Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 121224

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 121224 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Tessy-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 121224)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

Compte-rendu du

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024

Présents :

BESLON Laurent X HERMON Jean-Pierre X

CIROU Joëlle HOREL Jacques X

DE SAINT JORES Sylvain

X

HUE Thierry X

DELANGLE Emilie X LAMOUREUX Anne X

DELARUE Céline X LARCHER Hélène X

DESMONTS Catherine

X

LAVEILLE Denis X

DOUARD Christelle X LEBOUTEILLER X

Mélanie

DUMOTTIER Angélique

X

LEBRETON Sébastien X

FOULON Franck X LEGLINEL Lydie X

GATE Denis X MEISS David X

GAUMONT Nicole X RICHARD Michel X

RICHARD Jocelyne X

Absents

CIROU Joëlle absente excusée a donné pouvoir à DELANGLE Émilie

Pouvoirs

Nombres de membres

Afférents Présents Nombre de

pouvoirs

Nombre de voix

pouvant s’exprimer.

23 22 1 23

Secrétaire de séance : DOUARD Christelle

1) Lecture succincte et Approbation du compte- rendu du conseil municipal

du 5 novembre 2024

Rapporteur : Catherine Desmonts

Observations :

……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………….

Pour UNANIMITE Contre :0 Abstentions :02

2) Finances

Rapporteur : Franck Foulon

• Tarifs des services municipaux

Présentation du power point

Tarifs cantine et autres prestations scolaires :

Étant donné que les tarifs de cantine de Tessy sont dans l’échelle haute parmi les communes aux alentours.

Il est proposé de ne d'augmentation des tarifs de la cantine de TESSY

Il est proposé d'augmenter légèrement les tarifs de la cantine de Pont-Farcy dans le cadre du lissage des tarifs avec Tessy.

Décision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE les tarifs suivants pour la prestation cantine à compter du 1er janvier 2025 :

A l’école de Tessy-sur-Vire

Cantine maternelle extérieure 4,42 €

Cantine primaire extérieure 4,63 €

Cantine maternelle Tessy Bocage 4,17 €

Cantine primaire Tessy Bocage 4,37 €

Repas adulte 6,10 €

Forfait repas enfant non inscrit 6,36 €

A l’école de Pont-Farcy

Tarif élève de maternelle 3,90 €

Tarif élève de primaire 4,10 €

Forfait repas enfant non inscrit 6,45€

Tarif adulte 6,20 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE les tarifs suivants pour la prestation GARDERIE / ETUDES à compter du 1er janvier 2025 :

Tarif garderie 0.50 centimes le ¼ heure commencé

Etude du soir 2,85€

Tarif retard garderie par 1/4h 5€ après 18h30

Goûter du soir 0.85 centimes

Pour UNANIMITE Contre :0 Abstentions :03

Location salles : Pas de changement de tarif pour l'année 2025 sauf pour le régisseur car il ne relève plus de la commune, il est intermittent du spectacle.

Divers : Maintien des tarifs .

Bibliothèque :

Il est proposé d’instaurer la gratuité pour les enfants de – 18 ans et pour les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation chômage.

TOURISME : il est proposé de conserver les mêmes tarifs.

• Charges de la maison de santé

Décision

Le conseil VOTE les charges de la maison de santé

• Modifier la délégation au maire de signer un montant maximal sur devis

Le montant de 10 000 euros peut paraître insuffisant et empêche la décision parfois rapide. Ex : matériel de cuisine pour la cantine des maternelles.

Le bureau municipal propose d’augmenter le montant à 15 000€ HT

Décision

Le conseil autorise le nouveau montant de la délégation soit 15 000€ HT

• Amission en non-valeur

Information

Effacement d’une dette de cantine de 58,32€

Monsieur le maire a une délégation pour autoriser la mise en non valeurs de dettes inférieures à 100€

(délibération prise au mois de juillet)

• Subventions au CCAS

Contexte :

En début d’année , des subventions ont été versées comme suit

- 5000 euros pour le petit CCAS

- 25 000 euros à la MARPA

- 10 000 euros à la Résidence.

