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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Consommateurs,
Liberté
+ Égalité
« Frateruité
CABINET
DU
PREFET
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
ARRETE
PREFECTORAL
D'APPROBATION
DU
PLAN
PARTICULIER
D'INTERVENTION
DE
L'ETABLISSEMENT
SECO
FERTILISANTS
À
RIBECOURT-DRESLINCOURT
LE
PRLFCT
DE
L'OISE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
VU
la lai
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
Ja sécurité
civile
VU
le
décret
n°
2005-1156
du
13
septembre
2005
relatif au
plan
communal
de
sauvegarde
et
pris
pour
application
de
l’article
13
de
la loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
VU
le décret
n°
2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif au
plan
ORSEC
et pris
pour
application
de
l'article
14
de
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
VU
le
décret
n°2005-1158
du
13
septembre
2005
relatif
aux
plans
particuliers
d'intervention
concernant
certains
ouvrages
ou
installations
fixes
et
pris
pour
application
de
l'article
15
de
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
VU
le décret
n°
2005-1269
du
12 octobre
2005
relatif au
code
d’alerte
national
et aux
obligations
des
services
publics
de
radio
et
de
télévision
et
des
détenteurs
de
tout
autre
moyen
de
communication
au
public
et pris
pour
application
de
l’article
8
de
la loi
n° 2004-811
du
13
août
2004
de
la modernisation
de
la sécurité
civile
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2006
relatif
à
la
consultation
du
public
sur
Le
projet
de
plan
particulier
d'intervention
de
certaines
installations
et pris
en
application
de
l’article
8-II du
décret
n° 2005-1158
du
13
septembre
2005
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2006
relatif aux
informations
nécessaires
à l’élaboration
du
plan
particulier
d'intervention
de
certaines
installations
et pris
pour
application
de
l’article
4 du
décret
n° 2005-1158
du
13
septembre
2005
VU
l'arrêté
du
10
mars
2006
relatif
à
l'information
des
populations
pris
en
application
de
l'article
9
du
décret
n°2005-1158
du
13
septembre
2005
VU
l'arrêté
du
23
mars
2007
relatif aux
caractéristiques
techniques
du
signal
national
d’alerte
VU
l'étude
de
danger
VU
la consultation
technique
effectuée
VU
la
consultation
publique
du
projet
de
plan
particulier
d'intervention
effectuée
en
mairie
de
Ribécourt-Dreslincourt,
de
Cambronne-tes-Ribécourt
et en
sous-préfecture
de
Compiègne
du
11
mai
2010
au
12 juin
2010 Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
J
ARRETE
Article
Ier:
Le
plan
particulier
d’intervention
pour
l’établissement
SECO
Fertilisants
à
Ribécourt-
Dreslincourt
est approuvé
et
immédiatement
applicable
dans
le département
de
l'Oise
Article
2:
Les
communes
de
Ribécourt-Dreslincouit
et de
Cambronne-les-Ribécourt
doivent
élaborer
un
plan
communal
de
sauvegarde
conformément
aux
dispositions
du
décret
2005-1156
sus
visé
Article
3:
Les
modalités
d'alerte
des
populations
concernées
sont
définies
dans
le
plan
particulier
d'intervention
Article
4:
L'arrêté
du
t2
janvier
2004
relatif
à
l'approbation
du
plan
particulier
d’intervention
de
l'établissement
SECO
Fertilisants
à Ribécourt-Dreslincourt
est
abrogé
Article
5:
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Madame
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Ribécourt-Dreslincourt,
Madame
le
maire
de
la
commune
de
Cambronne-les-Ribécourt,
Monsieur
le
directeur
de
l'établissement
SECO
Fertilisants
à
Ribécourt-Dreslincourt,
Madame
la
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles,
Mesdames
les
directrices
et
Messieurs
les
directeurs
de
l’ensemble
des
services
et
organismes
mentionnés
dans
la mise
en
oeuvre
du
plan
particulier
d'intervention
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution du présent arrêté qui
sera publié
au recueil
des actes administratifs
Fait
à Beauvais,
le
#0
8001
EUIE
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
ER
.
Patricia
WILLAERT
ne PREFET
DE
L'OISE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
- Bureau
de
l'urbanisme,
des
affaires
foncières
et scolaires Arrêté
de
déclaration
d’utifité
publique
et parcellaire
Commune
de
Cinqueux
Projet
de
création
d’un
parking
et d’une
voie
d’accès
au
groupe
scolaire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique ;
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la démocratie
de
proximité
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Cinqueux
en
date
du
27
août
2009
sollicitant
l'ouverture
des
enquêtes
de
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
du
projet
de
création
d’un
parking
et
d’une
voie
d’accès
au
groupe
scolaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars
2010
prescrivant
du
19 avril
2010
au
22
mai
2010
les enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à
la déclaration
d'utilité
publique
et parcellaires
nécessaires
à la réalisation
du
projet
présenté
par
la commune
de
Cinqueux ;
Vu
les dossiers
d'enquêtes
constitués
conformément à
l’article
R
!1-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l’avis
au
public
d'ouverture
des
enquêtes
a
été
publié
et
inséré
dans
les
journaux
le
Courrier
Picard
et
le
Parisien
des
9
et
19
avril
2010
et
que
les
dossiers
d'enquêtes
sont
restés
déposés
pendant
34
jours
consécutifs,
du
19
avril
2010
au
22
mai
2010
en
mairie
de
Cinqueux
;
Vu
les
rapports
et
avis
favorables
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
15
juin
2010
;
Vu
l’avis
favorable
du
Sous-Préfet
de
Clermont
en
date
du
8 juillet
2010
;
Vu
le
plan
général
des
travaux
ci-annexé
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE:
Article
ler
:
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
commune
de
Cinqueux
les
travaux
et
acquisitions
nécessaires
au
projet
de
création
d’un
parking
et
d’une
voie
d'accès
au
groupe
scolaire.
4
Article
2
: Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
des terrains
devront
être accomplies
dans
un
délai
de cinq
ans à compter
de la date de publication
de
cet arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publicité
par
voie
d’affichage
en
mairie
de
Cinqueux,
d’une
insertion
dans
un journal
local
et d’une
parution
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le délai
de deux
mois
suivant
sa publication.
Article
5 : Le
Secrétaire
général
de
ia
préfecture
et
le
Maire
de
la
commune
de
Cinqueux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
M.
le
Directeur
départemental
des
Territoires.
Fait
à Beauvais,
le
13
septembre
2010
Pour
le Préfet,
et par délégation
le
Secrétaire
général
Signé
: Patricia
WILLAERT PREFET
DE
L'OISE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
- Bureau
de
l'urbanisme,
des
affaires
foncières
et scolaires Arrêté
de
déclaration
d’utilité
publique
et parcellaire
Commune
du
PLOYRON
Projet
de
réalisation
d’une
réserve
incendie
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'expropriation
pour cause
d'utilité
publique ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n° 2002-276
du
27
février 2002
relative à la démocratie
de
proximité
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
Ployron
en
date
du
1°
juillet
2009
sollicitant
l'ouverture
des
enquêtes
de
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
du
projet
de
réalisation
d’une
réserve
incendie ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2010
prescrivant
du
27
mai
2010
au
26
juin
2010
les
enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaires
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
présenté
par
la commune
du
Ployron
;
Vu
les dossiers
d'enquêtes
constitués
conformément
à l’article
R
11-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l’avis
au
public
d’ouverture
des
enquêtes
a
été
publié
et
inséré
dans
les
journaux
le
Courrier
Picard
et
le
Parisien
des
18
et
27
mai
2010
et
que
les
dossiers
d'enquêtes
sont
restés
déposés
pendant
31 jours
consécutifs,
du
27
mai
2010
au 26
juin
2010
en
mairie
du
Ployron
;
Vu
les
rapports
et avis
favorables
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
15 juin
2010 ;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Préfet
de
Clermont
en
date
du
16
août
2010 ;
Vu
le plan
général
des travaux
ci-annexé
;
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE:
Aiticle
ler
:Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
commune
du
Ployron
les
travaux
et
acquisitions
nécessaires
au
projet
de
réalisation
d'une
réserve
incendie. 5 —
Article
2 : Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
des
terrains
devront
être accomplies
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
publication
de
cet
arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publicité
par
voie
d’affichage
en
mairie
du
Ployron,
d’une
insertion
dans
un journal
local et d’une
parution
au
Recueil
des actes administratifs
de
la préfecture.
Article
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Article
5 : Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
et le Maire
de
la commune
du
Ployron
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
M.
le
Directeur
départemental
des Territoires.
Fait à Beauvais,
le 14 septembre
2010
Pour
le Préfet,
et par délégation
le Secrétaire
général
Signé
: Patricia
WILLAERT PREFET
DE
L’OISE
Direction
des
rciations
avec
les
collectivités
locales
- Bureau
de
l'urbanisme,
des
affaires
foncières
et scolaires Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
Commune
de
Fillé
Projets
de
constitution
d’une
réserve
foncière
pour
la construction
de
logements
ct d’une
extension
du
cimetière
et un
aménagement
des
abords
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n° 2002-276
du
27
février 2002
relative
à la démocratie
de
proximité
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Tillé
en
date
du
13
novembre
2008
sollicitant
l'ouverture
des
enquêtes
de
déclaration
d'utilité
publique
et parcellaire
du
projet de
constitution
d’une
réserve
foncière
pour
Ja construction
de
logements
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de Tillé en date
du
17 mars
2010
sollicitant
l'ouverture
des
enquêtes
de
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
du
projet
d’extension
du
cimetière
et
un
aménagement
des
abords ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avrii
2010
prescrivant
du
27
mai
2010
au 26
juin
2010
les
enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à la déclaration
d’utilité
publique
et parcellaires
nécessaires
à la réalisation
des
projets
présentés
par
la commune
de Tiilé
;
Vu
les dossiers
d'enquêtes
constitués
conformément
à l’article
R
11-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
les
pièces
constatant
que
les
avis
au
public
d'ouverture
des
enquêtes
ont
été
publiés
et
insérés
dans
les
journaux
le Courrier
Picard
et
le
Parisien
des
18
et 27
mai
2010
et que
les
dossiers
d’enquêtes
sont
restés
déposés
pendant
31
jours
consécutifs,
du
27
mai
2010
au 26
juin
2010
en
mairie
de
Tillé
;
Vu
les rapports
et avis
favorables
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
12 juillet 2010
;
Vu
le plan
général
des
travaux
ci-annexé ;
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE:
Article
ler
: Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la commune
de
Tillé
les
travaux
et acquisitions
nécessaires
aux
projets
de
constitution
d’une
réserve
foncière
pour
la
construction
de
logements
et
d’une
extension
du
cimetière
et
un
aménagement
des
abords.
4
Article
2 : Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
des
terrains
devront
être
accomplies
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
publication
de
cet
arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publicité
par
voie
d’affichage
en
mairie
de
Tillé,
d’une
insertion
dans
un journal
local
et d’une
parution
au Recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture.
Article
4 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d’ Amiens
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Article
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Maire
de
la commune
de
Tillé
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à M.
le Directeur
départemental
des
Territoires.
Fait
à Beauvais,
le
16
septembre
2010
Pour
le Préfet,
et par délégation
le
Secrétaire
général
Signé
: Patricia
WILLAERT EL
"À
Liberté
» Égallié
+ Frarernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
,
PRÈFET
DE
L'OISE
Préfecture
Arrêté
valant
mandat
émis au compte
6554
du budget
Secrétariat
Général
du
Syndicat
à
Vocation
Scolaire
du
Biancourt
Préfeciurc
Arrêté
portant
modification
de
la compétence
« tourisme
Secréiariat
Général
et coopération
internationale
» de
la Communauté
de
communes
des
Sablons
Direction
des
relations
avec
les
cotlectivités
locales
Direclion
des
Relations
avec
les Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
ta
Légalité
LE
PREFET
DE
L'OISE
Bureau
de
l'urbanisme,
des
affaires foncières ct scolaires
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
modifiée
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L1612-16
relatif
au
mandatement
d'office
d'une
dépense
obligatoire
;
Vu
le code
de
l'éducation
et
notamment
son
article
L212-8
;
Vu
la
lettre
adressée
au
Président
du
Syndicat
à
Vocation
Scolaire
du
Biancourt
par
le
Préfet
de
l'Oise
le
8
mars
2010
lui
demandant
de
s'acquitter
de
sa participation
financière
à la scolarisation
d'enfants
résidant
sur son
territoire
et
accueillis
dans
Les écoles
publiques
de Trie-Château
;
Vu
la consultation
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
lors de
sa séance
du 29 juin 2010
;
Vu
la
lettre
de
mise
en
demeure
de
régler
les
sommes
dues
dans
le
délai
d'un
mois,
adressée
au
Président
du
Syndicat
à
Vocation
Scolaire
du
Biancourt
par
le Préfet
de
l'Oise
le 2 juillet 2010
;
Considérant
l'absence
de
règlement
de
ces
dépenses
dans
le délai
susvisé ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
Ier
: Est
mandatée
d'office
sur
le compte
6554
"contributions
aux
organismes
de
regroupement"
du
budget
du
Syndicat
à
Vocation
Scolaire
du
Biancourt,
au
profit
de
la
commune
de
Trie-Château,
la
somme
totale
de
2.414,20
€
(deux
mille
quatre
cents
quatorze
euros
et
vingt
centimes),
se
décomposant
comme
suit
:
-
938,94
€ au
titre de
la participation
2001-2002,
-
483,68
€ au
titre de
la participation
2002-2003,
-
503,35
€ au
titre de
la participation
2003-2004,
-
488,23
€ au titre de
la participation
2004-2005.
Article
2
: Le
Secrétaire
général
et le Trésorier
de
Chaumont-en-Vexin,
comptable
du
Syndicat
à Vocation
Scolaire
du
Biancourt,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
cntrée
en
vigueur.
Article
4
:Copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
Trésorier
du
Syndicat
à Vocation
Scolaire
du
Biancourt,
au
Président
du
Syndicat
à Vocation
Scolaire
du
Biancourt
et
au
Maire
de
Trie-Château.
Fait
à
Beauvais,
le
16
septembre
2010
Signé
: Nicolas
DESFORGES
1, place
de
La préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tét.
