
Le
Président
expose
que
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
notamment
modifiée
par
la
loi
n°20218-702
du
3
août
2018,
prévoyait
de
rendre
obligatoire
le transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
Communautés
de
communes
dès
le
1°
janvier
2026.
Cela
aurait
conduit
automatiquement
à
ce
que
la
compétence
revienne
à
la
Communauté
de
communes
de
lOutre-Forêt.
La
loi
du
11
avril
2025
assouplit
la
loi
NOTRe
et
le transfert
de
la
compétence
« eau
»
à
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
n’est
plus
obligatoire.
Le
transfert
à
la communauté
de
communes
de
ces
compétences
relève
désormais
du
régime
classique
des
transferts
qui
ne
sont
pas
imposés
par
la
loi,
dits
« facultatifs
» :
Une
conférence
des
Maires
s’est
tenue
en
date
du
26
juin
2025
pour
mener
des
réflexions
quant
au
transfert
de
la
compétence
eau
à
la
Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
au
1°
janvier
2026.
Il
en
est
ressorti
une
opportunité
pour
la Communauté
de
communes
de
lOutre-Forêt,
dans
le cadre
d’une
politique
globale
de
gestion
de
l’ensemble
du
cycle
de
l’eau
à
l’échelle
de
l’intercommunalité,
et
en
interface
avec
les
politiques
publiques
associées
(urbanisme,
aménagement,
.),
de
se
doter
de
la
compétence
eau.
Le
Président
indique
qu'à
ce
jour,
la
compétence
eau
relevant
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Outre-Forêt
est
exercée
par
:
-
le
Syndicat
Des
Eaux
et
de
l’Assainissement
(SDEA)
Alsace-Moselle,
pour
les
communes
de
Betschdorf,
Hoffen
(commune
associée
de
Hermerswiller),
Keffenach,
Memmelshoffen,
Retschwiller,
Schoenenbourg,
Soultz-sous-Forêts
et Surbourg,
via
un
transfert
de
compétence
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
(SIAEP)
du
canton
de
Soultz-sous-Forêts,
s'agissant
des
portées
transport
et distribution
en
intégralité,
et s'agissant
de
la portée
production
à
l’exclusion
des
compétences
déjà
transférées
par
ce
SIAEP
au
Syndicat
mixte
de
production
d’eau
potable
de
la
région
de
Wissembourg;
12
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025 -
le
Syndicat
des
eaux
du
canton
de
Seltz,
pour
les
communes
d’Aschbach,
Hatten,
Hoffen
{commune
associée
de
Leiterswiller
et
centre-bourg),
Oberroedern,
Rittershoffen
et Stundwiller,
s'agissant
des
portées
transport
et distribution
en
intégralité,
et s'agissant
de
la portée
production
à
l'exclusion
des
compétences
transférées
par
lui au
Syndicat
mixte
de
production
d’eau
potable
de
la
région
de
Wissembourg.
Le
Président
rappelle :
o
que
chaque
conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la commune
de
la
présente
délibération
pour
se
prononcer
sur
ce
transfert;
o
qu’en
l'absence
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable ;
que
si
les
conditions
de
majorité
sont
remplies,
à
savoir
les
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
ou
au
moins
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale,
incluant
chaque
fois
le
conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée,
le transfert
de
compétence
est
prononcé
par
arrêté
préfectoral.
VU
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-5,
L.5211-17,
L.5214-16
et
L.5214-21,
APRÈS
avoir
entendu
les explications
fournies
par
Monsieur
le
Président
;
APRÈS
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour
et
1 abstention
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DECIDE
:
°
DESE
DOTER
des
compétences
facultatives
eau,
et ce sur
l'intégralité
du
ban
intercommunal
à compter
du 1°
janvier
2026
+
De
MODIFIER
les statuts
de
la Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
par
ajout
de
la compétence
« eau
»
au
titre
des
compétences
facultatives.
e
DE
DEMANDER
aux
communes
d’'Aschbach,
Betschdorf,
Hatten,
Hoffen,
Keffenach,
Memmelshoffen,
Oberrœdern,
Retschwiller,
Rittershoffen,
Schœnenbourg,
Soultz-Sous-Forêts,
Stundwiller
et
Surbourg
de
se
prononcer
par
délibération
de
leur
conseil
municipal
sur
cette
prise
de
compétence
et
sur
les
modifications
statutaires
y afférentes.
