Compte-Rendu - compte rendu cm du 04 fevrier 2022

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 04 fevrier 2022 Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 04 fevrier 2022)Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2022

COMPTE-RENDU

---------------------------

Ordre du jour

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2021. .............................1

2) Compte-rendu des décisions prises par M. Le Maire en application de l'article L2122-22 du code

général des collectivités territoriales. ..............................................................................................1

3) Communications et informations du Maire..............................................................................3

A. Affaires communales : .................................................................................................................3

1) Demande de classement en commune touristique ..................................................................3

2) Recensement de la voirie communale au 1er janvier 2022........................................................4

3) Règlement du service des encombrants ..................................................................................4

4) Création de la commission des marchés ..................................................................................4

5) Installation d’une borne de recharge électrique par le SDEM50 ...............................................4

6) Acquisition d’une bande de terrain appartenant aux consorts GUILLOTTE ...............................5

B. Affaires financières .....................................................................................................................5

7) Autorisation de liquider, mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget

2022 ...............................................................................................................................................5

8) Subvention de la classe de neige de l’école Marcel LEPAYSANT ...............................................6

9) Subvention à l’amicale de la SNSM ..........................................................................................7

10) Frais de mission des élus .........................................................................................................7

11) Tarif forfaitaire de la redevance d’occupation du domaine public par les rôtisseurs.................8

C. Personnel communal ..................................................................................................................8

12) Adhésion au contrat groupe du CDG50 pour l'assurance statutaire du personnel ....................8

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h34

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2021. Le procès-verbal du conseil du 13 décembre 2021 est approuvé.

2) Compte-rendu des décisions prises par M. Le Maire en application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le MAIRE rends compte au Conseil des décisions qu’il a prises, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020 lui donnant délégation en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice des compétences suivantes :Saint-Vaast-la-Hougue – Compte rendu du Conseil Municipal du 04 février 2022

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 Au titre de la compétence déléguée pour la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres selon la procédure adaptée :

Par décision du 20 novembre 2021

Passation d'un marché avec BOUCE (50-La Pernelle)

Pour des travaux d’aménagement dans la zone de la route du Marais :

Montant forfaitaire................................................................................... 43 348,65 € HT

Par décision du 14 décembre 2021

Passation d'un marché avec Décibels (50-Mortain-Bocage)

Pour la remise en état de la sonorisation urbaine :

Montant forfaitaire........................................................................................ 713,75 € HT

Par décision du 12 janvier 2022

Passation d'un marché avec R TP (50-Teurtheville-Bocage)

Pour la réfection d’un trottoir :

Montant forfaitaire........................................................................................ 506,00 € HT

Par décision du 24 janvier 2022

Passation d'un marché avec Cabinet Drouet (50-Valognes)

Pour l’établissement d’un relevé altimétrique du réseau d’eau pluviale, du fil d’eau, et du dessus des tapons et regards :

Montant forfaitaire..................................................................................... 1 200,00 € HT

Par décision du 25 janvier 2022

Passation d'un marché avec Garage Morel (50-Réville)

Pour la réparation du Peugeot Partner :

Montant forfaitaire........................................................................................ 481,50 € HTSaint-Vaast-la-Hougue – Compte rendu du Conseil Municipal du 04 février 2022

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Par décision du 28 janvier 2022

Passation d'un marché avec LFD (50-Bretteville)

Pour la fourniture de papiers d’essuyages :

Montant forfaitaire..................................................................................... 1 402,67 € HT

Par décision du 01 février 2022

Passation d'un marché avec MCP (50-Saint-Lô)

Pour la formation et aide à la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels et du plan d’action associé :

Montant forfaitaire..................................................................................... 4 000,00 € HT

Par décision du 04 février 2022

Passation d'un marché avec Bâti-Services (14-Fleury-sur-Orne)

Pour la fourniture de panneaux de signalisation routière :

Rémunération forfaitaire........................................................................... 1 220,47 € HT

Le Conseil, à l’unanimité :

- ENTÉRINE les décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L.2122- 22 du Code général des Collectivités.

