Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 227 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 227 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 227 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2023-227

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de la protection des populations du Calvados /

14-2023-09-20-00002 - AP SCEA Poussier (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2023-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction

de la population de sangliers sur les communes de

PARFOURU-SUR-ODON, VAL D’ARRY, MONTS-EN-BESSIN,

SAINT-LOUET-SUR-SEULLES, VILLY-BOCAGE, VILLERS-BOCAGE,

TRACY-BOCAGE, SAINT-VAAST-SUR-SEULLES, AURSEULLES,

SAINT-LOUET-SUR-SEULLES et EPINAY-SUR-ODON au titre de la protection

des cultures, de la sécurité publique et de l’intérêt général (5 pages) Page 8

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2023-09-19-00003 - Décision n°23/2023 du 19 septembre 2023 (4 pages) Page 14

Sous-préfecture de Bayeux /

14-2023-09-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

14-2023-09-18-00002 de dérogation aux heures de fermeture de

l'établissement "La Paillote" pour une durée de 6 mois (2 pages) Page 19

2Direction départementale de la protection des

populations du Calvados

14-2023-09-20-00002

AP SCEA Poussier

Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-09-20-00002 - AP SCEA Poussier 3PRÉFET Direction départementale de

DU CALVADOS la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Service Protection Sanitaire et Environnement

Réf : 2023 06159

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

mettant en demeure la SCEA POUSSIER de respecter

les prescriptions réglementaires relatives à son établissement,

sis « Ferme de Semilly - Castilly » à ISIGNY SUR MER (14330)

LE PRÉFET DU CALVADOS,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5 ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 20 ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de préfet du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de

Madame Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU la nomenclature des installations classées précisant la rubrique 2101-2 : élevage de vaches laitières

(c'est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine), de 151 à 400

vaches, activité soumise à enregistrement ;

VU l'arrêté modifié du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°21011 à 2101-3, 2102 et 2111 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant enregistrement d'un élevage de vaches laitières à

ISIGNY SUR MER ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées de la direction départementale de la protection

des populations du Calvados du 23 août 2023 établi suite à la visite d'inspection réalisée le

18 août 2023 de l'établissement exploité par la SCEA POUSSIER sur le site précité ;

VU le courrier du 23 août 2023 par lequel l'inspection des installations classées a transmis son rapport

et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure à l'exploitant l’informant, dans le cadre des

dispositions des articles L171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement des suites envisagées et

l'invitant, dans le cadre des dispositions de l'article L1221 du Code des relations entre le public et

l'administration, à faire part de ses observations dans un délai de 15 jours sur le projet de mise en

demeure ;

Page 1/3

Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-09-20-00002 - AP SCEA Poussier 4VU l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoräl de mise en demeure au terme

du délai déterminé dans la transmission du rapport de l'inspection et du projet d'arrêté préfectoral

de mise en demeure susvisés ;

CONSIDÉRANT que la SCEA POUSSIER doit respecter les articles 11-Il, 14 et 34 de l'arrêté modifié du 27

décembre 2013 susvisé relatifs aux stockage des effluents et aux installations électriques et

techniques ;

CONSIDÉRANT que la SCEA POUSSIER doit respecter les articles 6 et 7 de l'arrêté préfectoral

d'enregistrement du 26 avril 2022 susvisé relatifs à la protection contre l'incendie, au stockage des

_ déchets et sous-produits animaux et à la conformité des plateformes d'ensilage d'herbe et de maïs ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 août 2023, l’inspection des installations classées a

constaté les faits suivants :

- un défaut de sécurisation des points de pompage des pré-fosses présentes sur le site d'élevage ;

- l'absence de mise en place d'une réserve d'eau de 240 m° dans un rayon de 200 m au maximum de

l'ensemble des bâtiments :

- l'absence de vérification annuelle des installations électriques ;

- l'absence de mise en conformité des plateformes d’ensilage d'herbe et de maïs (rebords en

périphérie, pentes orientant les eaux souillées et les jus dans un ou plusieurs regards puis dans un

ouvrage de stockage) ;

- l'écoulement de jus d'ensilage d'herbe vers le fossé adjacent au silo ;

- l'absence de dalle équarrissage facilement nettoyable et désinfectable :

CONSIDÉRANT que les faits constatés décrits précédemment constituent un manquement aux

dispositions des articles 11-Il, 14 et 34 de l'arrêté modifié du 27 décembre 2013 susvisé et des articles