03
44
06
L2
34
—
Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecwure@aise. gouv.fr
-
Site
intemet
rwww.oise.gouv.
fr
À
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-1
et
suivants
et
L.5214-1
à L.5214-29
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Va
la loi n° 88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
Vu
la foi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
Vu
la loi n° 99-586
du 12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et à la simplification
de
Fa coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
27
juin
2000
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
des
Sablons
;
Vu
la délibération
du
18
mars
2010
par
laquelle
le conseil
communautaire
a proposé
de
modifier
sa
compétence
« tourisme
et
coopération
internationale
»
par
transfert
de
la
compétence
« création
et
soutien
à l’office
de tourisme
des
Sablons
» en
remplacement
de
« soutien
au
syndicat
d'initiative
des
Sablons
en
pays
de Nacre
ou
à tout
autre
établissement
s'y
substituant
»
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Amblainville
(24/06/2010),
Andeville
(27/05/2010),
Anserville
(31/03/2010),
Beaumont-les-Nonains
(26/03/2010),
Bornel
(18/05/2010),
Chavençon
(18/06/2010),
Corbeil-Cerf
(08/04/2010),
Esches
(08/04/2010),
Fosseuse
(02/04/2010),
Fresneaux-Montchevreuil
(09/04/2010),
Hénonvilie
(03/06/2010),
Ivry-le-
Temple
(01/04/2010),
Lormaison
(09/04/2010),
Méru
(29/03/2010),
Monts
(26/05/2010),
Neuvilie-
Bosc
(26/03/2010),
la
Neuvitle-Garnier
(30/03/2010),
Pouilly
(08/04/2010),
Ressons-l’
Abbaye
(07/04/2010),
Saint-Crépin-Ibouvillers
(31/03/2010),
Valdampierre
(31/03/2010)
et
Villeneuve-les-
Sablons
(31/03/2010)
approuvant
la modification
proposée
;
Considérant
que
les dispositions
des
articles L.5211-17
et L.
5211-20
du
code
général
des collectivités
territoriales
sont
respectées ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
la
compétence
exercée
dans
le
domaine
du
tourisme
par
la
Communauté
de
communes
des Sablons
est modifiée
ainsi
qu’il
suit :
Tourisme
et coopération
internationale
-
Création
et soutien
à l’office de tourisme
des
Sablons
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.
oise.gouv.fr - -
Développement
d'une
politique
de
coopération
internationale
avec
la
ville
de
Modica
(Sicile)
;
-
Mise
en
place
de
circuits
touristiques
et
organisation
et
soutien
de
manifestations
exceptionnelles.
ARTICLE 2 :
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
3 :
le Secrétaire
général
de
la préfecture,
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Sablons
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Beauvais,
le 23 juillet 2010
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire
général,
sp
Patricia
WILLAERT
EX
5
—É
Liberté
« Égaliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'AISNE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TÉERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
la
légalité
et
de
l'intercommunalité
Arrêté
portant
modification
de
l’arrêté
du
10
maï
2010
portant
transfert
du
siège
et
désignation
du
nouveau
comptable
public
du
syndicat
d’études
et de
programmation
Oise
ct Aisne
Soissonnaises
LE
PREFET
DE
L’AISNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
LE
PREFET
DE
L’OISE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les articles
L
5211-5
et L
5211-20
;
VU
l’arrêté
interpréfectoral
modifié
du
28
août
1990
portant
création
du
syndicat
d’études
et
de
programmation
Oise
et Aisne
soissonnaises
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
en
date
du
10
mai
2010
portant
transfert
du
siège
et
désignation
du
nouveau
comptable
public
du
syndicat
d’études
et de
programmation
Oise
et Aisne
Soissonnaises
;
VU
la
lettre
de
la Trésorière
Payeuse-Générale
du
département
de
l’ Aisne
en
date
du
10 juin
2010
relative
au
transfert
du siège
du
syndicat
;
CONSIDERANT
dans
la
lettre
susvisée,
la
demande
de
report
de
la
date
de
changement
du
comptable
assignataire
du
syndicat ;
SUR
PROPOSITION
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l’Aisne
et de
FOise
;
1/2
D2 ARRETE:
Article
1°’-
La
disposition
figurant
dans
l’article
2
de
l'arrêté
interpréfectoral
en
date
du
10
mai
2010
portant
transfert
du
siège
et
désignation
du
nouveau
comptable
public
du
syndicat
d’études
et
de
programmation
Oise
et Aisne
Soissonnaises
est rapportée
;
Article
2
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d’AMIENS
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa notification
;
Article
3
—
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l’Aisne
et
de
l’Oise,
les
sous-préfets
de
SOISSONS
et
COMPIEGNE,
les
trésoriers-payeurs
généraux
de
l’Aisne
et
de
l’Oise,
le
président
du
syndicat,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l’Aisne
et de
l’Oise.
Fait
le
13
août
2010
Le
Préfet
de
l’Aisne,
Le
Préfet
de
l'Oise,
Signé
: Pierre
BAYLE
Signé
: Nicolas
DESFORGES
2/2
JE
EE
=
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
des
Relations
avec
fes
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
la Légalité
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
de
la Chaussée-
du-Bois-d’Ecu,
Maulers,
Muidorge,
Puits-la-Vallée,
Oursel-Maison
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
L.
5212-15
à L. 5212-34
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la République ;
Vu
la loi n° 99-586
du 12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et à la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
13
novembre
1987
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
de
la Chaussée-du-Bois-d’Ecu,
Maulers,
Muidorge,
Puits-la-Vallée,
Oursel-Maison
;
Vu
la délibération
du
12
mai
2010
par
laquelle
le comité
syndical
a proposé
de
modifier
et a adopté
les
nouveaux
statuts
du
syndicat ;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
la
Chaussée-du-Bois-
d’'Ecu
(25/06/2010),
Maulers
(23/06/2010)
et
Oursel-Maison
(18/06/2010)
approuvant
les
statuts
modifiés
dudit
syndicat
;
Considérant
que
les dispositions
des articles
L.5211-17,
L.5211-20
et L.5211-20-1
du code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture ; ARRÊTE
ARTICLE
_ler
: les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
13
novembre
1987
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
de
la Chaussée-du-Bois-d’Ecu,
Maulers,
Muidorge,
Puits-
la-Vallée,
Oursel-Maison
sont
modifiées
ainsi
qu’il
suit
:
« Article
1:
est
autorisée
entre
les
communes
de
la
Chaussée-du-Bois-d’Ecu,
Maulers,
Muidorge,
Puits-la-Vallée
et
Oursel-Maison
la
création
d’un
syndicat
scolaire
qui
prend
la
dénomination
de
Syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
de
la
Chaussée-du-Bois-d’Ecu,
Maulers,
Muidorge,
Puits-la-Vallée,
Oursel-Maison
(SIVS).
3, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oisc.pref.gouv.fr AR Article
2 : le syndicat
a pour
compétence :
-
la gestion
du
service
de
l’enseignement
public
préélémentaire
et élémentaire
;
-
le fonctionnement
du
service
de transport
des
élèves
;
-
le fonctionnement
de
l’accueil
périscolaire
(garderie
et cantine).
Article
3 :
le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Son
siège
est
fixé
à
la mairie
de
Préfeciure Secrélariat
Géntra]
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Locales
Bureau
du Contrôle
de la Légalité
?
=
Liberté
» Égalité
+ Froterniré
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Arrêté
autorisant
le
retrait
de
la commune
de
Trie-Château
du
Syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
de
la région
Maulers
(60480).
Article
4 : le syndicat
est administré
par
un
comité
composé
de
deux
délégués
titulaires et deux
délégués
suppléants
par
commune
membre.
Le
comité
syndical
élit
parmi
ses
membres
un
bureau
ou
chaque
commune
sera
représentée
par
un
délégué.
Article
5:
outre
les
dépenses
de
fonctionnement,
le
syndicat
prend
en
charge
les
dépenses
d'investissement
suivantes
:
-
les
équipements
nécessaires
à
l’activité
scolaire
;
-
tout
investissement
et tout
équipement
spécifiques
à l’activité
de
l’accueil
périscolaire.
Tout
autre
investissement
reste
à
la
charge
des
communes
d'implantation
(constructions
ou
rénovations
de
bâtiments).
Article
6
: la
participation
des
communes
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
est
calculée
selon
les critères
suivants
:
50
%
au
prorata
de
La population
de
chaque
commune
(dernier
recensement
connu)
;
-
50
%
au
prorata
du
nombre
d'enfants
inscrits
l’année
scolaire
en
cours.
Article
7 :
les
fonctions
de
trésorier
du
syndicat
sont
exercées
par
le
trésorier
de
Breteuil
-
Crèvecoeur-le-Grand.
»
ARTICLE 2 : les
statuts du
syndicat
annexés
au
présent
arrêté
sont approuvés.
ARTICLE 3 : le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
ARTICLE
3
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Clermont,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
de
la
Chaussée-du-Bois-d’Ecu,
Maulers,
Muidorge,
Puits-la-Vallée,
Oursel-Maison
et
les
Maires
des communes
intéressées
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Beauvais,
le 2 septembre
2010
Pour
le
préfet
et par
délégation,
le Secrétaire
général,
| 7
Patricia
WILLAERT
2
de
Trie-Château
LE
PREFET
DE
L’'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
L.
5212-1
à L. 5212-34;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation ;
Vu
la loi n° 92-125
du 6 février
1992
relative à l’administration
territoriale de
la République
;
Vu
la loi n° 99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
1948
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
d’adduction
d'eau
de
fa région
de Trie-Château
;
Vu
la
délibération
du
28
janvier
2010
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Trie-Château
a
sollicité
le
retrait de
la commune
dudit
syndicat
;
‘
Vu
la délibération
du
2 avril
2010
du
comité
syndical
acceptant
le retrait demandé ;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Chambors
(23/04/2010),
Delincourt
(08/04/2010),
Enencourt-Léage
(19/06/2010),
Lattainville
(11/05/2010),
Reilly
(09/04/2010),
Trie-la-Ville
(09/04/2010)
et Villers-sur-Trie
(18/06/20H0)
acceptant
le
retrait
sollicité
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: est
autorisé
le
retrait
de
la commune
de
Trie-Château
du
Syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
de
la région
de
Trie-Château.
ARTICLE 2
: le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr .
K- ARTICLE 3 :
le Secrétaire
général
de
la préfecture,
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
de
la
région
de
Trie-Château
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Beauvais,
le 2
septembre
2010
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire
général,
sg
Patricia
WILLAERT
Ce
Décision
signée
par
Monsieur
JACQUINET,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
:publication
de
la
décision
du
10
septembre
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie.
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
l’article
L.1432-2
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Vu
le
Code
du
Travail
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
Vu
le
décret
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Christophe
JACQUINET
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
DECIDE Article
1*:
Délégation
est
donnée,
à
l’effet
de
signer
au
nom
de
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à l'exception
des
actes
listés
à l’article
8,
à Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
directrice
de
la
régulation
de l’offre
de
santé,
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences,
à :
-
Mme
Laetitia
CECCHINI,
responsable
des
départements
soins
de
premier
recours
et
professionnels
de
santé,
-
M.
Jean-Pierre
GRAFFIN,
responsable
du
département
de
l’hospitalisation,
-
Mme
Cécile
GUERRAUD),,
responsable
du
département
handicap
et
dépendance.
Article
2
:
Délégation
est
donnée,
à l’effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à l’exception
des
actes
listés
à l’article
8,
à Mme
Marie-Hélène
BIDAUD),
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
santé.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie-Hélène
BIDAUD,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences,
à :
-
Mme
Chantal
LEDOUX,
responsable
de
département
promotion
et
prévention
de
la
santé,
-
M.
Luc
ROLLET,
responsable
de
département
sécurité
sanitaire.
Article
3 :
Délégation
est
donnée,
à l’effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l’Agence
régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
Les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à
l’exception
des
actes
listés
à
l’article
8,
à
M.
Thierry
VEJUX,
Directeur
délégué
en
charge
du
pilotage
interne,
de
la
communication
et
des
affaires
générales,
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Thierry
VEJUX,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences,
à :
-
Mme
Françoise
PETIOT,
responsable
du
service
de
l’appui
juridique,
de
la
documentation
et
de
l’archivage,
-
Mme
Véronique
LANG,
responsable
du
service
informatique
régional,
-
M.
Pascal
POETTEÉ,
responsable
du
service
communication,
-
M.
Jean-Marc
LARIVIERE,
responsable
des
achats
et
de
la
gestion
immobilière,
-
M.
Stéphane
CAUCHY,
responsable
du
service
des
affaires
générales.
Article
4
:
Délégation
est
donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l’Agence
régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à
l’exception
des
actes
listés
à
l’article
8,
à
M,
Jérôme
CARON,
Directeur
délégué
en
charge
du
département
des
ressources
humaines,
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jérôme
CARON,
délégation
de’
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences,
à :
-
Mme
Michèle
PECHIN,
responsable
de
la
gestion
administrative
et
de
la
paye,
-
Mme
Valérie
LEBECQ,
responsable
de
la
formation
et
de
la
gestion
des
compétences.
Article
5 :
Délégation
est
donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
leurs
attributions
respectives,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l’article
8,
à
M.
François
VILARS
Directeur
délégué
à
la
performance
et
à
la
politique
régionale
de
santé.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
François
VILARS,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences,
à
:
-
Mr
Patrick
VERBERKE,
responsable
du
département
de
la
maîtrise
des
dépenses
de
santé
et
des
actions
de
gestion
du
risque
assurantiel,
.
-
Mme
Cécile
DIZIER,
responsable
des
services
« pilotage
de
la
politique
régionale
de
santé
»
et
« observations,
statistiques
et analyse
». Article 6 :
-
Délégation
est donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie, tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
leurs
attributions
respectives,
à
l’exception
des
actes
listés
à
l’article
8, à
M.
Fabrice
LAURAIN,
Directeur
délégué
en
charge
du
département
de
l'efficience
des
établissements
sanitaires
et médico-
sociaux. En
cas d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabrice
LAURAIN,
délégation
de signature
est accordée,
à :
-
Mme
Nathalie
RICHET,
chef du
service
performance.
Délégation
est
donnée,
à
l’effet
de
conduire
les
entretiens
d'évaluation
des
personnels
de
direction,
fixer
les
primes
de
fonction
et signer
les évaluations
au
nom
du
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
:
-
à
Monsieur
Fabrice
LAURAIN,
Directeur
délégué
en
charge
du
département
de
l’efficience
des
établissements
sanitaires
et médico-sociaux,
-
à
Madame
Véronique
PERIN-FOUCAULT,
Chargée
de
mission
gouvernance
au
département
de
l’efficience
des
établissements
sanitaires
et médico-sociaux.
