Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 156 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 216 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 088 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 059 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 056 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 022 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 017 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 156 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 137 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 195 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 097 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 156 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 156 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-156

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2022-08-23-00004 - ARRETE_DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU

DIRECTEUR DE LA DDETS DU

CALVADOS_ORDONNANCEMENT_SECONDAIRE_AGENTS_SOUS-SON-AUTORITE

(3 pages) Page 3

14-2022-08-23-00005 -

ARRETE_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS-CALVADOS_FONCTIONNAIR

(7 pages) Page 7

14-2022-08-23-00006 -

DECISION_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS_EN-MATIERE-DROIT-TRAVA

(10 pages) Page 15

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2022-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 26

Service départemental d'incendie et de secours /

14-2022-08-23-00007 - PREF DS AUVRAY Christophe (2 pages) Page 37

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-08-23-00004

ARRETE_DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU

DIRECTEUR DE LA DDETS DU

CALVADOS_ORDONNANCEMENT_SECONDAIR

E_AGENTS_SOUS-SON-AUTORITE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00004 - ARRETE_DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DDETS DU CALVADOS_ORDONNANCEMENT_SECONDAIRE_AGENTS_SOUS-SON-AUTORITE 3E ue /

PRÉFET Direction Départementale

DU CALVADOS de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados .

pour l’ordonnancement secondaire à des agents placés sous son autorité

Le préfet du Calvados,

chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration

VU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, ‘du travail et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados, en matière d’ordonnancement secondaire, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Mesdames Héloïse DEFFOBIS et Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrices départementales adjointes, à l'effet de :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités à l’article 2 du présent arrêté.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00004 - ARRETE_DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DDETS DU CALVADOS_ORDONNANCEMENT_SECONDAIRE_AGENTS_SOUS-SON-AUTORITE 4ARTICLE 2 : Cette subdélégation concerne l'exécution des programmes suivants, selon la cartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont la DDETS est UO ou centre de coûts :

- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour l'accompagnement des réfugiés ;

- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », pour les études locales et la commission de médiation ;

- le programme 147 « Politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques ;

- le programme 157 « Handicap et dépendance », pour le fonds départemental de compensation et la lutte contre la maltraitance ;

- Je programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », pour la prévention de l'exclusion, et l'hébergement et le logement adapté ;

- le programme 183 « Protection maladie », pour l’aide médicale de l’État ;

- le programme 303 « Immigration et asile », pour la garantie de l'exercice du droit d’asile ;

- le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour l’aide alimentaire et la protection juridique des majeurs ainsi que de la protection et l'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;

Concernant les BOP suivants, la présente subdélégation porte sur les actes relatifs à la passation des marchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d’un montant supérieur à 10 000€ :

+ __ le programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » ° le programme 354 « Administration territoriale de l’État »

+ le programme 363-04 « compétitivité » du Plan de Relance

+ le programme 723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, le sont sous couvert du Secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le département.

ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée à Mesdames Héloïse DEFFOBIS et Chrystèle PASCO-MARTIN à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'État CHORUS.

ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée à Mesdames Héloïse DEFFOBIS et Chrystèle PASCO-MARTIN ainsi qu'à Madame Céline BURNEL, Monsieur Sylvain BURNEL et à Madame Morgane DALIBERT à l'effet de valider dans l'application informatique de l’État CHORUS-Formulaires les transactions liées à l'exécution des dépenses et recettes non fiscales sur l’ensemble des BOP relevant de leurs attributions.

ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée à Madame Marie-Catherine SAVARIA , Madame Réjane MARION et Madame Céline BURNEL pour valider les commandes de titres de transport passées sous l'application Chorus- DT.

ARTICLE 6 : Subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain BURNEL et Madame Céline BURNEL à l'effet de passer les commandes, au moyen de la carte achat mise en place dans le cadre du marché subséquent n° 1300073751 à l'accord cadre n°2012/4/3 notifié le 30 octobre 2012 à la DSAF. Cette délégation est donnée pour un montant maximal de 700€ par commande et pour un montant maximal annuel de 5 000€.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l’ordonnancement secondaire à des agents placés sous son autorité est abrogé.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00004 - ARRETE_DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DDETS DU CALVADOS_ORDONNANCEMENT_SECONDAIRE_AGENTS_SOUS-SON-AUTORITE 5ARTICLE 8 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

2 3 AOÛT 2022 Fait à Caen, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités,

/

Ed

TT

Stéphane DE CARLI

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00004 - ARRETE_DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DDETS DU CALVADOS_ORDONNANCEMENT_SECONDAIRE_AGENTS_SOUS-SON-AUTORITE 6Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-08-23-00005

ARRETE_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTE

UR_DDETS-CALVADOS_FONCTIONNAIRES-PLA

CES-SOUS-SON-AUTORITE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00005 - ARRETE_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS-CALVADOS_FONCTIONNAIRES-PLACES-SOUS-SON-AUTORITE 7E = Direction Départementale

PRÉFET de l’Emploi, du Travail

EU CALVAPOS et des Solidarités Égalité - Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados

à des fonctionnaires placés sous son autorité

Le préfet du Calvados, |

chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 4,

ARRÊTE

Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à Madame Héloïse DEFFOBIS et à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrices départementales adjointes, pour :

- toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placés sous

l'autorité du Directeur départemental ;

— l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer les actes et

décisions relatifs aux attributions énumérées à l'annexe du présent arrêté.