°
RAPPELLE
que
la Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
se
substituera
au
sein
du
Syndicat
des
Eaux
de
Seltz
aux
Communes
en
vertu
du
principe
de
représentation-substitution
|
°e
DEMANDE
à
M.
le
Préfet
de
bien
vouloir
arrêter
la
modification
des
statuts
par
intégration
de
la
compétence
«
Eau
»
au
titre
des
compétences
facultatives,
sous
réserve
des
conditions
de
majorité
qualifiée
+
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
relatif à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025
13 Point
cinq
de
l’ordre
du
jour
:
5.2
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
—
transfert
de
la
compétence
assainissement
au
1°
janvier
2026
Le
Président
expose
que
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
notamment
modifiée
par
la
loi
n°20218-702
du
3
août
2018,
prévoyait
de
rendre
obligatoire
le transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
Communautés
de
communes
dès
le
1°
janvier
2026.
Cela
aurait
conduit
automatiquement
à
ce
que
la
compétence
revienne
à
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt.
La
loi
du
11
avril
2025
assouplit
la
loi
NOTRe
et
le transfert
de
la
compétence
« eau
»
à
la
Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
n’est
plus
obligatoire.
Le
transfert
à
la communauté
de
communes
de
ces
compétences
relève
désormais
du
régime
classique
des
transferts
qui
ne
sont
pas
imposés
par
la
loi,
dits
« facultatifs
»
:
Une
conférence
des
Maires
s’est
tenue
en
date
du
26
juin
2025
pour
mener
des
réflexions
quant
au
transfert
de
la
compétence
eau
à
la
Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
au
1°
janvier
2026.
Il
en
est
ressorti
une
opportunité
pour
la Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt,
dans
le cadre
d’une
politique
globale
de
gestion
de
l’ensemble
du
cycle
de
l’eau
à
l'échelle
de
l’intercommunalité,
et
en
interface
avec
les
politiques
publiques
associées
(urbanisme,
aménagement,
.),
de
se
doter
de
la
compétence
assainissement.
Il
précise
également
qu'à
ce
jour,
la
compétence
assainissement
relevant
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Outre-Forêt,
dans
ses
portées
collecte,
transport
et traitement,
est
exercée
en
intégralité
par
:
-
le SDEA
Alsace-Moselle
:
o
pourles
communes
de
Hoffen,
Keffenach,
Memmelshoffen,
Retschwiller,
Schoenenbourg
et
Soultz-sous-Forêts,
via
un
transfert
complet
de
compétences
du
Syndicat
intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Eaux
Usées
(SICTEU)
de
la
région
de
Soultz-sous-Forêts
;
o
pour
les
communes
de
Betschdorf
et Surbourg,
par
adhésion
directe
;
-
le
Syndicat
intercommunal
à
vocation
mixte
de
la
vallée
du
Seebach,
pour
les
communes
d’Aschbach,
Hatten,
Oberroedern,
Rittershoffen
et
Stundwiller.
Le
Président
rappelle :
o
que
chaque
conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la commune
de
la
présente
délibération
pour
se
prononcer
sur
ce
transfert;
qu’en
l'absence
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
;
o
que
si
les
conditions
de
majorité
sont
remplies,
à
savoir
les
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
ou
au
moins
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale,
incluant
chaque
fois
le
conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée,
le transfert
de
compétence
est
prononcé
par
arrêté
préfectoral.
14
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025 Vu
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-5,
L.5211-17,
L.5214-16
et
L.5214-21,
VU
les
statuts
actuels
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
;
APRÈS
avoir
entendu
les
explications
fournies
par
Monsieur
le Président
;
APRÈS
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour
et
1 abstention
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE :
e
DE
SE
DOTER
de
la
compétences
facultative
assainissement,
et
ce
sur
l'intégralité
du
ban
intercommunal
à compter
du
1° janvier
2026
e
DE
MODIFIER
les statuts
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
par ajout
de
la compétence
« assainissement
» au
titre
des
compétences
facultatives.
e
DE
DEMANDER
aux
communes
d’Aschbach,
Betschdorf,
Hatten,
Hoffen,
Keffenach,
Memmelshoffen,
Oberrædern,
Retschwiller,
Rittershoffen,
Schæœnenbourg,
Soultz-Sous-Forêts,
Stundwiller
et
Surbourg
de
se
prononcer
par
délibération
de
leur
conseil
municipal
sur
cette
prise
de
compétence
et
sur
les
modifications
statutaires
y afférentes.
