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Déliberation - DEL 2025 12 16 16 servitude ENEDIS ligne electrique souterraine Saint Philib
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 12 16 16 servitude ENEDIS ligne electrique souterraine Saint Philib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 029-212902936-20251216-DEL16122516-DE
LT
=
(720070 CUT
NOTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
16
décembre
2025
2025/12/16-16 Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
Convention
de servitude
avec
ENEDIS
: ligne électrique |
Nombre
de présents
26
souterraine
à Saint-Philibert
Nombre
de
votants
29
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
9 décembre
2025,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
le 16
décembre
2025
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
— DOUX
BETHUIS
Sonia
- SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
- TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
— LE
DUC
Didier— BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
- DERVOUT
Dominique
— GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
- DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
FLOC’H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
-—
JESTIN
Caroline
- DAGORN
Nicolas
PAUCHET
Gérard
—
DADEN
Paul.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
JOULAIN
Anita
à TANGUY
Michel
JOUSSET
Nicolas
à SELLIN
Yannick
GALBRUN
Karine
à
BELLEC
Olivier
| Absent(e) Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 029-212902936-20251216-DEL16122516-DE
Monsieur
TANGUY,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
la
commune
a
signé,
le
12
septembre
2025,
une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
l'installation
d’une
ligne
électrique
souterraine
sur
la
parcelle
AL
74
située
à Saint-Philibert.
Afin
de
permettre
la publication
de
cet
acte
au
service
de
publicité
foncière,
il y a lieu
de
réitérer
cette
convention
par
acte
notarié
dont
les
frais
seront
à la charge
d’ENEDIS.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
cette
opération
et
autorise
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié
à venir.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour, mois
et an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le
17]décembre
2025
LE
MAIRE
Olivier]BELLEC