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Déliberation - D 2026 78
Déliberation - D 2026 101
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 00h52 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER
ID : 013-211300447-20260427-D_ 2026 _101-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, le Maire. Présents : R. ANSILLON -F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - A-C. BIERREN - D. BUSELLI - R. CARTA - J. GIRARD - M. GRASS]I - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN - londidd tent sie D. MIACHON - V. OLIVE - M-PERONNET - I. TEISSIER - G. RAYNAUD-BREMOND - C. RUIZ - V. TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P. VIDAL Procurations : V. APPOLONIE à M. GRASSI- E. CADET à P. VIDAL- N. REVERTER à D. MIACHON — R. SAURIN—DEVASSY à C. HUGUES
NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Mardi 14 avril 2026
Afférents au] En | Qui ont pris Secrétaire de Séance : Christine HUGUES
Conseil | Exercice| part à la
Municipal délibération
Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2023/137 du 12 juillet 2023, le Conseil Municipal a
29 29 28 attribué à l'unanimité le marché de maîtrise d'œuvre pour « Construction d'un complexe multi-activités » au groupement dont le mandataire est la société LLA ARCHITECTES & ASSOCIÉS et pour un prix global et forfaitaire missions de base et missions complémentaires comprises de 848 111,01 EHT,
Le rapporteur rappelle également que par délibération n°2024/150 du 4 novembre 2024 le conseil municipal a approuvé à l'unanimité la modification de contrat en cours d'exécution n°1 concemant l'ajout de la mission « Accompagnateur BDM » et portant le montant global du marché à 867 611,01 EHT,
N° 2026/101
Approbation de la
modification de contrat en cours d'exécution n°2 Conformément à l'article R 2432-7 du code de la commande publique, le forfait provisoire de
du marché de maîtrise rémunération de la mission de base du maître d'œuvre devient définitif dès lors que le maître d'ouvrage d'œuvre n°2022-S-01 C arrête le coût prévisionnel définitif des travaux,
« Construction d’un
complexe multi-
activités »
Considérant que des modifications de programme ont été rendues nécessaires (augmentant ainsi l'estimation provisoire établie par le maître d'œuvre en phase concours) notamment :
> Contraintes techniques apparues en cours d'études :
= Mission géotechnique : les études ont révélé une classe de sol de type E (portance de sol défavorable) nécessitant une adaptation du terrain et impactant le lot gros œuvre (inclusions rigides et renforcement de la superstructure) ;
=" Passage en Établissement Recevant du Public de 1ère catégorie suite aux modalités de calcul des effectifs potentiels du bâtiment réalisés en phase études. Le respect de la règlementation en matière de sécurité incendie pour ce type d'établissement a généré des incidences financières sur les lots gros œuvre, les lots techniques (Electricité et CVC/Plomberie) et les lots architecturaux ;
"Géothermie : L'étude de préfaisabilité a révélé que les ressources de la nappe étaient moins favorables que prévu ce qui a contraint à la création d'un forage supplémentaire ainsi que des profondeurs d'exploitation plus importantes ;
"L'étude de pollution des sols a révélé la présence de déchets inertes occasionnant un surcoût sur les terrassements et aménagements extérieurs.
> Éléments non prévus dans l'étude programmatique mais demandés par la maîtrise d'ouvrage :
Intégration du système de vidéosurveillance du site ;
Gestion de l'installation des panneaux photovoltaïques en toiture de la salle de spectacle ; Prestations requises par la Métropole : redimensionnement de certains réseaux ;
Raccordement dans les locaux techniques du bâtiment des systèmes de pilotage d'éclairage public et de la vidéosurveillance du parking.