3) Communications et informations du Maire

Pas de communication.

A. Affaires communales :

1) Demande de classement en commune touristique

Depuis la réforme du statut en 2006, la désignation de « commune touristique » est délivrée

pour 5 ans suivant les modalités décrites aux articles R133-32 et suivants du Code du Tourisme.

Le classement précédent ayant expiré, il convient de procéder à son renouvellement.

Ce label délivré par l’Etat permet de démontrer la qualité de l’offre résidentielle et des

animations touristiques, et est une étape obligée pour pouvoir prétendre au classement en

station de tourisme.Saint-Vaast-la-Hougue – Compte rendu du Conseil Municipal du 04 février 2022

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Le Conseil, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter la dénomination de

commune touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884.

2) Recensement de la voirie communale au 1er janvier 2022

Dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement, il convient de déclarer chaque année

auprès des services de l’Etat le linéaire de voirie faisant partie du domaine public communal.

Cette déclaration s’accompagne d’un tableau recensant la voirie communale, accompagné de

toutes les délibérations le modifiant intervenues depuis le dernier recensement.

Le dernier recensement datant de 2007, il convient de procéder à l’établissement d’un tableau

à jour.

Le Conseil, à l’unanimité, arrête la longueur de voirie du domaine public communal au 1er

janvier 2022 à 24 500 mètres suivant le tableau de classement.

3) Règlement du service des encombrants

Monsieur le Maire rappelle que la volonté de la commune est de compléter les services de

ramassage et de traitement des déchets de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en

mettant à disposition des saint-vaastais qui ne peuvent accéder à la déchetterie pour traiter

leurs déchets de gros volumes un service de collecte des encombrants.

Afin de permettre un service de qualité tout en sécurisant le public et les agents, il est

nécessaire d’encadrer le fonctionnement de ce service par un règlement qui détermine les

déchets admissibles, leur mode de présentation et de collecte.

Le Conseil, à l’unanimité, arrête le règlement du service de ramassage des encombrants.

4) Création de la commission des marchés

Les marchés de vente au détail sont un élément important de la vie locale et de la dynamique

de la ville. La création d’une commission vise à étudier les moyens d’améliorer le

fonctionnement et l’organisation du marché existant ou d’évènements commerciaux de plein

air éventuellement organisés. Composée d’élus, elle prend l’expertise nécessaire à ses travaux

en auditionnant notamment les représentants des instances représentatives de commerçants

non sédentaires, le placier et les agents de la commune. Elle a un rôle consultatif et formule

conseils et recommandations à Monsieur le Maire ou au Conseil municipal, en fonction de leurs

domaines de compétences respectifs

Le Conseil, à l’unanimité, crée la commission des marchés composée des membres suivants :

o M Gilbert DOUCET, Président

o M Jean-Luc MOULIN ;

Suppléants :

o Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT ;

o M Bertrand OLIVERES.

5) Installation d’une borne de recharge électrique par le SDEM50

Le SDEM50 a proposé à la commune l’implantation d’une bonne de recharge pour véhicule

électrique Avenue Amiral Vaultier, sur le parking proche de « La Marina ». Le coût de ce projet,Saint-Vaast-la-Hougue – Compte rendu du Conseil Municipal du 04 février 2022

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pour lequel le SDEM se propose d’assurer maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage, est de 7200€

HT, dont une participation de la commune de 1440€ HT.

Le Conseil, à l’unanimité, décide l’implantation d’une borne de recharge de véhicules

électriques avenue Amiral Vaultier, décide le versement d’une participation de 1440€ au

SDEM50, et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente au projet.

6) Acquisition d’une bande de terrain appartenant aux consorts GUILLOTTE A l’occasion de l’établissement d’un acte notarié, l’office notarial a informé la commune que deux bandes de terrain situées en bordure de la Route de Durecu et prévues pour être incorporées à la voirie communale n’avaient pas été cédées à la commune.