°
DE
RAPPELLER
que
la
Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
se
substituera
au
sein
du
SIVOM
de
la Vallée
du
Seebach
aux
Communes
en vertu
du
principe
de
représentation-substitution
ainsi
qu’au
sein
du
SICTEU
de
la
région
de
Soultz-sous-Forêts
e
DEMANDE
à
M.
le
Préfet
de
bien
vouloir
arrêter
la
modification
des
statuts
par
intégration
de
la
compétence
«
Eau
»
au
titre
des
compétences
facultatives,
sous
réserve
des
conditions
de
majorité
qualifiée
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
relatif à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Point
cinq
de
l’ordre
du
jour
:
5.3
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
par
ajout
des
compétences
de
lutte
contre
les coulées
de
boue
et d'animation
et de
coordination
à l’échelie
du
bassin
versant
correspondant
respectivement
aux
alinéas
4°
et
12°
de
Particle
L.
211-7
1.
du
code
de
l’environnement Monsieur
le
Président
signale
qu'il
serait
opportun
pour
la Communauté
de
Communes
de
l’Outre-Forêt,
dans
le cadre
d’une
politique
globale
de
lutte
contre
les coulées
de
boues,
d'animation
et de
coordination
à
l'échelle
des
bassins
versants
de
la
Sauer
et
du
Seltzbach,
de
se
doter
des
compétences
facultatives
correspondant
aux
alinéas
suivants
de
l’articie
L.211-7
|. du
code
de
l’environnement :
4°
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
;
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025
15 12°
L'animation
et
la concertation
dans
les domaines
de
la prévention
du
risque
d’inondation
ainsi
que
de
la gestion
et de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique,
et
ce
sur
l'intégralité
du
territoire
intercommunal.
En
conséquence,
il propose
que
la Communauté
de
Communes
de
l’Outre-Forêt
se
dote
des
compétences
précitées
et
approuve
la modification
des
statuts
y relative
à compter
du
1°
novembre
2025,
I propose
subséquemment
de
valider
le
principe
d’adhérer
au
SDEA
et de
lui transférer,
à compter
du
1°
janvier
2026,
l'exercice
des
compétences
susmentionnées.
VU
l'article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
L.211-7
du
code
de
l'environnement;
APRÈS
avoir
entendu
les
explications
fournies
par
Monsieur
le
Président
;
APRÈS
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DECIDE
A
L’UNANIMITE
e
DE
PRENDRE
les
compétences
facultatives
suivantes
correspondant
aux
alinéas
suivants
de
l’article
L.211-7
|. du
code
de
l’environnement :
4°
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
;
12°
L'animation
et
la concertation
dans
les
domaines
de
la prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique,
et
ce
sur
l'intégralité
du
ban
intercommunal.
e
D’'APPROUVERles
modifications
statutaires
y relatives
et telles qu’annexées
à la présente
délibération.
e
DE
DEMANDER
aux
communes
d’Aschbach,
Betschdorf,
Hatten,
Hoffen,
Keffenach,
Memmeishoffen,
Oberrædern,
Retschwiller,
Rittershoffen,
Schœnenbourg,
Soultz-Sous-Forêts,
Stundwiller
et
Surbourg
de
se
prononcer
par
délibération
de
leur
conseil
municipal
sur
cette
prise
de
compétence
et
sur
les
modifications
statutaires
y afférentes.
e
DE
PROPOSER
à
M.
le Préfet
que
la date
de
son
arrêté
permette
une
date
d’effet
de
ces
modifications
statutaires
à compter
du
1%
novembre
2025.
e
DE
VALIDER
le
principe
d’une
adhésion
au
SDEA
et
d’un
transfert,
à
compter
du
1%
janvier
2026,
des
compétences
sus-évoquées
et ce,
sous
réserve
d’une
délibération
ultérieure.
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
relatif à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Point
cinq
de
l’ordre
du
jour
-— transfert
de
compétences :
5.4
aménagement
et
exploitation
d'installations
de
production
d'énergie
renouvelable
—
prise
de
participation
au
sein
de
sociétés
ayant
pour
objet
la production
d'énergie
renouvelable
16
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025 Le
territoire
de
la Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
a été
identifié
comme
présentant
un
fort
potentiel
en
matière
de
ressources
géothermiques.
Deux
opérateurs
privés
portent
à
l'heure
actuelle
des
projets
de
création
et
d’exploitation
de
puits
géothermiques
visant
à
valoriser
ce
potentiel
: le
projet
Electricité
de
Strasbourg
à Soultz-sous-Forêts
et
le
projet
Lithium
de
France
à Schwabwiller.
