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Arrêté - Préfecture - Oise - 20160211 RAA p1 à 70
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160211 RAA p1 à 70)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Lord
Mine + Far
MÉPUDUQUE
FRAMÇAIE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabiriet du Préfet Affaire sufie:par Nathalie COUSIN. FA.
45 44 06
À
07
Fa. 03 44 06 41 30
Arrêté portant notrinafian des régisseurs Gtilnire et supphéant
de la police municipale de Carlepant
…
LE PRÉPET
DE
L'OISE
“Chévuller de 1n Légion d'Honreiir
Vu
le
décret
n°
92.684
du
20
juillet
1992
relatif aux
régies
de
recettes
ot
aux
régies
d'avaicés
dés
organismes
publiez,
modifié
pur
lo décret
n°
97-23
du
13 janvier
1997:
Vu les décrets n°30121246
et 2012-1247
du 7 novembre 2012 portantidivérses dispositions
büdgétairés et comptables
;
Va l'arrêté: du
E3 février 2012
habilitant
Les préfets
à instituer dés rébiés: dé recétfes t.des
régies d'avancés-aaprès
des
sétVices-déconcenmés
du
ministère de Fistdrieur
Vu
Pirrêté
préféctoral
du
2 mars
2007
portant
iristitution
d'une
régle
dé
recettés
auprès:
dé
la
pollés
municipale
de
Cartepont
:
Va.Ja demande présentée complète
18 29 inaï 2015
par Monsieur
ls Mäiré
de Carlépont,
à l'effet dé
désigner des
régisseurs
düulaire et suppléant
pour la régie de recette
de
[a jiolice municipale;
Vi Pavis conforme
de Monsieur le Directeur
départemental
des findnces
publiques de lOiss frafñismis én daté du 6 Janvier
206; Sur proposition
de Madainé la Sous-Préfête, Directrice dé cabinet du Préfet de
l'Oise
|
ARRÊTE
Article
lét
—
Monsieur
Tony
TOP
Gardé-Chambétre,
est
nommé
régisseur
pout
percevoir
le
produit
dé
anièndes
forfaitaires
de
la
pülice-de
la
ceulatlon,
en
application
dés
niticles
L.
2212-5
et
L
2213.18
du
code
général
des
Gollecovités
territoriales,
et
le produit
des
candigmatlons
prévues
par
Particle
L:121-4
du
code
de
in route,
Article
2 — Madame
Valérie
BERTRAND,
Sécrétairé de lafioliéé ininicipale; est désienéé suppléants.
Article à « Lérons échéant, les uutres policiers
mutiieipaux dé K cômniuité de:Carleposit: s6nt désignés
mandafaires,
Article
4
- Le
régisseur
et ses mandataires éncäistent
et:reversent
les
forids
à
Id'itésorerié
de
Cerlepont
au mains
uos Pis
pr
mes
et, en
lou état de causé,
le 31
décurmbre,
Le
Directeur
députtemertal
des
finances pebliques doit toujours être
en
possession
de
ln liste
exhatsstive
des
mandatairis
Article
5
-Sélon la féglemientation en vigne
le-tégisseur n'est pas
assujetti à un Séutiorinement,
Par-contte,
Ia comsnune
de
Cailepônt-verse
au régisseur
une
imlemnité de responsabilité anmielle.
Artiel
6 - Cet arrêté abrogé et remplace celui
dur S'hiars 2007,
Article 7 — La
Sout-Préfôte, Directrice
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise, &
Directeur
départerentel
des
finances publiques
et
le Maire
de
sont chargés
de l'exéoution du
présent arété
qui
ra publié ai Recueil
des Actes Administratifs.
Fait
Bennvei,
le
©
6 JAN,
2016
Poux
le
Préfet
et
per
délégation,
3
la
Sous-
MEEULR 1e
DÉCOTTIGNII
*
1, place de la Préfecture
= 60022
Beauvais Codéx
— Te
: 0344
06
12:80
Fax : (0 44 45 29 00
Dans
lès deux moïs:suivant
sa notification, cet arrêté pi
fefre
l'übjet
d'un tesobes
gracieue
mprés de
la Préfociure de
l'Otee
— Bureau du
cabiciét
1, plâce
de la préfectire
à Bamvals CEDEX
(40822), d'un recrues hetrarchique maprks
cha miacctre chargé
de
l'ltéoous
- plues
Besuvau-
Paris (13008) eifou 4 an rss
cnsettheurs pots Le mrébunal aitimimtèratef d'Asie
16, ru
Lemerobatr
— Amazrm Cedex {001 1),
-}
Éfbirié à anhté + Patent RÉPUBLIQUE
FRANÇA EN
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture. Secrétariat Général Direction des Real
Arrêté portant
môdification des statuts
roue (es Cotlectines Laraés
dé fa Communauté
de communes
du
Pays de
Thelké
Bureau
du Contrôle
de
Lagatité
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honnenr
Chevalier de POrdte
National du Mérite
Vu
le code
général des
collectivités territoriales et notamment
ses articles L.52 [1-1 et suivants ét L.5214.1
à
L5214-29
;
Vala loi n° 82-211
di 2 mars
1982 modifiée relative aux droits etlibertés-des communes,
des départements
:
Vila loi n° 88-13 du $'janvier 1988 d'amélioration de l4 décentralisation; Vila
loi n° 92-125
dui & février
1992
relative à l'adriinisttation terrifortale de
la Répriblique
;
Vu
la
Joi
n°
99-$86
du
12 juillet
1999
rèlative
aû
renforéément
et à
la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
$
-
.
Var Parrêté
préfectoral
du
31
déseinbre
1996
portant
éréation
de
la Communauté de somimunés
du
Pays
de
Thélle
;
Va
la-délibération du
17 septembre 2015 paï laquelle le consall communautaire x-proposé
In modification de
ses
statifs
portmi
sur
l'extension
des
compétences
exercées
À
tifre
facultatif:
Instruction
des
avtes
d'urbinisme
ët assistance
à maîtrise
d'ouvrage
pour
les communes
en
matière
d'éliboration,
de
révision,
et
de modification
des Socximents
locaux de planification
;
Vu
les
défibérations
concordantes
dos
conséils
municipaux
des
communes
de
Abbecourt
(29/09/15),
Angy
(19/11/15),
Dieudonné
(02/10/15),
Ereuis
(13/11/45),
Heilles
(13/10/IS),
Hoïdume-lEvêque
(25/09/15),
Hondainville (28/09/15),
Lachapelle-Saint-Pierre
(04/1
1/15), La Neuville d'Aumont
(20/11/15),
Le Coudray-
Sur-Tholle
(03/11/15),
Montreuif-sur-Thémin
(02/41/15),
Morangles
(07/10/15),
Mortéfontaine-en-Thelle
(09/10/15),
Mouchy-le-Chutel
(09/11/15),
Neuilly-en-Thefle
(30/11/15),
Noailles
(29/09/15),
Novillers-bes-
Crilloux
(02/10/15),
Puiseux-le-Hauberger
(09/10/15),
Panchon
(14/11/15),
Sainte-Gereviève
(19/11/15),
Saint-Félix
(15/10/45),
Saint-Sulpice
(06/10/15),
Thury-sous-Clermont
(09/10/15),
Ully-Saint-Geotges
CYLUIS},
Viliors-Saint-Sépuicre
(25/09/15),
approuvant
4e modification
des
statuts
de
ls
conmunuté
de
- éoriununes| Considérant
que
les
conditions
de
Particle
L.521 1-20
du
code gétéral
des
collectivités
territoriales.
sont
respectées| Sur préposition du Secrétaire-général
de la préfécture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: il ost ajouté
aux
statuts de
la Communauté
de
communes
du
Pays de
Thelle;
en ce
qui
56
rapporte aux compétences
exéroées À titre facultatif,
ls paragraphe suivant:
*
1, place de Ja préfeptuire
+ 60022 Beeuvais cedex
“Tél
: 03.44.06.
12
M
— Tübéenpie: 09.44.45 39.00
Courriél
:prefecture@oïse.gouv.[t
- Site imemet
: Wivsv oise gouv.fr
_Q.- «Aménagement
du territoire, développement
du Pays de Thelle :
- instriction
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme.
- assistance
à
mafirise
d'ouvrage
pour
Îes coramumes
qui
an
font
la demande
en
matière
d'élaboration,
de
révision
et de modification
des:documents.locaux de plinification
»,
ARTICLE 2 : lé présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours
dévant léiribunal
administratif d’Amiens
dans
un.délai de deux
mois
à compter
de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3
:
le Secrétâire général
de la préfecture,
le Souë-préfèt de Senlis,
le Directéur
départémental
des
finances
publiques,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
dé
Thelle
êt
les
Maires
des
communés
intéressées
sant
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
Fexécution
du
présent
arrété
qui
sert
publié au recueil des actes
administratiés
de la préfecture,
Faità Beauvais, le
O3
FEV.
eq
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire
général,
Blaise
GOURTAY
PRÉFET
DE
L’OISE
Direction des relations avec les coilectivités locales Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
Projet
de
création
de
l'aire de grand
passage
des
gens
du
voyage
sur la commune
de Breuil-le-Sec
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d’honveur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
de justice
administrative
;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le
code
forestier
;
Va
le
code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et
433-11
(respectivement
livre
[IL
titre
IL,
chapitre
IL,
section
1,
et
livre
1, titre I, chapitre II, section 6) ; Vu
le loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à La propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
1°
;
Vu
la loi du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
:
Vu
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le courrier
du 21 janvier
2016
par lequel
la Société
d'Aménagement
de POise
(SAO)
mandatée
par
la communauté
de
communes
du
Clermontois
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
la propriété
privée
cadastrée
ZA
18,
concernée
par
le
projet
de création
de
l'aire de grand
passage
des
gens
du
voyage
sur
la commune
de Breuil-le-Sec
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n’intervienne
de
la
part
des
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
concernés
par
l’opération
précitée
:
Considérant
la gêne
minime
apportée
à la propriété
privée
et l'absence
de
dépossession
des
propriétaires
;
Vu
le pian/état
parcellaire
ci-annexé
;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1°
: Les
agents
de
la
Société
d’ Aménagement
de
l'Oise
(SAO)
mandatée
par
la
communauté
de
communes
du Clermontois
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à pénétrer
dans
la propriété
privée
cadastrée
ZA
18
située
sur
le territoire
de
la commune
de Breuil-le-Sec
en
vue
de
réaliser
une
analyse
de
l'existant,
des
levés
topographiques
et
des
sondages
géotechniques
afin
d’affiner
la
faisabilité
technique
et
financière
du
projet
de
création
de
l'aire
de
grand
passage
des
gens
du voyage
sur la commune
de Breuil-le-Sec.
À
cet effet,
ils pourront
pénétrer
dans
la propriété
privée,
close
ou non
close
et dans
les bois
soumis
au régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à la poursuite
du projet.
-4- ARTICLE 2 :
Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à s'introduire
dans
les maisons
d'habitation
ainsi
que
dans
les propriétés
attenantes
et closes
par
des
murs
ou par des
clôtures
équivalentes,
suivant
les usages
du pays.
Elles
ne
pourront
s’introduire
dans
les autres
propriétés
closes,
hors
habitations,
que
cinq jours
après
la notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par
les
services
de
a
Société
d’ Aménagement
de
l'Oise
(SAO)
ou,
en
l'absence
des
proprié-
taires, au
gardien
de la propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
court
qu'à
partir
de
la notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du Juge
d'instance
ou d'un
officier de police judiciaire
exerçant
sur le territoire
de la commune.
ARTICLE
3
: L'autorisation
de
pénétration
en
propriété
privée
sera
caduque
de
plein
droit
si
elle n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les six mois.
Il est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et 433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à l'article
1* du présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les balises,
piquets, jalons,
bornes
repères
ou signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
4
: Le
maire
de
la
commune
de
Breuil-le-Sec
est
invité
à
prêter
son
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
son
autorité
pour
écarter
les difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
de
difficultés
ou de résistance
quelconque,
il pourra
être fait appel
aux
agents
de
la force publique.
ARTICLE
5
: Préalablement
et après
les
opérations
prévues,
il sera procédé
contradictoirement
à la constatation
de
l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et aux
exploitants
à l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
la
charge
de
la
Société
d’ Aménagement
de
l'Oise
(SAO).
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront réglées
par le tribunal
administratif d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code
de justice
administrative.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
la
commune
de
Breuil-le-Sec.
Le maire
adressera
à la préfecture
un certificat constatant
l'accomplissement
de cette
formalité.
ARTICLE
7
: Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être muni
d'une
copie
du
présent
atrêté
qu'il
sera
tenu
de présenter
à toute
demande,
ARTICLE
8
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa publication.
ARTICEE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le Maire
de
Breuil-le-Sec
et
le Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs.
Beauvais,
le 27 janvier
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Secrétaire
général,
signé :
Blaise
GOURTAY
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
désignation
de
M.
Paul
COULON,
sous-préfet de Clermont
pour
exercer
la suppléance
du préfet de Oise
le
LS février2016
LE
PREFET
DE
L'OJSE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi
du
28
pluviôse
an
VII
concernant
Ja division
du
territoire
français
de
l'administration
;
VU
la loi
du
29
décembre
1854
concernant
les
secrétaires
généraux
de
préfecture
;
VU
la
oi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'État,
modifiée
;
VU
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales ;
VU
Le décret
n° 2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de la déconcentration;
VU
le décret
n° 95-486
du 27
avril
1995
relatif aux
pouvoirs
des sous-préfets
;
VU
le décret
n°2004-374
du 29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État dans
Les
régions
et départements,
et notamment
son
article
45
:
VU
ie décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
l'Oise
;
VU
le décret
du
13
février
2014
nommant
M.
Paul
COULON,
sous-préfet
hors
classe
en
position
de
service
détaché,
sous-préfet
de
Clermont ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
avril
2015
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et des
sous-préfectures
de l’Oise
;
VU
la
circulaire
du
24
juin
2011
portant
sur
les
règles
applicables
en
matière
de
suppléance
des
fonctions
préfectorales
;
Considérant
l’absence
simultanée
de
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
l’Oise
et de
M.
Blaise
GOURTAY,
secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise
le
15 février 2016.
SUR
proposition
du
préfet
de l'Oise ; ARRÊTE
ARTICLE
1”
: M.
Paul
COULON,
sous-préfet
de
Clermont,
est chargé
d'assurer
la suppléance
de
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
l'Oise,
le
15
février
2016.
ARTICLE
2 : Délégation
de
signature
est donnée
à ce titre
à M.
Paul
COULON,
en
toutes
matières
relevant
des
attributions
de
l’État
dans
le département
de
l'Oise,
à l’effet
d’exercer
pleinement
cette
responsabilité, ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise
et
le
sous-préfet
de
Clermont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
Fait à Beauvais,
le 8 février 2016
À
Le
Préfét Où =
Î
SNS
sis
KW
PT
Didier
MARTIN
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Organisation
de
la suppiéance
du
secrétaire général
de la préfecture
de l'Oise,
du
15
au
19
février
2016
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
VU
la loi
du
28
pluviôse
an
VIII
concernant
la division
du
territoire
français
de
l'administration
;
VU
la loi du
29
décembre
1854
concernant
les secrétaires
généraux
de préfecture ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la loi n°
83-8
du
7 janvier 1983
relative à
la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les
départements,
les
régions
et l'État,
modifiée
;
VU
ie décret
n° 2015-510
du 7 mai
2015
portant
charte de la déconcentration
;
VU
le décret
n° 95-486
du 27
avril
1995
relatif aux pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le-décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
et notamment
son
article
45
;
Vu
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
POise
;
VU
le
décret
du
13
février
2014
nommant
M.
Paul
COULON,
sous-préfet hors
classe
en position
de
service
détaché,
sous-préfet
de
Clermont
;
VU
le
décret
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Blaise
GOURTAY,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en qualité de sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
avril
2015
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
POise
;
Considérant
l’absence
de
M.
Blaise
GOURTAY,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
du
15
au
19
février
2016,
et la nécessité
de
pourvoir
au
fonctionnement
du
service
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
; ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Délégation
de
signature
ponctuelle
est
donnéeà
M.
Paul
COULON,
sous-préfet
de
Clermont
du
15
au
19
février
2016,
à l'effet
de
signer
au
titre
de
la suppléance
de
Secrétaire
général,
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département
de l'Oise,
à l'exception
:
1°/ de
la suspension
des
fonctionnaires
de
l'État
en
service
dans
le département
;
2°/
de tout
acte,
arrêté
et décision
relatif à a
notation
des
commissaires
de
police ;
3°/
des
ordres
de
réquisition
de
la force
armée
;
4°/ des
ordres
de réquisition du comptable
public
;
5°/ des
arrêtés
de conflits.
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE 3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise,
et
le
sous-préfet
de
Clermont
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 8 février
2016
Le
Préfet, A
|
Ne
SI
pe
Didier
MARTIN
PRÉFET
DE
L’OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Mme
Sandrine
GIRAULT,
Directrice
des
relations
avec
les
collectivités
focales
par
intérim
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative aux
droits
et libertés
des communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
34;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l’Etat,
complétée
et modifiée
par
la Loi n°83-663
du
22 juillet
1983
;
VU
ie décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
ia déconcentration
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
l’Oise
;
VU
la
décision
préfectorale
du
1*
mars
2010
nommant
Mme
Sandrine
GIRAULT,
directrice
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim
;
VU
la décision
préfectorale
du
10 novembre
2011
nommant
M.
Bernard
MIRAMENDE,
adjoint
au chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité;
VU
la
décision
préfectorale
du
23
décembre
2011
nommant
Mme
Nadine
GILLIOCQ,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
dotations
de
FÉtat
;
VU
la
décision
préfectorale
du
12
juin
2013
nommant
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
dotations
de
l'État
;
VU
la
décision
préfectorale
du
3
avril
2014
nommant
Mme
Laëtitia
PETITPAS,
attachée
principale
territoriale
détachée
en
qualité
d’attachée
principale
d’administration
de
l'Etat,
chef du
bureau
du
contrôle
de
légalité
;
VU
la
décision
préfectorale
du
9 juillet
2014
nommant
M.