Afin de régulariser la situation, les consorts GUILLOTTE demandent donc à la commune

d’acquérir, à titre gratuit, les parcelles cadastrées 719 et 720, moyennant les frais d’acte à

charge de la commune.

Le Conseil, à l’unanimité, décide l’acquisition des parcelles cadastrées 719 et 720 appartenant

aux consorts GUILLOTTE et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette

acquisition, et notamment l’acte de cession à intervenir.

B. Affaires financières

7) Autorisation de liquider, mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022

L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans le cas où le

budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel

il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce

budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget en mars ou avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.Saint-Vaast-la-Hougue – Compte rendu du Conseil Municipal du 04 février 2022

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Sont proposés à l’ouverture des crédits :

Article 2315 – Opération 73: Travaux sur la digue Saint Vaast-Réville

 Comblement d’une brèche sur perré ................................................5.520,00€  Réhabilitation de la digue de la longue rive .................................... 24.996,00€ Total : 30.516,00€

Article 2312 – Opération 30: Travaux de voirie

 Travaux sur la piste cyclable de la Longue Rive ............................... 13.400,00€

Article 2152 – Opération 27: Matériels

 Panneaux signalétiques ....................................................................1.500,00€

Article 21828 – Opération 27: Matériel

 Véhicule utilitaire pour les services techniques............................... 15.000,00€

SECTION INVESTISSEMENT

Article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

ENGAGEMENT - LIQUIDATION - MANDATEMENT DES DEPENSES PREALABLEMENT AU VOTE

DU BUDGET PRIMITIF 2022

Article Libellé Montant TTC

2315-73

2312-30

2152-27

21828-27

Travaux

Travaux

Installations de voirie

Matériel de transport

TOTAL TTC :

30.516,00€

13.400,00€

1.500,00€

15.000,00€

60.416,00€

Le Conseil, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement de 2022 décrites ci-dessus avant le vote du budget 2022 dans la

limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice

2021, et décide que ces crédits seront inscrits dans le budget primitif 2022.

8) Subvention de la classe de neige de l’école Marcel LEPAYSANT

L’école Marcel LEPAYSANT organise une classe de neige pour 19 élèves du CM1 et du CM2 et

5 élèves d’ULIS. Organisé par la coopérative scolaire avec l’appui du PEP de la Manche, leSaint-Vaast-la-Hougue – Compte rendu du Conseil Municipal du 04 février 2022

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projet se monte à 16 027,80€. Si du fait de la situation sanitaire la mutualisation des autocars

avec une autre école n’était pas possible, le projet s’élèverait à 18 473,80€.

Compte tenu de l’intérêt général de faire découvrir les sports de neige aux élèves de l’école, il

est proposé que la commune apporte son appui au projet.

Le Conseil, à l’unanimité, attribue une subvention de 5342,60€ à la coopérative scolaire Marcel

LEPAYSANT pour l’organisation de la classe de neige et, dans l’hypothèse où le transport ne

pourrait pas être mutualisé, une subvention complémentaire de 1223,00€.

9) Subvention à l’amicale de la SNSM

L’amicale de la Société Nationale de Sauvetage en Mer vise à améliorer la vie des personnels

de la SNSM, et à renforcer la cohésion entre sauveteurs titulaires, stagiaires, et anciens.

Compte tenu de l’intérêt général à améliorer l’attractivité du métier de sauveteur, et des liens

particuliers entre la commune et les sauveteurs en mer, il est proposé que la commune

apporte son appui à l’amicale.

Le Conseil, à l’unanimité, attribue une subvention de 460€ à l’amicale de la Société Nationale

de Sauvetage en Mer.

10) Frais de mission des élus

M. le Maire rappelle que les membres du conseil municipal peuvent être admis à demander le

remboursement de différents frais engagés dans le cadre des missions et déplacements qu’ils

effectuent dans l’intérêt et pour le compte de la commune, dans le cadre d’un mandat spécial

(L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales), ou dans le cadre d’un déplacement

à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités,

lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (L 2123-18-1 du CGCT).