La
mise
en
œuvre
de
ces
projets
privés
peut
constituer
une
opportunité
pour
la
Communauté
de
communes
de
participer
activement
à la transition
énergétique,
au
travers
d’une
implication
directe
de
la
collectivité,
de
la
recherche
de
synergies
à créer
sur
le territoire,
du
développement
de
projets
communs
avec
des
opérateurs
publics
ou
privés
locaux...
Afin
de
permettre
à
la
Communauté
de
communes
de
s'inscrire
dans
des
projets
de
production
et
de
valorisation
d'énergie
renouvelable
d’origine
géothermique,
il est
proposé
d'opérer
un
transfert
partiel
des
compétences
facultatives
suivantes
au
niveau
intercommunal :
-
La
compétence
en
matière
d'aménagement
et d'exploitation
d'installations
utilisant
des
énergies
renouvelables
visée
à
l’article
L.
2224-32
du
CGCT;
-
La
compétence
visée
à
l'article
L.2253-1
du
CGCT
en
découlant,
permettant
une
prise
de
participation
au
capital
de
sociétés
dont
l’objet
est
la
production
d'énergie
renouvelable,
située
sur
le territoire
de
la collectivité
compétente
ou
un
territoire
limitrophe.
Il
est
proposé
d'opérer
un
transfert
partiel
de
compétences
à
la
Communauté
de
communes
portant
exclusivement
sur
la filière géothermique,
afin
de
ne
pas
entraver
la faculté
d'intervention
des
communes
en
matière
de
production
d’énergie
renouvelable
au
titre
des
autres
filières
énergétiques
(solaire,
éolien,
biomasse,
méthanisation...).
Le transfert
des
compétences
afférentes
au
niveau
intercommunal
n’entrainera
pas
de
transfert
corrélatif
de
biens,
équipements
ou
de
coûts
liés aux
compétences
transférées.
Il interviendra
sous
réserve
d'accord
à
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
conformément
à
l’article
L.
5211-17
du
CGCT
et
après
publication
de
l'arrêté
préfectoral
constatant
ce
transfert.
vu
les
articles
L.
5214-16
et
L.
5211-17
du
CGCT
relatifs
aux
compétences
des
communautés
de
communes
et à
la procédure
de
transfert
de
compétences
au
niveau
intercommunal
;
vu
l’article
L. 2224-32
du
CGCT
relatif
à
la compétence
en
matière
d'aménagement
et
d'exploitation
d'installations
de
production
d’énergie
renouvelable
et
l’article
L.
2253-1
du
CGCT
relatif
à
la
participation
au
sein
de
sociétés
dont
l’objet
est
la
production
d'énergie
renouvelable
;
Vu
le
code
de
l'énergie,
notamment
son
article
L.
211-2 ;
Vu
les
statuts
actuels
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
à
l'unanimité :
-
Approuve
le
transfert
partiel
de
la
compétence
en
matière
d'aménagement
et
d'exploitation
d'installations
de
production
d'énergie
renouvelable
visée
à l’article
L. 2224-32
du
CGCT,
limité
à
la filière
géothermique
; intégrant
notamment
la conduite
de
toute
étude,
le développement
ou
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025
17 la
maîtrise
d'ouvrage
de
projets
liés
à
la
géothermie,
la
valorisation
de
l'énergie
issue
d'installations
géothermiques ;
- _
Approuve
le
transfert
partiel
de
la
compétence
l’article
L.
2253-1
du
CGCT
autorisant
la
participation
au
sein
de
sociétés
dont
l’objet
est
la
production
d'énergie
renouvelable,
limité
à la
filière
géothermique
;
-__
Approuve
la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
en
découlant;
-__
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Point
six de
l’ordre
du
jour
— enfance
petite-enfance
:
6.1
Gestion
et exploitation
des
accueils
périscolaires :
6.1.1
Approbation
des
arrêtés
comptables
2024
Le
Président
présente
et commente
aux
conseillers
communautaires
le décompte
2024
de
la gestion
des
accueils
périscolaires,
cantines
scolaires
et ALSH
du
territoire
transmis
par
l'ALEF :
Approbation
des
arrêtés
comptables
2024
de
la
gestion
des
accueils
périscolaires
et
cantines
scolaires
Réalisations
{Ban
ALEF
Charges
d'exploitation
Prévisions
{CC 1047/2074}
Rs
Fonctüannement
ea
dimentes,
moeurs
préstatens féurhiees,
actes
plaques
…
489
278.00€
43445100 €
Locaux
(ex refen,
répare
Merise,
locre
CN, Aude,
Mie
ref
30
70.00€
69
12.00€
Chorges de personnd
1082
875,00€
1018
73200€
Autres frais
373200€
20
490. 00€
Frais
de
gestion
6896600€
6811400 €
Total
charges
d'exploitation
1675
553,00
€
4 610
899,00
€
Produits
d'exploitation
Prévisions
Réalisation
Participations des familles
1217
89000€
107410 00€
CAF.
