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Déliberation - D 2026 31
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le EM
ID : 013-211300447-20260323-DEL_ 2026 31-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R. ANSILLON - V. APPOLONIE - F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D. BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - A. BIERREN - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS -T. MARTIN - D. MIACHON - V. OLIVE -I. TEISSIER - N. REVERTER - C. RUIZ -R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON-SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P. VIDAL
Procurations : M. PERONNET à C. HUGUES -— G. RAYNAUD-BREMOND à G. VALVASON- NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/31
Constitution d’une
Commission d'Appel
d'Offres (CAO)
SERODINE
Date de la convocation : Mardi 17 mars 2026
Secrétaire de Séance : Eric CADET
Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que pour les collectivités territoriales sont constituées une ou plusieurs Commissions d'Appel d'Offres (CAO) à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Il est institué présentement une seule Commission d'appel d'Offres à caractère permanent.
Toute Commission d'Appel d'Offres supplémentaire où Commission spécifique à un marché déterminé
sera constituée à la suite d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal.
La composition de ces commissions est fonction de la population de la commune, et elles sont composées, pour les communes de plus de 3 500 habitants, du Maire ou de son représentant en tant que président et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle.
Ont voix délibérative le président de la commission d'appel d'offres et les membres titulaires. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La Commission d'Appel d'Offres peut inviter des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public,
La Commission d'Appel d'Offres intervient pour les marchés à procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens. Elle a pour mission règlementaire d'une part de choisir le titulaire et d'autre part de donner son avis sur les projets d'avenants entrainant une augmentation du montant global du contrat supérieure à 5 %,
La Commission d'Appel d'Offres pourra être réunie au besoin pour émettre un avis sur tout sujet intéressant les marchés publics,
Vu le renouvellement des membres du Conseil Municipal à la suite des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu la délibération N° 2026/16 du 21 mars 2026 relative à l'élection de Monsieur Philippe LEANDRI en tant que Maire et afin d'assurer la continuité de l'administration de la Commune, il y a lieu de délibérer afin de constituer une Commission d'Appel d'Offres,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu,
Vu l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les articles L. 1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que Monsieur Philippe LEANDRI, Maire, est président de droit de la Commission Communale d'Appel d'Offres,
Après avoir décidé de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au vote.
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26/03/26 Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le EM
ID : 013-211300447-20260323-DEL_ 2026 31-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON - V. APPOLONIE - F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D.
BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - A. BIERREN - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS -T. MARTIN - D. MIACHON - V. OLIVE -I. TEISSIER - N. REVERTER - C. RUIZ -R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET - V, TRICON - G. VALVASON-SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P. VIDAL
Procurations : M. PERONNET à C. HUGUES - G. RAYNAUD-BREMOND à G. VALVASON- NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/31
Constitution d’une
Commission d'Appel
d'Offres (CAO)
SERODINE
Date de la convocation : Mardi 17 mars 2026
Secrétaire de Séance : Eric CADET
% Eliten tant que membres titulaires:
- Robin ANSILLON
- Eric CADET
- Julien GIRARD
- Thierry MARTIN
- Gabriella VALVASON SERODINE
% Eliten tant que membres suppléants :
- Véronique APPOLONIE
- Virginie OLIVE
% Prend acte qu'il sera pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
% Prend acte qu'il est procédé au renouvellement intégral de la Commission d'Appel d'Offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées
ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
% Prend acte que, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.
% Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision
de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents, Le secrétaire de séance, Le Maire, Philippe LEANDRI Eric CADET
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26/03/26