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Déliberation - 2024 29 01 004 Assiette devolution et destination des coupes de lannee 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franois.
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Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Département
du
Doubs
Arrondissement
de
BESANCON Canton
de
Besançon
1
Nota
— le
Maire
certifie
que
la
convocation
a été
faite
le
24/01/2024
et que
le nombre
des
membres
en
exercice
est
de
dix
neuf.
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
te
Publié
le
5 février
2024
Reçu
en
préfecture
le G2/02/2024
K
1D
: 025-212802887-20240129-2024004-DE
Commune
de
FRANOIS
N°2024/004
Code
Postal
25770
Bureau
Distributeur
FRANOIS
CECETEE
TEST
ETS
EEE
EEE
ECTS
EEE
ETES
SEE
SEE
EXTRAIT
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
29/01/2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-neuf
du
mois
de
janvier,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
FRANOIS
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emile
BOURGEOIS
Maire,
en
session
ordinaire.
Présents
:
Mmes
GILLET,
DELESSARD,
SIMON
BOUVRET,
DUBOÏS,
BORRINI,
PRALON,
LECLERC,
TANNIÈERES
;
MM.
BOURGEOIS,
BAULIEU,
MOUTON,
LORY,
DUMORTIER,
PONS.
Absents
excusés:
Annie
SANDER
donne
pouvoir
à
Françoise
GILLET,
Francis
HENRIOT
donne
pouvoir
à
Martine
DELESSARD,
Sébastien
COUDRY
donne
pouvoir
à Patrice
MOUTON,
Damien
LAPOUGE
donne
pouvoir
à François
PONS,
Thomas
HOUSSIN.
Il a
été
procédé,
conformément
à l’article
L 121
— 14
du
code
des
communes,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le Conseil.
Madame
Marine
PRALON,
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées,
Monsieur
le Président
a déclaré
la
séance
ouverte.
ASSIETTE,
DEVOLUTIONET
DESTINATION
DES
COUPES
DE
L’ANNEE
2024
Rapporteur
: Florent
DUMORTIER
Vu
le Code
forestier
et en
particulier
les
articles,
L112-1,
L121-1
à L121-5,
L124-1,
L211-1,
L212-1
à L212-4,
L214-3,
L214-5,
D214-21-1,
L214-6
à L214-11,
L243-1
à L243-3,
L244-1,
L261-8. Exposé
des
motifs
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
:
- la
mise
en
valeur
et la
protection
de
la forêt
communale
sont
reconnues
d'intérêt
général.
La
forêt
communale
de
FRANOIS,
d’une
surface
de
290,82
ha
étant
susceptible
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
ou
de
reconstitution,
elle
relève
du
Régime
forestier
;
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/62/2024
Publié
le 5 février
2024
AR
Publié
le
1
: 025-212602687-20240129-2024004-0E
+ cette
forêt
est
gérée
suivant
un
aménagement
approuvé
par
le Conseil
municipal
et arrêté
par
le préfet
en
date
du
15/05/2008.
Conformément
au
plan
de
gestion
de
cet
aménagement,
l’agent
patrimonial
de
l'ONF
propose,
chaque
année,
les
coupes
et les
travaux
pouvant
être
réalisés
pour
optimiser
la production
de
bois,
conserver
une
forêt
stable,
préserver
la biodiversité
et les
paysages
;
+ la
mise
en
œuvre
du
Régime
forestier
implique
pour
la commune,
des
responsabilités
et
des
obligations
notamment
la préservation
du
patrimoine
forestier
et l’application
de
l'aménagement
qui
est
un
document
s’imposant
à tous.
En
conséquence,
il invite
le Conseil
municipal
à délibérer
sur
la présentation
d’assiette
des
coupes
2024
puis
sur
la dévolution
et la
destination
des
produits
issus
des
coupes
de
bois
réglées,
des
coupes
non
réglées
des
parcelles
6r-12r-14i-17p-29a-29j-30a
et des
chablis.
Considérant
l’aménagement
en
vigueur
et son
programme
de
coupes
;
Considérant
le tableau
d’assiette
des
coupes
présenté
par
l'ONF
pour
l’année
2023.
-
Assiette
des
coupes
pour
l’année
2024
En
application
de
l’article
R.213-23
du
code
forestier
et conformément
au
programme
des
coupes
de
l’aménagement
forestier,
l’agent
patrimonial
de
l'ONF
présente
pour
l’année
2024,
l’état
d’assiette
des
coupes
annexé
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- Approuve
l'état
d'assiette
des
coupes
2024
et demande
à l'ONF
de
procéder
à la
désignation
des
coupes
qui
y sont
inscrites
;
- _Autorise
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
En
cas
de
décision
de
la commune
de
reporter
des
coupes,
en
application
des
articles
L.214-5
et D.214-21.1
du
Code
forestier,
le Maire
informe,
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
présentation
de
l’état
d’assiette,
l'ONF
et le
Préfet
de
Région,
de
leur
report
pour
les
motifs
suivants
:
l’aspect
sanitaire
de
la forêt,
préserver
les
bois
en
bon
état
et sélectionner
au
printemps
prochain
les
bois
malades
et/ou
affectés
par
la sécheresse.
1.
Dévolution
et
destination
des
coupes
et
des
produits
de
coupes
1.1
Cas
général
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Décide
de
vendre
les
coupes
et les
produits
de
coupes
des
parcelles
comme
suit
:
EN
VENTES
DE
GRÉ
A GRÉ
PAR
SOUMISSION
|
(vente
en
salle,
ouverte
au
public)
EN
VENTES
GROUPEES,
sci
.