Décision

Le conseil municipal autorise le versement tel que

2 000 euros pour le petit CCAS

30 000 euros pour la MARPA

Pour UNANIMITE Contre :0 Abstentions :0

Pour UNANIMITE Contre :0 Abstentions :04

Observations :

85000 euros votés pour le budget 2024

Il est proposé 2 000 euros pour le petit CCAS et 30 000 euros pour la MARPA soit un total pour l'année 2024 : 72 000 euros

Rappel le repas des aînés pour les 3 communes a coûté environ 7 000 euros

Point par Monsieur le Maire sur la MARPA

Les problèmes de chauffage reviennent . La PAC actuelle est vieillissante( elle tombe souvent en panne) et passe le relais trop souvent à la chaudière électrique , ce qui engendre de grosses factures d’énergie et beaucoup de stress pour le personnel.

Un bureau d'étude va être engagé par le propriétaire de la MARPA , INOLYA. L'entreprise retenue devra faire l'investissement et l'entretien.

Mais il se peut que la commune soit sollicitée pour apporter un soutien financier à ce renouvellement de mode de chauffage.

Point sur la MARPA : Mr le Maire souhaiterait plus d'implication des élus du secteur de Pont-Farcy. surtout en cas d'événement climatique . Il ne faut pas laisser Mélanie Levallois, la directrice gérer cela seul. Il faut s’assurer que tout fonctionne et que les résidents soient en sécurité.

Autre information, un cuisinier a été recruté à la MARPA.

3) Projets

Rapporteur : Monsieur le Maire

• Résultats appel d’offres concernant le projet du camping municipal

Pour UNANIMITE Contre :0 Abstentions :05

Décision

Le projet est reporté pour les motifs suivants

- Les travaux ne peuvent se faire que lorsque le camping est fermé. - Le manque de visibilité sur le budget communal (du fait du contexte financier et politique nationale) appelle une grande prudence dans la faisabilité des projets.

• Point Salle des fêtes de Tessy

Nature des dépenses

les montants indiqués (sans arrondi) doivent

être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT)

Maîtrise d'œuvre

Architecte SARL JVA Archi et Associés 51 046,45 €

Economiste de construction Lebas Maloisel 11 921,52 €

BET thermique Fluide SARL Coquière BET thermique Fluides 22 861,60 €

BET Structures SARL creahome 6 758,80 €

BET Acoustique DB Therm 2 400,00 €

Études complémentaires / frais annexes

Contrôle technique Qualiconsult 4 950,00 €

Attestation accessbilité Qualiconsult 250,00 €

Coordination SPS Qualiconsult 2 802,50 €

Sous-total MOE/Études 102 990,87 €

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3)

Gros œuvre 91 708,93 €

Bardage Bois ITE 45 281,00 €

Couverture ardoise 90 363,80 €

Menuiseries aluminium 82 335,73 €

Menuiseries interieures 77 036,55 €

Platrerie seche isolation plafons suspendus 125 191,69 €

peinture ITE sols souples 127 487,85 €

Electricité 38 000,00 €

Plomberie sanitaire chauffage ventilation 55 000,00 €

Panneaux solaires 55 000,00 €

Aleas 39 370,28 €

Remplacement de la chaudière par une hybride 41 500,00 €

Pour Contre :0 Abstentions :06

GAZ/PAC

Sous-total travaux ou acquisitions 868 275,83 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 971 266,70 €

Fonds verts

CPS 400 000 Contrat agglo commune 119 900 519 900

Fonds propres 451 366,70€

Décision

Observations :

Monsieur le maire et Jocelyne RICHARD ont eu l’opportunité de rencontrer les dirigeants de l’entreprise Lemasson, spécialiste de la géothermie.

Et pour Tessy, il y a une réflexion à avoir car la mairie/pole des solidarités/maison de sante/salle des fêtes sont chauffés au gaz de ville .