6 et 7 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 26 avril 2022 susvisé ;

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article

L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCEA POUSSIER de respecter les

prescriptions des articles 11-Il, 14 et 34 de l'arrêté modifié du 27 décembre 2013 susvisé et des

articles 6 et 7 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 26 avril 2022 susvisé ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

la SCEA POUSSIER, sis « Ferme de Semilly - Castilly » à ISIGNY SUR MER (14330), est mis en demeure, à

compter de la notification de présent arrêté :

* dans un délai de] mois, de :

- sécuriser les points de pompage des pré-fosses présentes sur le site d'élevage,

* dans un délai de 2 mois, de:

- installer la réserve à eau de 240 m° dans un rayon de 200 m au maximum de l’ensemble des

bâtiments,

- mettre en conformité ses plateformes d'ensilage d'herbe et de maïs en mettant en place un

rebord en périphérie, en collectant les eaux souillées et les jus via un ou plusieurs regards vers un

ouvrage de stockage,

- créer une dalle équarrissage facilement nettoyable et désinfectable,

* dans un délai de 3 mois, de:

- faire vérifier par Un professionnel ses installations électriques.

Page 2/3

Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-09-20-00002 - AP SCEA Poussier 5ARTICLE 2 :

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par

ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être

pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues par les dispositions de l'article

L171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE3 :

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction en vertu de l'article L171-11 du code

de l'environnement. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Caen par les demandeurs ou

exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. :

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la SCEA POUSSIER et

est publié, en vue de l'information des tiers, sur le site internet des services de l'État dans le

département du Calvados, pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur départemental de la protection des

populations du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

CAEN, le 19 septembre 2023

AY

Pour le Préfet et par délégation

géhéral

Florènce’BE SSY

Une copie du présent arrêté sera adressée :

- Monsieur le Maire d’ISIGNY SUR MER

- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Calvados.

Page 3/3

Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-09-20-00002 - AP SCEA Poussier 6Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2023-09-20-00002 - AP SCEA Poussier 7Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-09-19-00004

Arrêté préfectoral portant opérations de

destruction de la population de sangliers

sur les communes de PARFOURU-SUR-ODON,

VAL D’ARRY, MONTS-EN-BESSIN,

SAINT-LOUET-SUR-SEULLES, VILLY-BOCAGE,

VILLERS-BOCAGE, TRACY-BOCAGE,

SAINT-VAAST-SUR-SEULLES, AURSEULLES,

SAINT-LOUET-SUR-SEULLES et

EPINAY-SUR-ODON au titre de la protection des

cultures, de la sécurité publique et de l’intérêt

général

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 8PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté.

Égalité

Fraternité

Service eau et biodiversité — unité nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant opérations de destruction de la population de sangjliers

sur les communes de

PARFOURU-SUR-ODON, VAL D'ARRY, MONTS-EN-BESSIN, SAINT-LOUET-SUR-SEULLES, VILLY-

BOCAGE, VILLERS-BOCAGE, TRACY-BOCAGE, SAINT-VAAST-SUR-SEULLES, AURSEULLES,

SAINT-LOUET-SUR-SEULLES et EPINAY-SUR-ODON

au titre de la protection des cultures, de la sécurité publique et de l'intérêt général

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 2215;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et

de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur

Stéphane BREDIN en qualité de préfet du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 22juillet 2022 portant nomination de madame Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1° avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au

31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2023 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2023-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur Thierry

CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry

CHATELAIN à ses collaborateurs ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 19 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la récurrence des dégâts agricoles au sein des unités de gestion cynégétique n° 01

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 9« Aunay sur Odon », n°37 « Villers Bocage » et n° 32 « Tilly-sur-Seulles » ;

CONSIDÉRANT les courriers de pression de chasse transmis le 19 mars 2021 à plusieurs détenteurs de

droit de chasse de l’'UG 01 leur demandant d'organiser une battue de sangliers en mars 2021 pour

diminuer la population de sangliers qui impacte l'ensemble du territoire ;

CONSIDÉRANT les courriers de pression de chasse transmis le 25 janvier 2023 à l'ensemble des

détenteurs de droit de chasse des UG 37 et 32 leur demandant d'organiser une battue de sangliers le 11

février 2023 pour diminuer la population de sangliers qui continuent d'occasionner des dégâts ;