Loïc
DONNEZ,
chef
du
bureau
des
affaires
juridiques
et de
l'urbanisme
;
VU
la
décision
préfectorale
du
16
décembre
201$
nommant
M.
Guillaume
RAFFY,
adjoint
au
chef
du
bureau
des affaires
juridiques
et de
l’urbanisme
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7 avril
2015
portant
organisation
et compétences
des
services
de
la préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l'Oise
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
-Je- ARRETE
:
ARTICLE
1*
: Délégation
de signature
est donnée
à Mme
Sandrine
GIRAULT,
directrice
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim,
à l'effet
de
signer
tous
actes
et documents
dans
le cadre
des
attributions
de
sa
direction,
à l'exception
:
- des
arrêtés
préfectoraux
;
-
des
actes
défavorables
faisant
grief
à
des
tiers,
notamment
les
sanctions
administrafives,
suspensions,
annulations,
retraits
d’agréments
ou
d’autorisations
ainsi
que
les
décisions
de
refus
lorsqu'elles
relèvent
d’une
appréciation discrétionnaire ;
- des
instructions
ou circulaires
aux
élus
locaux
;
- des
conventions
conclues
au
nom
de
l’État
;
- des réponses
aux recours gracieux dans
le cadre
du contrôle
de légalité;
- de
tous
actes
relatifs
au
contentieux
des
dossiers
de
sa direction
;
- des
lettres adressées
aux
administrations
centrales
et régionales,
aux parlementaires,
au président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi qu’au
préfet de la région
Picardie,
et aux présidents
et membres
des
assemblées
régionales.
ARTICLE
2
: Par
exception
à
l’article
1°,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sandrine
GIRAULT,
directrice
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim,
à l’effet de signer :
-
les
arrêtés
d’indemnisation
des
commissaires
enquêteurs,
les
arrêtés
de
servitudes
sur
fonds
privés,
les
arrêtés
de
désaffectation
des
biens
meubles
et immeubles
des
collèges
;
- les conventions
de servitudes.
ARTICLE
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sandrine
GIRAULT,
directrice
des
relations
avec
les collectivités
locales
par intérim,
à l'effet de signer pour
les opérations ci-dessous :
* Pour
les interventions
traitées dans Nemo
:
- les notifications
des
versements
de
subventions
aux
collectivités
;
* Pour
les programmes
traités dans CHORUS,
en qualité de prescripteur
:
- la validation
des
expressions de besoins.
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'Etat,
à
l'effet
de
signer
pour
les
attributions
de
son
bureau,
/es
interventions
traitées dans Nemo
ainsi listées
:
- l'engagement
;
- le mandat
;
- les
certificats
pour paiement
;
-
la
copie
conforme
d'arrêtés
concemant
les
subventions
DETR
;
- la certification du service
fait.
En
cas
d’absence
ou
d’ermpêchement
de
Mme
Sandrine
GIRAULT,
directrice
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
l’ensemble
des
actes
visés
aux
articles
1, 2 et 3
du présent
arrêté
dans
les mêmes
conditions
et de
façon
concomitante,
à M.
Loïc
DONNEZ,
chef
du
bureau
des
affaires
juridiques
et
de
Purbanisme,
Mme
Laëtitia
PETITPAS,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
dotations
de
l'État. ARTICLE
4
: Délégation
est
donnée
concomitamment
à Mme
Sandrine
GIRAULT,
directrice
des
relations
avec
les collectivités locales
par intérim, dans
les mêmes
conditions
mentionnées
aux articles
1° et 3%" à :
- M.
Loïc
DONNEZ,
chef
du
bureau
des affaires
juridiques
et de
l’urbanisme,
pour
son
bureau
;
- Mme
Laëtitia
PETITPAS,
chef du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
pour
son
bureau
;
-
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État,
pour
son
bureau. ARTICLE
5 : En
cas d’absence
ou d’empêchement
de Mme
Laëtitia PETITPAS,
chef du bureau
du
contrôle
de légalité,
la délégation
de signature
qui
lui est conférée
par
l’article 4 du présent arrêté
sera exercée
par M.
Bermard
MIRAMENDE,
adjoint
au chef du bureau.
Al.
ARTICLE
_6
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
dotations
de
l’État,
la délégation
de signature
qui lui est conférée
par l’articie 4 du
présent
arrêté
sera exercée
par Mme
Nadine
GILLIOCQ,
adjointe
au chef du bureau.
ARTICLE
7:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Loïc
DONNEZ,
chef
du
bureau
des
affaires
juridiques
et de
l’urbanisme,
la délégation
de
signature
qui
lui
est conférée
par
l’article
4
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Guillaume
RAFFY,
adjoint
au
chef du
bureau.
ARTICLE
8 :
Toute disposition
contraire
antérieure
à celles
du présent
arrêté est abrogée.
ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai de deux
mois,
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
ARTICLE
10 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise est chargé
de Pexécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 8 février
2016
SN
he
Didier MARTIN
_ M PRÉFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Hervé
ADEUX
Directeur
de
[a réglementation
et des
libertés
publiques
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
82-215
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l’État,
complétée
et modifiée
par
la loi n°83-663
du
22 juillet
1983
;
VU
le décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
; modifié
notamment
par
Le décret
n°2010-146
du
16
février
2019
;
VU
le décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
Le décret
du
17 décembre
2015
nomunant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
l’Oise
;
VU
l'arrêté ministériel du 20
juilfet 2010
nommant
M.
Hervé
ADEUX,
conseiller d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
;
VU
ia
décision
préfectorale
du
25
août
2010
nommant
Mme
Géraldine
ALVES,
attachée
d'administration
de
l’intérieur
et de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la réglementation
et des
élections
;
VU
la
décision
préfectorale
du
17
décembre
2010
nommant
Mme
Sophie
DELOISON,
attachée
principale
d'administration
de l’intérieur
et de
l’outre-mer,
chef du service
de l'immigration
;
VU
la
décision
préfectorale
du
7
mars
2013
nommant
M.
Christophe
CABANNE,
adjoint
administratif principal,
régisseur
de
recettes
;
VU
la
décision
préfectorale
du
23
décembre
2013
nommant
Mme
Véronique
MAILLOT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
responsable
de
la
plate-forme
régionale
naturalisations
à
compter
du
1%
janvier
2014
;
VU
Ja décision
préfectorale
du
2
septembre
2014
nommant
Mme
Valérie
SAINTOYANT,
attachée
principale
d’administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer,
chef du bureau
de la délivrance
des
titres;
VU
la
décision
préfectorale
du
2
septembre
2014
nommant
Mme
Cécile
DRAPE,
attachée
d'administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer,
adjointe
au
chef du service
immigration
;
VU
la
décision
préfectorale
du
16
décembre
2614
nommant
Mme
Laurence
LENGLIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef du bureau
de la délivrance
des
titres
;
à
VU
la
décision
préfectoralé
du
8
janvier
2016
nommant
Mme
Virgine
BAUDSON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
de
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
7
avril
2015
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et des
sous-préfectures
du
département
de
l'Oise ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
L:
Délégation
de
signature
est donnée
à M.
Hervé
ADEUX,
directeur
de la réglementation
et des
libertés
publiques,
à
l'effet
de
signer
tout
acte
et
document
dans
le
cadie
des
attributions
relevant
de
sa
direction,
à
l'exception
:
- des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la région
Picardie,
et aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales
et
circulaires
hormis
celles
d'ordre
matériel
relatives
à
l'organisation
des
élections
palitiques
ou professionnelles
;
- des
arrêtés
préfectoraux,
hormis
les
arrêtés
mentionnés
au
2%%*
alinéa
du
présent
article
:
- des
arrêtés
refusant
les
manifestations
sportives
;
- des
arrêtés
de
rattachement
des
forains
et nomades
;
- &es
conventions
conclues
au
nom
de
l'État
;
- de tout acte
relatif au contentieux
des
dossiers
de sa direction
;
- de
tout
acte
relatif
à la modification
des
limites
territoriales
;
- des
avis
relatifs
à
la
délivrance
des
visas
de
long
séjour,
des
avis
relatifs
à la
naturalisation
ainsi
qu'aux
décisions
portant
refus
de
naturalisation
;
- des
décisions
relatives
au
regroupement
familial.
Délégation
de signature
est donnée
à M.
Hervé
ADEUX,
directeur
de
la réglementation
et des
libertés
publiques,
à l’effet
de signer,
dans
le respect
de
l'alinéa
ler
:
-
les
actes
en matière
de manifestations
sportives
;
-
les
arrêtés
de
suspension,
de
retrait
et
d'annulation
du permis
de
conduire,
ainsi
que
Les
décisions
de
refus
d'échange
de permis
de
conduire
étrangers
;
-
_Jes décisions
de
classement
sans
suite
en
matière
de
naturalisation
;
-
les
arrêtés
d'autorisation
de
circulation
des
petits
trains
routiers
touristiques
;
-
les
arrêtés
de
transport
de
corps
ou
de
cendres
;
-
les
arrêtés
de
dérogation
aux
délais
légaux
d’inhumatiou
ou
de
crémation.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hervé
ADEUX,
ia
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
l'immigration,
chargée
de
la
suppléance. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
M.
Hervé
ADEUX
et
de
Mme
Sophie
DELOISON,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
et
de
Mme
Valérie
SAINTOYANT,
chef
du
bureau
de
la délivrance
des
titres. ARTICLE 2 : Dans
le
respect
des
exceptions
prévues à l'article
1
alinéa
1
du
présent
arrêté,
concomitamment
à
M.
Hervé
ADEUX,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
tout
acte
ou
document
relevant
de
feur
bureau
à :
-
Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
Finunigration,
pour
les
affaires
relevant
de
son
service. - Mme
Valérie
SAINTOYANT,
chef du bureau
de
la délivrance
des titres pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau,
y
compris
les
arrêtés
de
suspension,
d'annulation
et de
retrait
des
permis
de
conduire.
-
Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections,
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau,
y
compris
les
arrêtés
en
matière
de
réglementation
funéraire
et
de
trains
routiers
touristiques.
- Mme
Véronique
MAILLOT,
responsable
de
la plate-forme
naturalisations,
pour
les affaires
relevant
de
son
service,
à l’exception
des
décisions
de
classement
sans
suite.
RTICLE
3
:
1}
Conjointement
à
Mme
Valérie
SAINTOYANT,
chef
du
bureau
de
[a
délivrance
des
titres,
délégation
de
signature
est donnée
à :
-
Mme
Laurence
LENGLIN,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
délivrance
des
titres
pour
les affaires
relevant
du
bureau.
En
cas
d'absence
simultanée
de
Mme
Valérie
SAINTOYANT
et
de
Mme
Laurence
LENGLIN,
délégation
de
sigoature
est
alors
donnée
à
:
-
Mme
Carole
PETIT,
responsable
de
la section
CNF/passeports,
pour
la signature
des
passeports
;
-
Mesdames
Renée
MALLEK
et
Corinne
LEBEUF,
à
l'effet
de
signer
les
convocations
à
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire
de
l'arrondissement
de
BEAUVAIS
;
-
Mme
Catherine
SANGLIER,
à
l'effet
de
signer
les
récépissés
de
remise
d'un
permis de conduire
invalidé
pour
solde
de points nul
;
-
Mme
Anne-Sophie
Noël,
responsable
de
la
section
certificats
d'immatriculation,
pour
la signature
des
attestations
de
vente.
2)
Conjointement
à Mme
Sophie
DELOISON,
chef du
service
de
l’immigration,
délégation
est donnée
à Mme
Cécile
DRAPE,
adjointe
au
chef de
bureau
dans
le respect de l’article
1 du
présent
arrêté,
pour
tout
acte
ou
document
relevant du service
de
Fimmigration.
3)
Conjointement
à Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureau
de
a
réglementation
et des
élections,
délégation
est
donnée
à
Mme
Virgise
BAUDSON,
adjointe
au
chef
de
bureau,
pour
les
affaires
relevant
du
bureau.
4)
Conjointement
à
Mme
Véronique
MAILLOT,
responsable
de
la
plate-forme
naturalisations,
délégation
de
signature
est
accordée
de
manière
concomitante,
pour
les
courriers
relevant
de
l'instruction
des
demandes
à :
—
Mme
Dominique
LE
MEILLAT
;
—
Mme
Albane
DORNET-TIRON
;
—
Mme
Christine
CABUZEL
;
—
Mme
Lisa RENAUX
;
—
Mme
Emilie DUFRANCATEL
;
—
Mme
Nasthasia
WITCZAK.
5)
Délégation
de
signature
est
donné
à
M.
Christophe
CABANNE,
régisseur
de
recettes
ou
ses
adjoint(es)
pour
les
documents
comptables
de
fin
de
mois
: chèques
de
fin
de
mais
, fiches
navettes,
balance
; livre journal,
ordres
de
virement,
état
récapitulatif
du
mois,
état
de
rapprochement
de
fin de
3
AS —
mois,
comptes
d’emploi,
procès-verbaux
de
destruction
de
titre
ainsi
que
tous
courriers
aux
usagers
relevant
de
la régie
des
recettes.
ARTICLE
4
: Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à
15
000
€ TTC
doit recevoir
le visa
préalable
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise,
À
cet
effet et dans
le cadre
de CHORUS,
délégation
est
donnée
à M.
Hervé
ADEUX,
en qualité
de prescripteur,
à
l'effet de signer:
-
la
décision
de
dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individueiles
et marchés,
-
Ja constatation
du
service
fait,
-
le pilotage
des
crédits
de
paiement
incluant
la priorisation
des
paiements.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hervé
ADEUX,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
délégation
est
donnée
au
chef de
service
ou
de bureau
de
la direction,
chargé
de
Ja
suppléance
pour
signer
les
bons
de
commande
et la certification
des
dépenses
dans
la limite
de
5 000€
TIC. ARTICLE
$
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles
du
présent
arrêté est abrogée.
ARTICLE._6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa notification
ou de sa publication.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l’Oise.
Fait
à Beauvais,
le 9 février 2016
Le Préi IN RÉPUNLEQUE FRANÇAME
SOUS-PRBFECTURE
DE
COMPIEGNE-{OISE)
Arrêté N°
1/2016
portant modification
des
statuts
du SIVOM
de Cannectancourt-Evticourt-Thieseourt
Le
préfet
de
POisé
Chevalier
de la Légion d'Honneur
-Vù
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales.
et notament
sés articles
L:5211.1
ef suivants ét
L,5212<1
à 5212.34
;
-Vu
la
loi
n°
82-213
modifiée
du
2 mars
1982
rélative
aux
droits
et libertés
des
cornes,
des
départements
et des régions
;
-Vu
Parrêté
préfectoral
du
15 octobre
1980
modifié
pertañt
création du
SIVOM
dé
Cannéctañcourt-
Evricourt-Thiescourt ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
1° janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à M,
Ghyslain
Chatel,
sous-préfet
de
Compiègne
;
-Vu
là
délibération
du
3
novembre
2015
par
laquelle
le
conseil
syndical
a
décidé
de
modifier
ses
sfatuts
;
-Vu
les délibérations
concordantes
des conséïls
municipaux
de Cannestencourt
2/12/2015),
Evricourt
39/11/2015) et Thiesoourt (11/12/2019)
donnant
un
avia fivorable
à ces
modifications
!
Considérant
que
les
conditions
posées
par
le
codé
général
des
collectivités
téritoriales
sont
respectées.
ARRETE
Article.
1"
+
À compter de-{a date dn présent
arrêté,
les dispositions
des
évticles
13
et, 14 des
statuts
du SIVOM
de Cannectancourt-Evricourt-Thiescourt
sont moréfiées comme suit :
Article 13
; Dépenses
;
Les dépenses
soñt prévues
au budgef du syndiéat. En cas de déficit du
budget,
les
dépenses non
prévues
du
syndicat
seront réparties
enire
les
communes
adhérentes
shivant le nombre d'élèves de chaque commune.
Les
dépenses
de
fonctionnement
der
enfants
extérieurs
au
regroupement
scolaire,
ceux
qui #'ont pas d'ätiaèhe familiale
où professionnelle
dans
l'une des
trois
communes,
seront
calculées, chaque
amée,
à la quote-part
de participation
établie:en
fonction du
nombre
d élèves de chaque
canvnune,
2Asruè Eugèné Jacquet BP 70049-60321
COMPIEGNE
tele
FéL.:03,44:06,12,60.- Télécopie:
03.44 40.09.15
ses
Comriel: sp-compiegne@uise: gouv.fr
-J+
Article
14
: Recettes;
Les recettes
du syndicat
comprennent notamment:
-
les
subventions
du
Conseil
Départemental
ou
autres
organismes,
pour
l'aide
du
fonctionnement
des
écoles
du
regroupement pédagogique,
les transports
scolaires
et
&ros
travaux.
-
les
participations
des
Communes:
celles-ci
sont
caleulées,
pour
la
section
d'investissement
ef
de fonctionnement,
en fonction
du
nombre
d'élèves
de
chaque
comnitme.
|
-
Les
participations
des
coininunes
pour
les
enfants
extérieurs
au
regroupement
scolaire;
ceux
qui n'ont pas
d'atiache familiale
ou professionnelle
dans
l'une
des
trois
communes,
seront
calculées,
chaque
anfée,
à la quote-part
de
paicipeton
établie
ér.
fonction
du
nombre.d'élèves
de
chaque
commune.