Article
7 :
Délégation
est donnée,
à l’effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
tous
les actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
leurs attributions
respectives,
à l’exception
des
actes
listés à l’article 8,
à :
-
M.
Xavier
HABOURY,
responsable
du
département
de
la démocratie
régionale
de santé,
-
M.
Christian
MERLE,
Délégué
territorial
départemental
de
la Somme,
-
Mme
Anne-Lyse
PENNEL-PRUVOST,
Déléguée
territoriale départementale
de
l'Oise,
-
M.Luc
CHOUCHKAIEFF,
Délégué
territorial
départemental
de
l'Aisne.
Article
8
:
Les
actes
exclus
de
la délégation
visés
aux
articles
1 à 7 sont
les
suivants
:
les actes
de
saisine
adressés
aux
parquets
et aux juridictions
administratives,
pénales,
civiles
et financières,
les
mémoires
produits
dans
le cadre
de
contentieux
juridictionnels,
les arrêtés
relatifs
à la création,
la transformation
et extension
des
établissements
et services
sanitaires
et médico-sociaux,
les
marchés,
conventions
et engagement
financiers
d’un
montant
supérieur
à 4
000
euros,
les
correspondances
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires,
aux préfets, aux
présidents
des
conseils
généraux
et au
président
du
conseil
régional.
Article
9 :
En
cas d’absence
ou
d’empêchement
de Monsieur
Christophe
JACQUINET,
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
la suppléance
est
assurée
par
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
Adjointe,
qui
a
délégation
à l'effet
de
signer,
transmettre
ou
rendre
exécutoires,
tous
actes
ou
décisions
relatifs à l’exercice
des
missions
du
directeur
général
de
l'ARS
telles
que
fixées
à
l’article
118
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires.
Article
10 :
.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Monsieur
Christophe
JACQUINET
et
de
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
la suppléance
est assurée
par
Mme
Marie-Hélène
BIDAUD,
Directrice
de
la protection
et de
la promotion
de
la santé,
qui
a délégation
à l’effet
de
signer,
transmettre
ou
rendre
exécutoires,
tous
actes
ou
décisions
relatifs
à l'exercice
des
missions
du
directeur
général
de l’ARS
telles que
fixées
à l’article
118
de
la loi n°2009-879
du
21 juillet 2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et
aux
territoires.
Article
E]:
La
présente
décision
abroge
les décisions
des
9 et 30 juillet
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Article
12:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la Somme,
de
l'Aisne
et de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
10
septembre
2010
Le
Directeur
Général
de
! Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Christophe
JACQUINET
_XS-
Réf:
.
DRASS/DPESS/HC/10-127-3 ARH/CM/PF/N°
Agence
Régionale
de l'Hospitalisation de Picardie
Objet: demande
d'autorisation
de
création
d'une
activité
de
soins
de
traitement
du
cancer
pour
la
pratique
thérapeutique
suivante
: chirurgie
des
cancers
pathologies
uroiogiques,
déposée
par
le centre
hospitalier
de
Beauvais
La
Commission
Exécutive
de
l’Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de
Picardie
Vu
le code
de la santé publique
et notamment
:
-
l'article
L.6121-9
relatif
à
la
consultation
du
Comité
Régional
de
l’organisation
sanitaire
;
-
les articles
R.6122-8
à R6122-22
relatifs
au
Comité
Régional
de
l’organisation
sanitaire
;
=
les articles
L.6122-7
à L.6122-2T
et R.6122-23
à K.6122-44
relatifs
aux
autorisations
;
-
les articles L.6122-4
et D.6122-57
relatifs
à la visite de conformité ;
- …
les-articles
L.1333-4;
R:1333-17,
R.1333-23
à
R.1333-43;
et-R.1333-55
à
R.1333-74:.
-
les
articles
R.6123-86
à R.6123-95
relatifs
aux
conditions
d’implantation
pour
l'activité
de
soins
de traitement
du
cancer
;
-
les
articles
D.6124-131
à
D.6124-134
relatifs
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
pour
l’activité
de
soins
de
traitement
du
cancer
;
Vu
le
code
de
la sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L.162-21
relatif
à
l’autorisation
de
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux ;
Vu
l’arrêté
du
16
mars
2006
portant
adoption
du
Schéma
Régional
d’'Organisation
Sanitaire
(SROS)
de
Picardie
pour
la période
2006-
2011
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2007
fixant
les
seuils
d'activité
minimale
annuelle
applicables
à
l’activité
de
soins
de traitement
du
cancer ;
__
Vu
les
arrêtés
des
23
mars
2007,
17
septembre.et
12
novembre
2008,
30 juillet
2009
portant
révision
du
Schéma
Régional
d’Organisation
Sanitaire
de
la région
Picardie
pour
la période
2006-2011 ; Vu
la convention
constitutive
de
l’ Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de Picardie
en
date
du
31
décembre
1996 ;
Vu
le bilan
quantifié
de
l’offre
de
soins
établi
au
17 septembre
2009
;
Vu
la
demande
d'autorisation
présentée
par
M.
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Beauvais,
déclarée
complète
le
7
décembre
2009
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales
de
l'Oise;
|
Vu
l'avis
émis
par Mme
le Dr
SIROT
et Mme
le Dr
MARINTABOURET,
en
leur rapport ;
Vu
l’avis
du
Comité
Régional
de
l’Organisation
Sanitaire
émis
Lors
de
sa séance
du
10
mars
2010; Considérant,
par
délibération
de
la commission
exécutive
en
date
du
25
mars
2010,
-
que
le projet
révond
aux
besoins
de
santé
de
la population
identifiés
par
le SROS
;
-
qu'il
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
ce
schéma
ainsi
qu'avec
son
annexe
opposable
;
-
qu'il
satisfait
aux
conditions
d'implantation
des
activités
de
soins
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
fixées
notamment
aux
articles
R.6123-87,
R.6123-88,
R.6123-90
à
R.6123-95
du
code
de
la
santé
publique,
sous
réserve
du
résultat
de
la
visite
de
conformité
et que
l’établissement
remplisse
les
conditions
de
l’article
R.6123-
89
du
code
de
la santé
publique
;
-
que
l'établissement
s’engage
à
développer
une
activité
au
moins
égale
au
seuil
d'activité
minimale
défini
dans
l'arrêté
du
29
mars
2007
susvisé
pour
la
pratique
thérapeutique
suivante
: chirurgie
des
cancers
pathologies
urologiques
;
DECIDE
Article
ler
:
L'autorisation
de
création
d'une
activité
de
soins
de
traitement
du
cancer
à
Beauvais
pour
la
pratique
thérapeutique
suivante
:
chirurgie
des
cancers
pathologies
urologiques,
est
accordée
au
centre
hospitalier
de
Beauvais,
Article2:
L'activité
minimale
que
l'établissement
s'engage
à
réaliser est
le
suivante :
chirurgie
des
cancers
pathologies
urologiques : 30
interventions.
—
Article
3
: Cette
autorisation
vaut
de
plein
droit
autorisation
de
fonctionner,
sous
réserve
du
résultat
positif
d’une
visite
de
conformité
dont
les
modalités
sont
fixées
par
décret
et
autorisation
de
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux
par
application
de
l’article L.162-21
du
code
de
la sécurité
sociale.
La
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans.
Elle
sera
comptée
à partir
du
jour
où
sera
constaté
le résultat
positif de
la visite
de
conformité
prévue
aux
articles
L.6122-
4
et D.6122-37
du
code
de
la santé
publique.
Cette
visite
a lieu
dans
le délai
d’un
mois
après
que
le
titulaire
de
l’autorisation
a
signifié
au
directeur
de
l’agence
régionale
de
lPhospitalisation
qu’il
est
en
mesure
de
mettre
en
service
ses
installations.
Elle
est
effectuée,
avant
la
mise
en
fonctionnement
des
installations,
par
un
médecin
inspecteur
de
santé
publique
ou
tout
autre
représentant
qualifié
de
l’agence
régionale
de
l’hospitalisation,
accompagné
d’un
médecin-conseil
de
l’un
des
régimes
d’assurance-maladie.
Article
4
: Cette
autorisation
sera
réputée
caduque
si
l’opération
n’a
pas
fait
l’objet
d’un
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
trois
ans.
Elle
est
également
réputée
caduque
pour
la partie
de
l’activité,
de
la
structure
ou
de
l’équipement
dont
la réalisation,
la mise
en
œuvre
ou
l’implantation
n’est
pas
achevée
dans
un
délai
de
quatre
ans.
Ces
délais
courent
du
jour
de
la notification
de
la présente
décision
conformément
à l’article
R6122-36
du
code
de
la santé publique. De
même,
sauf
accord
préalable
du
directeur
de
l’agence
régionale
de
l’hospitalisation
sur
demande
justifiée
du
titulaire
de
l'autorisation,
de
l'administrateur
judiciaire
ou
du
liquidateur
nommé
par
le
tribunal
du
commerce,
la cessation
d’exploitation
d’une
activité
de
soins,
d’une
structure
alternative
à
l'hospitalisation
ou
d’un
équipement
d’une
durée
supérieure
à six
mois
entraîne
la caducité
de
l’autorisation.
Cette
caducité
est
constatée
par
le
directeur
de
l’agence
régionale
de
l’hospitalisation,
notamment
à l’occasion
de
l’élaboration
du
bilan
prévu
à l’article
L.6122-9,
Article
5
: Cette
autorisation
ne
pourra
être
maintenue
que
dans
la
mesure
où
l’installation
demeurera
conforme
aux
normes
définies
par
la réglementation
applicable
en
la matière.
ow
Article
6
: Cette
activité
de
soins
sera
répertoriée
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(F.I.N.E.S.S.)
sous
les
critères
suivants
:
-
numéro
F.I.NE.S.S.
: 600
100
713
.-
activité
: 18
—traiternent
du
cancer
-
modalité
: 69 — chirurgie
des
cancers
-_
forme
: 00 — pas
de
forme
Atticle
7:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.6122-10
du
code
de
la
santé
publique,
le
renouvellement
de
l’autorisation
est
subordonné
au
respect
des
conditions
prévues
à l’article
L.6122-2
et
L.6122-5
et
aux
résultats
de
l’évaluation
appréciés
selon
des
modalités
arrêtés
par
le ministre
chargé
de
la santé.
Le
titulaire
de
l'autorisation
adresse
les
résultats
de
l'évaluation
à
l’Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
au
plus
tard
quatorze
mois
avant
l’échéance
de
l’autorisation.
Au
vu
de
ce
document
et
de
la
compatibilité
de
l'autorisation
avec
le
Schéma
Régional
d’Organisation
Sanitaire,
l'Agence
Régionale
de
l’'Hospitalisation
peut
enjoindre
le titulaire
de
déposer
un
dossier
de
renouvellement
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.6122-9.
A
défaut
d’injonction
un
an
avant
l’échéance
de
l'autorisation,
et par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
L.6122-9,
celle-ci
est tacitement
renouvelée.
L’avis
du
Comité
Régional
de l'Organisation
Sanitaire
n’est
alors
pas
requis,
Article
8 : Un
recours
hiérarchique
contre
cette
décision
peut
être
formé
par
tout
intéressé,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
devant
le
ministre
chargé
de
la Santé,
säns
coristituér
un
préalable
obligatoire
äu
recours
contentieux.
Ce dernier
peut
être
formé”
dans
un
délai
de
2
mois
également
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
auprès
du
tribunal
administratif d’ Amiens,
sis
14
rue
Lemerchier
à Amiens.
Article
9
:
La
Directrice
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Picardie,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de la présente
décision
qui
sera
notifiée
au
représentant
légal de l'établissement
susvisé
et publiée
au recueil
des
actes administratifs
de la préfecture
de la région
Picardie,
de
la préfecture
de
la Somme,
et de la préfecture
de
l’Oise.
Fait
à Amiens,
le
5
MAR
2010
»
Le
Président
de la Commission
Exécutive
|
et Directeur
de l’ Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de
Picardie
-
a khAcIOLI Réf: DRASS/DPESS/HC'10-127-4 ARH/CM/PF/N°
Agence
Régionale
de l'Hospitalisation de Picardie
Objet:
demande
d'autorisation
de
création
des
activités
interventionnelles
sous
imagerie
médicale,
par
voie
endovasculaire,
en
cardiologie,
déposée
par
le
centre
hospitalier
de
Beauvais
La
Commission
Exécutive
de
Agence
Régionale
de
Hospitalisation
de
Picardie
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment :
-
l'article
L.6121-9
relatif
à
la
consultation
du
Comité
Régional
de
l’organisation
sanitaire
;
-
les
articles
R.6122-8
à R6122-22
relatifs
au
Comité
Régional
de
l’organisation
sanitaire
;
Vu
l'avis
du
Comité
Régional
de
l'Organisation
Sanitaire
émis
lors
de
sa
séance
du
10
mars
2010 ;. Considérant,
par
délibération
de
la commission
exécutive
en
date
du
25
mars
2010,
-
que
ke projet
répond
aux
besoins
de
santé
de
la population
identifiés
par
le SROS
;
-
qu'il
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
ce
schéma
ainsi
qu'avec
son
annexe
opposable;
-
qu'il
satisfait
aux
conditions
d’implantation
des
activités
de
soins
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
en
vigueur,
sous
réserve
du
résultat
de
la
visite
de
conformité
:
DECIDE
Article
Ier
:
L'autorisation
de
création
des
activités
interventionnelles
sous
imagerie
médicale,
par
voie
endovasculaire,
en
cardiologie,
est
accordée
au
centre
hospitalier
de
Beauvais.