Un réseau de géothermie avec un forage à l'arrière de la mairie pourrait se réaliser pour alimenter ce petit quartier de bâtiments communaux.

Les avantages : une durée de vie plus importante et finançable par des fonds nationaux.

• Autorisation de signer le marché public « Boucle verte »

Rappel . Nous sommes lauréats de l’appel à projet AMI Sentiers de Nature . Cette étude sera financée à hauteur de 80%.

Décision :

Considérant que l’appel d’offres relatif à la Mission de maîtrise d'œuvre relative pour la création de cheminements doux ou de sentiers de nature dans le centre bourg de Tessy, appelé la « Boucle Verte » s’est clôturé le 12 décembre 2024,

Considérant qu’il y a eu 3 propositions,

Considérant le rapport d’analyse des offres a été rendu par la commission ad hoc.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- RETIENT SAS RACINE POP sise à Quevillon ( n° SIRET 93210375700013) pour un montant de 53 426,00€ HT ( soit 64 111,20€ TTC)

- AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte d’engagement et toutes pièces nécessaires à la bonne exécution du présent marché.

4) Patrimoine

Pour UNANIMITE Contre :0 Abstentions :0

Pour UNANIMITE Contre :0 Abstentions :07

Rapporteur : Monsieur le Maire

• Mille-club de Pont-Farcy : présentation d’une contre-offre

Observations :

Contre-offre non reçu – pas de décision à prendre

Il est décidé que la contre-offre devra être reçu pour le 31/12/24

Le conseil sursoit à statuer

Décision

Le conseil sursoit à statuer

• Autorisation de mise en vente de l’ancien presbytère de Pleines Œuvres

Décision

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- EMET un avis favorable de principe pour engager les démarches pour mettre en vente l’ancien presbytère de Pleines-Œuvres.

- AUTORISE à donner mandat non exclusif à Christophe Terry pour gérer la vente. - AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

Observations :

Estimation des domaines : 130 000 euros

• Vente d’un terrain à l’entreprise Guérin

Décision

Monsieur le Maire fait part de la demande l’entreprise SCI Guérin Immobilier d’acheter la parcelle nouvellement cadastrée 592 AB483 d’une contenance de 2 707m².

Considérant l’avis de France Domaine en date du 5 novembre 2024,

Considérant l’emplacement du terrain, la proximité avec la route départementale et le centre bourg,

Le conseil municipal a décidé de proposer un prix plus élevé que l’estimation de France Domaines au demandeur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Pour Contre :0 Abstentions :0

Pour UNANIMITE Contre :0 Abstentions :08

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

- les avis des domaines en date du 5 novembre 2024

CONSIDERANT :

- Que la parcelle cadastrée 592 AB 483 est nécessaire pour l’évolution de SCI Guérin Immobilier

- Que l’entreprise SCI Guérin a souhaité en faire l’acquisition

- Que ces parcelles, d’une superficie de 2 707m², n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la commune de Tessy-Bocage

- Qu’une proposition de cession au prix de 20 000€ net vendeur, a été faite à cette société, qui l’a acceptée,

- qu’une condition a été émise, à savoir planter une haie entre la parcelle AB 483 et AB 482

- Que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- AUTORISE la cession par la Commune de Tessy-Bocage de la dite- parcelles au profit de la Société SCI Guérin Immobilier

2.- PRECISE que cette cession interviendra au prix de 20 000€ net vendeur et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

3.- AUTORISE M. le Maire ou l’élu délégué à signer l’acte à intervenir,

4.- PRECISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

• Mise en vente d’un terrain constructible - Résidence du bon Abri

Pour UNANIMITE Contre :0 Abstentions :09

Décision

Considérant l’avis de France Domaines en date du 15 octobre 2024 fixant la valeur vénale à 15 000 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE a mettre en vente le terrain communal cadastré AH 19 , situé sur la résidence du Bon abri pour une valeur de 15 000 euros.

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

• Vente du vieux mobil-home

Décision

Le conseil municipal accepte de vendre le vieux mobil-home pour 800 euros.