Axticle2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sä
publication,
Axtide3
:
Monsieur
le
sous-préfet
de
Conipiègne,
Monsieur
le
président
du
SIVOM
dé
Cannectancourt-Evricourt-Thiescourt
ef les maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
eh ce qui le conceme,
de léxévution du présent arrêté
qui seta püblié
aurecueil
des actes
administratifs
de
la préfecture de l'Oise.
Compiègne,
le-28 janvier
Pour le préfet de l'Oise,
- 2 Fraternité
Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommamal
d’alimentation
en
eau
potable
d’Auger-Saint-Vincent
LE
PREFET
DE
L/OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mers
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
VU
La loi n° 92-125
du 06 février
1992
relative
à l'administration territoriale de la République
;
VU
la
loi
n°
99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.5212-1
et suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1* janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
sous-
préfet
de
Senlis
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
janvier
1959,
relatif
à
la
création
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
d’Auger-Saint-Vincent-Duvy
;
VU
ja
délibération
du
13
avril
2015
par
laquelle
le
comité
syndical
a décidé
à
l’unanimité
ds
modifier
ses
statuts
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Auger-Saint-Vincent,
Gilocourt,
Duvy,
Béthancourt-en-Valois,
Séry-Magneval,
Orrouÿ,
Glaignes,
Béthisy-Saint-Martin,
Rouville,
Trumilly,
Rocquemont
et
Feigneux
approuvant
jes
modifications
proposées
;
ARRÈTE
#
Articlel:
Les
articles
1,
3,
5,
6
et
7
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
d’afimentation
en
eau
potable
d’Auger-Saint-Vincent
sont ainsi
modifiés
:
e Article
1 : Dénomination
En
application de l'article L5212-34
du Code
Général des
Collectivités Lacales,
il est
formé
entre
les collectivités
de
:
Auger
Saint
Vincent
Gilocourt Divy Béthancourt en
Valois
Sery-Magneval Orrouy Glaignes Béthisy Saint Martin Rouville Trumilly Rocquemont Feigneux pour le hameau
de Morcourt —
}&
Article
2
:
Article
3
:
ârticle 4
:
un
syndicat
qui prend
la dénomination
de « Syndicat Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
d'Auget
Saint
Vincent
».
e Article 3 : Siège du syndicat
Le
siège
du syndicat
est fixé
à la mairie
de Rouville.
e Article 5
: Administration
du syndicat
Le syndicat est administré par
un comité comptenant 2 délégués
titulaires et 2 délégués
suppléants par
collectivité
adhérente.
Les
délégués
suppléants
de
chaque
commune
peuvent
siéger
avec
voix
délibérative
en
cas
d'erpêchement
du
ou
des
délégués
titulaires.
Ils peuvent
siéger sans
voix
délibérative
lorsque
les délégués
titulaires
sont présents.
Les
2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
sont
éfus
par
les
Conseils
Municipaux
des
communes
adhérentes.
Les délégués suivent
le sort des assemblées
toute la durée de leur mandat.
e Article
6 : Bureau
Le
comité
syndical
élit parmi
ses
membres,
son
bureau
comprenant
6 membres
dont
1
président et L vice-président.
e Article
7 : Personnel rémnnéré
Il peut
être
adjoint
au
comité
syndical
pour
le
service
du
secrétariat,
un
ou plusieurs
agents
rétribués,
pris
en
dehors
de
ses
membres
ayant
le
droit
d'assister
aux
séances,
sans prendre part
aux
délibératiôns.
Les
statuts
modifiés
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation en
eau
potable
d’Auger-Saint-
Vincent
dont
un
exernplaire
est annexé
au
présent
arrêté
sont approuvés.
Le présent
arrêté peut faire Pobjet d’un
recours
devant
le tribunal administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou de
publication;
Monsieur
le
sous-préfet
de
Senlis,
Madame
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Monsieur
le
président
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
d’Auger-Saint- Vincent,
Mesdames
et Messieurs
les
maires
des
communes
concernées
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
J
Senlis, le — Q FEV,
2615
Pour
le préfet de
l'Oise
Et par
délégation,
Le sous-préfet
de
Senlis Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
d'Auger
- Saint-
Vincent
10
rue
René
Delorme.
60800
ROUVILLE
TEL:03
44
871745
FAX
:03
44
88
03
89
MAIL
:
siaep.augersaintvincent@orange.fr STATUTS
Article
1 : Dénomination
En application
de
l'article L5212,34
du Code
Général
des
Collectivités
Locales,
il est
formé
entre
les collectivités
de:
Auger
Saint
Vincent
Gilocourt Duvy Béthancourt
en
Valois
Sery-Magneval Orrouy Glaignes Béthisy
Saint
Martin
Rouviile Trutnilly Rocquemont Feigneux
pour
le hatneau
de Morcourt
Un
syndicat
qui
prend
la
dénomination
de
«
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
d'Auger-Saint-Vincent
».
Article
2
:Objet
du
syndicat
-
Le
syndicat
a pour
vocation
d'assurer
le
service
d'alimentation
en
éac
potable
des
communes
adhérentes.
J
Article
3
: Siège
du
syndicat
Le siège
du
syndicat
est
fixé à la mairie
de Rouville,
Article
4:
Durée
Le syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5 :
Administration
du
syndicat
Le syndicat
est
administré
par un comité
comprenant
2 délégués
titulaires
et 2 délégués
suppléants
par
collectivité adhérente.
Les délégués
suppléants de
chaque
commune
peuvent
siéger
avec
voix délibérative
en cas
d'empêchement
du
ou des délégués
titulaires.
Îls peuvent
siéger
sans
voix délibérative
lorsque
les délégués
tiulaires
sont
présents.
Les
2 délégués
titulaires
et 2 délégués
suppléants
sont
élus par
les Conseils
Municipaux
des
communes
adhérentes.
Les
délégués
suivent
le sort
des assemblées
toute
la durée
de
leur
mandat.
Article
6
: Bureau
a
Le
comité
syndical
élit
parmi
ses
membres,
son
bureau
comprenant
6 membres
dont
1 président
et
1 vice-président.
Article
7
:Personnel
rémunéré
..
‘
I!
peut
être
adjoint
au
comité
syndical
pour
le
service
du
secrétariat,
un ou
plusieurs
agents
rétribués,
pris
en
dehors
de
ses
membres
ayant
le
droit
d'assister
aux
séances,
sans
prendre
part
aux
délibérations.
Article
8 : Budget
.
LU,
|
d
Le
syndicat
paurvoit
sur son
budget
à toutes
les dépenses
nécessaires
à l'accomplissement
de sa
mission.
Il prendra
à son
compte
les
emprunts
contractés
pour
la réalisation
des
ouvrages
syndicaux. Article
9 : Dépenses
à la charge
des
collectivités
|
Les
dépenses
mises
à la charge
des
collectivités
par
le syndicat
pour
l'accomplissement de
sa
mission
sont
des
dépenses
obligatoires
pour
ces
collectivités
et peuvent,
le cas
échéant,
être
inscrites
d'office à leurs
budgets.
article
10
: Fonction
du receveur
du
syndicat
‘
|
Les
fonctions
du receveur
du
syndicat
sont
confiées
à Monsieur
où
Madame
le trésorier
de Crépy
en
Valois,
Article
11
: Règlement
intérieur
nu
|
.
Un
règlement
intérieur
pourra
le cas
échéant
être
établi
par
le Comité
Syndical
pour
régler
les
questions
qui ne seraient
pas
prévues
par
les
présents
statuts,
Article
12
:
.
:
:
Les
présents
statuts
sont
à annexer
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
décidant
de
la
modification
du
siège
social
du
syndicat. Ministère
de
Ia
justice
et
des
libertés
‘Direction de l’Administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord, Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
A
Liancourt
Le
28 janvier
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R57-6-24
; D52-];
Va
l'article
7 de
la
loi n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Va
l’article
30
du décret n° 2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
Farrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
11
décembre
2012
nommant
Monsieur
Pascal
SPENLE
en qualité
de chef d’établissement
du Centre
pénitentiaire
de Liancourt
;
Monsieur
Pascal
SPENLE,
chef d’établissement
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à :
Madame
Laëtitia
LABRE,
surveillant
pénitentiaire,
affectée
au
greffe
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt, aux
fins :
- dé
recevoir
et
de
transmeitre
les
déclarations
des
personnes
détenues
limitativement
énumérées
dans
la liste ci-jointe,
- de recevoir
et de transmettre
toute notification
à laquelle
Le chef d'établissement
est tenu.
La
présente
délégation
est valable jusqu’au jour
où
le délégataire
quitte l’établissement.
DIE
be
CU
AUCHEF
D'ETABLISSEMENT
AD
Liste
des
formulaires
1-
Déclaration
d'appel
générale
2-
Déclaration
d'appel
— application
des
peines
3-
Déclaration
d’appel
— application
des
peines
mineurs
4-
Déclaration
de pourvoi
en
cassation
générale
5-
Déclaration
de pourvoi
en
cassation
— application
des
peines
6-
Déclaration
de pourvoi
en
cassation
— application
des
peines
mineurs
7-
Désistement
d'appel
général
8-
Désistement
d’appel
—
application
des
peines
9-
Désistement
d’appel
— application
des
peines
mineurs
10- Désistement
de pourvoi
11- Désistement
de
pourvoi
— application
des
peines
12- Désistement
de pourvoi
— application
des
peines
mineurs
13- Demande
tendant
au prononcé
ou
à la modification
des
mesures
des
articles
712-6
et
712-7
du
CPP
(aménagement
de peine)
14- Demande
tendant
au prononcé
ou
à la modification
des
mesures
des
articles
712-6
et
712-7
du
CPP
(aménagement
de peine)
— mineurs
15- Demande
de réduction
de
peine
supplémentaire
16- Déclaration
d'adresse
— article
503-1
du
CPP
17- Déclaration
d'adresse
— articles
148-3
et
116
du
CPP
18- Déclaration
d'adresse
—
articles
695-34
et 696-19
du
CPP
19- Déclaration
d'adresse
— articles
712-9
et D
49-22
du
CPP
20-
Demande
de
mise
en
liberté
— article
148-7
du
CPP
21-
Requête
en
annulation
— articles
173
et 696-36
du
CPP
22-
Déclaration
d'appel
des
personnes
placées
en
détention
provisoire
23- Déclaration
d'opposition
24-
Déclaration
d’acquiescement
25- Non
réintégration
à l'issue
d’une
permission
de
sortir ® D Agence Ragnnate de Santé Pigardie PTIT
Arrêté
n°DSP_2015_
052
portant
rectification
d’une
erreur
matérielle
ds
l'arrêté
n°
DSP_2015_033
relatif
à l'autorisation
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
intituié
« Prise
an
charge
éducative
d'un
patient
atteint
d'insuffisance
cardiaque
» du
Gentre
Hospitalier
Intercomimunai
Compiègne-Noyon
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-14
L.
4161-4,
L.
1162-1,
D1161:1,
R.1161-2
8
R1161-7;
Vu
le
décret
n°
200-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décrét
du
05
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieut
Christian
Dubosg
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
décret
n°
2010-9604
du
2
août
2010
relatif
aux-conditions
d'autorisation
des
programmes
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
;
Vu
le
décret
n°
2013-449
du
81
mai
2013
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
ou
coordônner
l'éducation
thérapeutique
du
patient
;
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
modifié
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
ou
coofdonner
l'éducation
thérapeutique
du
patient
;
Vu
l'atrêté
du
14
janvier
2045
relatif
au
cahier
des
charges
des
programimes
d'éducation
thérapeutique
ci
patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
ét
de
leur
renouvellement
et
modifiant
l'arrêté
du
2
août
2010
modifié
relatif
aux
compétences
requises
baur
dispensër
où
cogrdonner
l'éducation
thérapeutique
du
patient
;
Vu
ta
décision
du
6 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionäte
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrèté
n°
DSP_2015_033
relatif
à
l'autorisation
du
programme
d'éducation
térapeutique
du
patient
Intitulé
« Prise
en
charge
éducative
d’un
patient
atteint
d'insuffisance
cardiaque
» du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon
du
30
juillet
2015
;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
17
Août
2015
par
le
Gentré
Hospitalier
Intercommunäi
Corplègne-
Noyon,
8 Avenue
Henri
Adnot
60321
COMPIEGNE
en
vue-d'obtenir
la
rectification
d'une
érreur
matérielle
figurant
dans
l'arrêté
d'autorisation
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
intitulé
«
Prise
en
tharge
éducative
d'un
patient
ätteint
d'insuffisance
cardiaque
»
;
—
52rue
Daire -CS 73708 - 20037 Amiens cedex
À
=
Standard: 03 22 070 070
——
ana
piéardie.sande
fr
Arrêté
Article
1
A
farticle
premier
de
l'arrêté
n°
DSP
2015033
relatif
à
l'autorisation
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
intitulé
« Prise
eh
charge
éducative
d'un
patieht atteint
d'insuffisance
cardiaque
»
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Gompiègne-Noyon
du
30
juillet 2015,
au
lieu
de
«
Docteur
HADANE
Zémir
» lire «
Docteur
ZEMIR
Haïtidane
».
Article
2
À
l'article
2 de
l'arrêté
n°
DSP.2015_083
relatif à
l'autorisation
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patiënt
intitulé
« Prise
en
charge
éducativé
d'un
pâtient
atteint
d'insuffisance
cardiaque
»
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Nôyon
du 80 juillet 2015
au
lieu de
«
Docteur
HADANE
Zémir » lire:
« Docteur ZEMIR
Hamiane
».
Articlé 3 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d'un
recours
:
- récours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agénce
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise. 52
rué
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1,
- fétours
hiérérchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affairès
Sociales,
de
la
Santé
et
des
Droits
des
Femmes, - recours
contentieux
devant
le tribunal administratif sis 44,
rue Lemerchier 80000
Amiens.
En
cas
dé
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
lé recours
contentieux peut
tre
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet
Article
4
Madame
là
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunale
Gompiègne-Noyon
et
la
Sous-directdice
de
la
promotion
et de
là prévention
de
la santé
de
l'ARS
Picardie
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les coricerne
de
l'éxécufion
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
hotifée
au
représentant
légal
de
l'établissement/de
la structure
et
publiée
au
récueil des
âctes
administratifs de
la préfecture
de
l'Oisé
ét
de
la Région
Picardie.
Faità
Amiens
ie
-f
0
SEP.
29f5 Ar © » Ageñce Régionale
de Santé
Picardie
Direction
die là Sahté
Publique
|
.
Arrêté
n°
DPPS_2015_066
Relatifà là décision de
financement 2015
au titre du Fonds d'IAtervention
Régional
Association
de
Médiation
Interculturelle
Vu
lè
code
de
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
el
L14141-7;
L
14-35-8
à
L
1435-11
et
R.
1435-20,
R.1435-23
à R.
1435-36
concernant
le Fonds
d'intervention
Régional
;
POI
Vu
le décret n° 2010-336
du 31 mars 2010
portant création
des Agences
Régionales de
Santé;
Vu
le. décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de Monsieur
Christian
BUBOSA,
Directeur
Général
de
Y'ARS
dé
Picardie
;
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
12-036
du 28
décembre
2012
portantadoption
du
Projet
Régional
de
Santé
de Picardie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif au
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017;
Vü
la cireulaire
du
+8
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
jes
pouvoirs
publics
et
tes
associatians
:
convention
d'objectifs
et simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
Vu
la décision
du
6 juillet
2045
portant
délégation
de
signature
du
Dirécteur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de
Picardie,
Va
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
2015 «Personnes
en
situation
de
précarité
»
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de
Picardie,
Vu
la demande
de
financement
présentée
par l'Association
de
Médiation
Interoulturélle
en
date
du
mois
de
juillet 2015.
94
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Arrêta
Article
1
—- Objet
de
la
décision
Par
la
présente
décision
de
financement,
la
structure
domiciliée
à
l'adresse
suivante,
18
bis
rue
Winston
Churchill
- BP
80802
COMPIEGNE-
60200-
s'engage,
à
son
initiative
et sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
de
santé
publique
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de Santé
2012/2017
et le Schéma
Régional
de
Prévention, l'action suivante
:
<
Rencontre
prévention
santé
et accompagnement
santé
».
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
cette
action.
S'agissant
d'une
action
menée
au
bénéficé
de
la
population
cible,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
r'atténd
aueunée
contrepartie
directe
de cette contribution.
La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
« Rencontre
prévention
santé
et
accompagnement
santé.»
dont
les objectifs
sont
notamment
de
:
- Mettre
en
placé
des
actions
d'information
ét de
prévention
en
direction
d'un
public
en
situation
de
précarité,
- Permettre
là compréhension
et l'appropriation
dés
messages
de
professionnels
de
santé
par
l'usager,
- Permettre
une
meilleure
accessibilité
aux
services
de
soins,
- Faciliter
l'accès
au
droit grâce
à l'accompagnement
santé.
Aïticie
2-Obligations
de
la structure
La
structure
doit
metfre.en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à la réalisation
de
l'action
désignée
à l'articlé
1 conformément
au projet déposé.
Elle
doit
respecter
les
modalités
relatives
à
là
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
selon
les
orientations
mentionnées
dans
le Projet
Régional
de
Sañté
et le Schémia
Régional
de
Prévention.
La
structure
doit
:
- fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la réalisation,
avant
le 1°
Julllet au
plus-tard
de
l'ânnée
suivants,
-
intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionalé
de
Santé
dé
Picardie
aux
supports
de
communication.
utilisés
dans
le cadre
de
l'action
éoncérnée
par
la présente
décision.
Tous
documents
diffusés
à des
tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
étré
portés
à
la
conñaissañce
dé
l'Agence
Régionale
de
Santé de
Picardie
avant diffusion.
= féuénir
ur
bilan
qualitatif et quantitatif
à la fin. de
l'action,
La
structure
doit
transmetire
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
toutes
piéces
justificatives
nécessaires
au
contrôle
dy
service
fait
Ces
documents
sont signés
par
lé réprésentant
de
la structure
ou
toute
persohné
habilitée.