TT
les artictes L'ÉT22-T
A L6122-27 et R:6122-25
à K.6122-#4
relatifs
aux
autorisations
;
-
les articles
L.6122-4
et D.6122-37
relatifs
à la visite
de conformité
;
-
les
articles
R6123-128
à R6123-133
relatifs
aux
conditions
d'implantation
des
activités
interventionnelles
sous
imagerie
médicale,
par
voie
endovasculaire,
en
cardiologie
;
-
les
articles
D6124-179
à
D6124-185
relatifs
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
des
activités
interventionnelles
sous
imagerie
médicale,
par
voie
endovasculaire,
en
cardiologie
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L.162-21
relatif à l’autorisation
de
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux ;
Vu
le décret
n°2009-409
du
14
avril
2009
relatif
aux
conditions
d'implantation
applicables
aux
activités
interventionnelles
sous
imagerie
médicale,
par
voie
endovasculaire,
en
cardiologie
et notamment
son
article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
16
mars
2006
portant
adoption
du
Schéma
Régional
d’Organisation
Sanitaire
(SROS)
de
Picardie
pour
la période
2006-
2011
Vu
les
arrêtés
des
23
mars
2007,
17
septembre
et
12
novembre
2008,
30 juillet
2009
portant
révision
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
de
la région
Picardie
pour
la période
2006-2011 ; Vu
l'arrêté
du
14
avril
2009
fixant
le
nombre
minimal
annuel
d’actes
pour
les
activités
interventionnelles
sous
imagerie
médicale,
par
voie
endovasculaire,
en
cardiologie
prévues
à
l’article R.6123-133
du code de la santé publique
;
Vu
la convention
constitutive
de
1’ Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de Picardie
en
date
du
31
décembre
1996 ;
Vu
la
dernande
d’autorisation
présentée
par
M.
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Beauvais,
déclarée
complète
le
7
décembre
2009
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l’Oise;
Vu
l'avis
émis
par
Mme
le Dr
WEBSTER
et M.
GRAFFIN,
en
leur
rapport ;
DE
Article 2
: cette
autorisation
est
subordonnée
dans
l'intérêt
de
la
santé
publique
au
respect
d'une
condition
particulière
en
application
de
l’article
L
6122-7
du
code
de
la
santé
publique, sous l4
forme
suivanté
7 mise
en place
effective
dès
l'ouverture d’une
coopération
avec
un
ou
plusieurs
autres
sites
autorisés,
de
nature
à garantir
la
permanence
médicale
sur
chacun
des
sites
coopérants.
Article
3
: Cette
autorisation
vaut
de
plein
droit
autorisation
de
fonctionner,
sous
réserve
du
résultat
positif
d’une
visite
de
conformité
dont
les
modalités
sont
fixées
par
décret
et
autorisation
de
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux
par
application
de
l’article
L.162-21
du
code
de
la sécurité
sociale.
La
visite
de
confonnité
prévue
aux
articles
L.6122-4
et
D.6122-37
du
code
de
la
santé
publique
a lieu
dans
le
délai
d’un
mois
après
que
le
titulaire
de
l'autorisation
à
signifié
au
directeur
de
l’agence
régionale
de
l’hospitalisation
qu’il
est
en
mesure
de
mettre
en
service
ses
installations.
Elle
est
effectuée,
avant
la mise
en
fonctionnement
des
installations,
par
un
médecin
inspecteur
de
santé
publique
ou
tout
autre
représentant
qualifié
de
Fagence
régionale
de
l’hospitalisation,
accompagné
d’un
médecin-conseil
de
l’un
des
régimes
d’assurance-maladie. Article
3:
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
son
titulaire
de
déposer
une
nouvelle
dernande
d'autorisation
d'exercer
les
activités
interventionnelles
sous
imagerie
médicale,
par
voie
endovasculaire,
en
cardiologie
conformément
à l’article
4 du
décret
n°2009-409
du
14
avril
2009
susvisé,
dans
la période
spécifique
de
dépôt
des
demandes
d'autorisation
qui
sera ouverte
en 2010,
Article
4
: Cette
autorisation
ne
pourra
être
maintenue
que
dans
la mesure
où
l’installation
demeurera
conforme
aux
normes
définies
par
la réglementation
applicable
en
la matière.
Article
5 : L'objectif quantifié
de
cette
activité
de
soins
en
volume
sera
fixé
dans
le cadre
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de moyens
avec
effet
à compter
de
la date
de
début
de
mise
en
œuvre
de l’autorisation
accordée.
Article
6:
Cette
activité
de
soins
sera
répertoriée
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(F.I.N.E.S.S.)
sous
les
critères
suivants
:
-_
numéro
F.I.NE.S.S.
: 600
100
713
-
activité
:
11
—
activités
interventionnelles
sous
imagerie
médicale,
par
voie
endovasculaire,
en cardiologie -
modalité
: 00
— pas
de modalité
-
forme
: 00 — pas
de
forme
Article
7
: Un
recours
hiérarchique
contre
cette
décision
peut
être
formé
par
tout
intéressé,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
devant
le ministre
chargé
de
la
Santé,
sans
constituer
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux.
Ce
dernier
peut
être
formé
dans
un
délai
de
2
mois
également
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
auprès
du
tnibunal
administratif d’ Amiens,
sis
14
rue
Lemerchier
à Amiens.
Article
8
:
La
Directrice
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Picardie,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l’Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Picardie,
de
la préfecture
de
la Somme,
et de
la préfecture
de
l’Oise.
Fait à Amiens,
le
©5
MAR
2010
tv:
Le
Président
de {a Commission
Exécutive
et Directeur
de
l’ Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de
Picardie
:
Pascal
ARE
ke
Réf:
‘
DRASS/DPESS/HC/10-127-5 ARH/CM/PF/N°
Agence
Régionale
de l'Hospitalisation de Picardie
Objet
:
demande
d'autorisation
d'installation
d'une
caméra
à
scintillation
non
munie
de
détecteur
d'émission
de
positons
en
coïncidence
(remplacement
d'un
équipement
existant),
déposée
par
le centre
hospitalier
de
Beauvais
La
Commission
Exécutive
de
Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de
Picardie
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
:
-
Particle
L.6121-9
relatif
à
la
consultation
du
Comité
Régional
de
l’organisation
sanitaire
:
-
les articles
R.6122-8
à R6122-22
relatifs
au
Comité
Régional
de
l’organisation
sanitaire
:
=
levanticis
L6122-T
à L.6122-2F
er
R6122-25
à
R-6
122-244
retattfs
aux
autorisations
———
-
les articles
L.6122-4
et D.6122-37
relatifs
à la visite
de
conformité
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L.162-21
relatif
à
l’autorisation
de
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux ;
Vu
l'arrêté
du
16
mars
2006
portant
adoption
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
(SROS)
de
Picardie
pour
la
période
2006-
2011
Vu
les
arrêtés
des
23
mars
2007,
17
septembre
et
12
novembre
2008,
30 juillet
2009
portant
révision
du
Schéma
Régional
d’Organisation
Sanitaire
de la région
Picardie
pour
la période
2006-2011 ; Vu
la
convention
constitutive
de
l’ Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de
Picardie
en
date
du
31
décembre
1996
;
Vu
le bilan quantifié
de l’offre de soins
établi au
1° septembre
2009
;
Vu
la
demande
d’autorisation
présentée
par
M.
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Beauvais,
déclarée
complète
le
7
décembre
2009
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise;
Vu
l’avis
émis
par
M.
le Dr
ROUTIER,
en
son
rapport ;
Vu
l’avis
du
Comité
Régional
de
l’Organisation
Sanitaire
émis
lors
de
sa
séance
du
10
mars
2010
;
Considérant,
par
délibération
de la commission
exécutive
en date
du
25
mars
2010,
-
que
le
projet
répond
aux
besoins
de
santé
de
la
population
identifiés
par
le
SROS
;
-
qu'il
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
ce
schéma
ainsi
qu'avec
son
annexe
opposable
;
-
qu’il
satisfait
aux
conditions
d’implantation
des
équipements
matériels
lourds
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
en
vigueur,
sous
réserve
du
résultat
de
la
visite
de
conformité
; DECIDE
. Article
ler
: L'autorisation
d'instalation
d'une
caméra
à scintillation
non
munie
de
détecteur
d'émission
de
positons
en
coïncidence
sur
son
site,
en
remplacement
de
la
caméra
à
scintillation
non
munie
de
détecteur
d'émission
de
positons
en
coïncidence
à
double
tête
General
Electrics
Millenium
VG
intégrée,
renouvelée
le
12
septembre
2008,
est
accordée
au
centre
hospitalier
de
Beauvais.
Article
2 : Cette
autorisation
vaut
de
plein
droit
autorisation
de
fonctionner,
sous
réserve
du
résultat
positif
d’une
visite
de
conformité
dont
les
modalités
sont
fixées
par
décret
et
autorisation
de
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux
par
application
de
l'article
L.162-21
du
code
de
la sécurité
sociale.
La
durée
de
validité
de
la présente
autorisation
est
de
5
ans.
Elle
sera
comptée
à
partir
du
jour
où
sera
constaté
le résultat
positif de
la visite
de
conformité
prévue
aux
articles
L.6122-
4 et D.6122-37
du
code
de
la santé
publique.
Cette
visite
a lieu dans
le délai
d’un
mois
après
que
le
titulaire
de
l'autorisation
a
signifié
au
directeur
de
l’agence
régionale
de
7
hospitalisation qu'il-est en mesure de mettre en
serviceses
instaltations, Elle
est effectuée,
avant
la
mise
en
fonctionnement
des
installations,
par
un
médecin
inspecteur
de
santé
publique
ou
tout
autre
représentant
qualifié.
de
l'agence.
régionale
de
l’hospitalisation,
accompagné
d’un
médecin-conseil
de
l’un
des
régimes
d’assurance-maladie.
Article
3:
Cette
autorisation
sera
réputée
caduque
si
l'opération
n’a
pas
fait
l’objet
d’un
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
trois
ans.
Elle
est
également
réputée
caduque
pour
la partie
de
l’activité,
de
la structure
ou
de
l’équipement
dont
la réalisation,
la mise
en
œuvre
où
l'implantation
n’est
pas
achevée
dans
un
délai
de
quatre
ans.
Ces
délais
courent
du
jour
de
la notification
de
la présente
décision
conformément à
l’article
R6122-36
du
code
de
la santé
publique.
De
même,
sauf
accord
préalable
du
directeur
de
l’agence
régionale
de
l’hospitalisation
sur
demande
justifié
du
titulaire
de
l’autorisation,
de
l’administrateur
judiciaire
ou
du
liquidateur
nommé
par
le tribunal
du
commerce,
la
cessation
d'exploitation
d’une
activité
de
soins,
d’une
structure
alternative
à
l'hospitalisation
ou
d’un
équipement
d’une
durée
supérieure
à six
mois
entraîne
la caducité
de l’autorisation.
Cette
caducité
est
constatée
par
le
directeur
de
l’agence
régionale
de
l'hospitelisation,
notamment
à l’occasion
de
l’élaboration
du
bilan
prévu
à l’article
L.6122-9,
_
Article
4
: Cette
autorisation
ne
pourra
être
maintenue
que
dans
la mesure
où
l’installation
demeurera
conforme
aux
normes
définies
par
la réglementation
applicable
en
la matière.
Article
5
: Cet
appareil
sera
répertorié
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(F.I.N.E.S.S.)
sous
les
critères
suivants
:
-
numéro
F.I.NE.S.S.
: 600
100
713
-
le
code
d'équipements
matériels
lourds
: 05701
—
caméra
à
scintillation
sans
détecteur
d'émission
de positons
Article
6:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.6122-10
du
code
de
la
santé
publique,
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
au
respect
des
conditions
prévues
à l’article
L.6122-2
et
L.6122-5
et aux
résultats
de
l'évaluation
appréciés
selon
des
modalités
arrêtés
par
le
ministre
chargé
de
la santé,
Le
titulaire
de
l’autorisation
adresse
les
résultats
de
l'évaluation
à
l’Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
au
plus
tard
quatorze
mois
avant
l’échéance
de
l’autorisation.
Au
vu
de
ce
document
et
de
la
compatibilité
de
l'autorisation
avec
le
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire,
l'Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
peut
enjoindre
le titulaire de déposer un dossier de renouvellement
dans
les
a+-
conditions
fixées
par
l’article
L.6122-9.
A
défaut
d’injonction
un
an
avant
l'échéance
de
l’autorisation,
et
par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
L.6122-9,
celle-ci
est
tacitement
renouvelée.
L'avis
du
Comité
Régional
de
l’Organisation
Sanitaire
n’est
alors
pas
requis.
Article
7
:Un
recours
hiérarchique
contre
cette
décision
peut
être
formé
par
tout
intéressé,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
devant
le
ministre
chargé
de
la
Santé,
sans
constituer
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux.
Ce
dernier
peut
être
formé
dans
un
délai
de
2
mois
également
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
auprès
du
tribunal
administratif
d’
Amiens,
sis
14
rue
Lemerchier
à Amiens.
Ârticle
8
:La
Directrice
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Picardie,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l’Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie,
de
la
préfecture
de
la
Somme,
et
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Fait
à Amiens,
le
25
MAR
2N10
|
F
Le
Président
de
la Commission
Exécutive
et Directeur
de l’Agence
Régionale
de
THospitalisätion
de
Picardie
Pas
kdou Réf: DRASS/DPESS/HC/10-127-10 ARH/CM/PF/N"
Agence
Régionale
de l'Hospitalisation de Picardie
Cbjet
: demande
d'autorisation
d'installation
d'un
tomographe
à
émission
de
positons
sur
le
dans
les
locaux
du
Centre
d'imagerie
Médicale
Avancée
(CIMA)
de
Compiègne,
déposée
par
le GIE
CIMA
de
Compiègne
La
Commission
Exécutive
de
l'Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de
Picardie
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
:
-
l’article
L.6121-9
relatif
à
la
consultation
du
Comité
Régional
de
l’organisation
sanitaire
;
-
les
articles
R.6122-8
à R6122-22
relatifs
au
Comité
Régional
de
l’organisation
sanitaire ;
ET fes
articles L.6722-T
à L.6122-21
er R0122-25 "à
RI6122-44 TENATITS AUX
AULOTISANONS TT
-
les
articles
L.6122-4
et D.6122-37
relatifs
à la visite
de
conformité ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L.162-21
relatif
à
l’autorisation
de
dispenser
des
soins
remboursabies
aux
assurés
sociaux
;
Vu
l'arrêté
du
16
mars
2006
portant
adoption
du
Schéma
Régional
d’'Organisation
Sanitaire
(SROS)
de Picardie
pour
la période
2006-
2011
;
Vu
les
arrêtés
des
23
mars
2007,
17
septembre
et
12
novembre
2008,
30 juillet
2009
portant
révision
du
Schéma
Régional
d’Organisation
Sanitaire
de
la région
Picardie
pour
la période
2006-2011
;
Vu
la convention
constitutive
de
l’ Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de
Picardie
en
date
du
31
décembre
1996 ;
Vu
le bilan quantifié
de l'offre de soins
établi
au
1° septembre
2009
;
Vu
la
demande
d'autorisation
présentée
par
les
représentants
du
Groupement
d’Intérêt
Economique
—
Centre
d’Imagerie
Médicale
Avancée
(GIE
CIMA)
de
Compiègne,
déclarée
complète
le
7
décembre
2009
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise ;
Vu
l'avis
émis
par
M.
le Dr
ROUTIER,
en
son
rapport
;
Vu
l'avis
du
Comité
Régional
de
l'Organisation
Sanitaire
émis
lors
de
sa
séance
du
10
mars
2010; Considérant,
par
délibération
de
la
commission
exécutive
en
date
du
25
mars
2010,
-
que
le projet
répond
aux
besoins
de
santé
de
la population
identifiés
par
le SROS
;
-
qu'il
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
ce
schéma
ainsi
qu’avec
son
annexe
opposable
;
-
qu'il
satisfait
aux
conditions
d’implantation
des
équipements
matériels
lourds
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
en
vigueur,
sous
réserve
du
résultat
de
la
visite de
conformité
;
4
DECIDE
Article
ler
: L'autorisation
d'installation
d'un
tomographe
à
émission
de
positons
dans
les
locaux
du
Centre
d’Imagerie
Médicale
Avancée
(CIMA)
de
Compiègne,
est
accordée
au
GIE
CIMA
de
Compiègne.