PSO
14636100€
12601400
€
CAF.
- Bonus
territoire
107
13.00€
N6T6.00€
Communauté
de communes
20418900€
192624 00€
Autres produits
à
1642600€
Autre: subventions
-
€
10160 00€
|
des
proouiE
d
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
- _
Approuve
le décompte
2024
de
la gestion
des
périscolaires
tel
que
présenté
par
l’ALEF
pour
des
dépenses
à
hauteur
de
1
610
899,00
euros
et
des
recettes
à
hauteur
de
1
535
510,00
euros
-
Acte
le
déficit
de
75
389
euros
supporté
par
le gestionnaire
et
ce
conformément
aux
clauses
de
la délégation
de
service
public
- __
Approuve
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
à
hauteur
de
192
624,00
euros
- __
Approuve
le versement
du
solde
à payer
pour
un
montant
total
de
8 854,04
euros
au
regard
des
acomptes
versés
18
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet 2025 -
Charge
le Président
des
démarches
y afférentes
-__
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
six de
l’ordre
du
jour
— enfance
petite-enfance :
6.1
Gestion
et exploitation
des
accueils
périscolaires
:
6.1.2
Approbation
du
budget
prévisionnel
2025
Le
Président
rappelle
aux
conseillers
communautaires
que
lors
du
conseil
communautaire
en
date
du
12
avril
2023,
il
a
été
décidé,
dans
le
cadre
du
renouvellement
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public
: -_
d’attribuer
la gestion
et
l'exploitation
des
accueils
périscolaires
et A.L.S.H
de
la Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
à l’ALEF
pour
la
période
du
1°
septembre
2023
au
31
août
2028.
L’ALEF
soumet
le
budget
de
fonctionnement
des
accueils
périscolaires,
cantines
scolaires
et ALSH
du
territoire
pour
l'exercice
2025.
Le
Président
présente
le
budget
de
fonctionnement
2025
soumis
par
l’ALEF.
Budget
de
fonctio
des
accueils
périscolaires
et
cantines
scol
ETAT Nouvelle
præœ
Budget
pi
Prœpeiton
ALEF
Fonctionnement (hate clmentairez traiteur, prentobonz
foumiurez octiviés
péde|
E
489278,00€
43445100
€
454
908.00€
454 908,00€
Charges
d'exploitation
Prévisions
(cc ao7/2œ
4
LOCOUX (entreten réperston mantemance laure OIL Arsurence.lmemet_)
30702,00€
6911200€
31506,00€
31506,00€
Charges de personne
1082875.00€
1018 72.00€
1147 89000€
114789000€
Autres frais
3732.00€
20 490.00€
4618.00€
4618.00€
Frais
de
gestion
68
96600€
68 114,00 €
78
248.00€
78
248,00€
Total charges d'exploitation
1 675 553,00€
1610 899,00 €
1717
170,00€
1717
170,00 €
Participations des familles
1 217 890,00
€
107411000
€
115010900€
1150109,00€
CAF.
PSO
146 361,00
€
126
O14,00
€
15003300€
15003300€
CAF.
- Bonus
territoire
107
13,00€
16
176,00
€
126622.00€
126
62200€
Communauté
de communes
204189,00€
192624,00
€
290
389,00 €
264
000,00
€
Autres
produits
SC
1642600
€
Autres
subventions
RC
1016000€
rotal
des produits
d'exploitation
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
approuve
le
budget
de
fonctionnement
2025
de
la
gestion
des
accueils
périscolaires,
cantines
scolaires
et ALSH
tel
que
soumis
par
l’ALEF
pour
des
dépenses
à hauteur
de
1
717
170
euros
et
des
recettes
à
hauteur
de
1
690
764,00
€
-_
approuve
la
participation
prévisionnelle
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
à
hauteur
de
264
000,00
euros
-
acte
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
-__
charge
le Président
des
démarches
y afférentes
-__
donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
six
de
l’ordre
du
jour
— enfance
petite-enfance
:
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025
19 6.1
Gestion
et exploitation
des
accueils
périscolaires
:
6.13
Approbation
de
la grille
tarifaire
2025/2026
Le
Président
informe
les
conseillers
communautaires
de
la tenue
d’une
réunion
de
travail
en
date
du
10
juin
2025
avec
l'exploitant
des
structures
périscolaires
—
l’ALEF
—
pour
une
présentation
des
budgets
d'exploitation
pour
l'exercice
2025.
