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Déliberation - 47 2023 Assiette devolution et destination des coupes de lannee 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Déliberation - 47 2023 Assiette devolution et destination des coupes de lannee 2024)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-CLAUDE
Délibération n°47-2023
Nombre de membres en exercice : 9
Nombre de membres présents : 7
Date de la convocation : 22/09/2023
Date d'affichage : 22/09/2023
OBJET : Assiette, dévolution et
destination des coupes de
l’année 2024
Envoyé en préfecture le 03/19/2088
Reçu en oréfecture le 08/10/3085 ÿ k &
Pubiié le 43/10/2023
10 :039-219905616-20239928-47 2023-LDE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Commune de VILLARDS-D'HÉRIA
Séance du 28/09/2023
L'an deux mille vingt-trois et le jeudi vingt-huit septembre à 18 heures 30, le Conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Robert BONDIER, Maire.
Etaient présents : Jean-Robert BONDIER, Michaël MARILLIER, Aïcha BURDAIRON, Alain MOISSONNIER, Rachel HUGUES, Gilles VINCENT, Dominique LACROIX,
Étaient excusés : Floriano De MATOS, Jan VINCENT,
Mme Dominique LACROIX a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de VILLARDS-d'HÉRIA, d'une surface de 236,55 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier :
+ cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 29/06/2012. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
+ la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d'assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2024 ;
1. Assiette des coupes pour l’année 2024
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'ONF présente pour l’année 2024, l'état d’assiette des coupes résumé dans le tableau suivant :
8400-16-FOR-SAM-013-B Envoyé en préfecture le 03/19/2088
to Reçu en oréfecture le 03/10/2023
Pubiié le 43/10/2023
077 0889-2789086 16:20280938-47 2008DE TT
Parcelle/ Unité de Gestion Surface Type de coupe Observations
3_i 0,50 ha Sanitaire Attaque de scolytes
11i 0,50 ha Sanitaire Attaque de scolytes
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix sur 9 :
e _Approuve l'état d'assiette des coupes 2024 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;
°+ _ Autorise le Maire à signer tout document afférent.
En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214- 21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d'un mois à compter de la présentation de l'état d’assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général:
e Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
8400-16-FOR-SAM-013-B Publié le 03/10/2028
107 039:273009615-20299938-47 "2003 DE TT EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION = æ
(ventes en salle, ouvertes au public) EN VENTES GROUPEES,
(préciser . PAR CONTRATS les En bloc En futaie Le .
parcelles et affouagère En bioc pur pied à Façonnées D’APPROVISIONNEMENT et, pour les : açonné a mesure | à la mesure
feuillus, les sur pied (1) (2) essences)
Grumes Petits bois | Bois énergie
Résineux 3-11
Essences : Essences : | Bois bâche Grumes Trituration |
Bois énergie
Essences :
Feuillus
e Pourles futaies affouagères (1), décide les découpes suivantes :
L] standard [] aux hauteurs indiquées sur les fûts [] autres :
e Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier :
Nota: La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.
e Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Vente simple de gré à gré :
2.2.1 Chablis :
+ Décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :
X en bloc et sur pied [_] en bloc et façonnés
e Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.2.2 Produits de faible valeur :
C] sur pied à la mesure [] façonnés à la mesure
+ _Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur issus de l’ensemble de la forêt communale ;
+ Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;:
e Autorise le Maire à signer tout document afférent.
8400-16-FOR-SAM-013-B Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 s L
Publié le 03/10/2023 G
ID : 039-213905615-20230928-47 2023-DE
3. Rémunération de l'ONF pour les prestations coti
les bois façonnés
[] Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,
e Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;
e Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.
Pour extrait certifié conforme,
Le serre taire de Séance Le Maire,
AE ( ÿ te Domaique LACROIX Jean-Robert BONDIER *
8400-16-FOR-SAM-013-B