Objet
:
fsion
de
#
Rencontre
pi
fi
santé
et
acc
Santé»
porté
par
l'association
«
Ro
de Médiation
itérculturelle
» - année
2015-
Æ Articie
3 - Durée
de
la décision
de
financement
La
décision
de
financement
est conclue
pour
l’année
civile
2015.
Article
4 —
Montant
de
ta subvention
accordée
et modalités
de versement
Le
montant
de
la subvention
s'élève
à
6 500
€
{six mille
cinq
cents
euros)
et sera
versé
en
uns
seule
fais.
Le
versement
sera
effectué au compte
de
la structure
dont
les
références
bancaires
sant
:
Banque
: CREDIT
MUTUEL
Code
IBAN
: FR76
1562
9026
3000
0318
1474
540
Code
BIC
: CMCIFR2A
N°
de
SIRET
: 411
921
828
00033
Article 5 — Modalités
de suivi de
l'évaluation
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
assure
un
sui
financier
et qualitatif
de
l'action
d'actians
menée
par
la
structure
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé
(dossier
de
demande
de
subvention),
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
justificative
en
amont
et en
aval
du
Versement
de
là
subvention. Conformément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
l'action
de
la
structure
pourra
faire
l'objet
d'une
évaluation.
Les
conditions
de
cette
évaluation
sont
définies
dans
les
annexes
du
cahier
dés
charges
de.
l'appel
à
projets.
Article
6 - Modalités
de
publicité
et de
notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié au
Rècueil
des
Actes.Adrninistratifs
de
là
Préfecture
de
la
Somme
et dans
les
Recueils des
Actes
Administratifs
dés
départements
intéressés.
Article
7 - Inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
Eñ
cas
d'inexécution partielle où
totale
des
engagèments
prévus
dans
le présent
arrêté,
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
adresse
à
la
structure
une
mise-en
deMeure
motivée
de
prendré,
dans.
un
délai
d'un
mois,
ls
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
La
structure
peut
présenter
sès
Sbservations
écrites
ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
dé
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une fois
pour
la même
durées.
Si
au
terme.
du
délai
accordé
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
réspect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises
sans
justification
valéble,
le
Directeur
Générat
de
l'ARS
peut
décider
le
reversement
de
fout
ou partie
des
financements
déjà
versés
au
titre des
éngagements
non
mis
en
œuvre,
Article
8 - Dispositions
relatives
au
redressement
ou
liquidation
judiciaire
de
l'association
financée
Il'est
rappelé
que
l'association
en
tant
que
personné
morale
dé
drait
privé,
sans
but
lucratif,
äux
activités
agréées,
peut
être
soumise
aux
procédures
de sauvegarde,
de
redressement
et de
liquidation judiciaire.
Ainsi,
én
cas
d'ouverture
d'une
procédure
colléctive
par
le
président
de
l'association
auprès
du
triburral
dé
grande
instance
du
siègé,
le
président
de
l'association
doit
informer
par
écrit
le
directeur
de
l'ARS,
et
Gommuniquer
le nom,
l'adresse
et
la qualité
de l'administrateur
judiciaire.
Les
paiements
seront
effectués
par
l'agent
comptable
sur
la
dorniciliation
bancaire
précisée
par
l'administrateur
judiciaire péndant
ta
période
d'observation
et/ou
de poursuite
d'activité.
Le
non-respeët
de
cette
obligation
d'information
à
la
charge
du
président
de
l'association
aboutit
en
cas
d'erreur
de
paiement
de
l'agent
comptable
mis
en
cause
par
l'administrateur
judiciaire
à
une
obligation
de
restitution
dés
Sommes
indüment perçues.
À
cette
fin,
le nouveau
budget
prévisionnel
devra
être
certifié
par l'administrateur
judiciaire.
Objet:
décision
de
«
Rencontre
pi
Association dé Médiation Interculturelle » - annëe 2015-
- À-
ion
santé
et
ment
santé»
porté
par
l'éssotiation
«
Article
9 — Recours
Le
présent
arrété
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à
la structure
ou
de
l'exécution
des
formalités
dé
publicité
pour
des
tiers — par couirier avec A/R
- :
1) d'un
recours
gracieux
auprès
du
Direëteur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
52
rue Daire
- CS
73706-
80037 Amiens
cedex 01,
2} d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madarte
la Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la Santé
et des
Droits
des
Femmes,
3) d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue Lemerchiér
80000
Amiens.
Article
10
: Exécution
La
Sous-directrice
de
la
Promotion
et
Prévention
de
la
Santé
et
l'Agént
Comptable
de
l'ARS
de
Picardie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
{
6
OCT.
2015
Objet:
décislen
de
financement
x Rencontre
prévention
santé
ët
accompägnemient
santé»
porté
par
l'association
«
Association
de
Médlaifon
Interculturelle
» -
année
2015- 3 Ar © D Agarce Méga
de Sert£
Picardie (ll
Diréction
de
là Santé
Publique
Arrêté n° DPPS. 2015_066
”
|
Relatif à la décision
de
financement
2015
au
titre du
Fonds
d'intervention
Régional
Collège
Gabriel
Havez
de
Creil
Vu
lé
code
dé
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
L1411-7:
L
14-35.8
à
L
1498-11
ét
R.
1435-20,
R.1435-23
à R,
1435-36
concernant
le Fonds
d'Intervention
Régional
;
Vü
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionates
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ,
Directeur
Général
de
l'ARS
dé
Picardie
;
Vufarrété
n°
DPRS
12-036
du
28
décembre
2012
portant
adoption
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif
au
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet Régiohal
de
Santé
2012/2017;
Vu
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative.
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
assaciations
:
éonvéniion
d'objectifs
et simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
Vu
le décision
du
6juillet 2015
portant
délégation
de
signature
du
Dirécieur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de
Picardie,
Vu
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
2015
.« Perspectives
innovantes
pour
la
promotion
de
la
santé
» de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Piéardié,
.
Vu
la demande
de
financement
présentée
par
le Collège
Gabriel
Havez
de
Creil
désigné(e)
la structure
en
date
du
mois
de juillet 2045.
.
Le
Directeur
Général
de
l'Agenge
Régionale
dé
Santé
Arrète
Article
1
- Objet
de
la
décision
Par
la
présente
décision
de
financement,
la
structure
domiciliés
à
l'adresse
suivante,
11
Boulevard
Gabriel
Havez
-CREIL-
60100-
s'érigage,
à:son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
an
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
de
santé
publique
mentiannées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017
èt
ls
Schéma
Régional
de
Prévention,
l'action
suivante
:
<
Dans
(é éadre
de
CLS,
de
l'école
au
lycée,
Agir est
minimum,
Prévenir
est
maximun
»,
Dans
ce-cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement de cette
action.
S'agissant
d'une
action
menée
au
bénéfice
dé
la
population
cible,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend
aucuñé
contrepaitie
direeté
de
cette
contribution.
La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
«
Dans
le
cadre
de
CLS,
de
l'école
au
lycée,
Agir
est
minimum,
Prévenir
éêt
maximum
»
dont
les
objectifs:
sont
notarnment
de
:
- Apprendre
aux
élèves
à
mieux
préserver
leur
santé
physique
et psychologique,
- Sensibiliser
les
élèves
& la
réspénsabilité
individuelle
ef
collective
en
développant
leur
sens
critique,
-Rechercher
des
informations
et
prendre
coriscience
des.dangers
du
tabac,
de
la
chicha
et
des
drogues,
- Poursuivre
information
et
la
sensibilisation
sur
leur
développément
affectif
et
sexuel
et
sensibiliser
aux
risques
liés
aux
VIH
- Accompagner
ins
familles
dans
ia
parentalité,
Article
2 - Obligations
de
la structure
La
structure
doit
mettre
er
œuvre
fous
lés
moyens
nécessaires
à la
réalisation
de
l'action
désignée
à
l'article
À
conformément
au
projet
déposé.
Elle
doit
respecter
les
modalités
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
progrämme
d'actions
selon
les
orientations
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
et
le
Schéma
Régional
de
Prévention.
La structure
doit
:
- fournir
un
éompte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
le
1%
Juiliet
au
plus
tard
de
l'äñnée
suivante,
- intégrer
là
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
‘Supports
de
communication
utiisés
dans
le cadre
de
l'action concernée
par
la présente
décision.
Tous
documents
diffusés
à des
tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
là
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
= fournir
un
bifan
qualitatif
et quantitatif
à la fin de
l'action,
La
structuré
doit
transmettre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
toutes
pièces
justificatives
nécessaires
au
contrôle
du
service
fait.
Ces
décuments
sont
signés
par
le
représentant
de
la
structure
ou
toute
personne
habilitée.
Article
3—
Durée
de
la décision
de
financement
La
décision
dé
finacément
est
conclue
pour
l'année
scolaire
2015-2016.
Article
4 -
Montant
de
ia
subvention
accordée
st
modalités
de
versement
Le
montant
de
la
subvention
s'élève
à
14
724€
onze
mille
Sept
cents
vingt
quatre
euros)
et
sera
versé
en
une
seule
fois.
Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
la-structure
dont
les
références
bancaires
sont
:
Banque
:
TRESOR
PUBLIC
Code
IBAN
:FR76
1007
1500-0000
0010
0294
338
Code
BIC
:TRPUFRP1
Oblet
:décision
de
financement
« Dans
{é cadre
dé
CLS,
de l'école
au lycée,
Agir
est
minimum,
Prévenir
est
meximum
» porté
par
le
collège
tGabriel
Havez
de
Creil
» -
année
2018 N°
de
SIRET
: 195
000
228
00011
Article 8 - Modalités de suivi de l'évaluation L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
assure
un
sui
financier
ét
qualitatif
de
l'action
menée
par
la
structure
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
prajet
déposé
(dossier
de
demande
de
subvention).
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
foute
pièce
justificative
en
amont'et
en
aval
du
versement
de
la
subvention.
Confoïmément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
l'action
de
la
structure
pourra
faire
l'objet
d'une
évaluétion.
Les
conditions
de
cette
évaluation
sont
définiés
dans
les
ariiexes
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projéts.
Articlé
6 - Modalités
de
publicité
et de
notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
séra
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
dans
les
Recueils
des
Actés
Administratifs
des
départements
intéressés.
Atticle 7
-Inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
En
cas
d'inexécution
partiellé
ou
totale
des
engagements
prévus
dans
le présent
arrêté,
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionales
de
Santé
adresse
à
la structure.
une
mise
en
demeure.
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
lès
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
La
structure
peut
présenter
ses
observations
écrites
ou
orales
daris
ce
déläi,
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fois
pour
la même
durée.
Si
au
terme
du
délai
accordé
par
l'Ageñce
Régionale
de
Sañté,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises
sans
justificätion
valable,
le
Ditecteur
Général
de
l'ARS:
peut
décider
le
reversemnt
de
tout
ou
partie
dés
financements
déjà
versés
au
titre
des
engagements
non
mis
en
œuvre.
Article
8 -
Recours
Le
présentarrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
déiai
de
deux
mois
à
comptér
dé
sa
notification
à
la
structure
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers
—
par
courrier
avec
AR
- :
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Dirécteur
Général
dé
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
52
rue
Daire
-CS
73706-
80037
Amiens
cedex
01,
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madamie
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la
Santé
et
des
Droits
des
Femmes,
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rué
Lemerchier
80000
Amiens.
Article 9 : Exécution Le
Sous
Directrice
de
la
Promotion
et
dé
ia
Prévéntion
de
la
Santé
et
l'Agent
Comptable
de
l'ARS
de
Picardie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faltà Amiens,
2 À QÉT.
2015
Pour
lé Directeur Général, par délégation
dote Amaridiñe
DEJANCOURT
Responsable
de service
Promotion
Prévention de la santé
Objet
:décision
de
financement
x Dans
Je
cadre
de
CLS,
de
l'écolé
au
dycée,
Agir
est
raitiimum,
Prévenir
est
maximum
» porté
parle
collège
«Gabriel
Havez
de
Croll
» -
année
2015-
Ar © D Aer
ésomlo
de Santé
Picardie [EI
Direction
de
la Santé
Publique
Arrêté
n°
DPPS_2018_071
:
.
Relatif à la décision
de financement
2015
au
titre
du
Fonds
d'intervention
Régional
Centre
Social
Rural
de
Froissy/Crèvecœur
Vu
le‘code
dé
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
L1411-7;
L
14-35-8
à
L
1438-11
et
R.
1435-20,
R.1435-23
à
R. 1435-36
côncernant
le Fonds
d'Intervention
Régional
;
Vu
le décret
n° 2010-336
du 31
maïs
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nornination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ,
Directeur
Générai
de
FARS
de
Picardie :
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
12-086
du
28
décémbre
2012
portant
adaption
dut
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012/2017
et l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif au
Schéma
Régivnal
dé
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017;
.
Vu
la circulaire
du
18 janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
at
les
associations
:
convention
d'objectifs
et simplification
des
démarches
relatives
aux
procédurés d'agrément;
Vu
là décision
du
6 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
dé
Santé
de
Picardie,
Vu
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
2015
.« Perspectives
innovantes
pour
la
promotion
de
147”
santé
» de
l'Agence
Régionale
de
Sarité dé
Picardie,
Vu
la demandé
de
financement
présentée
pâr
le
Centre
Social
Rural
de Fraissy/Crèvecœur
désigné(e)
la
struëture
en
date
du
mois.de
juillet 2015. Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionaïe
de
Santé
Arrête
Article
1
- Objet
de
la décision
Par
la
présente
décision
de
financement,
la
structure
domiciliés
à
l'adresse
suivañte,
1
rue
des
Bouviers—
FROISSY-60480-
s'engage;
à son
inifiative et sous,
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des paliiqués de
santé
publique
méntionnéés
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017
ètlé
Schéma
Régional
de
Prévention,
l'action
Suivante
:
|
« Favoriser l'Accompagnémentà là Santé {F.A.S) ».
Dans
ce
cadre,
l'Agénce Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
cette
action.
S'agissant
d'une
éctiéh
menée
au
bénéfice
de
la
population
ciblé,
PAgènce
Régionale
dé
Santé
de
Picardie
n'attend
aucune
contrepartie directe
de
ceîte contributiän.
Lé
présente
décision
définit les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
« Favoriser
l'Accomipagnement
à la
Santé
{F.AS)
».dont-les
6bjéctifs sont notamment
de
:
- Faciliter
l'accès aux
droits,
veillez
à
la
reprise
et a
la
continuité
du
paredurs
de
sänté,
-
Favoriser
la
bonné
santé
mentale
(lutte
contrs
l'isolement
social,
resfaixation
dé
[a
capacité
d'agir,
développement
de
l'estime
dé
soi),
- lutter contre
les pratiques
addictives.
Article
2
Obligations
de la
structure
La
structure
doit
mefire
en œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la réalisation
de
l'action
désignée
à
l'article
À conformément
au projet déposé.
Elle
doit respecter
les
modalités
relatives
à
la mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
selon
les
orientations
mentionnées
dans
le Projet
Régional
de Santé
et le Schéma
Régional
de
Prévention.
-La
structure
doit
:
- fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les six mois
suivant
la réalisation,
avanit
le
1”
Juillet
au
plus
tard
de
l'ännée
suivante,
- intégrer
la
raison
sociale de l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supporis
de communication
utilisés dans
le cadre
de l'action concernée
par la présente
décision,
Tous
documents
diffusés à des
fiers et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
ètre
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de Santé de Picardié avant diffusion.
- fournir
un
bilan
qualitatif
et quantitatif à
la fin de
faction,
La
structure
doit
transmettre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
toutes
pièces
justificatives
nécessaires
au
contrôle
du
service fait.
Ces
documents
sont
signés par
le
représentant
de
la structure
ou
toute
personne
habilitée.
Objet:
décision
de
financement
« Favoriser
l'accompagnement
à à
santé
{F.A.S)»
porté
par
le Centre
Soéial
Rurai
de
Froissy/Crèvecœurs
année 2015
TS
Article
3 - Durée
de
fa
décision
de
financement
La
décision
de
financement
est conclue
pour
l'année
civile 2015.
Article
4 - Montant
de
la
subvention
accordée
et modalités
de
versement
Le
montant
de
la
subvention
s'élève
à
22
470
€
(vingt
deux
mille
quatre
cent
soixante
dix
euros)
et
sera
versé
en
une
seule
fois.
Lé versement
séra
sffectué
au
compté
de
la structure
dont
les
références
bancaires
sont
:
Banque
: CREDIT
AGRICOLE
Codé
IBAN
: FR76
1870
6000
0018
3818
0015
948
Gode
BIC
: AGRIFRPPÉS7
N°
dé
SIRET
: 412
689
647
00035
Article 5 - Modalités
de suivi
de
l'évaluation
L'Agence
Régidnels
de
Santé
dé
Picardie
assüre
uñ
suivi
financier
8t
qualitatif de
l'action
menéé
par
la
struèture
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé
(dossier
de
demañde.de
subvention).
Elle
st on
mesure
de
réclamer
toute
pièce
justiicative
on
amont
ét en avai
du
versement
de
la subvention.
Conformément
à
Farticie
R1425-34
du
code
de
la
santè,
l'action
Ge
te
atruofure
pourra
faire
l'objet
d'une
évaluation,
Les
conditions
de
cetie
évaluation
sont
définies
dana
les
annexes
du
cahier
des
charges
de
Pappel
8 projets
Article
8 - Modalités
de
publicité
ét de
notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé
et
publié
au
Recuel
des
Actes
Administratifs
dé
la
Préfécture
de
La
Somme
et dans
les
Reouells
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
Articte
7 - noxéaution
partiolle ou
totale des
engagements
En
tas
d'inexéculion
partielle
ou
totale des
engagements
prévus
dans
le présent
arrèté,
le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionele
de
Santé
adresse
à la
structure
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
Un
délsi
d'un
mois,
les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
La
structure
pout
présentés
s08
observalioné
écrites
ou
orâles
dans
ce
délai
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
étre
reñouvelé
une
lois pour
la
même
durée.