Cette
présentation
a mis
en
exergue
la
nécessité
de
procéder
à
une
révision
des
tarifs
pour
l’année
scolaire
2025/2026
à
hauteur
de
2%.
Conformément
à
l’article
10
«
Participation
financière
des
familles
»
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
qui
stipule
que
: «
les
tarifs
de
participation
des
familles
sont
fixés
par
le
gestionnaire
et
validés
par
le
Conseil
communautaire
»
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-_
approuve
la
grille
tarifaire
pour
l’année
scolaire
2025
—
2026
jointe
en
annexe
et
autorise
le
Président
à la signer
-__
donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
six
de
l’ordre
du
jour
—
enfance
petite-enfance
:
6.2
Gestion
et
exploitation
du
Relais
Petite
Enfance :
6.2.1
Approbation
du
budget
prévisionnel
2025
Le
Président
informe
l’assemblée
que
la convention
en
cours
avec
l'exploitant
actuel
à savoir
l’ALEF
porte
sur
la
période
du
1° janvier
2024
au
31
décembre
2025.
L’ALEF
soumet
le
budget
de
fonctionnement
2025
du
Relais
Petite
Enfance.
Le
Président
présente
le
budget
de
fonctionnement
du
Relais
Petite
Enfance
pour
l'exercice
2025
soumis
par
l’ALEF.
Budget
2085
He
Budget
2085
Nouvelle
proposition
suite
mail
du
01/07/2025
Les
dépenses
globales
72
521,00
€
76
147,00
€
16147,00€
Fonctionnement
(alimentaires, foumitures, presttions..)
9
032,00
€
9484,00
€
9
484,00
€
Locaux
(entretien, réparation maintenance.
assurance,
Internet...)
3
060,00
€
3
213,00
€
3 213,00
€
Charges
de
personnel
57
309,00
€
60174,00€
60
174,00
€
Autres
frais
120,00
€
126,00
€
126,00
€
Frais
de
gestion
3 000,00
€
3150,00€
3150,00
€
RS
Budget 2025
Budget 2025
Les
recettes
globales
71209,00
€
74
316,00
€
72054,00€
CAF
- PSU
28
013,00
€
31120,00
€
31120,00
€
CAF
- bonus
territoire
13 934,00
€
13 934,00
€
13 934,00
€
Subvention
de
la
Communauté
de
communes
29
262,00
€
29
262,00
€
27
000,00
€
(Résultat
(déficit)
É
ISPUDE
000-1093
00£
|
20
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
approuve
le
budget
de
fonctionnement
2025
de
la
gestion
et
l’exploitation
du
Relais
Petite
Enfance
tel
que
soumis
par
l’ALEF
pour
des
dépenses
à
hauteur
de
76
147,00
euros
et
des
recettes
à
hauteur
de
72
054,00
euros.
approuve
la
participation
prévisionnelle
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
à
hauteur
de
27
000,00
euros
acte
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
six
de
l’ordre
du
jour
— enfance
petite-enfance
:
6.2
Gestion
et exploitation
du
Relais
Petite
Enfance :
6.2.2
Lancement
de
la
procédure
de
renouvellement
de
la gestion
du
relais
Le
Président
informe
les
conseillers
communautaires
que
la
convention
de
gestion
du
Relais
Petite
Enfance
arrive
à échéance
le
31
décembre
2025.
Le
Président
met
l’accent
sur
les
changements
majeurs
de
ce
cahier
des
charges.
=>
Durée
de
la convention
: 2 ans
soit
du 1° janvier
2026
au
31
décembre
2027.
=>
Attentes
de
la
CCOF
:
O OO O © O
Accompagnement
des
parents
dans
leur
rôle
d’'employeur
Développement
du
soutien
à
la
parentalité
Renforcement
de
la communication
sur
le guichet
unique
et
les
activités
du
RPE
Fourniture
annuelle
d’un
rapport
d'activités
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
-— de
3
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
les
modes
d'accueil
disponibles
sur
le territoire
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
— 3
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d’accueil
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil
=>
Une
organisation
spatiale
des
activités
du
RPE
en
adéquation
avec
l’implantation
géographique
des
AMATS
O
4
sites
: Betschdorf,
Hatten,
Soultz-sous-Forêts
et
Surbourg
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
O O
approuve
le cahier
des
charges
relatif
à
la gestion
et
l'animation
du
Relais
Petite
Enfance
tel
que
présenté
(cf annexe)
autorise
le
Président
à engager
toutes
les
démarches
relatives
au
processus
de
consultation
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025
21 o
donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
six
de
l’ordre
du
jour
— enfance
petite-enfance
:
6.3
Création
d’une
crèche
à Betschdorf
: approbation
du
projet
en
phase
APD
et du
plan
de
financement
Le
Président
rappelle
aux
conseillers
communautaires
que
par
délibération
n°101/2024
en
date
du
25
septembre
2024,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
s'engager
dans
la
construction
de
structures
d'accueil
petite-enfance
en
l’occurrence
une
crèche
en
mode
PSU
dans
les
communes
de
Betschdorf
et
de
Soultz-sous-Forets.