Article
2
: Cette
autorisation
vaut
de
plein
droit
autorisation
de
fonctionner,
sous
réserve
du
résultat
positif
d'une
visite
de
conformité
dont
les
modalités
sont
fixées
par
décret
et
autorisation
de
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux
par
application
de
l’article
L.162-21
du
code
de
la sécurité
sociale.
La
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans.
Elle
sera
comptée
à partir
du
jour
où
sera
constaté
le résultat
positif de
la visite
de
conformité
prévue
aux
articles
L.6122-
4 et D.6122-37
du
code
de
la santé
publique.
Cette
visite
a lieu
dans
Le délai
d’un
mois
après
que
le
titulaire
de
l’autorisation
a
signifié
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
l’hospitalisation
qu’il
est
en
mesure
de
mettre
en
service
ses
installations.
Elle
est
effectuée,
avant
la
mise
en
fonctionnement
des
installations,
par
un
médecin
inspecteur
de
santé
publique
ôu
tout
autre
représentant
qualifié
de
l'agence
régionale
de
hospitalisation,
accompagné
d’un
médecin-conseil
de
l’un
des
régimes
d’assurance-maladie.
Article
3
: Cette
autorisation
sera
réputée
caduque
si
l’opération
n’a
pas
fait
l’objet
d’un
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
trois
ans.
Elle
est
également
réputée
caduque
pour
la partie
de
l’activité,
de
la structure
ou
de
l’équipement
dont
la réalisation,
la mise
en
œuvre
ou
l’implantation
n’est
pas
achevée
dans
un
délai
de quatre
ans.
Ces
délais
courent
du
jour
de Îa notification
de
la présente
décision
conformément
à l’article
R6122-36
du
code
de
la santé publique. De
même,
sauf
accord
préalable
du
directeur
de
l’agence
régionale
de
l’hospitalisation
sur
demande
justifié
du
titulaire
de
l’autorisation,
de
l'administrateur
judiciaire
ou
du
liquidateur
nommé
par
le tribunal
du
commerce,
la cessation
d’exploitation
d’une
activité
de
soins,
d’une
structure
alternative
à
l’hospitalisation
ou
d’un
équipement
d’une
durée
supérieure
à six mois
entraîne
la caducité
de
l’autorisation.
Cette
caducité
est
constatée
par
le
directeur
de
l’agence
régionale
de
l’hospitalisation,
notamment
à l’occasion
de
l'élaboration
du
bilan
prévu
à l’article
L.6122-9,
Article
4
: Cette
autorisation
ne
pourra
être
maintenue
que
dans
la
mesure
où
l'installation
demeurera
conforme
aux
normes
définies
par
la réglementation
applicable
en la matière,
Article
5
: Cet
appareil
sera
répertorié
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(F.I.N.E.S.S.)
sous
les
critères
suivants
:
-
numéro
F.INE.S.S.
: 600
112
445
-
le code
d'équipements
matériels
lourds
: 05705
— tomographe
à émission
Article
6:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.6122-10
du
code
de
la
santé
publique,
le
renouvellement
de
l’autorisation
est
subordonné
au
respect
des
conditions
prévues
à l’article
L.6122-2
et
L.6122-5
et
aux
résultats
de
l’évaluation
appréciés
selon
des
modalités
arrêtés
par
le
ministre
chargé
de
la
santé,
Le
titulaire
de
l’autorisation
adresse
les
résultats
de
l'évaluation
à
l’Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
au
plus
tard
quatorze
mois
avant
l'échéance
de
l'autorisation.
Au
vu
de
ce
document
et
de
la
compatibilité
de
l'autorisation
avec
le
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire,
l’ Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
peut
enjoindre
le titulaire de
déposer
un dossier
de renouvellement
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.6122-9.
A
défaut
d’injonction
un
an
avant
l'échéance
de
l'autorisation,
et par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
L.6122-9,
celle-ci
est
tacitement
renouvelée.
L'avis
du
Comité
Régional
de
l'Organisation
Sanitaire
n'est
alors
pas
requis.
de Article
7
: Un
recours
hiérarchique
contre
cette
décision
peut
être
formé
par
tout
intéressé,
dans
un
délai
de
2? mois
à
compter
de
sa
publication,
devant
le
ministre
chargé
de
la
Santé,
.sans
constituer
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux.
Ce
dernier
peut
être
formé
dans
un
délai
de
2
mois
également
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
auprès
du
tribunal
administratif d’ Amiens,
sis
14
rue
Lemerchier
à Amiens.
Article
8
:
La
Directrice
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Picardie,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l’Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
au représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Picardie,
de
la préfecture
de
la Somme,
et de
la préfecture
de
l'Oise,
Fat
Auniens,le
25
MAR,
2010
ll Y
Le
Président
de
la Commission
Exécutive
et Directeur
de
!’ Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de
Picardie
P
cal &ATIOLI
Réf: DRASS/DPESS/HC/10-127-11 ARH/CM/P
EN"
Agence
Régionale
de l'Hospitalisation
de Picardie
Objet
: demande
d'autorisation
d'installation
d'un
tomographe
à émission
de
positons
sur
le
site
du
Centre
d’Imagerie
Médicale
Avancée
(CIMA)
de
Compiègne,
déposée
par
la
SCP
KRIEF-DANESKI
de Compiègne
La
Commission
Exécutive
de
l’Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de
Picardie
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
:
-
l'article
L.6121-9
relatif
à
la
consultation
du
Comité
Régional
de
l’organisation
sanitaire
;
-
les articles
K.6122-8
à R6122-22
relatifs
au
Comité
Régional
de
l’organisation
sanitaire
;
-
1Es
articies
L.6122-1
a
L.G122-2:
et
K.0122-25
4
iK.0
122-444
relatiis
aux
auforisatiONs
;
-
les articles
L.6122-4
et D.6122-37
relatifs
à la visite
de
conformité ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L.162-21
relatif
à l'autorisation
de
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux ;
Vu
l'arrêté
du
16
mars
2006
portant
adoption
du
Schéma
Régional
d’Organisation
Sanitaire
(SROS)
de
Picardie
pour
la période
2006-
2011 ;
Vu
les arrêtés
des
23
mars
2007,
17
septembre
et
12
novembre
2008,
30 juillet
2009
portant
révision
du
Schéma
Régional
d’Organisation
Sanitaire
de
la région
Picardie
pour
la période
2006-2011
;
Vu
ja convention
constitutive
de
l’ Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de Picardie
en
date
du
31
décembre
1996
;
Vu
le bilan
quantifié
de
l’offre
de
soins
établi
au
1°
septembre
2009
;
Vu
la demande
d'autorisation
présentée
par
M.
le gérant
de la SCP
KRIEF-DANESKI
de
Compiègne,
déclarée
complète
le
28
décembre
2009
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales
de
l'Oise
;
Vu
l'avis
émis
par M.
le Dr
ROUTIER,
en son
rapport ;
Vu
l’avis
du
Comité
Régional
de
F’Organisation
Sanitaire
émis
lors
de
sa séance
du
10
mars
2010
;
Considérant,
par délibération
de
la commission
exécutive
en
date
du 25
mars
2010,
-
que
le projet
n'est
pas
compatible
avec
l'annexe
opposable
révisée
du
SROS
qui
prévoit
en
implantation
"E
à 2 sites
en
coopération
(Compiègne
public/privé,
puis
Soissons
selon
évaluation
des
besoins)"
dans
la
mesure
où
le
projet
de
la
SCP
KRIEF-DANESKI
de
Compiègne
ne
repose
pas
sur une
coopération
public/privé
;
-
que
par
ailleurs
le demandeur
fait
état
d'une
installation
dans
des
locaux
au
CIMA
alors
que l'administrateur du
CIMA
a fait connaitre
à l'ARH
qu'il n'accordait
pas ses locaux
au
da demandeur,
qu'ainsi
les
conditions
d'implantation
et de
fonctionnement
de
l’appareil
ne
sont
pas
assurées
;
DECIDE
Article
ler
:
La
demande
d'autorisation
d’installation
d'un
tomographe
à
émission
de
positons
sur
le site
du
Centre
d’Imagerie
Médicale
Avancée
(CIMA)
de
Compiègne,
déposée
par
la
SCP
KRIEF-DANESKI
de
Compiègne,
est rejetée.
Article
2
: Un
recours
hiérarchique
contre
cette
décision
peut
être
formé
par
tout
intéressé,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
devant
le
ministre
chargé
de
la Santé,
sans
constituer
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux.
Ce
dernier
peut
être
formé
dans
un
délai
de
2
mois
également
à compter
de
la
publication
de
la
décision
auprès
du
tribunal
administratif d'Amiens,
sis
14
rue
Lemerchier
à Amiens.
Article
3
:
La
Directrice
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Picardie,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
Ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
au
représentant
léga!
de
l'établissement
susvisé
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Picardie,
de
la préfecture
de
la Somme,
et de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait à Amiens, le
25
MAR,
2010
f*
Le
Président
de
la Commission
Exécutive
et Directeur
de
F Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de Picardie
MeRcIOL
Der
Réf:DRASS/DPESS/HC/10-127-14 ARH/CM/PFIN"
Agence
Régionale
de l'Hospitalisation
de Picardie
Objet
: demandes
de
confirmation
des
autorisations
des
activités
de
soins
de
suite
spécialisés
nutritionnels
en
hospitalisation
complète,
de
soins
de
suite
spécialisés
nutritionnels
sous
la
forme
d’alternative
à
l’hospitalisation
pour
enfants
et
adolescents
présentant
une
surcharge
pondérale
pathologique
et
résistante,
et
de
soins
de
suite
pour
post-cure
spécialisés
en
alcoologie,
détenues
par
la
SARL
Santé
Action
à Albi
au
profit
de
la
SARL
ADC
09,
filiale
de
la SARL
Santé
Action
à Albi,
déposées
par
la SARL
ADC
09
à Aïbi
La
Commission
Exécutive
de
l'Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de
Picardie
Vu
le code
de
La santé
publique
et notamment
:
- F'aricie
L.0121-9
relatrf
à fa consultation
du
Comité Régional
de
l’organisation
sanitaire
;
- les articles
R.6122-8
à R6122-22
relatifs
au
Comité
Régional
de
l’organisation
sanitaire
;
- les
articles
L.6122-1
à L.6122-21
et
R.6122-23
à 24; R.6122-26
à
R.6122-44
relatifs
aux
autorisations ; - l’article
R.6122-25
dans
sa
version
en
vigueur
avant
la
publication
du
décret
n°2008-377
du
17
avril
2008
relatif
aux
conditions
d’implantation
applicables
à
l’activité
de
soins
de
suite
et de réadaptation
;
- les articles
L.6122-4
et D.6122-37
relatifs
à la visite
de
conformité
:
Vu
le
code
de
la sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L.162-21
relatif
à l’autorisation
de
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux ;
Vu
le décret
n°2008-377
du
17
avril
2008
relatif aux
conditions
d'implantation
applicables
à
l’activité de soins
de
suite
et de réadaptation
;
Vu
l'arrêté
du
16
mars
2006
portant
adoption
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
(SROS)
de
Picardie
pour
la période
2006-
2011
;
Vu
les
arrêtés
des
23
mars
2007,
17
septembre
et
12
novembre
2008,
30 juillet
2009
portant
révision
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
de
la région
Picardie
pour
la période
2006-2011 ; Vu
la convention
constitutive
de l'Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de
Picardie
en
date
du
31
décembre
1996 ;
Vu
le bilan
quantifié
de
l’offre
de soins
établi
au
1er septembre
2009 ;
Vu
les
demandes
d’autorisation
présentées
par
M,
le
Président
de
la
SARL
ADC
09,
Filiale
de
la
SARL
Santé
Action
à
Albi,
déclarées
complètes
le
19
février
2010
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales
de
l'Oise
;
Vu
l'avis
émis par Mme
RICHET,
en
son
rapport
;
Vu
l’avis
du
Comité
Régional
de
l'Organisation
Sanitaire
émis
lors
de
sa
séance
du
10
mars
2010
;
êN Considérant,
par
délibération
de
la
commission
exécutive
en
date
du
25
mars
2010,
-
que
le projet
répond
aux
besoins
de
santé
de
la population
identifiés
par
le SROS
;
-
qu'il
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
ce
schéma
ainsi
qu'avec
son
annexe
opposable
;
-
qu'il
satisfait
aux
conditions
d’implantation
des
activités
de
soins
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
en
vigueur,
sous
réserve
du
résultat
de
la
visite
de
conformité
;
DECIDE
Article
ler
: La
confirmation
des
autorisations
des
activités
de
soins
de
suite
spécialisés
nutritionnels
en
hospitalisation
complète,
de
soins
de
suite
spécialisés
nutritionnels
sous
la
___
forme
d’alternative
à
l’hospitalisation
pour
enfants
et
adolescents
présentant
une
surcharge
pondérale
pathologique
et
résistante,
et
de
soins
de
suite
pour
post-cure
spécialisés
en
alcoologie,
détenues
par
ta
SARL
Santé
Action
à Albi
au
profit
de
la
SARL
ADC
05,
filiale
de
ja
SARL
Santé
Action
à Albi,
est
accordée
à la
SARL
ADC
09
à
Albi.
h
|
Article
2
: La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
son
titulaire
de
déposer
une
nouvelle
demande
d’autorisation
d’exercer
l’activité
de
soins
de
suite
et de
réadaptation
conformément
à
l’article
5
du
décret
n°2008-377
du
17
avril
2008
susvisé,
dans
la
période
spécifique
de
dépôt
des
demandes
d'autorisation
ouverte jusqu’au
31
mars
2010.