Si
au
terme
du
délal
accordé
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
êté
prises
sans
justification
valable,
le
Directeur
Général
de
l'ARS
peut
déciter
ls
reversement
de
tout ou
partis
des
financements
délà
versés
au
fitre des
engagements
non
mis
an
œuvre
Aticie
3 - Dispositions
relnives
au
rodressement
ou
liquidation judiciaire de l'association
financée
ILest
rappelé
que
l'association
en
tant
que
personne
morale
de
droit
privé,
sans
but
buératif,
aux
activités
agréées,
peut
être soumise
aux
peocédures
de
sauvegarde,
de radressement
et de
liquidation
judiciaire
Ainsi,
en
cas
d'ouverture
d'une
procédure
collective
par
le
président
de
l'association
auprès
du
Wiounel
de
grande
instance
du
siège,
le
président
de
l'association
doi
Informer
per
écrit
ls
directeur
de
ARS,
et
Communiquer
ls nom,
l'adresse
et ls qualité
de
l'administroteur
judiciaire.
Les
palements
seront
effecués
par
l'agent
comptable
sur
la
domiciliation
bancaire
précisée
par
l'administrateur
judiciaire
pendant
la période
d'observation
etfou
de
poursulte
d'activité
Le
non-respect
de
cette
obligation
d'information
4
la
charge
du
président
de
l'association
aboutit
en
cas
d'erreur
de
peiement
de
l'agent
comptable
mis
en
cause
per
l'administrateur
judiciaire
à
une
obligation
de
restitution
des
sommes
indüment
perques,
À
cette fin, le nouveau
budgel
prévisionnel
devra
être
certifié
per
l'administrateur judiciaire
Objet:
décision
de
financement
«
Favoriser
l'accompagnement
à
le
santé
(F.A.Sj»
porté
par
le
Centre
Social
Rural
de
Froissy/Crèvecœurs - année 2015 Article
3 - Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notificati
S
r
nr
ication
à
la
structure
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers
— par
courrier
avec
AR
-:
1}
d'un
recouts
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
si
rue
Dairé
-CS
73706
-
80037
Amiens
cedex
01,
ù
$
Né
2e
Picardie,
is
82
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
fa
Ministre
des
Affairés
Sociales,
de
la
Santé
et
des
Droits
des
Femmés,
3}
d'un
récours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lémerchier
80000
Amiens.
Article
10 : Exécution
Le
Sous
Directrice
dé
ta
Promotion
ét
de
la
Prévëntion
de
la
Santé
et
l'Agent
Comptable
de
l’
Picardie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
g
p
l'ÂRS
de
Faità Amiens,
23
OCT,
2015
Pour
le Directeur
Générai, par
délégation
x RNCS
Amandine
DEJANCOURT
Resporisable
de servies
Prombtion Prévention de fa santé Objet
: décision
de
financement
« Favoriser
l’accomy
c
Let:
dtsian
de
Manon
\pagnement
À la
santé
(F,A.S}»
porté
par
le
Centre
Social
Rural
de
© D Agence Régionale de Sara Picardie [EI IE
Direction
de
la Santé
Publique
Arrêté
n° DPPS_2015_091
Rélatif à la décision
de
financement
2015
au
titre du
Fonds
d'Intervention
Régional
Association
SATO
Picardie
Vu
le
code
de
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
L1411-7;
L
14-358
à
L
1435-41
et
R. 1435-20,
R.1435-23
à R, 1435-36
concernant
le Fands
d'intervention
Régional
;
Vu
le décret
n° 2010-3836
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ,
Directeur
Général
de
l'ARS de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
12-036
du
28
décembre
2012
portant
adoption
du Projet
Régional
de
Santé
de
Picaidie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif au
Schèma
Régional
de
Prévention
du
Projet Régional
de Santé
2012/2017;
Vu
ta
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
lés
associations:
convention
d'objectifs
et simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
Vu
la décislon.du
6 juitlét 2015
portant
délégation
de
signaturé
du Directeur Générai
de
PAgerce
Régicniäle
de Santé de
Picardie,
Vu
le cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
2015
«
Personnes
en
situation
de
précarité
»
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
.
Vu
la
dèmande
de
financément
présentée
par
l'Association
SATO
Picardie
désigné(e)
la
structuré
en
date
du miois
de juin
2015,
-k- Le
Directeur
Général de
Agence
Régionale
de
Santé
Arrête
Article
1 - Objet
de
la
décision
Par
la
présente
décision
de
financement,
là
structure
domiciliée
à
l'adresse
suivante,
2
rue
des
Malades
—
SAINT
MARTIN
LE
NOEUD-60000-s'engage,
à
soir
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
de
santé
publique
mentionnées
dans
le Projet
Régional
de
Santé
2012/2017
et le Schéma
Régional
de
Prévention,
l'action suivante :
< Accornpagnemeént
psycho-social
de
personnes
prostituées
Sans
distinction
d'appartenance
de
génre
où
ethnique
».
Dans
ce
tadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picaïdie
contribue
au
financement
de
cette
action,
S'agissant
d’une
action
énée
au
bénéfice
de
la
population
cible,
l'Agétice
Régionäie
de
Sañté
dé
Picardie
n'attend
aucune
contrepartie dirécte
de cette
contribution.
La
présenté
décision
définit les
modalités
de
mise
en
œuvré
de
l'action
« Accompagnement
psycho-soëlal
dé
pérsonnes
prostituées sans
distincion
d'appartenance
de
genre
où
ethnique
» dont
les
objectifs
sont
notamment
dé
:
- Réduire
les risques de
transmission
des
IST
par
la prostiution,
- Apporier
un
Soutien
psycho-sociai
aux
personnes
prostituées,
- Amélidrer
la prise
en
charge
santé
des
prostituées,
- Soutenir
lès
petsonnes
désirant
se
réconvertir,
Article
2 - Obligations
de
la structure
La
structure
doit
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la réalisation
de
l'action
désignée
à l'article
4 conformément
au
projet déposé.
Elle
doit respecter
les
modalités
relatives
à la
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
selon
les orientations
mentionnées
dans
is Projet
Régional
de
Santé
ef le Schéma
Régional
de
Prévention.
La
strucigre
doit
:
- fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les six
mois
suivant
la réalisation,
avant
le
1°
Juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante,
- intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
dans
le caÿre
de
l'action
concernée
par
la présente
décision.
Tous
documents
diffusés
à des
tiers et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé de
Picardie
avant
diffusion.
= fournir un
bilan
qualitatif etquantitatif
à
la fin de
l'action,
La
structure
doit
transmeitre
à
FAgence
Régionale
de
Santé
toutes
pièces
justificatives
nécessaires
au
contrôle
du
service
fait.
Ces
documents
sont
signés par
le représentant
de
la structure
ou
toute
personne
habilitée.
Objet : décision de financement
« Accompagnement psycho-sociai de personnes prostituées sans distinction d'appartenance
de genre ou ethnique » parté par «V’Assoclation SATO Picardies «année 2015-
-2a
Article
3 -
Dutéé
de
la décision
de financement
La
décision
de
financement
est
conclue
pour
l'année
civile
2015.
Article
4 - Montant
de
la
subvention
accordée
et modalités
de
versement
Le
montant
de
la subvention
s'élève
4
10
000
€ {dix
mille
euros)
ei sera
vérsé
en
urie seule
fois.
Le versement
sera
effectué
au
compte
de
la structure
dont
les
références
bancaires
sont :
Banque
: CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE
Code
{BAN
: FR76
1870
6000
0097
5022
3625
077
Code
BIC
: AGRIFRPP887
N°
de
SIRET
: 313
413
155
00141
Article
5 - Modalités
de
suivi
de
l'évaluation
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
assure
un
suivi
financier
et
qualitatif
de
l'action
d'actions
menée
pat
la
structuré
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé
(dossier
de
demande
de
subvention).
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
justificative
en
amont
et en
aval
du
versémént
de
la
subvention, Conformément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
l'action
de
la
structure
pourra
faire
l'objet
d'une
évaluation.
Lés
conditions
de
cette
évaluation
sont
définies
dans
les
annexes
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets.
Article
6
-
Modalités
de
publicité
ét
de
notification
de
l'arrêté
Le
présent arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et dars
les
Récueils
des
Aëtes Administrätifs
des
départements
intéressés.
Article
7 -
Inexécution
partielle
ou
totale
des
engagernents
En
cas
d'inexécution
partielle ou totale des
engagements
prévus
dans
le présent
arrêté,
le Directeur
Général
de
l'Agence
Réginalé
dé
Santé
adrésse
à
la
structure
line
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
détal
d'un
mis,
les
mesurés
nécessaires
au
féspect de
ses
engagements.
La
structure
peut
présenter
ses
observations
écrités
au
drales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fais pour
la mére
durée.
Si
au
terme
du
délai
accordé
par
l'Agericé
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises
sans
justification
valable,
le
Directeur
Général
de
l'ARS
peut
décider
le
reversement
de
tout où
partié
des
finäncerhents
déjà
versés
au titre des
engagements
non
mis
en
œuvre,
Article
8 Dispositions
relatives
au
rédressément
ou
liquidation
judiciaire
de
l'association
financée
1
est
rappelé
que
l'association
en
tant
que
personne
morale
de
drait
privé,
sans
but
lucratif,
aux
activités
agréées,
peut
être
soumise
aux
procédures
dé
sauvegarde,
de
redressement et de
liquidation
judiciaire,
Ainsi,
en
cas
d'ouverture
d'une
proséduré
collective
par
le
président
de
l'association
auprès
du
tribunal
de
grande
instance
du
siège,
le
président
de
l'association
doit
informer
par
écrit
le
directeur
de
l'ARS,
et
communiquer
le
nom,
l'adresse
et la qualité
de
l'administrateur
judiciaire.
Les
paiements
seront
efféctués
par
l'agent
comptable
sur
la
domiciliation
bancaire
précisée
par
l'administrateur judiciaire
pendant
la période
d'observation
etfou
de
poursuite
d'activité,
Le
non-respect
de
celte
obligation
d'information
à
là
charge
du
président
de
l'association
aboutit
en
cas
d'erreur
de
paiement
de
l'agént
comptabie
mis
en
cause
par l'administrateur
judiciaire
-à
une
obligation
de
resütution
des
sommes
indüment
pérçues.
A
celte
fin, lé nouveau
butiget
prévisionnel
devra
être
certifié per
l'administrateur
judiciaire.
Objet
: décision
de
financement
« Accompagnement
psycho-sociai
de personnes
prostituées
sans
distinction
d'appartenance
de
genre
ou
ethnique
» porté
par
«l'Association
SATO
Picardie»
- année
2015-
—te Articie
9 - Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
darts
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à
la structure
ou
de exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tlers — par
courrier
avec
A/R
-
:
?)
d'un
recours
gracieux
auprés
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
52
rue Daire - CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
01,
2
un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la Santé
et dés
Droits
les
Femmes,
3} d'uñ recours
contentieux devant le tribunal administratif sis
14, rue Lernerchier
80000
Amiens,
Article 50
: Exécution
La
Sous-directrice
de
ja
Promotion
et Prévention
de
la Santé
et l'Agent
Comptable
de
F'ARS
de
Picardie
sont
Chaïgés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
0 9
NOV,
LEDOUX
Sous-difectrice
Pronotién el prévendéndelesané
Objet: décision de financement
« Accompagnenrent psycho-socisl de personnes prostitiées Sans distinction d'appartenance
de genre ou ethnique » porté par «l'Association SATO Picardie»- année 2015-
—QL
AT © D Agence Régionale de Santé Picardie HI]
Direction
de
la Santé
Publique
Arrèté
n°
DSP_2015_104
Relatif à la décision
de financement
2015
au
titre du
Fonds
d'intervention
Régional
Association
interm'Aide
Vu
le
code
de
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
L1411-7;
L
14-35-8
à
L
1435-11
et
R.
1435-20,
R.1435-23
à
R.
1435-36
concernant
le
Fonds
d'intervention
Régional
;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ,
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
12-036
du
28
décembre
2012
portant
adoption
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif
au
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017;
Vu
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
:
convention
d'objectifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
Vu
la
décision
qu 6
juiliet
2015
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
2015
«
Actions
menées
dans
le
cadre
des
Gontrats
Locaux
de
Santé
» de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
{a
demande
de
financement
présentée
par
l'association
Interm'Aide
désignée)
la
structure
en
date
du
mois
de juin
2015.
hi Le
Directeur
Général
de
Agence
Régionaie
de
Santé
Arrête
Article
1
-
Objet
de
la
décision
Par
la
présente
décision
de
financement,
la
structure
domiciliée
à
l'adresse
suivante,
2
rue
des
Acacias,
60100
Creil,
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
de
santé
publique
mentionnées
dans
le Projet
Régional
de
Santé
2012/2017
et
le
Schéma
Régional
de
Prévention,
l'action
suivante
:
°
«
Prévention
et accès
aux
soins et accompagnement
social
pour
l'accès
aux
droits
».
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
cette
action.
S'agissant
d'une
action
menée
au
bénéfice
de
la population
cible,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
contribution.
La
présente
décision
définit
les
modaités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
«
Prévention
et
accès
aux
soins
et
accompagnement
social
pour
l'accès
aux
droits
» dont
les
objectifs
sont
notamment
de
:
- Sensibiliser
les
personnes
à
la
nécessité
de
la
prise
en
charge
des
soins,
et
de
ta
prévention,
- Fournir
une
occasion
de
prise de
contact
avec
les
intervenants
(médecins,
bénévoles
etc.),
- Lever
les
freins
au
recours
à l'offre de
soins
et de
prévention.
Article
2 — Obligations
de
la structure
La
structure
doit
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'action
désignée à l'article
1 conformément
au
projet déposé.
Elle
doit
respecter
les
modalités
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
selon
les
orientations
mentionnées
dans
le Projet
Régional
de
Santé
et le Schéma
Régional
de
Prévention,
La
structure
doit
:
- fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
le
4%
Juillet
au
pius
tard
de
l'année
suivante,
-
intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
dans
le cadre
de
l'action
concernée
par
la
présente
décision.
Tous
documents
diffusés
à
des
tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
- fournir
un
bifan
qualitatif et quantitatif
à la fin de
l'action.
La
structure
doit
iransmettre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
toutes
pièces
justificatives
nécessaires
au
contrèle
du
service
fait.
.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
de
la
structure
ou
toute
personne
habilitée.
Objet
: décision
de
financement
« Prévention
et accès
aux
soins
et accompagnement
social pour
l'accès
aux
droits
» porté
par
l'association « Intern’ Aide
» - année 2015 -
\o
Articie
3 - Durée
de
ta décision
de
financement
La
décision
de
financement
est
conclue
pour
l'année
civile
2015.
Article
4 - Montant
de
la subvention
accordée
et modalités
de
versement
Le
montant
de
la subvention
s'élève
à
7000
€
{sept
mille
auros)
et sera
versé
en
une
seule
fois.
Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
la
structure
dont
les
références
bancaires
sont :
Banque
: Crédit
Mutuel
-
CCM
Creil
Code
IBAN
: FR76
1562
9026
3200
0331
3894
515
Code
BIC
: CMCIFR2A
N°
de
SIRET
: 42256960800025
Article
5 - Modalités
de
suivi
de
l'évaluation
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
assure
un
suivi
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par
là
structure
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé
(dossier
de
demande
de
subvention).
Elle est en
mesure
de
réclamer
toute pièce
justificative
en
amont
et en
aval
du
versement
de
la subvention.
Conformément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
l'action
de
la
structure
pourra
faire
l'objet
d'une
évaluation.
Les
conditions
de
cette
évaluation
sont
définies
dans
les
annexes
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets.
Article
6 - Modalités
de
publicité
et de
notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé.et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
Article
7 - Inexécutlon
partielle
ou
totale
des
engagements
En
cas
d'inexécufion
partielle
ou
totale
des
engagements
prévus
dans
le présent
arrêté,
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
adresse
à
la
structure
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
La
structure
peut
présenter
ses
observations
écrites
ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
étre
renouvelé
une
fois
pour
la même
durée.
Si
au
terme
du
délai
accordé
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises
sans
justification
valable,
le
Directeur
Général
de
l'ARS
peut
décider
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
financements
déjà
versés
au
titre des
engagements
non
mis
en
œuvre.
Article
8 - Dispositions
relatives
au
redressement
ou
liquidation
judiciaire
de
l'association
financée
I est
rappelé
que
l'association
en
tant
que
personne
morale
de
droit
privé,
sans
but
lucratif,
aux
activités
agréées,
peut
être
soumise
aux
procédures
de
sauvegarde,
de
redressement
et de
liquidation
judiciaire.
Ainsi,
en
cas
d'ouverture
d'une
procédure
collective
par
le
président
de
l'association
auprès
du
tribunal
de
grande
instance
du
siège,
le
président
de
l'association
doit
informer
par
écrit
le
directeur
de
l'ARS,
et
communiquer
le
nom,
l'adresse
et la qualité
de l'administrateur
judiciaire.
Les
paiements
seront
effectués
par
fagent
comptable
sur
la
domiciliation
bancaire
précisée
par
l'administrateur
judiciaire
pendant
la période
d'observation
et/ou
de
poursuite
d'activité.
Le
non-respect
de
cette
obligation
d'information
à
la
charge
du
président
de
l'association
aboutit
en
cas
d'erreur
de
paiement
de
l'agent
comptable
mis
en
cause
par
l'administrateur
judiciaire
à une
obligation
de
restitution
des
sommes
indüment
perçues
A
cette
fin,
le
nouveau
budget
prévisionnel
devra
être
certifié
par l'administrateur
judiciaire.