Pour rappel, les sanitaires et la salle de bain sont hors d’usage.

• Vente matériel de cuisine vétuste

Décision

Le conseil accepte de vendre le matériel de cuisine

400€ la friteuse

Pour UNANIMITE Contre :0 Abstentions :0

Pour UNANIMITE Contre :0 Abstentions :010

300€ le four Rozière

L’autre four / feux va à la ferraille.

Observations :

La friteuse et le four sont vendus

5) Personnel communal

Rapporteur : Catherine Desmonts

• Mise en place de la participation à la prévoyance

Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter la rémunération versée, par l'administration, pendant les congés de maladie ou en cas d'invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayant droits

À partir du 1er janvier 2025, votre collectivité employeur vous remboursera une partie de vos cotisations à une complémentaire prévoyance.

La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :

• Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une

rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 % de vos primes et indemnités lors d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'un congé de grave maladie • Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 % de vos primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical • Pour un fonctionnaire relevant de la CNRACL: CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net en cas de retraite pour invalidité

• Pour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : rente garantissant une

rémunération équivalente à 90 % du traitement net en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie et à 66 % du traitement net en cas d'invalidité de 1re catégorie.

La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à un organisme de prévoyance auquel vous avez individuellement souscrit.

Elle peut aussi consister en un contrat collectif proposé par votre collectivité. L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire.

Le montant de la participation est au minimum de 7 € par mois.

La commission personnel propose de participer à hauteur de 7€

Le CST a émis un avis favorable.

Décision

Le conseil municipal valide la participation à 7 €/ mois par agent

Pour UNANIMITE Contre :0 Abstentions :011

Observations :

Objectif : inciter les agents à avoir une prévoyance

NB : il y a déjà une participation à la mutuelle (labellisée ) de 35€ / mois Cout actuel pour la commune : 4620 euros / an

11 agents sur 37 en bénéficient.

• Adhésion au groupement de commandes des assurances statutaires

Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant

habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche.

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code des assurances.

- Vu le Code de la commande publique.

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres

de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire / le Président expose :

◼ L'opportunité pour (la collectivité ou l'établissement public) de pouvoir souscrire un ou

plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais

laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

◼ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire

un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Que notre (collectivité / établissement) adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est

fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée

effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est

proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code

de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre

(collectivité / établissement), la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Décide :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à

souscrire pour le compte de notre (collectivité / établissement) des contrats d'assurance auprès

d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par

Pour UNANIMITE Contre :0 Abstentions :012

plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

◼ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou

d'accident non professionnel.

◼ Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit

public:

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou

d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à (la

collectivité / l'établissement) une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

Décision

Le conseil municipal accepte d’habiliter le Président du Centre de Gestion à souscrire les contrats d’assurances

• Document unique

Plus communément appelé DU, c’est un document qui retranscrit les résultats des évaluations des risques professionnels de toute la collectivité et qui liste les solutions à mettre en œuvre pour les réduire.

C’est une obligation pour chaque collectivité et EPCI d’avoir un DU depuis 2001 (Décret n°2001-1016 et circulaire DRT n°6 du 18 Avril 2002 : Transcrit dans le code du travail aux articles L4121-1 à 3 et R4121-1 à 4.

Il est la base d’une véritable démarche de prévention et inscrit ainsi la collectivité dans une démarche d’amélioration continue.

Le document est-il obligatoire ?

Toutes les collectivités d’au moins un agent sont dans l’obligation de réaliser une évaluation des risques et les transcrire dans un document unique.

Cette obligation est notifiée dans le code du travail à l’article R4121-1.

Au-delà de son obligation, quels en sont ces principaux intérêts ?

Le DU est le premier document que peut utiliser une collectivité pour développer une politique de prévention. En effet, comme il répertorie l’ensemble des risques auxquels les agents de la collectivité/EPCI sont exposés, cela permet d’intervenir dans les services, sur les bâtiments, le matériel, etc., pour mettre en place des actions de prévention.