À l'exception des demandes (dérogatoires) d’hébergement d'urgence, cette subdélégation ne s'exerce qu’en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Stéphane DE CARLI, de Madame Héloïse DEFFOBIS et de Madame Chrystèle PASCO-MARTIN.

Pôle Hébergement et Logement :

+ Madame Marie-Josée . LOPEZ-JOLLÉ, conseillère de l'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du pôle, pour les attributions n° 10 à 18;

-1-

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00005 - ARRETE_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS-CALVADOS_FONCTIONNAIRES-PLACES-SOUS-SON-AUTORITE 8En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Josée LOPEZ-JOLLÉ, la subdélégation de

signature sera exercée par :

+ . Monsieur Cyrille LIÉNARD, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, adjoint à la

cheffe du pôle ;

+ Madame Alexandra LULLIEN, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, adjointe à

la cheffe du pôle ;

+ Monsieur Mathieu INIZAN, attaché d'administration, pour les attributions n° 12 à n°15,

n°17 et n°18. |

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu INIZAN, la subdélégation sera

exercée par :

+ Monsieur Jérôme PICHON, secrétaire administratif de classe supérieure et Madame Marine

HARDY, secrétaire administrative de classe normale, pour attribution n°14 ;

+ . Madame Elodie SABATER, secrétaire administrative de classe normale, pour l'attribution n°18.

Pôle Égalité des Chances :

+ Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef du pôle,

pour les attributions n°1 à n°4 ; n°20 à 31 et n°33 à 41.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, la subdélégation de

signature sera exercée par Madame Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe au chef du

pôle.

+ Madame Gaëlle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité protection des

personnes vulnérables, pour les attributions n°1 à n°4.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle JAMES, la subdélégation de signature sera exercée

par :

+ Madame Isabelle JUGELÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la

cheffe de l’unité, pour les attributions n°1 à n°4;

& Madame Émilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n°2etn°3;

+ Madame Élodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions

n°1, n°2 et n°4.

& Monsieur Guillaume GAUDIN, attaché d'administration, chef de l'unité accompagnement

vers l’emploi, pour les attributions n° 29, n°30, n°33, n°34 et n°38 à n°41.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume GAUDIN, la subdélégation de signature

sera exercée par :

+ Madame Chantal CORNIER, inspectrice du travail, pour l'attribution n°33.

Pôle Système Inspection du Travail:

& Madame Chaféa WIEZIK, attachée d'administration, responsable de la section centrale

travail, pour les attributions n°32, n°42, n°45, n°46, n°54, n°56, n°62 et n°63;

+ Monsieur Stéphane MATHON et Monsieur Marc MOUELLE, directeurs adjoints du travail, responsables d’Unité de contrôle, pour les attributions n°51, n°59, n°60 et n°65.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, chef du pôle

Égalité des chances, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre administratif

entrant dans ses attributions, ainsi qu’à Katia NIGAUD, adjointe au chef du pôle.

Cette subdélégation pourra être exercée également, chacun dans leur domaine d'intervention, par :

-Madame Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, cheffe de l’unité Entreprises et compétences ;

-Madame Jeanne DE LA PORTE DES VAUX, attachée d'administration, cheffe de l’unité Politique de la

Ville ;

-Madame Gaëlle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité Protection des Personnes

Vulnérables et par Madame Isabelle JUGELE, adjointe à la cheffe d’unité ;

-Monsieur Guillaume GAUDIN, attaché d'administration, chef de l’unité Accompagnement vers l'emploi ;

-Madame Sophia BADOUD, responsable de la mission Intégration des réfugiés.

LE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00005 - ARRETE_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS-CALVADOS_FONCTIONNAIRES-PLACES-SOUS-SON-AUTORITE 9Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Josée LOPEZ-JOLLÉ, conseillère de l'administration de l'écologie, du développement et de l’aménagement durables, cheffe du pôle Hébergement et Logement, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions, ainsi qu’à Monsieur Cyrille LIENARD et à Madame Alexandra LULLIEN, adjoints à la cheffe de pôle.

Cette subdélégation pourra être exercée également chacun dans leur domaine d'intervention par :

Monsieur Cyrille LIENARD, chef de l'unité accueil, hébergement et insertion ;

-Monsieur Pascal PARIZOT, chef de l’unité territoires et promotion des mobilités résidentielles ;

-Monsieur Mathieu INIZAN, chef de l’unité accès prioritaire et maintien dans le logement.

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane MATHON, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de contrôle n°1, pour toutes correspondances donnant des

renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.

Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du

travail, responsable de l'Unité de contrôle n°2, pour toutes correspondances donnant des

renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.

Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Chaféa WIEZIK, attachée d'administration,

responsable de la Section Centrale Travail, pour toutes correspondances donnant des renseignements

d'ordre administratif éntrant dans ses attributions.

Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du

travail, responsable du Service renseignements, pour toutes correspondances donnant des

renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.

Article 9 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Laurie TRAVERT DIT NERET, attachée d'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.

Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline BURNEL, adjoint administratif

principal et à Monsieur Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques, pour les convocations

et bordereaux d’envoi relatifs aux commissions de réforme de l’État et de la fonction publique hospitalière.

Article 11: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôle, adjoints et chefs d'unités

mentionnés aux articles 3 à 8 en vue de valider sur Chorus-DT les ordres de mission, et sur CASPER les

congés pour les agents ressortant de l’unité dont ils ont la responsabilité.

Article 12 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature du Directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sous son autorité

est abrogé.