Objet : décision de financement « Prévention et accès aux soins et accompagnement
social pour l'accès aux droits » porté par
l'association « Interm'Aide » - année 2015-
-
ua Article
9 - Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
la
structure
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers
—
par
courrier
avec
A/R
-:
4}
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
52
rue
Daire
- CS
73706
-
80037
Amiens
cedex
01,
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la
Santé
et des
Droits
des
Femmes,
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
admninistratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens,
Article
#0
: Exécution
La
Sous-directrice
de
la
Prévention
et
de
la
Promotion
de
la
Santé
et
l'Agent
Comptabie
de
l'ARS
de
Picardie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Amiens, Le
24
Nov. 205 atal
LEBOUX
à
Sous-drectier
sé
prono erénenlon de
Objet : décision de financement
« Prévention et accès aux soins et accompagnement social paur accès aux droits » porté par
Fassociation « Interm'Aide » - année 2015-
y
Ar © D Agence Régionale de Santé Picardie Direction
de
la Santé
Publique
Arrêté
n°
DPPS_2015
105
Relatif à la décision
de financement
2015
au
titre
du
Fonds
d'intervention
Régionai
Collège
Saint
Exupéry
de
Chaumont
en
Vexin
Vu
le
code
de
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
L1411-7;
L
14-35-8
à
L
1435-11
et
R.
1436-20,
R.1435-23
à R.
1435-36
concernant
le Fonds
d'intervention
Régional
:
Vu
je décret
n° 2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSOQ,
Directeur
Général
de
TARS
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
12-036
du
28
décembre
2012
portant
adoption
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif
au
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017;
Vu
le
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations:
convention
d'objectifs
et simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
Vu
la décision
du
6 juillet 2045
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
2015
«
Perspectives
innovantes
pour
la
promotion
de
la
santé
»
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
demande
de
financement
présentée
par
le Collège
Saint
Exupéry
désigné(e)
la
structure
en
date
du
mois de juin
2018.
_U6- Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Arrête
Article
1 — Objet
de
la décision
Par
la
présente
décision
de
financement,
la
structure
domiciliée
à
l'adresse
suivante,
Rue
Brachedal
60240
Chaumont
en
Vexin
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
metre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
de
santé
publique
mentiannées
dans
ie
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017
et
le Schéma
Régional
de
Prévention,
le programme
d'actions
suivant
:
« Bien
vivre
ensemble,
Yes
we
can»,
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionate
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
ce
programme
d'actions. S'agissant
d'un
programme
d'actions
mené
au
bénéfice
de
la population
cible,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
contribution.
La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
« Bien
vivre ensemble,
Yes
we
can»
dont
ies
objectifs
sont
notamment
de
promouvoir
le bien
vivre
ensemble,
une
bonne
estime
de
soi
et
un
développement
de
l'autonomie
par
l'action,
comme
levier
positif
et
durable
de
meilleures pratiques
de
santé
et de
citoyenneté.
Article
2 - Obligations
de
la structure
Le
structure
doit
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à la réalisation
de
l'action
désignée
à l'article
1
conformément
au
projet
déposé,
Elle
doit
respecter
les
modalités
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
selon
les
orientations
mentionnées
dans
ie Projet
Régional
de
Santé
et le Schéma
Régional
de
Prévention.
La
structure
doit
:
- fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
le
1%
Juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante,
- intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
dans
le cadre
du
programme
concerné
par
la présente
décision.
Tous
documents
diffusés
à des
tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
&ire
portés
à
là
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion,
- fournir
un
bllan
qualitatif
et quantitatif
à la fin du
programme
d'actions,
La
structure
doit
transmettre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
toutes
pièces
justificatives
nécessaires
au
contrôle
du
service
fait.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
de
la
structure
ou
toute
personne
habilitée.
Objet : décision de financement « bien vivre ensemble, Yes we can» porté par le Collège Saint-Exupéry
- année 2015
+
Article
3 - Durée
de
la décision
de
financement
La
décision
de
financement
est conclue
pour
l'année
scolaire
2015-2016.
Articie
4 - Montant
de
ia subvention
accordée
et modalités
de
versement
Le
montant
de
la subvention
s'élève
à
14096
€
(quaiorze
mille
quatre
vingt
quinze
euros}
et sera
versé
en
une
seule
fois.
Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
la structure
dont
les
références
bancaires
sont
:
Banque
: Trésor
Public
/ TP
Beauvais
Mettre
numéro
le code
IBAN
: FR76
1007
1600
0000
0010
0290
846
Etle
code
BIC
BDFEFRPPXXX
N°
de
SIRET:
196
000
129
00011
Article
5 - Modalités
de
suivi
de
l'évaluation
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
assure
un
suivi
financier
et
qualitatif
du
programme
d'actions
mené
par
la structure
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé
(dossier
de
demande
de
subvention).
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
justificative
en
amont
et en
aval
du
versement
de
la
subvention. Conformément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la santé,
le
programme
d'action
de
la
structure
pourra
faire
Fobjet
d'une
évaluation.
Les
conditions
de
cette
évaluation
sont
définies
dans
les
annexes
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets.
Article
6 - Modalités
de
publicité
et de
notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
Article
7 - Inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
En
cas
d'inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
prévus
dans
le présent
arrêté,
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
adresse
à
la structure
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
La
structure
peut
présenter
ses
observations
écrites
ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fois
pour
la mêrne
durée.
Si
au
terme
du
délai
accordé
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises
sans
justification
valable,
le
Directeur
Général
de
l'ARS
peut
décider
le
réversement
de tout
ou
partie
des
financements
déjà
versés
au titre des
engagements
non
mis
en
œuvre.
Artlcle
8 - Dispositions
relatives
au
redressement
ou
liquidation
judiciaire
de
l'association
financée
Il est
rappelé
que
l'association
en
tant
que
personne
morale
de
droit
privé,
sans
but
lucratif,
aux
activités
agréées,
peut
être
soumise
aux
procédures
de
sauvegarde,
de
redressement
et
de
liquidation
judiciaire.
Ainsi,
en
cas
d'ouverture
d'une
procédure
collective
par
le
président
de
l'association
auprès
du
tribunal
de
grande
instance
du
siège,
le
président
de
l'association
doit
informer
par
écrit
le
directeur
de
l'ARS,
et
communiquer
le nom,
l'adresse
et [a qualité
de l'administrateur judiciaire.
Les
paiements
seront
effectués
par
l'agent
comptable
sur
la
domiciliation
bancaire
précisée
par
l'administrateur judiciaire
pendant
la période
d'observation
etfou
de
poursuite
d'activité.
Le
non-respect
de
cette
obligation
d'information
à
la
charge
du
président
de
l'association
aboutit
en
cas
d'erreur
de
paiement
de
l'agent
comptable
mis
en
cause
par
l'administrateur
judiciaire
à
une
obligation
de
restitution
des
sommes
indûment
perçues
À cette
fin,
le nouveau
budget
prévisionnel
devra
être certifié
par
l'administrateur judiciaire.
Objet
: décision
de
financement
« bien
vivre
ensemble,
Yes
we
can»
porté par le Collège
Saint-Exupéry
- année
2015
4. Article
9 - Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à la
structure
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers
— par courrier
avec
AIR
- :
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
52
rue
Daire
- CS
73706
-
80037
Amiens
cedex
01,
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la Santé
et
des
Droits
des
Femmes,
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
10
: Exécution
La
Sous-directrice
de
la Prévention
et de
la Promotion
de
la Santé
et l’Agent
Comptable
de
l'ARS
de
Picardie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Amiens, Objet : décision de financement «
bien vivre ensemble, Yes we cans porté par le Collège Saint-Exupéry- année 2015—
KL
© D Agence Régionale de Santé Picardie
Direction de la Santé Publique
Arrêté
n°
DSP_2015_106
Relatif à
la décision
de
financement
2015
au
titre du
Fonds
d'intervention
Régiona!
CSR
Canton
de
Betz
Vu
le
code
de
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
L1411-7;
L
14-35-8
à
L
1435-11
et
R.
1435-20,
R.1435-23
à
R.
1435-36
concernant
le
Fonds
d'intervention
Régional!
;
Vule
décret
n° 200-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSAQ,
Directeur
Général
de
FARS
de
Picardie
;
Vu l'arrêté n°
DPRS
12-086
du
28
décembre
2012
portant
adoption
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif
au
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017;
Vu
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
:
convention
d'objectifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
Vu
la décision
du 6
juillet 2015
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionaie
de Santè
de
Picardie,
Vu
le cahier
des
charges
de
l'appel
à projets
2015
«Perspectives
innovantes
pour
la prévention
de
la santé
»
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la demande
de
financement
présentée
par
ls
CSR
du
Canton
de
Betz
désigné(e)
la
structure
en
date
du
mois de juillet
2015.
-$S Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Arrête
Article
1 — Objet
de
la décision
Par
{a
présente
décision
de
financement,
la
structure
domiciliée
à
l'adresse
suivante,
1
rue
de
la
Fraternité
60620
BETZ
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
ofentations
des
politiques
de
santé
publique
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017
et
le
Schéma
Régional
de
Prévention,
le
programme
d'actions
suivant
suivante:
«
Mieux
dans
sa
tête
et
dans
son
corps
».
pas
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
ce
programme
actions.
S'agissant
d'un
programme
d'actions
mené
au
bénéfice
de
la population
cible,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
contribution.
La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
ou
« Mieux
dans
sa
tête
et
dans
son
corps
» dont
les
objectifs
sont
notamment
de
:
- Sensibiliser
les enfants
en
classe
élémentaire
du
RPI
de
Brégy,
et leurs
parents,
au
bien-être,
- Favoriser
l'estime
de
soi
et |a connaissance
de
soi,
- Encourager
l'enfant
à
prendre
soin
des
autres
et de
lui.
Article
2 — Obligations
de
la structure
La
structure
doit
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'action
désignée
à
l'article
1 conformément
au
projet
déposé.
Elle
doit
respecter
lès
modalités
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
selon
les
orientations
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
et
{e
Schéma
Régional
de
Prévention.
La
structure
doit
:
- fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six mois
suivant
la réalisation,
avant
le
1%
Juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante,
“ intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
dans
le
cadre
du
programme
concerné
par
la
présente
décision.
Tous
documents
diffusés
à
des
tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
- fournir
un
bilan
qualitatif et quantitatif
à la fin
du
programme
d'actians.
La
structure
doit
transmettre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
toutes
pièces
justificatives
nécessaires
au
contrôle
du
service
fait.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
de
la
structure
ou
toute
personne
habilitée.
out
îFr
de
financement
« Mieux
dans
sa
tête
ef
dans
son
corps
» porté
par
l'association
« CSR
Canton
de
Betz
»
-
née
-
St
Article
3 - Durée
de
le décision
de
financement
La
décision
de
financement
est
conclue
pour
l'année
civile
2045.
Article
4 - Montant
de
la subvention
accordée
8t modalités
de
versement
Le
montant
de
la
subvention
s'élève
à
15649
€
{quinze
mille
six
cent
quarante
neuf euros)
et sera
versé
en
une
seule
fois.
Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
la structure
dont
les
références
bancaires
sont :
Banque
: Crédit
Agricole
Code
IBAN
: FR76
1870
6000
0055
3928
0015
842
Code
BIC
: AGRIFRPP887
N°
de
SIRET
: 42509707800017
Article
5 - Modalités
de
suivi
de
l'évaluation
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
assure
un
suivi
financier
et qualitatif
du
programme
d'actions
mené
par
la
structure
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé
(dossier
de
demande
de
subvention).
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
justificative
en
amont
et en
aval
du
versement
de
la
subvention. Conformément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la santé,
le
programme
d'action
de
la
structure
pourra
faire
l'objet
d’une
évaluation.
Les
conditions
de
cette
évaluation
sont
définies
dans
les
annexes
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à projets.
Article
6 — Modalités
de
publicité
et de
notification
de
Farrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et dans
les Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
Article
7
-inexécution
partielle
ou
totale
des
engagernents
En
cas
d'inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
prévus
dans
le présent
arrêté,
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
adresse
à
la structure
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mais,
les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
La
structure
peut
présenter
ses
observations
écrites
ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fois
pour
la même
durée.
Si
au
terme
du
délai
accordé
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises
sans
justification
valable,
le
Directeur
Général
de
l'ARS
peut
décider
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
financements
déjà
versés
au
titre
des
engagements
non
mis
en
œuvre.
Article
8 — Dispositions
relatives
au
redressement
ou
liquidation
judiciaire
de
l'association
financée
il
est
rappelé
que
l'association
en
tant
que
personne
morale
de
droit
privé,
sans
but
lucratif,
aux
activités
agréées,
peut
être
soumise
aux
procédures
de
sauvegarde,
de
redressement
et de
liquidation
judiciaire.
Ainsi,
en
cas
d'ouverture
d'une,
procédure
collective
par
le
président
de
l'association
auprès
du
tribunal
de
grande
instance
du
siège,
le
président
de
l'association
doit
informer
par
écrit
le
directeur
de
l'ARS,
et
communiquer
le
nom,
l'adresse
et la qualité
de l'administrateur judiciaire.
Les
paiements
seront
effectués
par
l'agent
comptable
sur
la domiciliation
bancaire
précisée
par
l'eëministrateur
judiciaire
pendant
la
période
d'observation
et/ou
de
poursuite
d'activité.
Le
non-respect
de
cette
obligation
d'information
à
la
charge
du
président
de
l'association
aboutit
en
cas
d'erreur
de
paiement
de
l'agent
comptable
mis
en
cause
par
l'administrateur
judiciaire
à
une
obligétion
de
restitution
des
sommes
indûment
perçues:
A cette fin,
le nouveau
budget
prévisionnel
devra
être
certifié
par
l'administrateur judiciaire,
Objet:
décision
de
financement
« Mieux
dans
sa
tête
et dans
son
corps
» porté
per
l'assocfation
« CSR
Canton
de
Betz
» -
année
2015-—
- Articie
9 - Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
la
structure
où
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers — par courrier
avec
A/R
- :
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
52
rue
Daire
- CS
73708
- ‘80037
Amiens
cedex
01,
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la
Santé
st
des
Draits
des
Femmes,
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
10
: Exécution
La
Sous-directrice
de
la Prévention
et de
la
Promotion
de
la Santé
et l'Agent
Comptable
de
l'ARS
de
Picardie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
‘Faità
Amiens,
18
24
NOV. 205
EDOUX
S-directrice
ffoion el pravendon de la santé
Objet
: décision
de
financement
« Mieux
dans
sa
tête
et dans
son
corps
» porté
par
l'association
« CSR
Canton
de
Betz
»
-
année
2075
—
-&
©
D Agence Régionale de Santé
Picardie FEI [1]
Direction
de
la Santé
Publique
Arrêté
n°
DSP_2015_108
Relatif
à
ta
décision
de
financement
2015
au
titre
du
Fonds
d' Intervention
Régiona!
Mission
Locale
de
la Vallée
de
l'Oise
(MLVO)
Vu
fe
code
de
santé
publique, notamment
ses
articles
L1411-6
et
L1411-7;
L
14-35-86
à
L
1435-11
et
R.
1435-20,
R.1435-23
à
R.
1435-36
concernant
le Fonds
d'intervention
Régional
;
Vu
le
décret
n°
2010-3368
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ,
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
12-036
du
28
décembre
2012
portant
adoption
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif
au
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017;
Vu
la
cireujaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations:
convention
d'objectifs
et simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
Vu
la décision
du
& juillet2015
portant délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
le cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
2015
« Actions
menées
dans
le cadre
des
Contrats
Locaux
de
Santé
» de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la demande
de
financement
présentée
par
ia Mission
Locale
de
la Vallée
de
l'Oise
(MLVO)
désigné(e)
la
structure
en
date
du
mois de juin
2015.
St. Le
Directeur
Général
de l'Agence
Régionale
de
Santé
Arrête
Article
1 — Objet
de
ja décision
Par
la
présente
décision
de
financement,
la
structure
domiciliée
à
l'adresse
suivante,
3
Square
de
la
Libération,
60106
Creil,
s'engage,
à son
initiative
et sous
sa
responsabilité,
à mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
de
santé
publique
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017
ei le Schéma
Régional
de
Prévention,
le programme
d'actions
suivant
:
« Promotion
de
la santé
en
faveur des jeunes
16-25
ans
en
insertion
».
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionate
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
ce
programme
d'actions. S'agissant
d’un
programme
d'actions
mené
au
bénéfice
de
la population
cible,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'aitend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
contribution.
La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
« Promotion
de
{a
santé
en
faveur
des
jeunes
16-25
ans
en
insertion
» dont
les
objectifs sont
notamment
de
:
- Prendre
en
compte
la santé
dans
le parcours
d'insertion
professionnelle
des
jeunes
suivis
par
la MLVO,
- Identifier et lever
es
obstacles
à l'entrée
en
formation,
en
emploi,
- Réduire
les inégalités
d'accès
à l'information,
aux
soins,
aux
drofis,
- Maintenir
l'intérêt
de
la prévention
sur es
sujets
relatifs
aux
jeunes,
le lie
et les
réseaux.
Article
2 — Obligations
de
la structure
La
structure
doit
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'action
désignée
à
l'article
1
conformément
au
projet
déposé.
Elle-doit
respecter
les
modalités
relatives
à la mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
selon
les
orientations
* mentionnées
dans
le Projet
Régionai
de
Santé
et le Schéma
Régional
de
Prévention.
La
structure
dait
:
- fournit
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
le
1%
Juliet
au
plus
tard
dé
l'année
suivante,
-
intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
uülisés
dans
le cadre
du
programme
concerné
par
la présente
décision.
Tous
documents
diffusés
à des
tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
= fournir
un
bilan
qualitatif et quantitatif à la fin du
programme
d'actions,
La
structure
doit
transmeitre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
toufes
pièces
justificatives
nécessaires
au
contrôle
du
service
fait.