CONSIDÉRANT la déclaration formulée à la DDTM le 14 septembre 2023 par un exploitant agricole qui

met en évidence des dégâts importants de sangliers dans un champ de maïs sur le secteur de Villy-

Bocage, qui ne cessent d'évoluer depuis une quinzaine de jours ;

CONSIDÉRANT les risques importants de collision avec les véhicules qui empruntent la RD6 ;

CONSIDÉRANT que l'expertise du 6 septembre 2023 effectuée par un lieutenant de louveterie

confirme la présence importante de sangliers dans la parcelle de maïs et dans les friches et bois

environnants qui leur servent de refuge ;

CONSIDÉRANT que le périmètre identifié comme sensible eu égard à la présence de sangliers est situé

au sein ou aux abords des communes de PARFOURU-SUR-ODON, VAL D'ARRY, MONTS-EN-

BESSIN, SAINT-LOUET-SUR-SEULLES, VILLY-BOCAGE, VILLERS-BOCAGE, TRACY-BOCAGE,

SAINT-VAAST-SUR-SEULLES, AURSEULLES, SAINT-LOUET-SUR-SEULLES et EPINAY-SUR-ODON ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens qui

seraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;

CONSIDÉRANT que malgré les courriers de pression de chasse adressés aux détenteurs de droit de

chasse et l'ouverture de la chasse anticipée du sanglier à compter du 1°’ juin 2023, très peu d'actions de

chasse ont été réalisées avec de très faibles prélèvements sur les communes susvisées ;

CONSIDÉRANT que depuis le 1° juin 2023, cette pression de chasse se caractérise par seulement 4

battues de sangliers sur les onze communes susvisées avec un seul sanglier prélevé ;

CONSIDÉRANT que depuis le 1° juin 2023, cette pression de chasse se traduit par seulement. 12

demandes de chasse à l’affüt/approche sur les onze communes susvisées sans aucun retour de

prélèvement à la DDTM ;

CONSIDÉRANT que malgré les courriers de pression de chasse, les actions des chasseurs demeurent

insuffisantes pour réguler la population de sangliers qui continue à occasionner des dégâts ;

CONSIDÉRANT que l'équilibre agro-cynégétique n'est pas respecté ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de la population

de sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir d'une part, la protection des cultures et d'autre

part, la sécurité publique :

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de

destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations

de piégeage ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 4271 du Code de l'environnement, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont

effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque

2/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 10l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne

permet pas l'organisation d’une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet et territoire concerné

Il est procédé du 21 septembre 2023 au 24 septembre 2023 inclus, sous la direction du lieutenant de

louveterie, monsieur Michel BELLANGER, à une ou plusieurs opérations de destruction, par tous moyens

appropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de PARFOURU-SUR-ODON, VAL

D'ARRY, MONTS-EN-BESSIN, SAINT-LOUET-SUR-SEULLES, VILLY-BOCAGE, VILLERS-BOCAGE,

TRACY-BOCAGE, SAINT-VAAST-SUR-SEULLES, AURSEULLES, SAINT-LOUET-SUR-SEULLES et

EPINAY-SUR-ODON.

ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisation

Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner

de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.

Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de.

validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code

de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de

louveterie chargé de la direction de chaque battue.

Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.

Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et ces

derniers peuvent en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou

d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.

Le lieutenant de louveterie prévient au moins 6 heures avant chaque opération de la date, de l'heure et

du lieu de rendez-vous, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados. Ce dernier,

informe le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), les chefs des

brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par l'opération, par tout moyen de

communication à sa convenance. |

Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les

opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise

en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.

En application de l'article L42415 du code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantir

la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent être

respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).

ARTICLE 3 : Destination des prélèvements

Les animaux abattus au cours des opérations sont répartis entre les intéressés (participants et/ou

agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 11l'équarrissage.

Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent

dans le dispositif de marquage prévu par l’article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de

la campagne de chasse 2023-2024 du 11 août 2023.

ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTM

Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, est

adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant monsieur

Michel BELLANGER au plus tard huit jours après chaque battue.

ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destruction

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies

d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation

et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous peine

de poursuite.

l'est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où

les opérations (battues) sont en cours.

ARTICLE 6 : Mesure de sécurité routière

Afin d'assurer la sécurité des automobilistes, des chasseurs et des chiens pendant les opérations de

battue, le conseil départemental interdit l'accès à certaines portions de routes départementales et se

charge d'assurer la mise en place des déviations adaptées avec la signalétique correspondante. Les

services de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados se charge de

transmettre les informations utiles au conseil départemental avant, pendant et à l'issue de la battue.