Cette
décision
fait suite
au
comité
de
pilotage
inhérent
à
la convention
territoriale
globale
qui
s’est
tenu
en
juin
2024
avec
les
représentants
de
la
C.A.F.
au
cours
duquel
il a
été
mis
en
exergue
une
baisse
de
places
d’accueils
prévisionnelle
de
40
places
d’ici
5 ans.
Le
Président
précise
que,
par
délibération
n°57/2025
en
date
du
13
mai
2025,
le
Bureau
a
approuvé
le
choix
de
la
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
de
ce
multi-accueil
à
Betschdorf
à
savoir
le
Forum
de
l'Architecture :
o
Taux
d'honoraires
: 10,4%
pour
les
missions
de
BASE,
EXE,
OPC
Le
Président
informe
par
la
suite
l'assemblée
qu’une
réunion
de
travail
associant
la
maîtrise
d'œuvre,
la
Commune
de
Betschdorf,
l'exploitant
(AASBR)
et
la C.A.F
s’est
tenue
le 2 juin
2025
pour
échanger
sur
le
dimensionnement
de
la structure.
Une
capacité
d'accueil
fixée
à 24
places
a été
plébiscitée
par
l'ensemble
des
membres
présents.
Une
première
réunion
de
travail
avec
la maîtrise
d'œuvre,
l'exploitant
— AASBR
et la protection
maternelle
et
infantile
(PMI)
s'est
tenue
en
date
du
16
juin
2025
pour
esquisser
une
première
approche
de
l’organisation
fonctionnelle
de
la
structure.
Lors
de
cette
réunion,
il a
été
jugé
opportun
d'intégrer
dans
cette
crèche
le
Relais
Petite
Enfance
(RPE),
eu
égard
à son
rôle
de
guichet
unique,
et
de
créer
les
espaces
nécessaires,
à
savoir
un
Bureau
pour
l'animatrice
et
un
espace
pour
l’organisation
des
activités.
La
représentante
de
la
Protection
Maternelle
et
Infantile
(PMI)
a
confirmé
que
les
espaces
d'activités
supplémentaires
créés
permettaient
d'accueillir
36
enfants.
Une
seconde
réunion
s’est
tenue
le 7 juillet
2025
pour
aboutir
à
la
présentation
du
projet
en
phase
APD
et
à son
chiffrage
prévisionnel.
Après
avoir
pris
connaissance
de
l’ensemble
des
informations
liées
à
ce
projet,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
- _
Approuve
l’avant-projet
définitif
(APD)
proposé
par
le forum
de
l'architecture
pour
un
montant
total
des
travaux
prévisionnels
afférent
à
la
construction
d’une
crèche
de
36
places
estimés
à
1
141
202,63
euros
hors
taxes,
hors
frais
de
maîtrise
d'œuvre
et
autres
frais
annexes
(études,
frais
de
raccordement,
de
publication...)
-_
Approuve
le
plan
de
financement
prévisionnel
y afférent
(cf annexe)
22
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025 -__
Autorise
le
Président
à poursuivre
les
démarches
en
vue
du
dépôt
de
permis
de
construire
-__
Autorise
le
Président
à élaborer
les
dossiers
de
demande
de
subventions
auprès
des
partenaires
tant
publics
que
privés
et
notamment
:
>
De
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
au
titre
des
fonds
locaux
et des
fonds
nationaux
d'investissement
— plan
crèche
pour
le développement
de
places
>
De
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
{CeA)
au
titre
du
Fonds
d’Attractivité
d'Alsace
(FAA)
>
L'Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse
au
titre
du
12°"
programme
d'intervention
2025-2030
-__
Autorise
le
Président
à
poursuivre
les
démarches
avec
la
Commune
de
Betschdorf
à
des
fins
d'obtention
de
la
libre
disposition
du
foncier
requis
pour
ce
projet
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
y afférentes
Point
six de
l’ordre
du
jour
— enfance
petite-enfance
:
6.4
Groupe
scolaire
et accueil
périscolaire
à Hoffen
:
6.4.1
Approbation
de
l'avenant
n°1
au
lot
n°14
— chauffage
/ ventilation
Le
Président
informe
l'assemblée
d’un
avenant
à
signer
dans
le
cadre
des
travaux
inhérents
au
groupe
scolaire
et
périscolaire
à
Hoffen
Objet
de
l'avenant :
—
Installation
d’un
adoucisseur
L'avenant
n°1
s'élève
à 5 573,80
€
HT
soit
6 688,56
€ TTC
et
représente
une
augmentation
de
1,86%
par
rapport
au
montant
du
marché
initial.