Ces
documents
sont
sigñés par
le
représentant
de
la structure
ou
toute
personne
habilitée.
Objet
: décision
de
financement
« Promotion
de fa santé
en
faveur des Jeunes
16-25 ans
en insertion
» porté par
l'association
«
Mission
Locale
de
la Vallée
de l'Oise (MLVO)
» - année
2015—
-$&
Article
3 - Durée
de
la décision
de
financement
La
décision
de
financement
est conciue
pour
l'année
civite
2015.
Article
4 - Montant
de
la subvention
accordée
et modalités
de
versement
Le
montant
de
la subvention
s'élève
à
8000
€-{huit
mille
euros)
et
sera
versé
en
une
seule
fois.
Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
la
structure
dont
les
références
bancaires
sont
:
Banque
: Crédit
Mutuel
Code
IBAN
: FR76
1562
9026
3200
0146
4494
552
Code
BIC
: CMCIFR2A
N° de
SIRET
: 32675271400039
Article
5 - Modalités
de
suivi
de
l'évaluation
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
assure
un
suivi
financier
et
qualitatif
du
programme
d'actions
mené
par
la
structure
conformément
aux
modalités
décrites
dans
te
projet
déposé
(dossier
de
demande
de
subvention).
Elle
est en
mesure
de réclamer
toute
pièce
justificative
en
amont
et en
aval
du
versement
de
la
subvention, Conformément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
te
programme
d'action
de
la structure
pourra
faire
l'objet
d’une
évaluation.
Les
conditions
de
cette
évaluation
sont
définies
dans
les
annexes
du
cahier
dés
.
charges
de
j'appel
à
projets.
Article
6 - Modalités
de
publicité
et de
notification
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
ta
Somme
et dans
les Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
Article
7
- Inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
En
cas
d'inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
prévus
dans
le présent
arrêté,
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
atiresse
à
la
structure
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
La
structure
peut
présenter
ses
observations
écrites
ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fais
pour
ia
même
durée.
Si
au
terme
du
délai
accordé
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises
sans
justification
valabie,
le
Directeur
Général
de
l'ARS
peut
décider
le
reversement
de
tout ou
partie
des
financements
déjà
versés
au
titre des
engagements
non
mis
en
œuvre.
Article
8 - Dispositions
relatives
au
redressement
ou
liquidation
judiciaire de
l'association
financée
I
est
rappelé
que
l'association
en
tant
que
personne
morale
de
droit
privé,
sans
but
lucratif,
aux
activités
agréées,
peut
étre
soumise
aux
procédures
de
sauvegarde,
de
redressement
et de
liquidation
judiciaire.
Ainsi,
en
cas
d'ouverture
d'une
procédure
collective
par
le
président
de
l'association
auprès
du
tribunal
de
grande
instance
du
siège,
le
président
de
l'association
doit
informer
par écrit
le
directeur
de
l'ARS,
et.
communiquer
le
nom,
l'adresse
et
la
qualité
de
l'administrateur
judiciaire.
Les
paiements
seront
effectués
par
l'agent
comptable
sur
Ja
domiciliation
bancaire
précisée
par
l'administrateur judiciaire
pendant
la période
d'observation
et/ou
de
poursuite
d'activité.
Le
non-respect
de
cette
obligation
d'information
à
la
charge
du
président
de
l'association
aboutit
en
cas
d'erreur
de
paiement
de
l'agent
comptable
mis
en
cause
par
l'administrateur
judiciaire
à
une
obligation
de
restitution
des
sommes
indûment
perçues:
A cette fin,
le nouveau
budget
prévisionnel
devra
être certifié
par
l'administrateur judiciaire.
Objet : décision de financement « Promotion do la santé en faveur des jeunes 15-25 ans en insertion » porté par l'association « Missfon Locale de la Vallée de l'Oise (MLVO} » - année 2015 -
—S- Articte
8 — Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à
la
structure
ou
de l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tlers — par
courrier avec
AIR
- :
1) d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
52
rue
Daire - CS
73706
-
80037
Amiens
cedex
01,
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la Santé
et
des
Droits
des
Femmes,
:
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Artice
40
: Exécution
La
Sous-directrics
de
la
Prévention
et de
la Promotion
de
la Santé
et l'Agent
Comptable
de
l'ARS
de
Picanie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faït
à Amiens,
Le
2 4 NOV. 2015
antat
LEDOUX
sc
ice
Promotion ef prévenlion de la santé
Objet
: décision
de financement « Promotion de la sant& en faveur des jeunes 16-28 ans en Insertion » porté par l'association «
Hission Locale de la Vallée de l'Oise (HL.VO) » - année 2015—
Ar @D Agence Régibnalé
dé Sanié
Picardie
<
PTITIT TI
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
a°
D-PRPS-MS-GDR-2015-444
relatif
à
la
constitution
du
conseil
de
discipline
de
Finstitut
de
Formation
an
Soins
Infirmiers
du
Centre
Hospitalier
intercommunal
de
Compiègne-Noyon
Vu
8
Code
dé
la Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portent
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vüu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
21
avrit 2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
fonctionnement
des
instituts
de formation
paramédicaux
;
Va
l'arrêté
du
31
juillet 2609
modifié
relatif au
diplôme
d'état d'infirmier
;
Vu
l'arrêté
du
Dirécteur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
du
09
octobre
2015
fixant
la
constitution
du
Conseil
Pédagogique
de
l'Institut
de
Formation
én
Soins
Infirmiers
du
Gentre
Hospitalier
Intercommunal
de Compiègne
Noyon’; Vu
la
décision
du
06
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
du
Direéteur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Piéardie
;
ARRETE
Article
1:
la
constitution
du
Conseil
de
Discipline
de
l'institut
de
Formatian
en
Soins
Infirmiers
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Compiègne
Noyon
est
fixée
comme
suit:
=
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ou
son
représentant,
Président
-
Mme
Gäëtane
FAY
HENRY,
Directrice
de
Fnstitut
de
Formation
en
Soins
lafirmiers
du
Centré
Hospitalier
Intercommunal
de
Compiègne
Noyon
- Mme
Brigitte
DUVAL,
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de.
Compiëgne,
ou
son
représentant - Monsieur
le
Docteur
BEUCHER,
médecin
chargé
d'enseignement
à
l'Institut
de
Forrnation
élu
au
Conseil
Pédagogique
- Mme
Laurence
BURAUX,
chargée
de
fonction
d'encadrement
dans
ln
service
de
soins
d'un
établissement
de
santé
élue
au
Conseil
Pédagogique,
suppléée
par
Mme
Laurence
PFISTER
- Madame
Erika
MARTINEK,
enseignante
permanente
de
l'institut
de
Formation
élue au
Conseil
Pédagogique,
suppiéée par Mme
Nathalie
CRÉSTEL
82
rue
Daire
- CS
73708
- 80037 Arnilens
sde
1
Standard
: 03
22
970
970
Wviw.ars. picardie
sante
à - Un
représentant
des
étudiants
par
promotion,
firé
au
sort
parmi
les
six
élus
au
consel
pédagogique
:
se
1" année : Mme
Léontine
CREPEAUX,
btulaire
Mifie
Nathalie
CHARRIB,
suppléente
2%
année
Mine
Khouloude
BRIDA,
titulaire
Mme
Floriane
WITASZEK,
suppléante
3"
année
Mme
Céchia
THIERRY,
litulaire
Mme
Ode
PETIT,
suppiéante
Article
3:
Le
Conseil
de
discipline
est
convoqué
par
la
diecirice
de
l'institut
de
Formation
en
Soins
Infirmiers
du
Centre
Hospialer
Inteteommural
de
Compiègne
Noyon,
qui
recueille
préslabiement
l'accord
du
président
Articie
3 : Le
Conseil
ne
peut
sièget
que
#
les
deux
llers
de
ses
membres
soni
présents,
Si
le
quorum
requis
n'est
par
atlaint,
ls
réunion
est
reportée,
Les
membres
du
conseil
sont
à
nouveau
convoqués
dens
un
délal
maumal
de
quinze
jours.
2
Conseil
peut
aiors
valablement
délibérer,
quel
que
soft
le
nombre
do
Aricie
4 : Le
Sous-Diréctrics
des sons
de premiers
recours
el des
professionneis
de
santé
est
chargés
de
l'exéculion
du
présent
arrêté
qui
sers
notifié
à
l'institut et
publié
au
recueil
des
antes
administratifs
de
le
Préfecture
de
l'Oise
&t
de
la
Préfecture
de
région
Picardie
Faité Amiensie
18
OCT. 2916
Pour
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Sanié
de
Picardie
La
responsable
du
servios
OD Agence héginale de:Santé Piésrde [TITI
Agence
Régionale
de Santé
de Picardie
Arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2015-445
relatif
à
la
compositloti
du
conseil
dé
diséipline
de l'institut.de
Formation
d'Aldes-Solgnants
du
Gentre
Hospitaller
Intercommunal
Compiègne-Noyon
°
Vu
le codé
de
la santé publique
F
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de-santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
06
juïlet
2015
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie:
Vu
l'arrêté
du
22
ociobre
2005
modifié
relalif
au
diplème
professionnel
d'aide-
soignant
:
L
Vu
l'arret
du
Directeur
Général
de
l'agence
Régional
de
Santé
de
Picardie
du
09
ostobre
2015
fixant
la
composition
du
Conséil
Technique
de
l'institut
de
Formation
d'Aides
Soignants
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
ds
Compiègne
Noyon
:
ARRETE
Aïticle
4
:La
composition
du
conseil
de
discipline
de
l'institut,
de
Formation
52 rue Daire CS
73708
Standaid : 03 22 970-970
——
vaste picardiesanteifr
d'Aidés
soignants
du
Centré
Hospitalier
Intérsommunal
Complègne-Noyon
est
fixée
comme
suit
:
:
-Le
Diréctéur
Génétal
dé
l'Agëñce
Régionale
de
Santé
de
Picardie
où
son
représentant,
Président
-
Mine
Brigitte
DUVAL,
représentante
de
l'organisme
gestionnairé
siégeant
au
consëil
technique,
suppléée
par
Mmé
Françoise
BLAIZEAU
-
Un
ensétgrant
infirmier
permanent
siégeant
aû
Conseil
Technique
où
son
suppléant
: Mme
Christine DAZUN,
titulaire
Mie
Martiié
GARDIER,
suppléante
-Ui
aide-Soignant
d'un
établissémènt
atcuéillant
des
élèves
en
stage
siégeant
au
Conseil
Téchihique.où
sün
suppléant
:
Mme
Magalie
DETAIL, titulaire
Mme
Karine
DESJARDINS,
suppléanté
=
- 80087 Ariens cedex 1 - Un
représentant
des
élèves
tiré au
sort parmi
les deux
élus au
Conseil
Technique
ou son
suppléant
:
Mis
Victoria
DELABRE,
titulaire
Mme
Muriel
DELANNOY,
suppléante
Article
2 : Le
conseil
de
discipline
es!
convoqué
par
la
directrice
de
l'institut
de
Formation
d'Atiss-solgnants
du
Centre
Hospitalier
Intercommuna|
Compiègne-
Noyon,
qui
recueille
présiablement
l'accord
du président
Article
3
: Le
conseil
de
discipline
ne
peul
siéger
que
si
les
deux
tlers
de
ses
membres
son
présents
Si
je
quorum
requis
n'esi
pes
atteint,
(a
réunion
est
reportée.
Les
membres
du
conséf
sont
à
nouveau
convoqués
dans
un
délai
“mMadmal
de
huit jours
Le
vonssil
peut
alots
valablement
délibérer,
quel
que
sait
le
nombre
de
présents.
Articie
4
: La
Sous-Directrice
des
soins
de
premiers
recours
el des
professionnels
de santé
est Chargée
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qui sera notifié à l'Institut et
publié
au
retuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oiés
et
de
la
Préfecture de région
Picardie,
Fait
à Amiens,
le
19
OCT.
20
Pour
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Picardie La
Responsable
du
servios
©
D Agence Régionale
de. Santé
Picardie TITI
Arrêté
DSP_2015, 086
relatif à l'autorisation
du
programme
« Education
thérapeutique
des
patients
en.pré
et post
opératoires
pour
la-chirurgie
bariatrique» de
le Pofyctinique
Saint
Côme
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-4à
L.
11614,
L.
1162-1,
D1164-1,
R.4161-2
à
R1161:7
;
Vu
le décret
n° 2010-36
du
34
mars
2010
portant
créalion
des
Agences
Régionales
de
Santé;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
Dubosg
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie ;
Vu
le
décref
n°
2010-904
du
2
août
2010
retatif aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'Education
Thérapeutique
du
Patient ;
Vu
le décret
n° 2013-449
du
31
mai
2013
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
où
coordonner
l'éducation
thérapeutique.
du
patient;
Vu
l'arrête
du
2
août
2010
modifié
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
ou
coerdonner
l'éducation
thérapeutique
du
patient
;
Vu
l'arrêté
du
14
janvier
2016
relatif au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
inérapeutique
du
patient
et
4
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
et
de
leur
renouvellement.
et
modifiant
l'arrêté
du
2
août
2010
modifié
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
ou
coordonner
l'éducation
thérapeutique
du
patient
;
Vu
la décision
du.6
juillet
2015
portant
délégation
de signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
04
octobre
2045
par
la
Polyclinique
Saint
Côme,
7
rue
Jean
Jacques
Bernard
60200
Compièghe.
en
vue
d’obténir
l'autorisation
du
programme
«
Education
thérapeutique
des
patients
en
pré
et
post
opératoires
pour
la
chirurgie
bariatrique
»
:
Vu
le dossier
accompagnant
la demande
précitée
et réconnu
complet
au
29 octobre
2015
;
Considérant
que
le
programme
«
Education
thérapeutique
des
patlents
en
pré
et
post
opératoires
pour
la
chirurgie
bariatrique»
de
la
Poilycliniqué
Saint
Côme,
est
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à
l'articte
L.
4161-2
du
codé
de
la santé
publique,
définit par l'arrêté du #4 janvier
2015
;
Considérant
que
le
programme
«
Éducation
thérapeutique
des
patients
en
pré
et
post
opératoires
pour
(a
chirurgie
bariatrique
»,
répond
aux
obligations
mentionnées
aux
articles
L.
4164-1
et
L.
1161-4
du
code
de
la
santé
publique,
relatives
aux
incompatibilités
et
interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et
leur
rise
en
ceuvré
sont
réspeëtées
;
Considérant
que
la
compôsition
ét
les
compétences
de
l'équipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
dû
patient
« Educätion
thérapeutique
des
patients
en
pré
et post
opératoires
pour
la
chirurgie
bariatrique»
répondent
aux obligätions
définies
à l’article R.
1161-3
du
codé
de
la santé
publique
;
——
521%
Dale
-CS 73706
- 80037 Amiens cedex
4
—
mars
pionmdie santeit
69. Arrête
Article
1
L'autorisation
est
accordée
à la
Polyclinique
Saint
Côme,
pour
le programme
«
Education
thérapeutique
des
patients
en
pré
et
post
opératoires
pour
{a chirurgie
bariatrique
» de
la Polyclinique
Saint
Côme,
7 rue
Jean
Jacques
Bernard
60200
Compiègne,
dont
la cocrdonatrice
est
Madame
LE
BELLER.
Dominique.
Article
2
La
durée
de
validité
de
l'autorisation
de
ce
programme
est
de
quatre
ans
à
compter
de
là
date
de
la
notification
de
la
présente
décision,
conformément
à l'article
R.
1161-4
du
code
de
la santé
publique.
L'autorisation
devient
caduque
si
:
4°
le programme
n'est
pas
mis
en
œuvre
dans
lés douze
mois
qui
suivent
sa délivrance ;
2°
le programme
mis
en œuvre
ne
l'est plus
pendant
six mois
consécutifs.
3°
lés
aïtestations
de
forrnation
en
Education
Thérapeutique
établies
par
un
organisme
dé
formation
de
Mesdames
DOS
SANTOS
Sara,
PETIT
Marie
Dominique,
LE
BÉLLER
Dominique
et
Messieurs
ATTAL
Emmanuel
ét
RAU
Cédric
ne
sont
pas
fournies
à
l'Agence
régionale
de
la
Santé
de
Picardie
par
vois
postale
avec
accusé-réception
avant
le
24
janvier
2017.
Cés
atfestations
doivent
mentionner
le
nombre
d'heures
et le contenu
di
programme
de
la formation
suivie.
Article
3
En
applicätion
de
l'article
R4161-5
code
de
a
santé
publique,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
peut
retirér
l'autorisation
délivrée
lorsque
le
programme
autorisé
ne
remplit
plus
les
conditions
mentionnées
au
1 de
l'article
précité
ou
pour
des
motifs
de
santé
publique,
Le
retrait
est
prononcé
par
décision
motivée
après
l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
suivant
la
notification
d'une
mise
en
derneure
au
titulaire de
l'autorisation précisant
les griefs
formulés
à son
encontre.
En
application
de
l'article précité
lorsque
le
programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles
de
metire
én
danger
la santé
des
patients,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
suspend,
sans
délai,
l'autorisation
accordée.
Article
4
L'autorisation
de
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
n'induit
pas
obligatoirement
un
financement. Article
5
Conformément
à
l'article
R
1161-65
du
code
de
la
sanié
publique,
toutes
modifications
portant
sur
le
changement
du
&oordonnateur
mentionné
à
farticle
R
1161-3,
sur
les
objectifs
du
programme
ou
la
source
de
financement
du
programme
sont
subordonnées
à
une
autorisation
préalable
après
avoir
été
notifié
au
Directeuf
général
de
l'Agence
régionale
de
santé.
Les
autres
modifications des
éléments
de
l'autorisation
initiale font l'objet
d'une
déclaration
annuelle,
Articte
6
Conformément
à
l'article
R.1161-2
du
code
de
la
santé
publique
relatif
aux
compéterices
requises
pour
dispenser
de
Féducation
thérapeutique
du
patient,
les
missions
du
coordonnateur
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
doivent
être
respectées.