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30/04/26 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le EM
ID : 013-211300447-20260427-D 2026 _101-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, le Maire. Présents : R. ANSILLON -F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN -F. BERTORELLO - A-C. BIERREN - D. BUSELLI - R. CARTA - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN - . D. MIACHON - V. OLIVE - M-PERONNET - I. TEISSIER - G. RAYNAUD-BREMOND - C. RUIZ - V. Arrondissement Istres TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P. VIDAL Procurations : V. APPOLONIE à M. GRASSI- E. CADET à P. VIDAL- N. REVERTER à D. MIACHON — R. SAURIN—DEVASSY à C. HUGUES
NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Mardi 14 avril 2026
Afférents au] En | Qui ont pris Secrétaire de Séance : Christine HUGUES
Conseil | Exercice| part à la
Municipal délibération
(Bouches-du-Rhône)
Considérant également qu'une partie de l'évolution du coût prévisionnel des travaux résulte de la 29 29 28 responsabilité de l'équipe de maîtrise d'œuvre qui a commis des erreurs ou omis des sujets pourtant prévus dans l'étude programmatique notamment :
- L'intégration dans le chiffrage des gradins escamotables ;
N° 2026/101
Le renforcement de la toiture de la salle de spectacle afin de prendre en compte : la charge
Approbation de la des panneaux photovoltaïques, les exigences en matière acoustique, les exigences en modification de contrat matière de résistance au feu : en cours d'exécution n°2
du marché de maîtrise - Un delta du dépassement financier qui n’a pas trouvé de justification de la part du maître d'œuvre n°2022-S-01 C d'œuvre
« Construction d’un
complexe multi- Ces éléments feront l'objet d'une sanction prévue au contrat via l'application d'une pénalité pour activités » dépassement du seuil de tolérance (fixé à 2%) entre l'estimation provisoire et l'estimation définitive des travaux. L'assemblée délibérante sera prochainement amenée à entériner cette sanction.
Considérant que le coût prévisionnel définitif des travaux est arrêté à la somme de 8 981 570,00 € HT
soit 2 633 042,00 € HT en sus de l'estimation prévisionnelle initiale,
Considérant la nécessité de réajuster le forfait de rémunération de la mission de base du maître d'œuvre afin qu'il devienne définitif selon la formule de calcul établie au cahier des clauses administratives particulières du marché entrainant une plus-value de 277 206,66 € HT,
Vu l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission d'appel d'offres réunie le 9 avril 2026 sur ce sujet,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, (Monsieur le Maire personnellement intéressé ne participant pas
à la délibération et au vote) l'exposé du rapporteur entendu,
% Approuve la modification de contrat en cours d'exécution n° 2 du marché de maîtrise d'œuvre
pour « Construction d'un complexe multi-activités » avec le groupement dont le mandataire
est la société LLA ARCHITECTES & ASSOCIÉS portant le montant global du marché, missions de base et missions complémentaires comprises, à un million cent quarante-quatre mille huit cent dix-sept euros et soixante-huit cents hors taxes (1 144 817,68 € HT) soit un million trois cent soixante-treize mille sept cent quatre-vingt-un euros et vingt-deux cents toutes taxes comprises (1 373 781,22 € TTC).
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30/04/26 République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ET
ID : 013-211300447-20260427-D 2026 _101-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
N° 2026/101
Approbation de la
modification de contrat
en cours d'exécution n°2
du marché de maîtrise
d'œuvre n°2022-S-01 C
« Construction d’un
complexe multi-
activités »
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, le Maire. Présents : R. ANSILLON -F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN -F. BERTORELLO - A-C. BIERREN - D. BUSELLI - R. CARTA - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN - D. MIACHON -— V. OLIVE - M-PERONNET - |. TEISSIER - G. RAYNAUD-BREMOND - C. RUIZ - V. TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P. VIDAL
Procurations : V. APPOLONIE à M. GRASSI- E. CADET à P. VIDAL- N. REVERTER à D. MIACHON — R. SAURIN—DEVASSY à C. HUGUES
Date de la convocation : Mardi 14 avril 2026
Secrétaire de Séance : Christine HUGUES
&% Acte l'application prochaine d'une sanction financière pour dépassement du seuil de
tolérance au groupement de maîtrise d'œuvre.
% Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif.
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en ces de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Le Maire, Philippe LEANDRI
Le secrétaire de séance,
Christine HUGUES
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30/04/26