Dans le cadre des dispositions des articles L2123-18 à L2123-19 et R2121-22-1 à R2121-22-3

du CGCT, il est proposé de procéder au remboursement des frais engagés par les élus suivant

les modalités suivantes :

En ce qui concerne les dépenses issues des mandats spéciaux, mandat donné préalablement à

la mission par le Conseil à un élu ou groupe d’élus :

- paiement d'indemnités journalières forfaitaires telles que définies à l’article R2121-22-1 et au

décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 destinées à rembourser forfaitairement les frais de repas

et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats ;

- remboursement des frais de transport engagés sur présentation d’un titre de transport en

commun ou, dans le cas de l’utilisation du véhicule personnel, sur la base du forfait

kilométrique cité dans le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 augmenté des frais de péage et

de stationnement sur présentation des justificatifs ;

- remboursement des autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial par la commune

sur présentation d'un état de frais et après délibération spécifique du conseil municipal.

En ce qui concerne les réunions dans des instances ou organismes où les membres du Conseil

représentent la commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci :Saint-Vaast-la-Hougue – Compte rendu du Conseil Municipal du 04 février 2022

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- paiement d'indemnités journalières forfaitaires telles que définies dans le décret n°2006-781

du 3 juillet 2006 destinées à rembourser forfaitairement les frais de repas et de nuitée

nécessités par l'exercice de ces mandats ;

- remboursement des frais de transport engagés sur présentation d’un titre de transport en

commun ou, dans le cas de l’utilisation du véhicule personnel, sur la base du forfait

kilométrique cité dans le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 augmenté des frais de péage et

de stationnement sur présentation des justificatifs ;

Pour le remboursement des frais de repas et de nuitée, par application de l‘article 7-1 du

décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, pour la durée du mandat, si, du fait de la localisation du

site où doit se tenir la réunion, aucune possibilité de service d’hébergement ou de restauration

disponible, située à moins de 15 minutes du transport utilisé pour la mission, ne propose un

tarif inférieur à 120% des indemnités forfaitaires prévues pour un repas ou une nuitée, il est

possible de demander le remboursement sur justificatif des sommes réellement engagées.

Le Conseil, à l’unanimité, décide la prise en charge des frais relatifs aux missions des élus dans

les conditions exposées.

11) Tarif forfaitaire de la redevance d’occupation du domaine public par les rôtisseurs Les rôtisseurs sont un élément typique de l’activité du Cotentin, appréciées tant des habitants que des touristes, et un débouché pour les élevages locaux.

Le Conseil, à l’unanimité, fixe la redevance d’occupation du domaine public pour les rôtisseurs

à 28€ par jour à partir du 15 février 2022.

C. Personnel communal

12) Adhésion au contrat groupe du CDG50 pour l'assurance statutaire du personnel Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

La proposition retenue par le Centre de Gestion 50 est celle de GRAS SAVOYE courtier,

gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur :

Pour les agents affiliés à la CNRACL.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2022

 Date d’échéance : 31 décembre 2025

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

 Niveau de garantie :Saint-Vaast-la-Hougue – Compte rendu du Conseil Municipal du 04 février 2022

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- décès

- accidents de service et maladies imputables au service

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

 Taux de cotisation : 6,22 %

 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

 Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

 Supplément familial (SFT),

 Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le

caractère de remboursement de frais.

Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2022

 Date d’échéance : 31 décembre 2025

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

 Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise

- congés de grave maladie – sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

 Taux de cotisation : 1,28 %

 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

 Supplément familial (SFT),

 Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le

caractère de remboursement de frais,

Le Conseil, à l’unanimité, accepte la proposition faite par GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire

du contrat groupe, et GROUPAMA assureur, dans le cadre du contrat groupe du Centre de

gestion de la Manche.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h55.