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Déliberation - DELIB N28 DEMANDE D Occupation du ZPG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chiconi.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N28 DEMANDE D Occupation du ZPG)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
__________________________________________________________________________ DELIBERATION 2018
Numéro interne de l'acte : 28
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie en deuxième lecture (après une première convocation)sans condition de quorum, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de MADI OUSSENI Mohamadi.
Etaient présents :
M. ANTOYISSA Zaïnoudine, AZIRARI Ambdillah, Mme BOINAÏDI Habachia, M. MADI Djouma, MADI OUSSENI Mohamadi, M. RACHIDI Inadhy
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme ABDOU Inchati, Mme ABDOU-MADI Sandati, Mme ALBERT Zalia, ALI Tadjidine, M. ALI Mohamadi, ALI-MALLOU Assani, Mme ALLAOUI-BACAR Radhuia, M. ATTOUMANI Issoufi, Mme BACO-OUSSENI Nissioiti, Mme BOINA Bibi, Mme COLO SAFI Fatimati, DANIEL Mikidache, Mme IBRAHIM Nissioiti, M. IBRAHIM RAMADANI Soibahadine, MAHAMOUD Hadhurina Soufiani, Mme MAHAMOUDOU Laouia, Mme MOUSTOIFA Nadhourati Wahiba, MZE ALI Soulaïmana, Mme SAID ASSANI Haouray, SAINDOU Bacar, SOILIHI Ibrahim, Mme SOUFIANI Hassina, Mme YSSOUFOU Adidja
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. ANTOYISSA Zaïnoudine
Objet : LA DEMANDE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME PAR LE PONTON SEMI FLOTTANT ET LA RAMPE DE MISE A L'EAU
Dans le cadre la mise en œuvre de la politique communale d'aménagement, de développement socio-économique et de loisirs, la collectivité chiconienne en partenariat avec l’État par la Direction de la Mer Sud Océan Indien ambitionne la construction d'un ponton semi flottant sur le site actuel du débarcadère et rampe de mise à l'eau du front de mer du village de Chiconi.
Le projet a pour objectif :
de permettre en toute aisance et sécurité les entrées et sorties des professionnel le s marins par marée basse comme marré haute,
de redynamiser socio-économiquement le vieux village dont l'activité principale est enracinée sur le point de débarquement et la vente de produits de pêches à même la jetée actuelle,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27/09/2019
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 29
Présents : 6
Nombre de suffrages : 6
Date de convocation
23/09/2019
Date d'affichage
../../....
../../.... __________________________________________________________________________ DELIBERATION 2018
Considérant la nécessité pour la Commune de Chiconi de solliciter de l’État l'autorisation d'occupation du domaine public maritime au préalable de l'exécution des travaux d'aménagement de l'équipemen,t accessoire compris, ainsi que la régularisation de l'occupation de la rampe de mise à l'eau existante, il est sollicité du Conseil Municipal, l'autorisation au Maire de Chiconi à demander :
Après avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal
DECIDE
l'autorisation d'occupation du domaine public maritime par la construction d'un ponton semi flottant sur le front de mer de Chiconi,
la régularisation de l'occupation de la rampe de mise à l'eau existante,
LOCALISATION DU TERRAIN REFERENCE
CADASTRALE
ET SUPERFICIE
MOTIF
Front de mer de Chiconi : façade
maritime sud du village en lieu actuel
d'implantation de la rampe de mise à
l'eau
Non immatriculée
Partie terrestre et marine du domaine public maritime à
mettre en valeur par la construction d'un ponton semi
flottant en complément de la rampe de mise à l'eau
existante à régulariser/ réhabiliter
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Chiconi
Le Maire,
Mohamadi MADI OUSSENI