Article 13 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à CAEN, le 2 3 AOÛT 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur PT de l'emploi,

du travail et des solides

Stéphane DE NA T

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00005 - ARRETE_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS-CALVADOS_FONCTIONNAIRES-PLACES-SOUS-SON-AUTORITE 10Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités

‘SOLIDARITÉS

1°- Actes, décisions, et recours relatifs à l’aide sociale relevant de la compétence de l'État

2°- Actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ou préposés d'établissement

3°- Actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État

4°- Délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux

5°- Décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics

6°- Arrêtés de constitution du comité médical départemental

7°- Arrêtés de constitution des commissions de réforme des fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière

8°- Agréments de médecins experts au titre du décret n° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

9°. Actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros

10°- Décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale

11°- Décisions relatives à la validation et au maintien des prises en charge dans le dispositif d'hébergement d'extrême urgence 115

12°- Actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et technique et d’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

13°- Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de conciliation

14°- Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction des recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation. (définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur ou structures d'hébergement)

15°- Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

16°- Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD)

17°- Actes relatifs à l'hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d’habitat indigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de l'État

18°- Représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue à l’article L441-2 du code de construction et de l’habitation

19°- Représentation du préfet en tant que président de la commission départementale de | Par

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00005 - ARRETE_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS-CALVADOS_FONCTIONNAIRES-PLACES-SOUS-SON-AUTORITE 11surendettement prévue à l'article L712-4 du code de la consommation.

EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-9 à 11 du code du travail

21°- Conventions d’actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle visées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du code du travail

22° - Conventions de congé de conversion visées aux art. L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du code du travail

23° - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises visées aux art. R.5123- 3 et D.5123-4 du code du travail

24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux art. L.5111-1 à 3 et R.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivants du code du travail .

25° - Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences visées aux art, L.5121-3, R.5121-14 et 15 du code du travail

26° - Conventions d’aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre des accords sur l'emploi visées aux art. L.5121-3 à 5 et R.5121-16 et 17 et R.5121-24 et 25 du code du travail

27° - Décisions relatives à l’indemnisation de l’activité partielle visées aux art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du code du travail

28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l’exclusion de la signature de la convention de revitalisation et de l’émission des titres de perception de la contribution visés aux Art. L.1233-84 et suivants et D.1233-37 à 48 du code du travail

29° - Conventions pour la promotion de l’emploi visées à la Partie V du code du travail

30° - Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (exonération de cotisations sociales, prêt à taux zéro, actions de conseil et d’accompagnement) visées aux art. L5141-1 à 6, R.5141-1 à 33 du code du travail

31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément des associations et entreprises de services à la personne visée aux art. L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du code du travail

32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprises solidaires d'utilité sociale visée aux art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail

33° - Décisions et conventions relatives à la Garantie Jeunes visées aux art. L 5131-6 et 7 ; R 5131-10 et suivants du Code du travail

34° - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS et décret 2015-1103 du 1° septembre 2015 relatif au DLA

35° - Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ visées aux art. D.6325-23 à 28 du code du travail

36° - Décision par laquelle, en cas de suspension de l’activité d’un établissement au-delà de trois mois, il est statué sur la situation des salariés au regard de la recherche d’un emploi visée aux art. L.5122-1 et R.5422-1 à 4 du code du travail

37° - Conventions de coopération visées à l’art. 92 de la loi n°95-116 du 4 février 1995

38° - Attribution d’une subvention d’installation pour permettre à un travailleur handicapé d’exercer une profession indépendante visée à l’art. R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à 61 du code du travail

-5-

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00005 - ARRETE_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS-CALVADOS_FONCTIONNAIRES-PLACES-SOUS-SON-AUTORITE 1239° - Attribution d’une aide financière aux employeurs au titre de l’adaptation des machines et des

outillages, de l’aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la compensation des charges supplémentaires d’encadrement visée aux art. L.5213-10 à 12, R.5213-32 à 51 du code du travail

40° - Agrément des accords d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé à l’art. L.5212-8 et 17 et R.5212-1]2 à 18 et R.5523-1 à 2 du code du travail :

41° - Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés visée à l’art R 5212-31 du code du travail

42° - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les Lois n°47-1775 du 10/09/1947 modifiée, n°78-763 du 19/07/1978, n°92-643 du 13/07/1992 et les Décrets n°78/276 du 16/04/1987, n°93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/1993

43° - Agrément des Comités de bassin d’emploi visé par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et le Décret 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d’emploi et au comité de liaison des CBE

TRAVAIL

44° - Établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation de cette liste visé aux art. L.1232-7, L.1232-13 et D.1232-4 à 12 du code du travail

45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié et d’indemnisation forfaitaire annuelle visées aux art. D.1232-7 à 9 du code du travail

46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission visée aux art. L.1232-11 et D.1232-9 à 11 du code du travail

47 - Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée à l’art. D.3141-2 du code du travail

48° - Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés visée à l’art. D.3141-25 du code du travail

49° - Agrément des caisses de congés payés visé à l’art. L3141-11

50° - Décision d'opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours et décision de suppression de cette opposition visée aux art. L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-I à 8

51° - Dérogation au plafond d’emploi simultané d’apprentis visée à l’Art. R.6223-7 du code du travail

52° - Enregistrement et refus d’enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial visé aux art. L.6224-2, Art L 6227-11 du code du travail

53° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés, brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance visée aux art. L.4153-6, R4153-8 et R.4153-12 du code du travail

54° - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, Îles professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode visée aux art L 7124-1 à 3 et R 7124-1 à 5

55° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement visée à l’Art L 7124-10

56° : Autorisation et retrait d'autorisation d’employeur des enfants dans le spectacle visés aux art. L.7124- -6-

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00005 - ARRETE_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS-CALVADOS_FONCTIONNAIRES-PLACES-SOUS-SON-AUTORITE 131 à 5 du code du travail

57° - Attribution, renouvellement, suspension et retrait de la licence d’agence de mannequins visées aux

art. L7123-14 et R 7123-15, 17 et 17-1

58° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui

permettant d'engager des enfants visée aux art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du code du travail.

59° - Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile visé aux art.

L.7422-I] à 3 du code du travail R7422-1 et 2

60° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile

visée aux art. L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail

61° - Extension des avenants portant revalorisation des salaires minima pour les conventions collectives départementales applicables aux professions agricoles visée à l’Art. D.2261-6 du code du travail

62° - Décisions de dérogation individuelles à la règle du repos dominical visées à l’art. L.3132-20 du code

du travail

63° - Décisions d’extension et de retrait des autorisations visées à l’article L.3131-20 du code du travail

64° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée à l’art.

L.3132-29 du code du travail

65° - Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à

l'hébergement visé à l’art. 1 de la loi 73-548 du 27/06/1973.

66° - Décision de fermeture d’un organisme privé de placement visée à l’art. R 5323-1 du code du travail.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00005 - ARRETE_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS-CALVADOS_FONCTIONNAIRES-PLACES-SOUS-SON-AUTORITE 14Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-08-23-00006

DECISION_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRE

CTEUR_DDETS_EN-MATIERE-DROIT-TRAVAIL

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00006 - DECISION_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS_EN-MATIERE-DROIT-TRAVAIL 15Æ “# e . Fr _e ‘ r4 Ê MINISTÈRE Direction régionale de l’économie,

DU TRAVAIL, ? i

il et des solidarités DE L'EMPLOI de l'emploi, du travail et

ET DE L'INSERTION

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision portant subdélégation de signature du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados

en matière de droit du travail

La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de Normandie,

VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 :

VU le Code rural et de la pêche maritime :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature :

VU Le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d'inspection du

travail ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions

administratives, notamment son article quatre ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations :

VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,

directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Normandie à compter du 1° avril 2021 :

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale

de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités du Calvados ;

VU la décision du 30 mars 2021 portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER-

BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,

à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et

des solidarités du Calvados, et notamment son article 2 ;

DÉCIDE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00006 - DECISION_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS_EN-MATIERE-DROIT-TRAVAIL 16Article 1‘: Subdélégation de signature est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du

travail, directrice départementale adjointe, pour. toutes les décisions, actes administratifs, avis et

correspondances mentionnés à l'annexe de la présente décision, dans les limites du ressort territorial de

la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.

Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, la

subdélégation de signature sera exercée par Monsieur Stéphane MATHON, directeur adjoint du travail,

responsable d’Unité de contrôle et Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable

d’Unité de contrôle, à l'exception des correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le

cadre des actions d'inspection de la législation du travail, sans préjudice des attributions confiées par

la loi aux agents de contrôle de l'inspection du travail, des courriers aux parlementaires, aux élus

locaux et aux partenaires sociaux dans les domaines relevant de l'inspection de la législation du travail

et des correspondances adressées aux services préfectoraux, services déconcentrés de l'État,

collectivités territoriales et chambres consulaires relatives aux domaines relevant de l'inspection de la

législation du travail.

Article 3: La décision du 1” avril 2021 portant subdélégation de signature du Directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados en matière de droit du travail est

abrogé.

Article 4 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires

subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 23 août 2022

Pour la Directrice régionale et par délégation,

Le Directeur départemental,

Stéphane DE CARLI

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00006 - DECISION_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS_EN-MATIERE-DROIT-TRAVAIL 17Annexe à la décision en date du 30 mars 2021 portant délégation de signature au Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados

Thèmes Références

Contrat d'apprentissage

Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat

d'apprentissage

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de

jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance

Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de

recrutement de nouveaux apprentis

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations

patronales

Groupement d'employeurs

Opposition à l'exercice de l’activité du groupement

d'employeurs

Agrément, refus ou retrait d'agrément d’un groupement

d'employeurs et demande de changement de convention

collective

Égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l'égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes.

Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan

d’action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)

Observations sur les mesures déterminées par décision

unilatérale de l'employeur en matière de correction où de

rattrapage salarial des écarts de rémunération entre

les femmes et les hommes

Articles L.6225-4 et R.6225-9

du Code du travail

Article L.6225-5

du Code du travail

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travail

Article R.6325-20

du Code du travail

Articles L.1253-17, D.1253.7 et

D.1253-8 du Code du travail

Articles R.1253-19 à R.1253-29 du

Code du travail

Articles L.1143-3 et D.1143-6

du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à

R.2242-11 du Code du travail

Article L.1142-9

du Code du travail

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00006 - DECISION_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS_EN-MATIERE-DROIT-TRAVAIL 18Dépôt légal des conventions et accords collectifs Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,

de travail, plans d’action et autres textes D.2231-3, 2°" alinéa, D.2231-4 et

D.2231-8

Récépissé de dépôt des conventions et accords d’entreprise du Code du travail

ou d'établissement ainsi que des plans d’action, et de leurs

avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords

professionnels ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail

(Article L.3121-22 du Code du travail)