ARTICLE 7 : Appui des services de contrôle

La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de l'Office Français

de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le

présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).

ARTICLE 8 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’Un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 10 : Exécution -

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire des communes de

PARFOURU-SUR-ODON, VAL D'ARRY, MONTS-EN-BESSIN, SAINT-LOUET-SUR-SEULLES, VILLY-

BOCAGE, VILLERS-BOCAGE, TRACY-BOCAGE, SAINT-VAAST-SUR-SEULLES, AURSEULLES,

4/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 12SAINT-LOUET-SUR-SEULLES et EPINAY-SUR-ODON, le commandant du groupement de

gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.

Caen le 19 septembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

rice Adjointe,

0 > la Mer et au Littoral Copie adressée à : À

- Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie Florence RICHARD

- Office Français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenant de Louveterie - Monsieur Michel BELLANGER

- Mairies des communes sus-visées

- Conseil départemental - Direction des routes

- Dirno

- Sous-préfecture de Bayeux

0/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 13Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-09-19-00003

Décision n°23/2023 du 19 septembre 2023

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00003 - Décision n°23/2023 du 19 septembre 2023 14En Ex PRÉFET PRÉFET MARITIME DU CALVADOS DE LA MANCHE Liberté

ET DE LA MER DU NORD Éealté

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Cd Om O 7

DECISION N° / © //0 05

le Préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions näutiques ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 45/2010 du 14 juin 2010 pris conjointement par le préfet du département du Calvados et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, portant délégation permanente pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du Code de

l'environnement concernant l'autorisation relative au projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant l'autorisation relative au raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer, au poste électrique de Ranville et aux travaux connexes d'extension de ce poste électrique ;

10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h -11h45 / 13h30 - 16h30

sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériés

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http://www.calvados.gouv.fr/

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00003 - Décision n°23/2023 du 19 septembre 2023 15VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du

domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au

large de la commune de Courseulles-sur-Mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du

domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-Mer par une

liaison électrique sous-marine et souterraine à double circuit 225 000 volts ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

DECIDE

ARTICLE 1:

Une commission nautique locale, dont la composition est indiquée ci-après, se réunit sur convocation du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, dans l'objectif de formuler un avis sur les prochains travaux d'EOC relatifs au parc éolien en mer du Calvados (fondations des éoliennes, câbles inter-éoliennes, installation des éoliennes et mise en service).

ARTICLE 2 :

La commission nautique locale se compose comme suit :

MEMBRES DE DROIT :

Madame Florence RICHARD, directrice départementale des territoires et de la mer adjointe, déléguée à la mer et au littoral, représentant le Préfet maritime et le Préfet du département, Madame Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du service maritime et littoral, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

MEMBRES TEMPORAIRES :

Titulaires : -

1 - Monsieur Lionel BOTTIN, patron pêcheur professionnel

2 - Monsieur Dominique DEMOTA, patron pêcheur professionnel

3 - Monsieur Christophe HUREL, station de pilotage de Caen

4 - Monsieur Loïc NATIVELLE, commandant de la Brittany Ferries

5 - Monsieur Patrick RABINEAU, de la station SNSM de Ouistreham

Suppléants :

1 - Monsieur Philippe GERARD, patron pêcheur professionnel

2 - Monsieur Pascal LAZARO, station de pilotage de Caen

3 - Monsieur Thomas CALLOCH, second capitaine de la Brittany Ferries 4 - Monsieur Philippe AUZOU, de la SNSM

10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.4315.00 -— fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h -11h45 / 13h30 - 16h30

sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériés

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http://www.calvados.gouv.fr/

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00003 - Décision n°23/2023 du 19 septembre 2023 16ASSISTENT A LA REUNION :

_ la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, division Action de l’État en Mer - la DIRM Subdivision Phares et Balises à Ouistreham

- le CROSS Jobourg

— la station de remorquage de Caen

- la capitainerie de Caen-Ouistreham

- Monsieur Daniel NOBLET de la SRCO ou son représentant

- Monsieur Franck POLIDOR de la société des régates de Courseulles ou son représentant - Monsieur Gilles AUVRAY de l’amicale des pêcheurs de Bernières-sur-mer ou son représentant - Monsieur Fabien VAUCLAIR, chargé de mission éolien en mer, DDTM 14 — la société Réseau de Transport d'Électricité

- la société Éoliennes Offshore du Calvados

ARTICLE 3 :

Le procès verbal de la commission est signé par les membres ayant voie délibérative.