Pour UNANIMITE Contre :0 Abstentions :013

Cela aura pour effet de faire baisser l’absentéisme (baisse du nombre d’accidents de service ou de maladies professionnelles) et donc de ne pas impacter le budget de la collectivité/EPCI.

Il vise à protéger l’autorité territoriale et l’ensemble des agents.

Qui doit rédiger le document unique ?

L’employeur est seul responsable de l’élaboration de ce document, même s’il en confie la réalisation à un chargé de sécurité ou à toute autre personne qu’il estime compétente pour le faire. Les représentants du personnel, le service prévention du CDG ou tout organisme (de conseil, de formation…) peuvent être sollicités pour aider à la réalisation du document unique.

Pour qui est-il rédigé ?

Il est mis à disposition des représentants du personnel, du médecin du travail, mais aussi de l’inspecteur du travail et des ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité des CARSAT sur simple demande. L’employeur doit rendre ce document accessible aux travailleurs et placer une affiche sur le lieu de travail pour indiquer où il est possible de le consulter.

Que doit-il contenir ?

La réglementation impose trois étapes :

▪ L’identification des risques auxquels les agents sont exposés

▪ La hiérarchisation des risques (gravité et fréquence)

▪ La planification d’actions de prévention visant à réduire les risques identifiés en respectant les 9 principes généraux de prévention.

Que risque l’autorité territoriale en cas d’absence de Document Unique ?

La responsabilité de l’autorité territoriale peut être engagée s’il y a un accident ou une maladie professionnelle par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement;

Le juge qualifie l’absence de DU, dans une collectivité/EPCI, de faute inexcusable de l’employeur et ce sont les responsabilités de l’autorité territoriale qui peuvent être engagée :

▪ Responsabilité pénale (entraîne des sanctions)

▪ Responsabilité civile (entraîne des indemnisations)

Décision

Le conseil municipal demande un autre devis avant de prendre sa décision

Observations :

Obligatoire depuis 2001

La rédaction du DU (document unique) est complexe

Si absence de DU la responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas d'accident Le conseil municipal demande un autre devis avant de prendre sa décision

6) Informations de la municipalité

- Réserve incendie du bourg de Pont-Farcy

Prévoir quelques travaux pour alimenter le château d'eau

Sébastien LEBRETON : la borne incendie de Fervaches serait défaillante.

- Suite situation Ferme de la Cour

Pour Contre :0 Abstentions :014

Devis de l’ entreprise GOSSELIN/MURIE JP validé pour 9106,80 euros TTC

- Compte-rendu RDV avec André Legrand : projet à présenter Concerne une maison à la Fontaine Saint Pierre.

Cette réflexion devient nécessaire car le non entretien provoque des inondations. Négociation possible : la commune acquière la maison pour 1 euro symbolique et finance la démolition

- Saint Lô Agglo

Observations :

Le PLUI s’applique à partir du 18 décembre 2024.

7) Devis signés

Cantine des

maternelles

Equipements de cuisine :

four / 4 feux gaz + armoire

frigorifique

CF Cuisine 8 996,43 € HT

Mairie / salle Poitou 16 tables basculantes sur

roulettes

Comat et Valco 3 008,66 € Ht

Mairie Numérisation des

registres d’état civil

Numerize 4 163,60€ HT

8) Dates à retenir

Commission tourisme : lundi 30 /12 de 10h00 à 12h00

Prochain conseil municipal : 7 janvier 2025 ( à revoir selon dossiers )

Vœux de Monsieur le Maire : vendredi 17 janvier

Noël des agents : Vendredi 13 Décembre

Marché de Noël : Samedi 14 Décembre

9) Questions diverses

− Mur à abeilles : il faudrait faire revenir le couvreur

− Affaires Scolaires : un RDV est prévu en janvier avec l'inspecteur académique − Suite Assemblée OGEC : l’école sainte marie se maintient.

− Éclairage public : Il est demandé aux élus de faire remonter s’ils observent des dysfonctionnements.

Fin de séance : 22H20