Articles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-

9,R.3121-11 et R.3121-16 du Code du

travail

Articles L.713-2 et L.713-13, I,

R.713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale absolue du travail

(Article L.3121-20 du Code du travail)

Articles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9

et R.3121-10

du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, I, et R.713-

13 du Code rural

et de la pêche maritime

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale

moyenne ou absolue du travail concernant un secteur

d'activité sur le plan local ou départemental

Articles L.3121-25, R.3121-8, R:3121-9

. etR.3121-14 du Code du travail,

articles L.713-13, 1, R.713-11, R.713-

12 et R.713-14 du Code rural et de la

pêche maritime

Santé, sécurité et conditions de travail

Approbation des études de sécurité en matière d'activités

pyrotechniques ou de chargement et de déchargement de

substances ou objets explosifs

Demande de compléments d’information

ou d’essais complémentaires

Article R.4462-30

du Code du travail

Dérogation à certaines dispositions en matière de

prévention du risque pyrotechnique Article R.4462-36

pour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité dans des du Code du travail

‘installations déterminées

Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les

chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d'essais ou de travaux complémentaires

Article 8 du décret n°2005-1325 du

26 octobre 2005 modifié

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de Articles R.4533-6 et R.4533-7

chantiers de construction de bâtiment du Code du travail

Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous Articles L1251-10, LA154-1, D.1251- ; ns 2,R.4154-5, 1° alinéa, D.4154-3 et contrat de travail temporaire à des travaux dangereux D.4154-6

du Code du travail

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00006 - DECISION_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS_EN-MATIERE-DROIT-TRAVAIL 19Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous

contrat à durée déterminée à des travaux dangereux

Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à

la disposition du personnel qui effectue les travaux

insalubres ou salissants .

Dispense en matière de risques d'incendie et d’explosions et

évacuation (maître d'ouvrage ou établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des

conditions normales de santé et de sécurité au travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre

maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à

l'allaitement

Jeunes travailleurs

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la

convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à

son intégrité physique ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de

travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins

de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des

jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour

objet de connaître les modalités de prise en compte des

effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires

autorisés (rescrit).

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

à durée indéterminée

Homologation ou refus d'homologation de la rupture

conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

-Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions

illégales contenues dans un accord de participation ou

d’intéressement ou dans un règlement d’un plan d'épargne

salariale

Articles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5,

R.4154-5, 1° alinéa, D.4154-3 et

D.4154-6

du Code du travail

Article 3 de l'arrêté du 23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55 du

Code du travail

Article L.4741-11

du Code du travail

Article R.4152-17

du Code du travail

Articles L.4733-8, R.4733-12 et

R.4733-14 du Code du travail

Article L.4733-9 du Code du travail

Article L.4733-10

du Code du travail

Articles L.124-8-1

et R.124-12-1

du Code de l'éducation

Loi n°2018-727 du 10 août 2018, art.

22, et décret n°2018-1227 du 24

décembre 2018, art. 3, II:

Articles L.1237-14 et R.1237-3

du Code du travail

Articles L.3313-3 et L.3345-2

du Code du travail

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00006 - DECISION_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS_EN-MATIERE-DROIT-TRAVAIL 20Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité

du donneur d'ouvrage

Emploi d'étrangers sans titre de travail

(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte

contre le travail illégal)

Notification en matière de solidarité financière

du donneur d’ordre

Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la

contribution spéciale à recouvrer

Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Détermination du salaire de référence prévuà l’article 68,

paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71

Publicité des comptes des organisations syndicales et

professionnelles

Accusé de réception des documents comptables déposés par

les organisations syndicales ou professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation des

comptes annuels déposés

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de

représentant de la section syndicale

Détermination du nombre et du périmètre des

établissements distincts (comité social et économique mis en

place au niveau de l’entreprise ou de l'unité économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d'instance de la notification

de la décision administrative statuant sur une contestation

en matière de détermination du nombre et du périmètre des :

établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cétte

contestation

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des

sièges entre les catégories de personnel pour l'élection au

comité social et économique

Surveillance de la liquidation des biens

du comité social et économique

Répartition des sièges entre les différents établissements et

les différents collèges pour les élections au comité social et

économique central

Suppression du comité d'entreprise européen

_6-

Articles R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7

et D.3345-5

du Code du travail

Article R:7413-2 .

du Code du travail

Article D.8254-7

du Code du travail

Article D.8254-11

du Code du travail

Article R.5422-3

du Code du travail

Article D.2135-8

du Code du travail

Articles L.2143-11, L.2142-1-2

et R.2143-6

du Code du travail

Articles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1

à R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5 du

Code du travail

Articles L.2313-5, R.2313-3

et R.2313-6 du Code du travail

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Article R.2312-52

du Code du travail

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du Code du travail

Articles L.2345-1 et R.2345-1

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00006 - DECISION_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS_EN-MATIERE-DROIT-TRAVAIL 21Répartition des sièges au comité de groupe

Référé administratif

Représentation en défense de l'Administration devant le

juge administratif statuant en référé dans le cadre d’un

recours concernant les décisions d'arrêt temporaire de

travaux ou d'activité .

