Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 156 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 156 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 156 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2023-156

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2023Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie / SRN/BBEN

14-2023-07-24-00002 - Arrêté n° DREAL/SRN/2023/06/01 portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet

de raccordement électrique du second parc éolien en mer – Zone Centre

Manche (6 pages) Page 3

Sous-préfecture de Lisieux /

14-2023-07-24-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation

funéraire - CHOIX FUNERAIRE MAISON MERLETTE NORMANDY -

DEAUVILLE (2 pages) Page 10

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

14-2023-07-24-00002

Arrêté n° DREAL/SRN/2023/06/01 portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées dans le cadre du projet de raccordement

électrique du second parc éolien en mer – Zone

Centre Manche

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-07-24-00002 - Arrêté n° DREAL/SRN/2023/06/01 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de raccordement 3PRÉFET Direction régionale de l’environnement,

DU CALVADOS de l'aménagement et du logement

Ft de Normandie gaiité Fraternité

Arrêté n° DREAL/SRN/2023/06/01 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées dans le cadre du projet de raccordement électrique du second parc éolien en mer

— Zone Centre Manche

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal et notamment les articles L.322-1 et 2, L.433-11 et R.635: ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

vu le code de l'énergie ;

VU la loi n° 43-374 du'6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et ca-

dastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :;

vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, sur la nationalisation de l'électricité ;

VU la loi du 29 décembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution de travaux publics et notamment son article 1er ;

VU la loi n° 2000108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du Ser-

vice Public de l'électricité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2022, portant nomination de

Monsieur Thierry MOISIMANN, préfet du Calvados :

VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2022, portant nomination de

Madame Florence BESSY, secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

vu la décision ministérielle du 9 août 2022 consécutive à la concertation préalable portant sur

un deuxième projet éolien en mer en zone « Centre Manche » et son raccordement ;

vu la demande en date du 28 avril 2023 du gestionnaire du Réseau de Transport

d'Électricité (RTE).

Considérant que RTE assure la construction et l'exploitation des ouvrages établis dans le cadre

de la concession du réseau public de transport d'électricité qui lui a été accordée,

Considérant que par la décision ministérielle du 9 août 2022 consécutive à la concertation

préalable, l'État confie la réalisation du raccordement vers le Calvados du parc éolien en mer

Centre Manche 2 à RTE,

Rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Tél : 02 31 30 64 00

www.calvados.£ouvfr :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-07-24-00002 - Arrêté n° DREAL/SRN/2023/06/01 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de raccordement 4Considérant que la détermination du Fuseau de Moindre Impact a été validé lors de la réunion

de concertation du 16 mars 2023,

Considérant que celui-ci relie la plateforme électrique en mer à la station de conversion terrestre de Bellengreville,

Considérant que les communes du Calvados concernées par le projet de liaison électrique

souterraine sont Le Castelet, Bellengreville, Bourguebus, Frénouville, Soliers, Grentheville,

Cagny, Mondeville, Giberville, Colombelles, Hérouvillette, Ranville, Amfreville, Saint-Aubin-

d'Arquenay et Ouistreham,

Considérant que ce projet nécessite la réalisation d'études préalables aux travaux afin d'en

vérifier la faisabilité technique et le respect de la réglementation environnementale,

Considérant qu'il est indispensable, pour garantir l'efficacité de cette étude, de prospecter

une bande suffisamment large autour du tracé de raccordement, afin d'en mesurer l'influence

environnementale,

Considérant que la réalisation de ces études nécessite des relevés topographiques sur une

bande suffisamment large afin de disposer de données de qualité et d'appréhender les

potentielles perturbations pouvant altérer l'aménagement ainsi que les propriétés

environnantes,

Considérant que pour faciliter l'exécution desdites études, il est nécessaire de pouvoir

‘pénétrer dans les propriétés privées situées de part et d'autre du tracé fuseau,

Considérant que l'autorisation de pénétrer est valable pour la partie des propriétés closes

figurant sur le tracé de moindre impact retenu par la concertation du 16 mars 2023, augmenté

d'une distance de 100 mètres de part et d'autre

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

Article 1er

RTE (Réseau de Transport d'Electricité) ainsi que les entreprises accréditées par lui et chargées de

l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux

études pour le projet de raccordement du 2° parc éolien en mer de la zone Centre Manche

(plateforme en mer, liaisons sous-marine et souterraines et station de conversion).

À cet effet, les agents de RTE et les employés des entreprises dûment accréditées pourront pénétrer

dans les propriétés privées,.closes où non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans

les bois soumis au régime forestier, afin d'y planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères,

pratiquer des sondages, fouilles et coupures, faire les abattages, élagäges et ébranchements

nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux

d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet

rendra indispensable.

L'autorisation de pénétrer est valable pour la partie des propriétés closes figurant sur le tracé de

moindre impact retenu par la concertation du 16 mars 2023, augmenté d'une distance de 100

mètres de part et d'autre

Arrêté n° DREAL/SRN/2023/06/01 - p2/5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-07-24-00002 - Arrêté n° DREAL/SRN/2023/06/01 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de raccordement 5Ces études interviendront à compter de la date du présent arrêté sur le territoire des communes

de :

+ LE CASTELET (14540) + GIBERVILLE (14730)

+ BELLENGREVILLE (14370) + COLOMBELLES (14460)

+ BOURGUEBUS (14540) + HEROUVILLETTE (14850)

+ FRENOUVILLE (14630) + RANVILLE (14860)

+ SOLIERS (14540) + AMFREVILLE (14860)

+ GRENTHEVILLE (14540) + SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY (14970)

+ CAGNY (14630) + OUISTREHAM (14150)

+ MONDEVILLE (14120)

Article 2

L'introduction des agents désignés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons

d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après la

notification faite par RTE au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. Ce délai

expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatées

peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

Les personnes mentionnées à l’article 1° devront être porteuses d’une copie du présent arrêté et la

présenter à toute réquisition.

Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes sur

lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à

l'article 1%. Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets

ou repères établis sur le terrain.

Article 3

Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations. Toute

dégradation du matériel installé et utilisé dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 1°

pourra engager la responsabilité civile et pénale des auteurs des dégradations.

RTE se réserve le droit d'engager toute action pour préserver ses intérêts.

Article 4

Les abattages, élagages et ébranchements ne sont autorisés que si RTE ne peut réaliser l'étude sans

autre alternative. Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant

qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à

la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des

dommages.

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux

interventions seront à la charge de RTE, identifié comme responsable des dommages. À défaut

d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Caen.

Article 5

La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2024. Elle sera caduque de plein droit si elle

n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.

Arrêté n° DREAL/SRN/2023/06/01 - p3/5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-07-24-00002 - Arrêté n° DREAL/SRN/2023/06/01 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de raccordement 6Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur

le site internet de la préfecture du Calvados. En outre, il devra être affiché dans les mairiés des

communes concernées ou aux lieux habituels d'affichage au public jusqu'au 30 juin 2024.

L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l’objet d’un

certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité qui sera retourné à la

préfecture du Calvados. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des

études de terrain.

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, les maires des communes du Castelet,

Bellengreville, Bourguebus, Frénouville, ‘Soliers, Grentheville, Cagny, Mondeville, Giberville,

Colombelles, Hérouvillette, Ranville, Amfreville, Saint-Aubin-d'Arquenay et Ouistreham, le

commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de RTE sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Normandie et à Monsieur le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados.

Fait à Caen, le 21 juillet 2023

Arrêté n° DREAL/SRN/2023/06/01 - p4/5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-07-24-00002 - Arrêté n° DREAL/SRN/2023/06/01 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de raccordement 7ANNEXE : fuseau de moindre impact, secteur d'étude en bleu

RTE - Centre Manche 2

FUSEAU DE MOINDRE IMPACT PROPOSE POUR

LES FUTURES LIAISONS SOUTERRAINES

Réremeds vs : ;

Biéville-Beuvilie

TT 2 Aire d'étude validée

, __ Limites communales

Fuseau de moindre impact validé

EM pour la liaison souterraine

2023 - Pénétration propriétés privées - RTE PE offshore Centre Manche 2p 5/5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-07-24-00002 - Arrêté n° DREAL/SRN/2023/06/01 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de raccordement 8Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-07-24-00002 - Arrêté n° DREAL/SRN/2023/06/01 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de raccordement 9Sous-préfecture de Lisieux

14-2023-07-24-00003

AP portant renouvellement de l'habilitation

funéraire - CHOIX FUNERAIRE MAISON

MERLETTE NORMANDY - DEAUVILLE

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-07-24-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - CHOIX FUNERAIRE MAISON MERLETTE NORMANDY - DEAUVILLE 10E = Sous-Préfecture de Lisieux

PRÉFET

DU CALVADOS

“Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de l’habilitation funéraire

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre

l'épidémie liée à la COVID-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L-2223-23 et suivants ;

VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire :

VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :

VUl'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-Préfet de Lisieux (Calvados) :

VU l'arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation funéraire de. la SAS dénommée

« CHOIX FUNERAIRE MAISON MERLETTE NORMANDY » en date du 20 mars 2023 ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Romain BALLY,

Président Directeur Général de la SAS dénommée « CHOIX FUNERAIRE MAISON MERLETTE

NORMANDY », sise 59 Rue Mirabeau 14800 DEAUVILLE -, identifiant SIRET N° 487 487 589 00052 ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Romain BALLY, est complet ;

SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX ;

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-07-24-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - CHOIX FUNERAIRE MAISON MERLETTE NORMANDY - DEAUVILLE 11-2-

(ARRÊTE

Article 1°: L'établissement SAS « CHOIX FUNERAIRE MAISON MERLETTE NORMANDY » sis

59 Rue Mirabeau 14800 DEAUVILLE -— est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les

activités suivantes :

+ Transport de corps avant et après mise en bière ;

# Organisation des obsèques ;

# Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 (sous-traitance) ;

= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

= Fourniture de corbillard et des voitures de deuils :

= ‘Fourniture de personnels et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations, crémations.

Article 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 23-14-0055 par le Référentiel des

Opérateurs Funéraires ;

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 1° août 2028 ;

‘Article 4 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmise à la Sous-Préfecture

de Lisieux, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de

l'habilitation détenue ;

Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois y compris tout changement de personnel ;

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

= non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, + non-respect du règlement national des pompes funèbres, * non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, # atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,

Article 7 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à Lisieux, le 24 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation, |

Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux,

— —"—

Guy F FrzEr— D

a

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R:421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de déux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales

Affaire Suivie par Sabine MARIE

& 02 14 47 60 56

Bsabine.marie@calvados.gouv.fr

24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-07-24-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - CHOIX FUNERAIRE MAISON MERLETTE NORMANDY - DEAUVILLE 12