N°
lot
Montant
initial |
Avenant
n°1
LA
Loto
NET
tel
CES
CEE
Marché
14-
chauffage
/
Ets
SCHMITT
300
115,25
€
+5
578,80
€
186%
305
689,05
€
ventilation Cet
avenant
a été
présenté
à la commission
d'appel
d'offres
qui
a émis
un
avis
favorable
en
date
du
17
juin
2025.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-__
Approuve
l'avenant
n°1
au
lot
n°14
-— chauffage
/ ventilation
— tel
que
présenté
dans
le
tableau
ci-dessus
dans
le
cadre
de
la
construction
d’un
groupe
scolaire
et
d’un
accueil
périscolaire
à
Hoffen
-__
Autorise
le
Président
à signer
ledit
avenant
-__
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
six de
l’ordre
du
jour
— enfance
petite-enfance
:
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025
23 6.4
Groupe
scolaire
et
accueil
périscolaire
à Hoffen :
6.4.2
Approbation
de
l'avenant
n°2
au
lot
n°18
—
menuiserie
intérieure
Le
Président
informe
l'assemblée
d’un
avenant
à
signer
dans
le
cadre
des
travaux
inhérents
au
groupe
scolaire
et
périscolaire
à
Hoffen
Objet
de
l'avenant
:
—
Confection,
fourniture
et
pose
d’armoires
de
rangement
dans
la salle
de
motricité.
L’avenant
n°2
s'élèveà
6
236,00
€
HT
soit
7
483,20
€
TIC.
Montant
Avenant
Avenant
D
Lo)
RE
Tate E
MIHCIR
UE
AU
(a
n°2
ETS
Ce 11
18-
Menuiserie
97295,00€.
+
1204400
€
6236,00€
18,79%
115
575,00
€
intérieure Cet
avenant
a été
présenté
à la commission
d’appel
d'offres
qui
a émis
un
avis
favorable
en
date
du
17
juin
2025.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
- __
Approuve
l'avenant
n°2
au
lot
n°18
—
menuiseries
intérieures
—
tel
que
présenté
dans
le tableau
ci-dessus
dans
le
cadre
de
la
construction
d’un
groupe
scolaire
et
d’un
accueil
périscolaire
à
Hoffen
-_
Autorise
le
Président
à signer
ledit
avenant
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
24
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet
2025 Point
sept
de
l’ordre
du
jour — Divers
:
7.1
Décision
du
bureau
(Pointsurles
décisions
du/Bureau/Président
|Burequ
13.05.2025
|Création
d'un
mulil-accuell
à
Atllbution
du
marché
de
MOE
|Betschdorf
:
altrlbution
du
marché
de
au
Forum
de
l'Architecture
selon
maitrise
d'œuvre
les
modalités
suivantes
:
Taux
d'honoraires
- missions
base/EXE/OPXC
: 10,4%
Président
02.06.2025
Aménagements
cyclables
axes
C el D
Atlibution
du
marché
au
: attribution
du
marché
de
prestallons
cabinet
de
géomèlres
GRAFF-
intellectuelles
- relevés
topographiques
KIEHL
selon
les
modalités
suivantes: Lot
n°1
- axe
C : 11
855
€ HT
Lot n°2 - axe D
: 15 807,50
€ HT
Président
13.06.2025
Transport
périscolaire
année
2025-2026
| Attribution
du
marché
à
: attribution
du
marché
de
preslallons
TRANSPORTS
ANTONI
pour
un
de
services
montant
de 33 250,91
€ HT
Point
sept
de
l’ordre
du
jour — Divers
:
7.2
Fermeture
de
la CCOF
LC
il
il
A
|
Le
Président
clôture
la séance
à 21h40.
Veuillez
afficher
le compte
rendu
en
Mairie
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Paul
HEINTZ
Jean-Claude
KOEBEL
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
9 juillet 2025