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé

d’amendes administratives ou d'avertissement

et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la

lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de non-respect des règles encadrant le recours aux

stagiaires par l'organisme d’accueil

Engagement de la procédure de sanction administrative

(amende ou avertissement) en cas de non-respect :

* des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail :

+ de la durée minimale du repos quotidien ;

* de la durée minimale du repos hebdomadaire :

* des règles relatives aux documents de décompte de la durée

de travail et des repos compensateurs ;

° du SMIC et des salaires minimas conventionnels ,

° des règles applicables aux installations sanitaires,

restauration et hébergement :

art, R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime :

+ des prescriptions techniques de protection durant

l'exécution des travaux de BTP :

art. R.4534-1 à R.4534-155 ;

* d’une décision d'arrêt temporaire de travaux

ou d'activité :

° d'une demande de vérification, de mesures

ou d'analyses ;

* d’une décision de retrait d'affectation de jeunes - 18 ans à

des travaux interdits ou réglementés ;

+ de l'interdiction d'emploi d’un jeune mineur à certains

travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance des

conditions applicables ;

* des durées maximales de travail fixées par le Code des

transports ;

* des durées de conduit

du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.2332-1

du Code du travail

Article L.4731-4 du Code du travail

Article L.124-17 du Code de

l'Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-

6 du Code du travail

Articles L.4751-1, L.4752-1, L.4752-2,

LA4753-1, L.4753-2, L.8113-7, L.8115-1

à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et de

la pêche maritime

Article L.1325-1 du Code des

transports

e et temps de repos des conducteurs

-7-

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00006 - DECISION_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS_EN-MATIERE-DROIT-TRAVAIL 22fixés par la réglementation européenne ;

+ des durées maximales de travail de jour, des repos et du

décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la SNCF

Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à d’autres entreprises

dans le secteur du transport ferroviaire ;

° des durées maximales de travail et de conduite, des temps

de repos et du décompte du temps de travail fixés

conventionnellement ou réglementairement et applicables

aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître

d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble

de l'obligation de repérage de la présence d'amiante

avant l’exécution de travaux.

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de manquement par un employeur, établi en France ou à

l'étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatrice

ayant recours à un travailleur temporaire détaché dans le

_ cadre d’une prestation de services internationale, à

l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou des :

travaux de bâtiment ou de travaux publics aux fins d'obtenir

une carte d'identification professionnelle, ou à l'obligation

_ d’actualiser les données le concernant

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à

l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de

détachement de salariés ou, pour les entreprises de transport,

_ de transmission de l’attestation de détachement,

ou de désignation d’un représentant en France ou, pour un

donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de

vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration

(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,]

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de manquement par une entreprise utilisatrice établie à

l'étranger à l'obligation d’adresser une déclaration attestant

de la connaissance par l’entreprise de travail temporaire

étrangère du détachement

de ses salariés

(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de manquement par un employeur ou par un donneur

d'ordre ou maître d'ouvrage à l’obligation d’adresser la

déclaration d'accident du travail

d’un salarié détaché

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative.

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à l’obligation

d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, la

réglementation applicable

aux salariés détachés

(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Articles L.4412-2, L.4754-1,

L.4751-1, R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à

R.8115-4 du Code du travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3,R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, I, L.1264-

3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6

etR.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2 .

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, I, L.1264-3,

R.8115-1i, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00006 - DECISION_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS_EN-MATIERE-DROIT-TRAVAIL 23Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à l'obligation

de vigilance à l'égard des sous-traitants directs et indirects de

ses cocontractants et des entreprises de travail temporaire

établis à l'étranger

(article L.1262-4-1,II, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de non-respect de la décision de suspension ou

d'interdiction temporaire de la réalisation d’une prestation

de services internationale en France

(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de manquement, pour un employeur établi à l'étranger ou

pour son représentant en France, à l'obligation de présenter

les documents exigibles traduits en langue française

concernant le détachement de salariés sur le territoire

national

(article L.1263-7 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de manquement à l'obligation d’adresser la déclaration

d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole

(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural

et de la pêche maritime)

Détachement temporaire de salariés par une entreprise

non établie en France :

(hors constats opérés par l'unité régionale dé contrôle chargée de la lutte

contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de suspension temporaire de la

réalisation d’une prestation de service internationale illégale

en France

Décisions de suspension temporaire et de levée

de la suspension

(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5

du Code du travail)

Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de la

réalisation d’une prestation de service internationale

en France en cas de non-paiement

d’une amende administrative

Décisions de suspension temporaire et de levée

de la suspension

(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Aménagement temporaire, en cas de détachements

récurrents, des modalités de déclaration préalable de

détachement de salariés, de désignation d’un représentant en

France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la

prestation, des documents exigibles traduits en français.

(article L.1263-8 du Code du travail)

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail:

Articles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2

et R.3115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.719-1-3 et R.718-27

du Code rural et de la pêche

maritime

Articles R.1263-11-3

à R.1263-11-7 du Code du travail

Articles R.1263-11-3

à R.1263-11-7 du Code du travail

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00006 - DECISION_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS_EN-MATIERE-DROIT-TRAVAIL 24Divers

Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le

cadre des actions d'inspection de la législation du travail,

sans préjudice des attributions confiées par la loi aux agents

de contrôle de l'inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux

partenaires sociaux dans les domaines relevant de

l'inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services préfectoraux,

services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales et

chambres consulaires relatives aux domaines relevant de

l'inspection de la législation du travail

-10-

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-08-23-00006 - DECISION_SUBDELEGATION_SIGNATURE_DIRECTEUR_DDETS_EN-MATIERE-DROIT-TRAVAIL 25Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-06-17-00004

Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26E 2 Direction départementale PRÉFET . DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2022-64

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17/06/2022

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et

L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du

Calvados ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du département du Calvados (SDS);