Article
3
: Cette
autorisation
ne
pourra
être
maintenue
que
dans
la
mesure
où
Î’installation
demeurera
conforme
aux
normes
définies
par
la réglementation
applicable
en
la matière.
Article
4
: L'objectif
quantifié
de
cette
activité
de
soins
en
volume
sera
fixé
dans
le cadre
du
contrat
pluriannuel
d’objectifs
et
de
moyens
avec
effet
à compter
de
la date
de
début
de
mise
en
œuvre
de
l’autorisation
accordée.
Aïticle
5
:
Cette
activité
de
soins
sera
répertoriée
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(F.I.N.E.S.S.)
sous
les
critères
suivants
:
7
- numéro
F.LNE.S.S,
: à créer
- activité
: 05
— soins
de suite
- modalité
: 00
— pas
de modalité
- forme
: O1
— hospitalisation
complète
02
-hospitalisation
à temps
partiel
ou
ambulatoire
Article
6
: Un
recours
hiérarchique
contre
cette
décision
peut
être
formé
par
tout
intéressé,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
devant
le
ministre
chargé
de
la
Santé,
sans
constituer
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux.
Ce
dernier
peut
être
formé
dans
un
délai
de
2
mois
également
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
sis
14
rue
Lemerchier
à Amiens.
il
Article
7 : La
Directrice
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales
de
Picardie,
ie Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie,
de
la préfecture
de
la Somme
et de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
2
5
MAR.
2010
7
Le
Président
de
ia Commission
Exécutive
et Directeur
de
Î’ Agence
Régionale
de
Hospitalisation
de
Picardie
nn:
Pa
MR
IOLE Réf: DRASS/DPESS/HC/10-28-1 ARH/CM/PF/N"
Agence
Régionale
de l'Hospitalisation
de Picardie
Objet
: demande
d'autorisation
de
création
d’une
activité
de
soins
de
médecine
sous
la forme
d’aiternative
à l’hospitalisation
en
vue
de
pratiquer
des
endoscopies
sur
le site
de
la clinique
du
Valois
à Senlis,
déposée
par
la polyclinique
Saint-Joseph
de
Senlis
La
Commission
Exécutive
de
PAgence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de
Picardie
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
:
-
l'article
L.6121-9
relatif
à
la
consultation
du
Comité
Régional
de
l’organisation
sanitaire
;
-
les
articles
R.6122-8
à R6122-22
relatifs
au
Comité
Régional
de
l’organisation
sanitaire
;
es
articies E622
TE
6122-2t
er R-6122-23 à R:6122-#4# relatifs aux
autorisätions
;
TT
-
les
articles
L.6122-4
et D.6122-37
relatifs à la visite
de
conformité;
. l'article
R.6121-4..
-
-
les
articles
D. 6124- 301
à
D. 6124- su
concernant
les
conditions
techniques
de
fonctionnement
relatives
aux
structures
de
soins
alternatives à l’hospitalisation
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L.162-21
relatif
à
l’autorisation
de
dispensèr
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux ;
Vu
l'arrêté
du
16
mars
2006
portant
adoption
du
Schéma
Régional
d’Organisation
Sanitaire
(SROS)
de
Picardie
pour
la période
2006-
2011
;
Vu
les
arrêtés
des
23
mars
2007,
17
septembre
et
12
novembre
2008,
30
juillet
2009
portant
révision
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
de
la région
Picardie
pour
la période
2006-2011 ; Vu
la convention
constitutive
de
l’ Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de Picardie
en
date
du
31
décembre
1996 ;
Vu
le bilan quantifié
de l’offre de soins
établi au
1” septembre
2009
;
Vu
la
demande
d’autorisation
présentée
par
M.
le
Président
Directeur
Général
de
la
polyclinique
Saint-Joseph
à
Senlis
déclarée
complète
le
7
décembre
2009
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales
de
l'Oise
;
Vu
l’avis
émis
par
Madame
le Dr
MARINTABOURET,
en son
rapport
;
Vu
l’avis
du
Comité
Régional
de
l'Organisation
Sanitaire
émis
lors
de
sa
séance
du
13
janvier
2010
;
Considérant,
par
délibération
de
la commission
exécutive
en
date
du
25
mars
2010,
-
que
le projet
répond
aux
besoins
de
santé
de
la population
identifiés
par
le SROS
;
-
qu'il
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
ce
schéma
ainsi
qu’avec
son
annexe
opposable
;
-
qu'il
satisfait
aux
conditions
d’implantation
des
activités
de
soins
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
fixées
en
vigueur,
sous
réserve
du
résultat
de
la visite
de
conformité
;
DECIDE
Article
ler
: L'autorisation
de
création
d’une
activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d'alternative
à l’hospitalisation
en
vue
de
pratiquer
des
endoscopies
sur
Le
site
de
la clinique
du
Valois
à Senlis,
est accordée
à la polyclinique
Saint-Joseph
de
Senlis.
Article
2
: Cette
autorisation
vaut
de
plein
droit
autorisation
de
fonctionner,
sous
réserve
du
résultat
positif
d'une
visite
de
conformité
dont
les
modalités
sont
fixées
par
décret
et
autorisation
de
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux
par
application
de
l’article
L.162-21
du
code
de
la sécurité
sociale.
La
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans.
Elle
sera
comptée
à partir
du
jour
où
sera
constaté
le résultat
positif de
la visite
de
conformité
prévue
aux
articles
L.6122-
4 et D.6122-37
du
code
de
la santé
publique.
Cette
visite
a lieu
dans
le délai
d’un
mois
après
que
le
titulaire
de
l’autorisation
a
signifié
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
lhospitalisation
qu’il
est
en
mesure
de
mettre
en
service
ses
installations.
Elle
est
effectuée,
avant
la
mise
en
fonctionnement
des
installations,
par
un
médecin
inspecteur
de
santé
publique
ou
tout
autre-
représentant
qualifié
de
l’agence
régionale
de”
l’hospitalisation,
accompagné
d’un
médecin-conseil
de
l’un
des
régimes
d’assurance-maladie.
Article
3
: Cette
autorisation
sera
réputée
caduque
si
l’opération
n’a
pas
fait
l’objet
d’un
commencement
d’exécution
dans
un
délai
de
trois
ans.
Elle
est
également
réputée
caduque
pour
la partie
de
l’activité,
de
la structure
ou
de
l'équipement
dont
la réalisation,
la mise
en
œuvre
ou
l’implantation
n’est
pas
achevée
dans
un
délai
de
quatre
ans.
Ces
délais
courent
du
jour
de la notification
de
la présente
décision
conformément
à l’article
R6122-36
du
code
de
la santé
publique.
De
même,
sauf
accord
préalable
du
directeur
de
l'agence
régionale
de
l’hospitalisation
sur
demande
justifiée
du
titulaire
de
l’autorisation,
de
l'administrateur
judiciaire
ou
du
liquidateur
nommé
par
le tribunal
du
commerce,
la cessation
d’exploitation
d’une
activité
de
soins,
d’une
structure
alternative
à
l’hospitalisation
ou
d’un
équipement
d’une
durée
supérieure
à six mois
entraîne
la caducité
de
l’autorisation.
Cette
caducité
est
constatée
par
le
directeur
de
l’agence
régionale
de
l’hospitalisation,
notamment
à l’occasion
de
l’élaboration
du
bilan
prévu
à l’article
L.6122-9,
Article
4 : Cette
autorisation
ne
pourra
être
maintenue
que
dans
la
mesure
où
l’installation
demeurera
conforme
aux
normes
définies
par
la réglementation
applicable
en
la matière.
Article
5 : L'objectif quantifié
de
cette
activité
de
soins
en
volume
sera
fixé
dans
le cadre
du
contrat
pluriannuel
d’objectifs
et de
moyens
avec
effet
à compter
de
la date
de
début
de mise
en
œuvre
de l’autorisation
accordée.
Article
6:
Cette
activité
de
soins
sera
répertoriée
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(F.I.N.E.S.S.)
sous
les
critères
suivants
:
-_
numéro
F.LNE.S.S.
: 600
100
176
-
activité
: 01
- médecine
-
modalité
: 00
— pas
de modalité
-
forme
: 02
-hospitalisation
à temps
partiel
où
ambulatoire
Article
7:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.6122-10
du
code
de
la
santé
publique,
le
renouvellement
de
l’autorisation
est
subordonné
au
respect
des
conditions
. prévues
à l’article
L.6122-2
et
L.6122-5
et
aux
résultats
de
l’évaluation
appréciés
selon
des
K- modalités
arrêtés
par
le
ministre
chargé
de
ia
santé.
Le
titulaire
de
l'autorisation
adresse
les
résultats
de
l'évaluation
à
l’Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
au
plus
tard
quatorze
mois
avant
l'échéance
de
l’autorisation.
Au
vu
de
ce
document
et
de
la
compatibilité
de
. l'autorisation
avec
le
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire,
l'Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
peut
enjoindre
le titulaire
de
déposer
un
dossier
de
renouvellement
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.6122-9.
A
défaut
d’injonction
un
an
avant
l'échéance
de
l'autorisation.
et par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
L.6122-9,
celle-ci
est
tacitement
renouvelée,
L'avis
du
Comité
Régional
de
l'Organisation
Sanitaire
n’est
alors
pas
requis.
Article
8
: Un
recours
hiérarchique
contre
cette
décision
peut
être
formé
par
tout
intéressé,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
devant
le ministre
chargé
de
la
Santé,
sans
constituer
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux.
Ce
dernier
peut
être
formé
dans
un
délai
de
2
mois
également
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
auprès
du
tnbunal
administratif d'Amiens,
sis
14 rue
Lemerchier
à Amiens.
Article
9
:
La
Directrice
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Picardie,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
[a présente
décision
qui
sera
notifiée
au
représentant
de
fa région
Picardie,
de
la préfecture
de
la Somme
et de
la préfecture
de
l'Oise.
raté mienne
25 MAR 2010
{Le
Président
de
la Commission
Exécutive
et Directeur
de li’ Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de Picardie
Paddak
FGRCIOLI
Réf: DRASS/DPESS/HC/10-28-2 ARH/CM/PF/N"
Agence
Régionale
de l'Hospitalisation
de Picardie
Objet
: demande
d'autorisation
de
transfert
de
l’activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la
forme
d’anesthésie
ou
chirurgie
ambulatoires
sur
le site du
centre
hospitalier
de
Senlis,
déposée
par
la polyclinique
Saint-Joseph
de
Senlis La
Commission
Exécutive
de
l’Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de
Picardie
Va
le code
de
la santé
publique
et notamment :
-
Particle
L.6121-9
relatif
à
la
consultation
du
Comité
Régional
de
l’organisation
sanitaire
;
-
les articles
R.6122-8
à R6122-22
relatifs
au
Comité
Régional
de
l’organisation
sanitaire
:
-
les articles L.6122-T
à L6122-2T
et R.6122-23
à R.6122-44
retanifs aux Autorisations ;
-
les
articles
L.6122-4
et D.6122-37
relatifs
à la visite
de
conformité ;
-
les.
articles-D.6124-30T
à
D.6124-3IT-.
concernant
les-
conditions
techniques.
de--.
fonctionnement
relatives
aux
structures
de
soins
alternatives
à l’hospitalisation
;
-
les
articles
D.6124-91
à
D.6124-103
concernant
les
conditions
techniques
de
fonctionnement
relatives
à l’anesthésie
;
Vu
le code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L.162-21
relatif
à l'autorisation
de
dispensèr
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux
;
Vu
l’arrêté
du
7
janvier
1993
relatif
aux
caractéristiques
du
secteur
opératoire
pour
les
structures
pratiquant
l’anesthésie
ou
la chirurgie
ambulatoire
;
Vu
l'arrêté
du
3 octobre
1995
relatif aux
modalités
d’utilisation
et
de
contrôle
des
matériels
et
dispositifs
médicaux
assurant
les
fonctions
et
actes
prévus
pour
l’anesthésie
et
la
surveillance
continue
postinterventionnelle
;
Vu
l’arrêté
du
31
mai
1999
relatif
à
l'engagement
souscrit
à
l’occasion
d’une
demande
d’autorisation
de
création
ou
de
renouvellement
d’autorisation
de
structure
d’anesthésie
ou
de
chirurgie
ambulatoires
;
Vu
l'arrêté
du
16
mars
2006
portant
adoption
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
(SROS)
de Picardie
pour
la période
2006-
2011
;
Vu
les
arrêtés
des
23
mars
2007,
17
septembre
et
12
novembre
2008,
30
juillet
2009
portant
révision
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
de
la région
Picardie
pour
la période
2006-2011
;
Vu
la convention
constitutive
de
!’ Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de Picardie
en
date
du
31
décembre
1996
;
Vu
le bilan
quantifié
de
l’offre
de
soins
établi
au
17 septembre
2009
;
Vu
la
demande
d'autorisation
présentée
par
M.
le
Président
Directeur
Général
de
la
polyclinique
Saint-Joseph
à
Senlis
déclarée
complète
le
7
décembre
2009
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales
de l'Oise
;
be
- Vu
l'avis
émis
par
Madame
ke Dr
MARINTABOURET,
en
son
rapport
;
. Vu
l'avis
du
Comité
Régional
de
l'Organisation
Sanitaire
émis
lors
de
sa
séance
du
13
janvier
2010 ;
Considérant,
par
délibération
de
la
commission
exécutive
en
date
du
25
mars
2010,
que
ce
projet
ne
satisfait
pas
les
conditions
techniques
de
fonctionnement
des
activités
de
soins
en
chirurgie
ambulatoire
sur
le
plan
de
la
sécurité
des
soins
du
fait
du
schéma
d'organisation
des
soins
retenu
par
le
demandeur
prévoyant
le
transfert
des
patients
opérés
au
bloc
du
centre
hospitalier
de
Senlis,
au
sortir
de
la
salle
de
surveillance
post-interventionneile,
vers
des
locaux
d'hospitalisation
de jour
à la clinique
du
Valois
par
ambulance;
cette
organisation
ne
répondant
pas
à une
prise
en
charge
de
qualité
sécurisée,
dans
la mesure
où
les patients
ne
sont
pas
hospitalisés
dans
le
même
bâtiment
que
le
bloc
opératoire
et
sont
transférés
en
empruntant
un
véhicule
:t une
voirie
externe,
ce
qui
est inapproprié
avant
leur
sortie
;
DECTDE
_ Article
Ier : La
demande
d'autorisation
de
transfert
de
l’activité
de
soins
de
chirurgie
sous
la
forme
d’anesthésie
où
chirurgie
ambulatoires
sur
le
site
du
centre
hospitalier
de
Senlis,
déposée
par
la polyclinique
Saint-Joseph
de
Senlis,
est rejetée.