PAR
CONTRATS
Pcalles
ee
En bloc
et En
futaie
|
En
bloc
Sur
pied
a|Fa£Onnée
[EN 91OG
el! affouagère
| Faconné
|?"
PIEC
4) Sa
la
D’'APPROVISIONNEMENT
pourles
|
sur
pied
la mesure
feuillus,
les
(1)
(3)
mesure
(2)
essences)
Grumes
Petits
bois
|Bois
énergie
Résineux
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2004
Reçu
en
préfecture
ie 02/02/2024
terne
wutte
Publié
le 5
février
2024
Publié
le
KKKK
ID : G26-212602587-20240129-2084004-DE
Essences
:
|
|
Bois
büche
Grumes
Trituration
,
|
Bois
énergie
[Toutes
essences
parcelles
6r-12r-
17p-29a-30a
Parcelles
6r-
12r-14i-17p- 29a-29j-30a
Feuillus
(1)
La
découpe
des
futaies
affjouagère
est
fixée
aux
clauses
territoriales
de
l'ONF
(découpe
standard).
Si
la
commune
souhaite
déroger
à cette
clause,
elle
devra
prendre
une
délibération
spécifique.
(2)
Pour
les
lots
groupés
intercommunaux,
la commune
donne
son
accord
pour
qu’ils
soient
lotis
par
l'ONF
qui
reversera
à la
commune
la part
des
produits
nets
encaissés
qui
lui
revient,
à proportion
de
la quotité
mise
en
vente,
déduction
faite
des
frais
liés
au
recouvrement
et au
reversement
du
produit
de
la vente,
dont
le montant
est
fixé
à 1%
des
sommes
recouvrées,
conformément
aux
articles
L.214-7,
L.214-8,
D.214-22
et
D.214-23
du
code
forestier
;
(3)
Pour
les
contrats
d’approvisionnement,
la commune
donne
son
accord
pour
qu’ils
soient
conclus
par
l'ONF
qui
reversera
à la
commune
la part
des
produits
nets
encaissés
qui
lui
revient,
à proportion
de
la quotité
mise
en
vente,
déduction
faite
des
frais
liés
au
recouvrement
et au
reversement
du
produit
de
la vente,
dont
le montant
est
fixé
à 1 %
des
sommes
recouvrées,
conformément
aux
articles
L.214-7,
L.214-8,
D.214-22
et D.214-23
du
Code
forestier.
La
présente
délibération
vaut
engagement
de
vendeur
aux
conditions
passées
entre
l'ONF
et
les
acheteurs
concernés
; la
commune
sera
informée
de
l’identité
des
acheteurs
et
des
conditions
de
vente
au
plus
tard
15
jours
avant
le lancement
des
travaux
d’exploitation.
e Autorise
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
1.2
Produits
accidentels
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
.
Décide
de
vendre
les
produits
accidentels
de
l'exercice
sous
la forme
suivante
:
façonnés
à la
mesure
(2)
sur
pied
à la
mesure
(2)
en
bloc
et façonnés
(2)
Souhaïite
une
vente
de
gré
à gré
sous
forme
d’accord
cadre
ou
par
intégration
dans
un
contrat
d’approvisionnement
existant
;
+ Autorise
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
1.3
Délivrance
à la
commune
pour
l’affouage
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- Destine
le produit
des
coupes
des
parcelles
6r-12r-14j-17p-29a-29j-30a
à l'afjouage
;
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
ID
: 025-212502587-20240129-2024004-DE
Publié
le 5
février
2024
Mode
de
mise
à disposition
Sur
pied
Bord
de
route
Parcelles
6r-12r-14j-17p-29a-29j-30a
e Autorise
le Maire
à signer
tout
autre
document
afférent.
Une
délibération
spécifique
à l’affouage
arrête
son
règlement,
le rôle
d’affouage,
le montant
de
la taxe
et les
délais
d’exploitation
et de
vidange,
et désigne
les
trois
bénéficiaires
solvables
(garants). 2.
Rémunération
de
l'ONF
pour
les
prestations
contractuelles
concernant
les
bois
façonnés
et
les
bois
vendus
sur
pied
à la
mesure
Pour
les
chantiers
dont
des
produits
sont
à vendre
façonnées
en
bloc
ou
à la
mesure,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e Chantier
en
ATDO
:
—
Demande
à l'ONF
d'assurer
une
prestation
d'assistance
technique
à donneur
d'ordre
; et
délègue
la maîtrise
d'ouvrage
des
transports
de
bois
et chargement
de
plateau —
Autorise
le maire
à signer
le devis
que
lui
présentera
l'ONF
et la
convention
de
transport
groupée
pour
l'exécution
de
cette
prestation.
e Chantier
en
exploitation
groupée
:
—
Délègue
à l'ONF
une
mission
de
maîtrise
d'ouvrage
: convention
d'exploitation
groupée —
Autorise
le maire
à signer
la convention
d'exploitation
groupée
que
lui
présentera
l'ONF
pour
l'exécution
de
cette
prestation.
Le
mode
de
réalisation
sera
défini,
par
chantier,
en
cours
d’année
et
fera
l’objet
d’une
présentation
au
maire.
Pour
les
bois
vendus
sur
pied
à la
mesure,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e Demande
à l'ONF
d'assurer
une
prestation
de
contrôle
du
classement
des
bois
;
e Autorise
le maire
à signer
le devis
que
lui
présentera
l'ONF
pour
l'exécution
de
cette
prestation.
Fait
et
délibéré,
le 29
janvier
2024
Le
Maire,
Émile
BOURGEOIS.