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département

du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-048 du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature pour

les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN21/0017, déposée par le gérant de l'EARL L'Huître de la Plage d'Or en date du

24 février 2021, portant sur le renouvellement du parc d'entreposage cadastré 17-13 ;

VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;

VU l'avis de la commission de cultures marines du 25 novembre 2021;

1/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 1° octobre 2022 et que son

titulaire en a sollicité le renouvellement ;

CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des

1 octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellément des titres d'autorisation

d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage

permanent d'une personne morale se fait pour une durée de 35 ans maximum, conformément aux

dispositions de l'article R923-10 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au

renouvellement de la concession de l’EARL L'Huître de la Plage d'Or pour une durée de 35 ans;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

EARL L'HUITRE DE LA PLAGE D'OR - n° d'administré : **53148,

SIREN 82925784900028,

Siège social : 9 chemin rural lieu-dit du Marais , 14450 GRANDCAMP-MAISY,

est autorisée, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées

ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des

territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES “ | SURFACE | EXPIRATION Î _ Divers Huître/Moule/Coq uillage Dépôt surélevé (Dépôt) 14.0 ares | 17/06/2057 DPM littoral (balancement des marées)

GEFOSSE FONTENAY.

OMS BAIE DES VEYS

Article 2 - Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ __ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

2/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l’auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 —- Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 17/06/2022

Pour le Préfet, par délégation

a _Pôte Gestion

ra

/Anne-Léure-DE ROSA

3/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29Annexe à l'arrêté n° 64 du 17/06/2022

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages

décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle

se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté

attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à

l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la

présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des

ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des

ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,

d'une part, à l’accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime.’

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture

autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur

postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet

décrit à l'article 1 de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute

modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modlificatif du Préfet du

département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et

proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté

modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la

mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire

peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après

dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de

délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui

seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou

employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de

toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l’arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour

l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°’ juillet de l'année précédente et le

30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/

juvéniles où autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non

finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles où autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le

31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

4j9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30Annexe à l'arrêté n° 64 du 17/06/2022

du préfet du Calvados

Par «exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle,

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l’activité principale: En application du 1° de l’article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l’activité).

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :

1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 91216 du code rural et de la pêche maritime,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines où aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 3341 du code de l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n‘exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est payé annuellement. |l est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.

7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

5/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31Annexe à l'arrêté n° 64 du 17/06/2022

du préfet du Calvados

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

8.1: Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou

bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages

et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à

ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution

des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des

ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du

concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine

public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du

concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le

concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à

leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime),

- Concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en

formation restreinte,

- Substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la

concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le À à. of. À Û Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

Monsieur Pierre-Emile LEPOIVRE

Gérant de l'EARL L’Hufître de la Plage d'Or

6/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32Annexe à l'arrêté n° 64 du 17/06/2022

du préfet du Calvados

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État (? Autres ouvrages Date d expiration celaperione d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des " Coûtset Fee Ne de la Contraintes ouvrages (? amortissements prévus d' Per particulières amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE HI (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

En cas de découverte d'engins explosifs, le

pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des

Opérations Maritimes de Cherbourg (tél :

02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations

de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de

l'engin qui devra être considéré comme dangereux.

Commandant de la zone maritime de la

Manche et de la mer du Nord - Enquête

administrative 2021-1

L'exploitation de la/les concession(s) objet du Le DSF est consultable sur le site internet de la présent arrêté doit se conformer aux objectifs du direction inter-régionale de la mer - Manche document stratégique de façade maritime (DSF). Est - Mer du Nord

ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)

Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté

ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)

Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)

Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s'il s'agit :

- de terre-pleins ;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; - d'autres constructions.

7/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33Annexe à l'arrêté n° 64 du 17/06/2022

du préfet du Calvados

W 00€

o0c

00T

0

(NS) lmon:T 39 aunue souuos à © ©© © EL-L U S8esodsijus, p 21e4 LLO eu 8[213Sepe5 3j]Ina4 feusjuoj-3550,30 2pUNWWOT sASA Sep 31eq e)] 3p2J091p{U4ouo2 91S8p89NP HC1}X

