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Déliberation - DELIB N53 Tarifs d Occupation du Domaine Public
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Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, Institutions publiques,
__________________________________________________________________________________________
DELIBERATION 2023
Numéro interne de l'acte : 53
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MADI OUSSENI Mohamadi.
Etaient présents :
Mme ABDALLAH Halimaty , Mme ABDOURAHAMANE Céline , Mme ALBERT Zalia , M. ANRIFADJATI Anli , M. ASSANI Mohamed , M. BOINA Raim Rifay, Mme CHANFI Bibi , M. CHEBANI Mohamadi , M. DAROUECHI Navi, Mme HAMISSI Roukia , M. ISSOUFFI Ramadani, M. MADI MARI
Chamsidine, M. MADI OUSSENI Mohamadi, Mme MAHAMOUDOU Laouia , M. MATTOIR Moissinga , M. OMAR Yankoub, M. OUSSENI Djabiri , Mme RIDHOI Zaïnabou, Mme SAID Zozofina, Mme TOUMBOU Mariama
Procuration(s) :
Mme HASSANI Roza donne pouvoir à M. OMAR Yankoub
Etai(ent) absent(s) :
M. ANGATAHI Anli , Mme ASSANI Helene , Mme ATTOUMANE Binti , Mme BOINAIDI Habachia , Mme HASSANI Roza , Mme MATTOIR Abouchia , M. SAID-HALIDI Ambdirahamane , M. YBRAHIMA Ybrahima, Mme NAFINDRA Soifiati
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme CHANFI Bibi
Objet : Tarifs d'Occupation du Domaine Public
Monsieur le maire expose :
La gestion des domaines public et privé d'une commune est encadrée par diverses réglementations,
distinguant clairement les biens appartenant au domaine public de ceux relevant du domaine privé. Ainsi, les
principes et règles suivants en donnent l’usage :
Principes Régissant l'Utilisation du Domaine Public :
Liberté d'Utilisation : Tous les usagers doivent pouvoir librement utiliser le domaine public.
Gratuité d'Utilisation : L'utilisation du domaine public est généralement gratuite, à l'exception de certains
services comme les routes et les zones de stationnement payants.
Égalité d'Utilisation : Tous les citoyens doivent avoir un accès égalitaire aux biens du domaine public.
Utilisation Privative du Domaine Public :
Les utilisations privatives sont possibles sous conditions, mais doivent rester conformes à l'affectation du
domaine et ne peuvent engager l'administration sur le long terme.
Types d'Autorisations :
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07/12/2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 29
Présents : 20
Nombre de suffrages : 21
Date de convocation
01/12/2023
Date d'affichage
../../....
../../.... __________________________________________________________________________________________
DELIBERATION 2023
Permis de stationnement : occupation précaire sans emprise du sol.
Permissions de voierie : pour des travaux modifiant l'assiette du domaine public.
Contrats d'occupation : contrats administratifs précaires pouvant donner lieu à indemnisation et au paiement
d'une redevance.
Occupation Privative Gratuite :
Elle est possible dans certains cas, comme l'exécution de travaux liés à un service public gratuit ou la
conservation du domaine public.
Les associations à but non lucratif concourant à un intérêt général peuvent également bénéficier de cette
gratuité.
Redevances pour Occupation Privative :
En principe, les occupations privatives sont soumises à redevance, généralement payable d'avance et
annuellement, avec la possibilité de verser des acomptes ou la totalité de la redevance pour la durée de
l'autorisation.
Compétence pour Décider des Conditions d'Occupation Privative :
Le conseil municipal décide des conditions tarifaires et générales des occupations privatives.
Le maire délivre les autorisations au cas par cas, suivant la délibération du conseil. Une délégation du
conseil municipal au maire est envisageable.
Ainsi, l’usage du domaine public est fondée sur des principes de liberté, gratuité et égalité, avec des
possibilités d'utilisation privative sous certaines conditions. Le conseil municipal joue un rôle clé dans la
définition des conditions d'utilisation et des tarifications, et le maire est chargé de l'application de ces
décisions.
Compte tenu de ces principes et règles d’usage des domaines publics, il est proposé au conseil municipal
d’approuver la mise à jour des tarifs d’occupation du domaine public comme suite :
Désignation du mode d'occupation Unité Tarifs 2024 Toute occupation du domaine public pour
laquelle un tarif n'est pas prévu expressément
dans ce présent règlement
Par m² et par jour 2,00 €
Au-delà de 1 semaine – tarif par m² et par
jour
20,00 €
Occupation du domaine public délimitée par
une palissade de chantier ou tout autre
dispositif (scellé ou posé)
M² par mois – tarif forfaitaire 3,00 €
Au-delà de 1 semaines – droit forfaitaire
par m² et par mois en sus du 1er mois
20,00 €
Occupation du domaine public pour dépôt de
matériaux sans palissade
Au-delà de 1 jours (par jour) 50,00 €
Stationnement de bennes tous modèles,
remorques, compresseurs, bétonnières, etc…
Unité par jour – droit forfaitaire applicable
dès le 1er jour
3,00 €
Grues – cabanes de chantier Par semaine – droit forfaitaire par unité 12,00 €
Auvent, store fixe, marquise, Par m² et par an 5,00 €
Terrasse de café ou de restaurant ouverte Par m² par mois – droit forfaitaire 3,44 €
Bus Par mois – droit forfaitaire par emplacement de stationnement
100,00 €
Déménagement Gratuit Gratuit
Emplacement stand Par m² – droit applicable à partir de 3m² 5,00 €
Forfait minimum (- 3m²) 20,00 €
Manège enfants surface inférieure à 60m² Par semaine – droit forfaitaire 90,00 €
Manège enfants surface supérieure ou égale à
60m²
Par semaine – droit forfaitaire 120,00 € __________________________________________________________________________________________
DELIBERATION 2023
Camions ambulants de restauration et de vente
de denrées alimentaires
Par m² et par jour de présence
hebdomadaire
2,00 €
Camions d’outillage Par m² et par jour de présence hebdomadaire
5,00 €
Cirque Par jour 200,00 €
Caution en plus 637,55 €
Aire des Brandes – emplacement aire de loisirs Par an 2000 + 1% du CA annuel
Aire des Brandes – emplacement aire de loisirs Par an 500 € + 1% du CA annuel
Commerçants ambulants (camions pizzas,
stands de crêpes, camions de ventes diverses)
Tarif par jour 50,00 €
Vendeur ambulant sans stand lors de
manifestation de la ville
Tarif par personne 20,00 €
Vente au déballage (le mètre linéaire) par jour 2,00 €
Echafaudage Tarif au m² et par semaine Tarif au m² par semaine 1,00 €
Benne à gravats Tarif par jour (hors samedis,
dimanches et jours fériés)
Tarif au m² par semaine 19,00 €
Dépôts de matériaux ou emprise spécifique
(cantonnement de chantier)
Tarif au m² par semaine 1,00 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal
DECIDE
D’approuver les tarifs d’occupation du domaine public présenté ci-dessus
D’appliquer les tarifs à compter du 01/01/2024.
Toute période calendaire commencée est due.
Les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses).
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Chiconi
Le Maire,