ARTICLE 4 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est chargé de l'exécution de la présente décision, qui est notifiée à chacun des membres de la commission, et publiée au registre des actes administratifs du département du Calvados.

4 (4 los [re / 3 Pour le Préfet et par délégation

Dél : æ Mer et au Littoral

Florence RICHARD

Destinataires :

M. le préfet du Calvados

M. le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord (division AEM) M. le Directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord

M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

cahier d'ordres

10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30

sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériés

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http://www.calvados.gouv.fr/

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00003 - Décision n°23/2023 du 19 septembre 2023 17Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00003 - Décision n°23/2023 du 19 septembre 2023 18Sous-préfecture de Bayeux

14-2023-09-20-00001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

14-2023-09-18-00002 de dérogation aux heures

de fermeture de l'établissement "La Paillote"

pour une durée de 6 mois

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2023-09-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 14-2023-09-18-00002 de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement "La Paillote" pour une durée de 6 mois 19E =

PRÉFET Sous-préfecture DU CALVADOS de l'arrondissement de Bayeux Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ 14-2023-09-18-00002 DE

DÉROGATION AUX HEURES DE FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT “LA PAILLOTTE"

POUR UNE DURÉE DE 6 MOIS

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 3331-1 et suivants :

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R 571-25 à R 571-30 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane

BREDIN, préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté interministériel relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés

permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de

l’article L. 3341-4 du Code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons

et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 donnant délégation de signature à M. Adrien Allard, sous-préfet

de l'arrondissement de Bayeux ;

Considérant la demande formulée le 17 août 2023 par Monsieur Vincent LAURENT, agissant en qualité

de gérant de l'établissement « LA PAILLOTE », sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX, en vue d'obtenir

l'autorisation d'ouvrir le bar de son établissement jusqu'à 2 heures du matin en semaine et jusqu'à 3

heures en week-end et veilles de jours fériés ;

Considérant l'étude acoustique transmise le 15 mars 2023 par le gérant et validée par l’ARS le 20 mars

2023 ;

Considérant l'avis en date du 30 août 2023 de la compagnie de gendarmerie de BAYEUX :

Considérant l'avis en date du 5 septembre 2023 de Monsieur le Maire de BAYEUX :

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre

2022 susmentionné, l'heure habituelle d'ouverture de l'établissement n'est pas antérieure à 14 heures ;

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,

ARRÊTE

Article 1*”- Monsieur Vincent LAURENT, agissant en qualité de gérant de l'établissement « LA

PAILLOTE», sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX, est autorisé à fermer le bar de son établissement :

+ à 2 heures du matin les lundis, les mardis, les mercredis, les jeudis et les vendredis ;

+ à 3 heures du matin les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Tél. : 02 14 47 60 11

Mél. : sp-bayeux@calvados.gouv.fr

7 place Charles de Gau e BP 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX

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Sous-préfecture de Bayeux - 14-2023-09-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 14-2023-09-18-00002 de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement "La Paillote" pour une durée de 6 mois 20Article 2 - Cette autorisation vaut pour une durée de six mois, du 24 septembre 2023 au 23 mars 2024 inclus.

Article 3 -Cette autorisation est précaire et révocable et peut être rapportée au cas où elle nuirait à la

tranquillité publique, au repos du voisinage.

Article 4 - Cette autorisation est accordée sous réserve que l'établissement soit en conformité avec les

valeurs acoustiques définies par le décret n° 98-1143 et l'arrêté interministériel du 15 décembre 1998

relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à

titre habituel de la musique amplifiée.

Article 5 - Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le maire de BAYEUX, Monsieur le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bayeux, le 20/69/20?2%

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet,

Cd Adrien ALLARD

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former : |

- Soit Un recours gracieux ou hiérarchique,

- soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.

Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la

présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois : |

- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ; |

- ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas de décision | implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite

- c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision — vous disposez à nouveau d'un délai

de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

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Sous-préfecture de Bayeux - 14-2023-09-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 14-2023-09-18-00002 de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement "La Paillote" pour une durée de 6 mois 21