SA9ASep aieq e] 2p e[09/JAU9U09 a1sepe9np Je21x7 SLT JON €} 2P 32 SRIOHAUDL S9P S0avATY9 nd ajeueweredpq Uon2auC 131344 8/9 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines 34ss... 69% : uoneie[29p el] ep safed op 810} OJQUON nnnnn nn nn nm nn nm mnt tonne ss mnm man mar em eue mue se ; IHNIVNOIS nent msn een ho sun mnm num s 31vq ‘SeluINO} SUONELLIOQUI SP SPNJ}OEXE,] SUIS af NEO 812$0193 [] eBeyde) [] [8injeu JUu8U8SI9 (] NC] e1eS0|97 [] oBejde9 [} jeunjeu JueLUesIO [] NE CO NC 8U9$0193 [] eBeyde9 1 [eunjeu JUeWSSI9 [] el8S0[97 [] oBeydeo f] jeunjeu JUSUISSIO) [J -U -U _ et | 9090 | uni |'opuues | #Pousd | opourd | Us Loges | opouré |'epoud| Lu | ou, care un ogne | ap jeinf ogne | ep jexnf o£ne | epjellnf ‘sjoyono “npuon | snbe. on laerre, enpuer || antoe ccm ELU se Mesoid | «ne |sebennboo | s6eynboo ‘salednes inenBuo no | nos) | a suduioo © sunpoid | sunpoig | PS "pois sunpoid | sunpoig | °9S pes sunpoid |sinpoid | °9S pars SspsuBlO | sp soedsa Prnees . SRmeanS | Sednp | uorsseouoo (64 us) sepueyoieuwu sajlieL Y U8) Saliugang (sojiun u») SuIessIeN ep ayun HOHESIEDO 7di op 9919pISUO9I 8pOL9 E] 1NS UOlNPOId FIOCP N PUNnnnnnnnnnrt Xe4 77 . nrtereearerereeneneeeeneentees : elqeuodNO ‘93 ON | Densssre se senenemenace nee ensure DEEEEECEET ÉTEINT : (SH .Nno) uuewu 9P ,N PPT ee ere eee te mme men erese eee trseenrmnsresse Péronne nn nn sn mn nn en en ane in moe nano nnnnmnn ans roses messe ras enenrrenmnrs . JjuesBuip np WONzùd danser nuunenece rer eee eee CORRESP EEE EE EEE ET EET ES ET EE EETE ESS Jeroos aBars np eSSaupy p'tteneete etes en eeeeee een en eee ess een nee nent nee ne neenee nee eee nes e eee nes es neseee à juesBuip np WON ES LAN OpOD Nes à JM N tteeee tte + DYDOS NOSIVU “seuBl| Sinelsnjd 1nS 9912199p ae jned UoISS89U09 eueUI Sun, p UorHonpoid e] ‘UIOSeQ IS ‘[BUOHEU e1lo}LUe} a] ins ssudoue, JEd SenU2}2p SUOISSS82U09 Sep ejquSSUS ep uoyonpoudep Seouuop se] sdW09 US 91pue1d Hop UONEJE|29p 229 ‘U aguue,] 9p UINf € ne L-u seuue,| ep jejiinf ,Lnp noo uoneieoap2729 Jed aueAno2 uoonpoid 9pepousd e7 ‘NL EI 9p ajfeuuolnmsuI eSSaipe | e anbIu0198/9 810A 1ed no 1811n09Jed sgÂoaue ane ed uonesejosp 2h69 ‘oeuue anbeuoep jen! LE a jueneejoonAyouos uoneyojdxe ap 1800s 2Bais np nei| np (W1Q) JW €] ep je SeJIOJUSL SepajejJuawsueds UON9811Q E] & SIUINO} 819 JOp Inb ‘ewnuew eusod ej ep je |E1n1 po, np XI JAI NP LL-EZ6 ‘H JOIE 9p .ÿ np Uoyeoljdde ue ‘ajpenuue uononpoid ap uoHe12198p e] 8nJ}SUO9JUEWINP0p Juesaid 27 : SINNY 34NLINONAHONOS - NOILONGOUd30 NOILVHV 193 (seBieyo sep 1eiye9 np 2'6‘UY) AI IXANNY Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36Service départemental d'incendie et de secours

14-2022-08-23-00007

PREF DS AUVRAY Christophe

Service départemental d'incendie et de secours - 14-2022-08-23-00007 - PREF DS AUVRAY Christophe 37PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

portant délégation de signature

au Colonel hors classe Christophe AUVRAY

Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1424-33,

Vu le Code de la sécurité intérieure,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République,

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à

l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur

départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours,

Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur

Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados,

Vu l'arrêté conjoint n° 2021-321 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil

d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Calvados portant

détachement du Colonel hors classe Christophe AUVRAY sur l'emploi fonctionnel de

directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados, pour une durée

de cinq ans, à compter du 15 juillet 2021,

Vu l'arrêté conjoint n° 2022-786 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil

d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Calvados portant

nomination du Colonel stagiaire Sébastien DESCAMPS par voie de détachement, faisant

fonction de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du

Calvados, à compter du 15 août 2022,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados,

14038 CAEN CEDEX -— TEL: 02.31.30.64.00 — FAX : 02.31.50.22.47

www.calvados.pref.gouv.fr

Service départemental d'incendie et de secours - 14-2022-08-23-00007 - PREF DS AUVRAY Christophe 38PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée au Colonel hors classe Christophe AUVRAY,

directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados, à l'effet de :

Article 2:

signer les correspondances traitant des missions opérationnelles relatives à la

direction départementale des services d'incendie et de secours,

signer les affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers,

signer les avis concernant les études relatives à la prévention des risques

d'incendie et de panique ; ceux qui entraînent un avis défavorable devront faire

l'objet d'une transmission préalable au préfet du Calvados,

signer les procès-verbaux de jury d'examens relatifs aux services d'incendie et de

SECOUFS,

donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-

pompiers volontaires du corps départemental, d'un grade inférieur à celui de

commandant,

procéder à l'organisation et à la composition des différents conseils de discipline

des sapeurs-pompiers volontaires, à partir de la liste départementale établie par le

SDIS et arrêtée par le préfet de département,

En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Christophe AUVRAY,

directeur départemental des services d'incendie ou de secours du Calvados, cette délégation

de signature sera exercée par le Colonel stagiaire Sébastien DESCAMPS, faisant fonction de

directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Calvados.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental

des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

{

Fait à Caen le & à ADI! 7999

Thierry MOSIMANN

14038 CAEN CEDEX — TEL: 02.31.30.64.00 — FAX : 02.31.50.22.47

www.calvados.pref.gouv.fr

Service départemental d'incendie et de secours - 14-2022-08-23-00007 - PREF DS AUVRAY Christophe 39