Article
2
: Un
recours
hiérarchique
contre
cette
décision
peut
être
formé
par
tout
intéressé,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
devant
le ministre
chargé
de
la
Santé,
sans
constituer
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux.
Ce
dernier
peut
être
formé
dans un, délai
de
2
mois
également
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
auprès
du
tribunal administratif d'Amiens,
sis
14 rue
Lemerchier
à Amiens.
Article
3
:
La
Directrice
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Picardie,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l’Oise,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
de la présente
décision
qui sera notifiée
au représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Picardie,
de
la préfecture
de
la Somme
et de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
?
5
MAS
gi
[v
Le
Président
de
la
Commission
Exécutive
et Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de Picardie
Pasÿal
FORCIOLI
Ar ©) Agence Régionale
de Santé
Picardie [ETF
Direction
rotaction
st
de
la Promotion
de
la
santé
ARRETE
N°2010-
21
- DPPS
RELATIF
A
LA
DECISION
DE
FINANCEMENT
2010
DE
LA
MISSION
LOCALE
DU
PAYS
COMPIEGNOIS
ET
DU
PAYS
DES
SOURCES
M
la
loi
n°
2064-806
du
9
août
2004
modifiée
relative
à
la
politique
de
santé
publique
notamment
son
article
ue
ê
ai
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpitat
et
refative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
rritoires
;
Vu
la
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2008
portant
Loi
de
Finances
pour
l'année
2010
:
Vu
le
décret
n°2005-1234
du
26
septembre
2005
relatifs
aux
Groupements
Réglonaux
de
Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°2005-1235
du
26
septembre
2005
relatif
à
la
convention
constitutive-
type
des
Groupements
Régionaux
ou
Territoriaux
de
Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
y
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
des
Directeurs
Généraux
des
Agences
Régionales
de
anté
;
Vu
l'arrêté
du
31
mars
200
portant
fixation
du
budget
primitif
du
premier
exercice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
Vu
la convention
constitutive
et
l'arrêté
d'approbation
de
la
convention
constitutive
du
Groupement
Régional
de
Santé
Publique
de
Picardie
en
date
du
21
novembre
2006
et
notamment
l'article
9
de
la
dite
convention
ainsi
que
l'avenant
n°1
au
règlement
financier
en
date
du
46
juillet
2008
;
Vu
la
demande
de
financement
:
Sur
proposition
du
comité
des
programmes
du
Groupement
régional
de
santé
publique
de
Picardie
du
26
mars
;
°
Vu
le
Conseil
d'Administration
du
Groupement
Réglonai
de
Santé
Publique
de
Picardie
du
30
mars
2010;
Vu
les
dispositions
de
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
:conventions
d'objectifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément.
Vu
la
décision
du
2
avril
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
52
rue
Daira
— 80037
-
Amiens
cedex
1
Standard
: 03
22
870
970
www.ars.picardie.sante.fr
kä
- ARRETE Préambule
Le
projet
initié
et
conçu
par
la mission
locale
du
Pays
compiégnois
et du
Pays
des
sources
et intitulé
« point
écoute
jeunes
» s'inscrit
dans
le Plan
Régional
de
Santé
Publique
de
Picardie
2006/2009
et prorogé
en
2010
et
les
politiques
de
santé
publique
mises
en
place
en
région
Picardie.
Ainsi,
l'action
doit
respecter
les
objectifs
de
ces
orientations.
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
DECISION
Par
là
présente
décision
de
financement,
la
mission
locale
du
Pays
compiégnois
et
du
Pays
des
sources
domiciliée
14,
rue
d'Amiens
60200
Compiègne
s'engage,
à
son
inillative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
les
orientations
de
politique
publique
mentionnées
au
préambule,
l'action
suivante
:
-
Point
écoute
jeunes
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Réglonale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
cette
action.
S'agissant
d'une
action
menée
au
bénéfice
de
la
population
cible,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
contribution.
La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
«Point
écoute
jeunes
dont
les
objectifs
sont
de
:
-prendre
en
charge
le
mal
être
et
la
souffrance
psychique
des
jeunes.
- d'assurer
le
suivi
et
les
soins
des
jeunes
par
un
binôme
psychalogue-conseliler
pour
faire
disparaïtre
les
freins
à
l'insertion.
Cette
action
concerne
l'axe
N°
3
du
PRSP
« décliner
au
niveau
régional
le
volet
prévention
du
plan
santé
mentals
».
.
ARTICLE
2 - OBLIGATIONS
DU
PROMOTEUR
L'association
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'action
désignée
a
l'article
1 conformément
au
projet
déposé.
Elle
s'engage
à
mentionner
dans
tout
support
de
communication
interne
et
externe
relatif
à
l'action,
le
soutien
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
à
valoriser
l'intégration
de
l'action
à
[a
politique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie.
L'association
s'engage
:
-
à
fournir
dans
les
six
mois
de
a
clôture
de
Chaque
exercice,
les
documents
retraçant
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
la
présente
décision,
- à
fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
le
1°
Juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante,
- à
intégrer
la
raison
sociale
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
par
l'association
dans
le
cadre
du
programme
concerné
par
la
présente
décision
de
financement.
Tous
documents
diffusés
à
des
tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
ètre
portés
à
{a
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffuslon,
- à
fournir
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
à
la
fin
de
l’action,
Ces
documents
sont
signés
par
le
président
ou
toute
personne
habilitée.
Objet
:
décision
de
financement
« point
écoute
jeunes»
porté
par
{8
«
«
Mission
locale
du
Pays
compiègnois
et du
Pays
des
sources
»
- année
2010-
Lè
ARTICLE
3 - DUREE
DE
LA
DECISION
La
décision
de
financement
est
conclue
pour
l'année
civite
2010.
ARTICLE
4
:MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
ACCORDEE
ET
MOBALITES
DE
VERSEMENT
Le
montant
de
la
subvention
s'élève
à
3
500€
(trois
mille
cinq
cents
euros)
et
sera
versé
en
une
fois.
Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
la
structure
:n°30003/00670/00037268378/
60
ouvert
à
la
Société
Générale
de
Compiègne
MAGENTA,
ARTICLE
5 - MODALITES
DE
SUIVI
ET
D
EVALUATION.
L'Agence
réglonale
de
santé
de
Picardie
assure
le
suivi
financier
et
qualltatif
de
l'action
menée
par
l'association
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé.
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
justificative
en
amont
et
en
aval
du
versement
de
la
subvention,
ARTICLE
6 -
MODALITES
DE
PUBLICATION
ET
DE
NOTIFICATION
DE
L'ARRETE
Le
présent
arrété
sera
notifié
au
directeur
président
de
la
Mission
localé
du
Pays
compiégnois
et
du
Pays
des
Sources
et
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
ARTICLE
7 - RÉSILIATION
D'une
part,
en
cas
de
non-exécution
ou
d'exécution
partielle,
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
son
aide
et
d'exiger
le
reversernent
tolal
ou
partiel
des
sommes
perçues
au
titre
de
la
décision
de
financement,
d'autre
part,
au
cas
où
tout
ou
partie
des
sommes
versées
n'ont
pas
été
utilisées
ou
ont
été
utilisées
à
des
fins
autres
que
celles
prévues
par
la
décision
de
financement,
l'Agence
régionale
santé
de
Picardie
exlgera
le
reversement
des
sommes
indüment
perçues.
ARTICLE
8 - RECOURS
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
à
l'association,
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers
—
par
courrier
avec
A/R
- :
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens,
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
Chargé
de
la
santé
et
des
sports,
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunat
administratif
sis
14,
rue
Lémerchier
80000
Amiens,
ARTICLE
9 -
EXECUTION
DE
L'ARRETE
RELATIF
A
LA
DECISION
DE
FINANCEMENT
Le
Directeur
général
et
l'agent
comptable
de
l'Agence
réglonale
de
santé
de
Picardie
sont
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Amlens,
Le 29/AUIN 2010 Marie-Hé
BIDAUD
Directri
e
la
protection
et
de
la Promotion
de
la Santé ar SD hgence Picardie Réglonale de San Direction
de
la
Protection
et
de
la
Promotion
de
la
santé
ARRETE
N°2010-38-DPPS
RELATIF
A
LA
DECISION
DE
FINANCEMENT
2010
DE
LA
MISSION
LOCALE
DE
LA
VALLEE
DE
L'OISE
Vu
la
loi
n°
2004-806
du
9
août
2004
modifiée
relative
à
la
politique
de
santé
publique
notamment
son
article
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
la
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
portant
Loi
de
Finances
pour
l'année
2010
;
Vu
le
décret
n°2005-1234
du
26
septembre
2005
relatifs
aux
Groupements
Régionaux
de
Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°2005-1235
du
26
septembre
2005
relatif
à
la
convention
constitutive-
type
des
Groupements
Régionaux
ou
Térritoriaux
de
Santé
Publique
:
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
Directeurs
Généraux
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
‘
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2010
portant
fixation
du
budget
primilif
du
premier
exercice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
convention
constitutive
et
l'arrêté
d'approbation
de
la
convention
constitutive
du
Groupement
Régional
de
Santé
Publique
de
Picardie
en
date
du
21
novembre
2006
et
notamment
l'articte
9
de
la
dite
convention
ainsi
que
l'avenant
n°1
au
règlement
financier
en
date
du
16
juillet
2009
;
Vu
la
demande
de
financement
;
Sur
proposition
du
comité
des
programmes
du
Groupement
régional
de
santé
publique
de
Picardie
du
26
mars
2910;
Vu
le
Conseil
d'Administration
du
Groupement
Régional
de
Santé
Publique
de
Picardie
du
30
mars
2010;
Vu
les
dispositions
de
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
retations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
:conventions
d'objectifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément.
Vu
la
décision
du
2
avrit
2010
portant
détégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
52
rue
Daire
-
80037
- Amiens
cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
wvw.ars.picardie.sante.Îr
ARRETE Préambule
Le
projet
initié
et conçu
par
la
mission
locale
de
{4 vallée
de
l'Oise
et
intitulé
« point
écoute
santé
» s'inscrit
dans
le
Plan
Régional
de
Santé
Publique
de
Pleardie
2006/2009
et
prorogé
en
2010
et
les
politiques
de
santé
publique
mises
en
place
en
réglon
Picardie.
Ainsi,
l'action
doit
respecter
les
objectifs
de
ces
orientations. ARTICLE
4
- OBJET
DE
LA
DECISION
Par
la
présente
décision
de
financement,
la
mission
locale
de
la
vallée
de
l'Oise
domicillée
3,
square
de
la
libération
60100
Creil
s'engage,
à son
initiative
et sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
les orientations
de
pofitique
publique
mentionnées
au
préambule,
l'action
suivante
:
-
point
écoute
santé
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
cette
action.
S'agissant
d'une
action
menée
au
bénéfice
de
la
population
cible,
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
celte
contribution,
La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’action
«point
écoute
santé»
dont
tes
objectifs
sont
de
:
- favoriser
l'accès
à la prévention
et aux
soins
des
16-25
ans
en
insertion
professionnelle,
- cibler
les
publics
échappant
largement
aux
campagnes
de
prévention
et
de
dépistage,
ne
recourant
pas
régulièrement
aux
soins.
-
préserver
son
capital
santé,
faire
prendre
conscience
de
l'importance
du
facteur
santé
dans
la
réalisation
d'un
parcours
professionnel.
Cette
action
concerne
l'axe
N°
4
du
PRSP
intitulé
« agir
spécifiquement
sur
certaines
catégories
de
populations
».
ARTICLE
2 - OBLIGATIONS
OU
PROMOTEUR
L'association
s'engage
à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'action
désignée
à l'article
1 confonmnément
au
projet
déposé.
Elle
s'engage
à
mentionner
dans
tout
support
de
communication
Interne
et
externe
relatif
à
l'actlon,
le
soutien
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
à
valoriser
l'intégration
de
l'actlon
à
la
politique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie.
La
structure
s'engage
:
-
à
fournir
dans
les
six
mols
de
ta
clôture
de
chaque
exercice,
les
documents
retraçant
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
la présente
décision,
- à
fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
le
1%
Juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivants,
- à
intégrer
la
ralson
sociale
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
par
l'association
dans
le
cadre
du
programme
concerné
par
la
présente
convention.
Tous
documents
diffusés
à
des
tiers
et toutes
opérations
de
communication
an
direction
des
médias
devront
ëêtre
portés
à
la
connalssance
de
l'Agence
Régionals
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
- à fournir
un
bilan
qualitatif et quantitatif
à la fin
de
l'action.
Ces
documents
sont signés
par
le
président
ou
toute
personne
habilitée,
Objet:
décision
de
financement
«point
écoute
santé»
porté
par
«la
mission
locale
de
la
vallée
de
l'Oise»
- année
2070-
GT ARTICLE
3 - DURÉE
DE
LA
DECISION
La
décision
de
financement
est
conclue
pour
l'année
civile
2010.
ARTICLE
4 : MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
ACCORDEE
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
montant
de
ia subvention
s'élève
à 10
000€
(dix
mille
euros)
et sera
versé
en
une
fois.
Le
versement
sera
effectué
au
comple
de
la
structure
:n°15629/02632/00014644945/52
ouvert
au
Crédit
Mutuel
de
Creil,
ARTICLE
5 - MODALITES
DE
SUIVI
ET
D
EVALUATION.