Article
7
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
pour
une
durée
identique,
après
réception
de
l'évaluation
quadriennale,
sur
dermande
du
titulaire
de
l'autorisation
63
adressée
au
plus
tard
quatré
mols
avant
sa
date
d'expiration,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
dé
réception
dans
les
conditions
fixées
au
III. de
l'article
R.1161-4
et du
lif de
l'arrêté du
14 janvier
2015
Article
8
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1,
- récours
hiécarchique
auprès
de
Mädame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
fa
Santé
st
des
Droits
des
Femmes, - recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif sis
14,
rue
Lemerchier 80000
Amiens.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
cantentieux
peut
être
présenté
dans
in
délai
frane
de
deux
mois
aprés
la notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de rejet
Article
9
Monsieur
le
Directeur
de
la
Polycliniqué
Saint
Câme
et
la
Sous-directrice
de
la
promotion
et
dé
la
prévention
de
la
santé
de
J'ARS
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présenté
décision
sera
notifiée
au
représentant
légal
dé
l'établissement
de
la structure
et
publiéé
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise et de
la
Région
Picardie
Fait
à Amiens
le
02
NOV.
2015
Christian
DUBOSQ @3 Agence Régine
de Sant
Fsande
Arrêté
modificatif
n°
DH
2015-384
attribuant
des
crédits
FIR
au
titre
de
l'année
2015
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Picardie
FINESS
€J-600101984
Raison
sociale
: GHPSO
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1435-8
et
R.
1435-16
à 22
:
Vu
l'arrêté
du
28/12/2012
portant adoption
du
projet
régional
de
santé
de
la région
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
27 février 2012
fixant la liste et les
conditions
de
versement
des
aides
individuelles,
des
prestations
et des
compléments
de
rémunération
financés
par le fonds
d'intervention
régional
en
application
du
30
de
l'article R.
1435-19
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
27 février 2012
fixant la nature
des
charges
relatives
à
la permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
financées
par
le fonds
d'intervention
régional
en
application
de
l'article
R.
6112-28
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
;
ARRETE Article
1 :
Le
montant
de
la
somme
attribuée
au
bénéficiaire
GHPSO
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional,
en
application
de
larticle
L1436-8
et
des
articles
R1435-16
à
R1435-22
du
code
de
la
santé
publique,
est
de
:
+
3329300
euros,
à
imputer
sur
le compte
657213411110
— CDAG
st la mission
1 : Promotion
de
la santé,
prévention
des
maladies,
des
traumatismes,
du
handicap
et
de
la
perte
d'autonomie,
au
titre
de
l'année
2015
+
64503100
euros,
à
imputer
sur
le compte
657213411210-EQUIPES
MOBILES
SOINS
PALLIATIFS-EX
COUR
et
la mission
2
: Organisation
et
promotion
dé
parcours
de
santé
cpordonnés
ainsi
que
la qualité
et
la sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale,
au
titre
de
l'année
2015
+
86985.00
euros,
à
imputer
sur
le compte
657213411310-PRATIQ.SOINS
CANCEROLOGIE-EX
COUR
et
la
mission
2 : Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la qualité
et la sécurité
de
l'offre
sanitaire
et médico-sociale,
au
titre de
l'année
2015
*
37370100
euros,
à
imputer
sur
le compte
657213411320-PSYCHO-ASSIST.SOC.HP
CANCER-EX
COUR
et
la
mission
2 : Organisation
et
promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la qualité
et la sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale,
au
titre
de
l'année
2015
,
+
2622
500.00
euros,
à imputer
sur
le compte
65611132210-PDSES
EN
ETABLIS
PUB
FIR
- EX
COUR
et la mission
3
: Permanence
des
soins
et
répartition
des
professionnels
et
des
structures
de
santé
sur
le territoire,
au
titre
de
fannée
2015
+
40000000
euros,
à
imputer
sur
le compte
6572131210-REORGANISATIONS
HOSPITALIERES-EX
COUR
et la
mission
4 : Efficience
des
structures
sanitaires
et médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels,
au
titre
de
l'année
2015
+
160000.00
euros,
à
imputer
sur
le compte
65721341410-DEVELOPPEMENT
DE
L'ACTIVITÉ-FIR-EX
CR
et la
mission
4 : Efficience
des
structures
sanitaires
et médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels,
au
titre de
l'action
Cancérologie
et de
l'année
2015
+
11378900
euros,
à imputer
sur
le compte
65721341430-AC
AMELIORATION
DE
L'OFFRE-FIR-EX
COUR
et la
mission
4 : Efficience
des
structures
sanitaires
et médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
porsnneh.
au
titre de
l'action
soutien
à
{a démographie
des
professionnels
de
santé
hors
cancéro
(ex AC)
et de
l'année
2015
1/3
89235.00
euros,
à
imputer
sur
le
compte
65721341430-AC
AMELIORATION
DE
L'OFFRE-FIR-EX
COUR
et
la
mission
4 : Efficience
des
structures
sanitaires
et médico-sociales
et amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels,
au
titre de
l'action
Assistants
partagés
régionaux
et de
l'année
2015
+
3483
167.00
euros,
à imputer
sur
le compte
65721341450-AC
INVESTISMTS
HORS
PLANS
NAT.-FIR-EX
CR
et
la
mission
4
: Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociates
et amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels,
au
titre
de
l'année
2015
°
+
8156100
euros,
à
imputer
sur
le compte
65721341480-AC
AUTRES
- FIR
- EX
COURANT
et la mission
4
:
Efficience
des
structures
sanitaires
et
médico-sociales
et
amélioration
des
conditions
de
travail
de
leurs
personnels,
au
fître
de
l'action
Centre
de
diagnostif
rapide
du
cancer
du
sein
de
l'Oise
et
de
l'année
2015
+
74113400
euros,
à imputer
sur
le compte
6572133240-EDUCATION
THERAPEUTIQ.DU
PATIENT-FIR-EX
COUR
et
la
mission
1
: Promotion
de
la
santé,
prévention
des
maladies,
des
traumatismes,
du
handicap
et
de
ia
perte
d'autonomie,
au
titre de
l'année
2015
+
182162.00
euros,
à
imputer
sur
le
compte
657213411220-EQUIPES
LIAISON
ADDICTOLOGIE-
EX
COUR
et
la
mission
2 : Organisation
et
_pramotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la qualité
et la sécurité
de
l'offre
sanitaire
et
médico-sociale,
au
titre
de
l'année
2015
+
26950800
euros,
à
imputer
sur
le
compte
65721341210-EQUIPES
MOBILES
DE
GERIATRIE
- EX
COUR
et
la
mission
2 : Organisation
et _ promotion
de
parcours
de
santé
coordonnés
ainsi
que
la qualité
et la sécurité
de
l'offre
sanitaire
et médico-sociale,
au
titre de
l'année
2015
+
18905200
euros,
à
imputer
sur
le
compte
65721341230-CONSULTATION
MEMOIRE
- EX
COUR
et
la
mission
1
:
Pramotion
de
la santé,
prévention
des
maladies,
des
traumatismes,
du
handicap et de
la perte
d'autonomie,
au
fitre de
l'année
2015
Soit
un
montant
total
cumulé
de
9 481
118.00
euros
au
titre de
l'année
2015
Article
2 :
CPAM
de
l'Oise
procèdera
aux
opérations
de
paiement
suivantes:
-_
33
293.00
euros,
à imputer
sur
le compte
657213411110
- CDAG
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
645
031.00
euros,
à irnputer
sur
le compte
857213411210-EQUIPES
MOBILES
SOINS
PALLIATIFS-EX
COUR
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
86
985.00
euros,
à imputer
sur
le compte
657213411310-PRATIQ.SOINS
CANCEROLOGIE-EX
COUR
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
373
701.00
euros,
à
imputer
sur
le
compte
657213411320-PSYCHO-ASSIST.SOC.HP
CANCER-EX
COUR
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
2 622
500.00
euros,
à
imputer
sur
te
compte
66611132210-PDSES
EN
ETABLIS
PUB
FIR
- EX
GOUR
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
400
000.00
euros,
à
impuier
sur
le
compte
6572131210-REORGANISATIONS
HOSPITALIERES-EX
COUR
Après
réception
des
justificatifs
et validation
de
service
fait,
la dépense
sera
ordonnancée
par
la DG
de
l'ARS
+
160
000,00
euros,
à
imputer
sur
le
compte
65721341410-DEVELOPPEMENT
DE
L'ACTIMITE-FIR-EX
CR,
au
titre
de
l'action
Cancérologie
+
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
+
113
789.00
euros,
à imputer
sur
le compte
65721341430-AC
AMELIORATION
DE
L'OFFRE-FIR-EX
COUR,
au
titre
de
l'action
soutien
à la démagraphie
des
professionnels
de
santé
hors
cancéro
(ex AC)
+
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
+
89
235.00
euros,
à imputer
sur
le compte
65721341430-AC
AMELIORATION
DE
L'OFFRE-FIR-EX
COUR,
au
titre
de
l'action
Assistants
partagés
régionaux
2/3 6 +
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
+
3483
167.00
euros,
à
impufer
sur
le compte
65721341450-AC
INVESTISMTS
HORS
PLANS
NAT.-FIR-EX
CR
+
Le versement
de
cetts
subvention
s'effectuera
par
12ème.
+
81
561.00
euros,
à imputer
sur le compte
65721341480-AC
AUTRES
- FIR
- EX
COURANT,
au
titre de
l'action
Centre
de
diagnostif
rapide
du
cancer
du
sein
de
l'Oise
*
Après
réception
des justificatifs
et validation
de
service
fait,
ta dépense
sera
ordonnancée
par
la DG
de
l'ARS
*
741
134.00
euros,
à imputer
sur
le
compte
6572133240-EDUCATION
THERAPEUTIQ.DU
PATIENT-FIR-EX
COUR
*
Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
2ème.
*
182
162.00
euros,
à
imputer
sur
le
compte
657213411220-EQUIPES
LIAISON
ADDICTOLOGIE-
EX
COUR
+ _
Le versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
*
269
508.00
euros,
à imputer
sur
le compte
65721341210-EQUIPES
MOBILES
DE
GERIATRIE
- EX
COUR
+
Le versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
+
199
052.00
euros,
à imputer
sur le compte
55721341230-CONSULTATION
MEMOIRE
- EX
COUR
*_Le
versement
de
cette
subvention
s'effectuera
par
12ème.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
4 :
La
personne
désignée
par
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Picardie,
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
06/11/2015,
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Picardie,
sieur
Christian
DUBOSQ
Le Directeur de l'hospltalisation
Thiorry VEJUX
313
© D gere Régionale de
Santé
Picardie LUI
Arrêté
DSP_2015_100
relatif à l'autorisation
du
programe
intituié-«
L'éducation
thérapeutique
du
patient
obèse
sur le parcours
de
la chirurgie
bariatrique»
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-14
L.
1161-4,
L.
1162-1,
D1161-1,
R.4161-2
à R1161-7;
Vu
le décret
n°
2010-3536
qu
31
mars
2010
portant création
des Agences
Régionales
de Santé;
Vu
le décret
du
08
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
Dubosq
ën
qualité
dé
Dirécteur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de Picardie ;
Vu
le
décret
n°
200-904
du
2
août
2010
relatif
aux conditions
d'autorisation
des
ptograrnmes
d'Education
Thérapeutique
du
Palient
:
Va
le décret
n°
2013-449
du
31
mel
2013
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
ou
codrdonnèr
l'éducation
thérapeutique
du
patent
;
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
modifié
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
où
cobrdonner
l'éducation
thérapeutique
du
patient
;
Vu
l'arrêté
du
44 janvier
2016
rélatif
au
cahier
des
chargés
des
progrämmes
d'éducation
thérapeutique
di
patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
et
de
leur
renouvellement
ét
modifiant
l'arrêté
du
2
août
2010
modifié
relatif
aux
compétences requises
pour
dispenser
où
coordonner
l'éducation
thérapeutique
du
patient
Vu
la décision
du6
juillet
2015
portant délégation
de
signature
du Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
Vu
la
demande
présentée
en
dats
du
28
octobre
2015
par
Monsieur Eric GUYADER,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
40
avenue
Léon
Blum,
BP
40439,
60021
Béauvais
CEDEX
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
du
programme
Intitulé
«
L'éducation
thérapeutique
du.
patient
obèse
sur
le
pâfcours
de
la
chirurgie bariatriques
:
Vu
le dossier
accompagnant
la demande
précitée et reconnu complet au
17/11/2015 :
Considérant
que
fe
programme
intitulé
« L'éducation
thérapeutique
du
patient
obèse
sur
le
parcours
de
la
chirurgie
bariatriques
du
Gentre
Hospitalier
de
Beauvais,
est céniormie
au
cahier
des
charges
rnentionné
à
l'article
L.
1161-2
du
code
de
la santé
publique,
définit par l'arrêté du
14 janvier
2015
:
Considérant
que
le
programme
intitulé
« L'éducation
thérapeutique
du
patient
obèse
sur
le
parcours
de
la
chirurgie
barietrique»,
répond
aux
obligations
mentionnées
aux articles L.
1161-1
et
L.
1161-4
du
code
de
la
santé-publique,
retatives
aux
incompatibilités-et
interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et leur
mise
£h
œuvre
soft
respectées
:
Coñsidérant
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
du
programme-d'éducation
thérapeutique
du
patierit
intitulé
«
L'éducation
thérapeutique
du
patient
obèse
sur
le
parcours
dé
la
chirurgle
bariatrique
»
répondéntaux
obligations
définies
à l'article
R.
+161-3
du
code
de la
santé
publique
;
—
5216
Daire-
68
73706-80087
Amiens
cedex
1
ms
Standard:
03
22 570
970
—
MMAAS
picardie.sante.fr
—ff Arrête
Article
4
L'autorisation
est
accordée
au
Centre
Hospitalier
de.
Beauvais,
pour
le
progtamme
intitulé
«
L'éducation
thérapeutique
du
patient
obèse
sur
le
parcours
de
la
chirurgie
bariatrique
»
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
Pôle
dé
Prévention
et
d'Education,
Pavillon
Maägnier,
Avenué
Léon
Blum,
BP
40138
-
60021
Beauvais
CEDEX, dont
la évordinatrice
est
Madame
lé Dr Is4bellé
DACHEUX.
Article
2
La
durée
de
validité de
l'autorisätion
de
ce
programme
est
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de
la
nofification
de
ia
présente
décision,
conformérhent
à l'articie
R.
1161-4
du
Code
de
la santé
publique.
L'autorisation
devient caduque
si :
1
le programme
n'est pas mis
en
œuvre
dans
les due
mois
qui
suivént
sa
délivrance;
2°
le programme
mis
en
œuvre
ne
l'est plus pendant
six
mois
consécutifs.
Article
3
En
application
de
l'article
R1161-5
code
de
la
santé
pübliqus,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionate
de
Santé
peut
retirer
l'autorisation
délivrée
lorsque
le
programmé
autérisé
ne.
remplit
plus
les
conditions
mentionnées
au
! de
l'article
précité
ou
pour
des
motifs
de
santé
publique.
Le
retrait
ést
prononcé
par
décision
motivée
après
l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
suivant
la
notification
d'une
mise
en
demeure
au
titulaire
de
l'autorisation
précisant
les
griefs
forulés
à
Son
éticontré.
En
application
de
l'article précité
lorsque
le programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles
de meître en
danger
la santé
des
patients,
ls
Directeur
Générai
dé
l'Agence
Régionale
dé
Santé
suspend,
sans
défal,
l'autorisation
aécordée.
Article
4
L'autorisation
de
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
ninduit
pas
obligatoirement
un
financement. Article
5
Conformémerit
à
l'article.
R
1151-6
du
code
de
la
santé
publiqué,
toutes
modifications
portant
sur
le
changement
du
caordonnaïeur
mentionné à
l'articte
R
1161-3,
sur
les
objectifs
du
programnimie
ou
la source
de
finañcement
du
programme
sont
subordonnées
à
une
autorisation
préalable
après
avoir
été
notifié
au
Directeur
général
de
l'Ageñce
régionale
de
santé.
Les
autres
modifications
dés
éléments
de
l'autorisation
initiale tont
l'obiet d'urie déclaration
annuelle,
Article
6
Coñformément
à
l'article
R.1161-2
du
code
de
la
santé
publique
relaïif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
de
l'éducation
thérapeutique
du
pâtient,
les
missions
du
éoordonnateur
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
doivent
étre
respectées.
Articie
7
L'autarisation
peut
être
renouvelée
par
le
Directeur
Général
de
l'Âgence
Régionale
de
Santé,
pour
une
durée
identique,
après
réception
de
l'évaluation
quadriennale,
sur
demande
du
titulaire
de
l'autorisation
adressée
au
plus
fard
quatre
mois
avant sa
date
d'expiration,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de réception
dans
les conditions
fixées au [Ii. de l'article R.1181-4
ef du
Il] de l'arrêté du
14 janvier 2015.
Article
8
Le présent
arrèté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification,
d'un
recouts
:
- recours
gracieux
aubrès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
dé
Picardie,
sise 52
rue
Daire,
CS
73706,
20027
Amiens
cedex
1,
à recours
Hiérarchique
auprés
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la Santé
et
des
Droits
des.
emmes,
- recours contentieux devant
le tribunal
administratif sis 14,
rue Lemerchier 80000
Amiens.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
où
implicite de
rejet
Article 9 Monsieur
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
et
la
Sous-directrice
de
la
promotion
et de
la
prévention
en
santé
de
l'ÂRS
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concémne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
notifiée
au
représentant
légal de l'étéblissementde
la structure
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfécture
de
l'Oise
et dé
l& Région
Picardie
Faità Amiens
le
{ 8
NOV,
2015