L'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
assure
le
suivi
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par
l'association
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé.
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
loute
pièce
justificative
en
amont
et
en
aval
du
versement
de
la
subvention.
ARTICLE
6
-MODALITES
DE
PUBLICATION
ET
DE
NOTIFICATION
DE
L'ARRETE
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
de
la
mission
locale
de
la
vallée
de
l'Oise
et
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
ARTICLE
7 - RESILIATION
D'une
part,
en
cas
de
non-exécution
ou
d'exécution
partielle,
l'Agence
régionale
de
santé
de
Ploardie
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
son
aïde
et
d'exiger
le
reversament
total
ou
partiel
des
sommes
perçues
au
titre
de
la
décision
de
financement,
d'autre
part,
au
cas
où
tout
ou
partie
des
sommes
versées
n'ont
pas
été
utilisées
ou
ont
été
utilisées
à
des
fins
autres
que
celles
prévues
par
la
décision
de
financement,
l'Agence
régionale
santé
de
Picardie
exigera
le
reversement
des
sommes
indôment
perçues.
ARTICLE
8
- RECOURS
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
à
la
Structure
ou
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers
—
par
courrier
avec
A/R
-:
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens,
°
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
et
des
sports,
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens,
ARTICLE
9
-EXECUTION
DE
L'ARRETE
RELATIF
A
LA
DECISION
DE
FINANCEMENT
Le
Directeur
général
et
l'agent
comptable
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
ia
présente
décision,
Fait
à Amiens,
Le
o
2 A
19
Marie-Hélèn
AUD
Directrice
d
protection
et
de
la
Premon
de
la
Santé
Ar © > Agence Régonals de Santé Picardie li [I Direction
de
la Protection
et de ia Promotion
dela
santé
ARRETE
N°2010-
56
-DPPS
RELATIF
À
LA
DECISION
DE
FINANCEMENT
2010
DU
LYCEE
PROFESSIONNEL
CH
DE
BOVELLES
- NOYON
Vu
la
loi
n°
2004-806
du
9
août
2004
modifiée
relative
à
la
politique
de
santé
publique
notamment
son
article
Vu
la
loi
n°
2009-8789
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
°
VU
la loi n° 2008-1673
du
30
décembre
2009
portant
Loi
de
Finances
pour
l'année
2010 :
Vu
le décret
n°2005-1234
du
26
septembre
2005
relatifs
aux
Groupements
Régionaux
de
Santé
Publique
:
Vu
le
décret
n°2005-1235
du
26
septembre
2005
relatif
à
la
convention
constitutive-
type
des
Groupements
Régionaux
ou
Territoriaux
de
Santé
Publique
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
1”
avri
2010
portant
nomination
des
Directeurs
Généraux
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
‘
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2010
portant
fixation
du
budget
primitif
du
premier
exercice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
convention
constitutive
et
l'arrêté
d'approbation
de
la
convention
constitutive
du
Groupement
Régional
de
Santé
Publique
de
Picardie
en
date
du
21
novembre
2006
et
notamment
l’article
9
de
la
dite
convention
ainsi
que
l'avenant
n°?
au
règlement
financier
en
date
du
16
juillet
2009
;
.
Vu
la
demande
de
financement
;
Sur
proposition
du
comité
des
programmes
du
Groupement
régional
de
santé
publique
de
Picardie
du
26
mars
2010
;
Vu
le Conseil
d'Administration
du
Groupement
Réglonal
de
Santé
Publique
de
Picardie
du
30
mars
2010;
Vu
les
dispositions
de
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
: conventions
d'objectifs
et simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément.
Vu
la
décision
du
2
avril
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
52 rus Dalre — 80037
— Amiens
cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
ww.ars.picardie.sante.fr
k<- ARRETE Préambule
Le
projet
initié
et
conçu
par
le
lycée
professionnel
Charles
de
Bovelles
de
NOYON
et
intitulé
« CESC
du
RRS
de
Noyon
»
s'inscrit
dans
le
Plan
Régional
de
Santé
Publique
de
Picardie
2006/2009
et
prorogé
en
2040
et
les
politiques
de
santé
publique
mises
en
place
en
région
Picardie.
Ainsi,
l'action
«
CESC
du
RRS
de
Noyon
» dait
respecter
les
objectifs
de
ces
orientations.
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
DECISION
Par
la
présente
décision
de
financement,
le
lycée
professionnel
Charles
de
Bovelles
de
NOYON
dornicilié
à
l'adresse
suivante,
boulevard
Saint
Siméon
60401
NOYON
Cedex
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
les
orientations
de
politique
publique
mentionnées
au
préambule,
l'action
suivante
:
-
CESC
du
RRS
de
Noyon:
impulser
un
programme
de
prévention
des
conduites
addictives
de
la
maternelle
au
lycés.
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
cette
action.
S'agissant
d'une
action
menée
au
bénéfice
de
la
population
cibie,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
contribution.
‘
La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
« CESC
du
RRS
de
Noyon
:
impulser
un
programme
de
prévention
des
conduites
addiclives
de
la
maternelle
au
lycées
dont
tes
objectifs
sont
de
:
-
prévention
des
conduites
addictives
-
inscrire
la nutrition
comme
déterminant
de
santé
Cette
action
concerne
l'objectif
1
«prévention
des
conduites
addictives»
de
l'axe
N°
4
du
PRSP
«renforcer
l'action
sur
les
déterminants
de
santé»,
ARTICEE
2 - OBLIGATIONS
DU
PROMOTEUR
Le
lycée
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'action
désignée
à
l'article
1
conformément
au
projet
déposé.
Ele
s'engage
à
mentionner
dans
tout
support
de
communication
interne
et
externe
relatif
à
l'action,
le
soutien
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
à
valoriser
l'intégration
de
l'action
à
la
politique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie.
-
La
structure
s'engage
:
-
à
fournir
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice,
les
documents
retraçant
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
ia
présente
décision,
-à
fournir
Un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
le
1°
Juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante,
- à
intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utifisés
par
l'association
dans
le cadre
du
programme
concerné
par
la présente
convention.
Tous
documents
diffusés
à
des
tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
- à
fournir
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
à
la
fin de
l'action,
Ces
documents
sont
signés
par
le proviseur
ou
toute
personne
habilitée.
Objet
: décision
de
financement
« CESC
du
RRS
de
Noyon
: impulser
un
programme
de
prévention
des
conduites
addictives
de
la maternelle
au
lycée»
porté
par
le « lycée
professionnel
Ch
de
Bovelles
de
Noyon
» - année
scolaire
2010-2011
Le
ARTICLE
3 - DUREE
DE
LA
DECISION
La
décision
de
financement
est
conclue
pour
l'année
scolaire
2010-2011,
ARTICLE
4
:MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
ACCORDEE
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
montant
de
la
subvention
s'élève
à
9
930,00
€
{neuf
mille
neuf
cent
trente
euros)
et
sera
versé
en
une
fois. Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
la
structure
:n°
10071/
60000/00001002947/26
ouvert
à
la
banque
Trésor
Public
de
Beauvais.
Numéro
SIRET
:19600041890018
ARTICLE
5 - MODALITES
DE
SUIVI
ET
D'EVALUATION.
L'Agence
réglonale
de
santé
de
Picardie
assure
le
suivi
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par
le
lycée
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé.
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
Justificative
en
amont
et
en
aval
du
versement
de
la
subvention.
ARTICLE
6 -
MODALITES
DE
PUBLICATION
ET
DE
NOTIFICATION
DE
L'ARRETE
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Proviseur
du
lycée
Charles
de
Bovelles
de
Noyon
et
sera
publié
au
Recueit
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
dans
les
Recuells
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
ARTICLE
7 - RESILIATION
D'une
part,
en
cas
de
non-exécution
ou
d'exécution
partielle,
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
son
aide
et
d'exiger
le
reversement
total
ou
partiel
des
sommes
perçues
au
titre
de
la
décision
de
financement,
d'autre
part,
au
cas
où
tout
ou
partie
des
sommes
versées
n'ont
pas
été
utilisées
où
ont
été
utilisées
à
des
fins
autres
que
celles
prévues
par
la
décision
de
financement,
l'Agence
régionale
santé
de
Picardie
exigera
le
reversement
des
sommes
indûment
perçues.
ARTICLE
8 - RECOURS
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
à
la
Structure
ou
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers —
par
courrier
avec
A/R
- :
3)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens,
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
et
des
sports,
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tibunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens,
ARTICLE
9
-EXECUTION
DE
L'ARRETE
RELATIF
À
LA
DECISION
DE
FINANCEMENT
Le
Directeur
général
et
l'agent
comptable
de
l'Agencs
régionale
de
santé
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Amiens,
Le
16
ii
2010
Marie-Hélgné
BIDAUD
Directrice
là Protection
et
de
le
Promotion
de
la
Santé
$a- Golancourt,
Le
Plessis
Patte
d'Oie
(partie
du
secteur
À
situé
à
l'Est
du
chemin
menant
de
Golancourt
à
Collezy),
Guiscard
(secteur
C)
;
+
Libersd
« Égaltiré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSIDERANT
que
:
|
-
le
secteur
B
reçoit
un
avis
défavorable
en
raison
des
co-visibilités
avec
les
monuments
classés
de
PREFECTURE
DE
L'OISE
Noyon
et
la
proximité
des
parcs
A
et
C.
-
Je
secteur
D
en
raison
de
l'absence
de
cohérence
territoriale
et
des
risques
d'impacts
écologiques
attendus
reçoit
un
avis
défavorabie.
Direction
Régionale
de
l'Enviconnement,
CONSIDERANT
que
la
cohérence
départementale
des
zones
de
développement
de
l’éolien
est
ainsi
de
l'Aménngement
et
du
Logement
assurée
;
de
Picardie
,
Arrêté
du
‘9
MAN
2010
Création
d'une
Zone
de Développement
de
l'Eolien
Communauté
de
communes
du
pays
noyonnais
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
de
l’environnement ;
VU
la
loi
n°2000-108
du
10
février
2000
modifiée
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l’électricité,
notamment
son
article
10-1
;
YU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
adininistralions
;
VU
la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique,
notamment
son
article
37
;
‘
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais,
le
8
décembre
2008
complétée
le
8 avril
20059
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
de
nature,
de
paysages
et
de
sites
en
date
du
25
juin
2009
;
VU
la
consultation
des
communes
limitrophes
qui
s'est
déroulée
entre
le
26
juin
2009
et
le
26
septembre
2009
;
VU
l'étude
complémentaire
transmise
le
3
décembre
2009
par
M.
le
Président
de
la
communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais
et
portant
sur
l'analyse
des
covisibilités
entre
les
zones
de
développement
éolien
de
Guiscard
/ Flavy
le
Meldeux
et
la
cathédrale
de
Noyon
;
VU
le
rapport
d'instruction
de
la
DREAL
Picardie
en
date
du
3 mars
2010
;
CONSIDERANT
que
le
potentiel
éolien,
les
possibilités
de
raccordement
aux
réseaux
électriques
et
la
protection
des
paysages,
des
monuments
historiques
et
des
sites
remarquables
et
protégés
sont
compatibles
avec
le
développement
de
lénergie
éolienne
proposé
sur
le
territoire
des
communes
de
Villeselve,
St-
CONSIDERANT
que
les
puissances
minimale
et
maximale
accordées
doivent
être
cohérentes
avec
les
secteurs
constituant
la
Zone
de
Développement
de
l'Eolien
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
AR
ÆE
1":
Une
zone
de
développement
de
l'éolien,
désignée
par
les secteurs
A
et C
est
créée
sur
les
communes
de Vitleselve,
Golancourt,
Le Plessis Patte d'Oie et Guiscard
selon
le plan annexé
au présent
arrêté.
L'implantation
des
éoliennes
sur
les
deux
parties du
secteur
A
encadrant
le
secteur
existant
devra
être
projetée
en
recherchant
une
harmonisation
et
une
cohérence
paysagère
avec
les
aerogénérateurs
déjà
édifiés.
ARTICLE
2 :
Les
puissances
instaflées
minimale
et maximale
des
installations
produisant
de
l’électricité
à partir de
l'énergie
mécanique
du
vent
dans
Le
périmètre
précisé
au
précédent
article
sont
respectivement
de
18
mégawatts
et 35
mégawatts.
ARTICLE
3 :
Le
présent arrêté sera affiché pendant
un mois
:
-
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais
-
à la mairie
de
chaque
commune
dont
tout
ou
partie
du
territoire
est
compris
dans
le
périmètre
de
la zone
de
développement
de
l’éolien,
-
à la mairie des communes
limitrophes à celles dont
tout ou partie du territoire est compris
dans
le
périmètre
de
la zone
de
développement
de
l'éolien.
ARTICLE
4 :
La
création
de
la
zone
de
développement
de
l'éolien
ne
préjuge
pas
de
l’obtention
ultérieure
de
permis
de
construire
pour
des
aérogénérateurs
au
titre
de
l’article
L.
421-1
du
cade
de
l'urbanisme.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d’Arniens
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
le
demandeur.
Ce
délai
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
mesure
de
publicité
pour
les
tiers. Date : 25/03/09
Echelle : 1: 100 000
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Régional
de
l’Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le Chef
du
Service
Départemental
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine,
le
Président
de
la Communauté
de Communes
du
Pays
Noyonnais
et les Maires
des
communes
de
Villeseive,
Golancourt,
Le
Plessis
Patte
d'Oie
et Guiscard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
aux
Présidents
du
Conseil
Régional
de
Picardie
et du
Conseil
Général
de
l'Oise
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
limitrophes
consultées.
{Pays des Sources - 60)
Commune de Brouchy
(Pays Hamoïs - 80}
Commune d'Ognotles
ss Limites communales
du Pays Noyonnais
Zones retenues
de l'Eolien acceptée
Modifié par DREAL Plcardio + F&vrisr 2010
——
mm
En
60400 Parssel
Zone de Developpement
Carte annexée à l'arrêté
‘préfectoral du 54.442290
du Pays Noponnals
Earenue drPorc
4103 44 09 60 40
far 074409 60,41
Communauté de Communes
Cormnanuté de Comines
;
K.
ES
£
Le
Fait
àBeauvais,
le
!
$
MAI
20910
Nicolas DESFORGES
Pala d'Oe
Le Plenie