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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 18 11 2021
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 18 11 2021)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 18 novembre 2021
Date de convocation : le 4 novembre 2021
ORDRE DU JOUR :
CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR au 1° JANVIER 2022
DÉCISION MODIFICATIVE
LOCATION LOGEMENT COMMUNAL SUITE AU DÉPART DE MME HAREL
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - CAF ENFANCE JEUNESSE
TRANSFERT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE « INFRASTRUC-
TURE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES RECHARGEABLES
(IRVE) » au SYNDICAR DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA MANCHE
(SDEM50)
6. ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA
MANCHE POUR L'ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMU-
NAL
7. QUESTIONS DIVERSES
Où
À
&
D
=
L'an deux mille vingt et un, le dix-huit novembre à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment convoqués par M. le Maire, se sont rassemblés, au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de M. HUET Daniel, Maire.
Etaient présents : M. HUET Daniel, Maire, Mmes LAMORT Rachel, BRIERE Nicole,
M. GUESNON André, adjoints, LEFEVRE Franck, BRICE Vincent, Mme LE NAOUR
Maryline, MM. CHILAYÉE Jean-Pierre, ONFROY Sylvain, PESSIN Philippe, DESHOGUES Jacky, conseillers municipaux.
Absents excusés : Néant
M. LEFEVRE Franck a été nommé secrétaire de séance.
. 2021/31bis - CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR au 1° JANVIER 2022
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à la démission de Mme Nathalie HATLAS prévue pour le 1%" novembre 2021, nous devons recruter une secrétaire pour 17h00 hebdomadaire.
Conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 18 novembre 2021
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement de la commune.
À l'unanimité le conseil municipal donne un avis favorable pour la création d'un poste
de rédacteur à temps non complet de 17 hebdomadaires à compter du 1° janvier
2022.
. 2021/32 - DÉCISION MODIFICATIVE :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il manque 3 000 ۈ l'article
6413 - « Personnel non titulaire » pour payer les charges salariales en raison des
mouvements du personnel, et qu'il est donc nécessaire d'effectuer un virement de
crédits pour payer la totalité de ces dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE
d'effectuer un virement de crédits d'un montant de 3 000 € du compte 615221 «
Bâtiments publics » au compte 6413 « Personnel non titulaire » qui se décompose de
la façon suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
C/ 615221« Bâtiments publics » : - 3 000.00 €
C/ 6413 « Personnel non titulaire » : + 3 000.00 €
. 2021/33 - LOCATION LOGEMENT COMMUNAL SUITE AU DÉPART DE MME
HAREL :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme HAREL Claire, actuellement
locataire depuis juillet 2020 au sein de notre commune a envoyé une lettre, reçue le 26
octobre 2021, nous informant de sa volonté de quitter le logement et donc de résilier
le bail.
Cette dernière ayant un délai de préavis de 3 mois qui débute à la date de réception de
son courrier et qui donnera la date de fin de départ au 26 janvier 2022.
Du fait, de ce départ le logement se trouvera vacant à la date du 1°" février 2022.
Compte tenu de ces précisions, le conseil Municipal, après avoir délibéré et à
l'unanimité : COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 18 novembre 2021
Madame HAREL Claire
e__ CHARGE Monsieur Le Maire à rechercher des nouveaux locataires
+ DONNE TOUT POUVOIR pour le choix des futurs locataires et signer le con- trat de location avec les personnes retenues.
DIT que le loyer mensuel sera de 592,49 € et qu'il sera révisé le 1°
février de chaque année par référence indice de référence des loyers
du 2ème trimestre, l'indice de base étant celui du 2è"e trimestre 2021
(131,12).
4. 2021/34 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - CAF ENFANCE JEU-
NESSE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la conférence des maires du 18 février 2021, entre la CAF, la communauté de communes Granville terre et mer et
les communes du territoire, plusieurs lus étaient favorables à une réflexion conjointe ; C'est pour cela que chaque commune est invitée à se positionner sur la volonté de s'inscrire dans cette convention territoriale globale et d'engager le travail partenarial dès à présent.
Compte tenu de ces précisons, le Conseil Municipal est invité à se positionner sur la volonté de s'inscrire dans cette convention territoriale globale et d'engager le travail partenarial dès à présent. Ainsi que de désigner un(e) réfèrent(e) élu(e) et un technicien en charge d'un service concerné par le Contrat Enfance jeunesse ou Social
afin de mettre en place rapidement un groupe de travail :
La convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise mettre les
ressources de la CAF, tant financières que d'ingénierie, au service d'un projet de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux
familles :
La CTG devient ainsi le contrat d'engagements politiques entre les collectivités locales et la CAF, pour maintenir et développer les services aux familles. Elle remplace donc progressivement les contrats enfance jeunesse (CET), au fil de leur renouvellement.
La nouvelle convention prévoit entre autres la mise en place d'un pilotage dédié qui est l'occasion de rationaliser les instances partenariales afin d'éviter la superposition des comités de pilotage, commissions et instances préexistantes.
Dans ce cadre la CAF de la Manche soutient financièrement et techniquement l'élaboration de ce projet de territoire enfance-jeunesse, travaillé transversalement COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 18 novembre 2021
entre les communes d'un même territoire, en subventionnant à hauteur de 55 % un poste de coordination (dans la limite de 24k€), la Communauté de communes Granville terre et mer pouvant financer 20 % en lien avec sa compétence petite enfance, les communes signataires soutenant les 25 % restants selon une répartition à définir.
Cette convention doit être portée et signée par la Communauté de Communes afin de bénéficier du bonus de territoire CTG pour tous les acteurs et maintenir les subventions qui pourraient être liées à l'ancien contrat enfance jeunesse qui arrive à son terme au 21/12/2021.
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la Convention Territoire Globale intégrera :
“Un diagnostic de l'état des besoins de la population selon les thématiques choi- sies par la CAF et les collectivités :
“ L'offre des équipements existante soutenue par la CAF et les collectivités lo- cales ;
“Un plan d'action précisant les objectifs de création de nouveaux services, mais
aussi de maintien et d'optimisation des services existants :
“Les modalités d'intervention et les moyens mobilisés :
“Les modalités d'évaluation et de pilotage de la démarche.
Le Conseil est invité, après en avoir délibéré, à :
+ APPROUVER le principe de définition et de mise en œuvre d'une Convention Ter- ritoriale Globale à l'échelle de la communauté de communes Granville terre et Mer ;
+ AUTORISER le Maire à s'inscrire dans la démarche proposée par la CAF, à s'en- gager dans le travail partenarial.
. 2021/35 - TRANSFERT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE « INFRASTRU- TURE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRICQUES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA MANCHE (SDEM)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SDEM50 a développé un savoir-
faire et une expertise dans le domaine des infrastructures de charge pour véhicules COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 18 novembre 2021
électriques et hybrides rechargeables, pour le compte de ses communes membres et
est devenu l'acteur incontournable de la mobilité électrique dans le département de
la Manche.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son
article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de
charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités
organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.
2224-31 du Code général des collectivités,
VU les statuts du SDEM50 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020
et notamment l'article 3.3 habilitant le SDEM50 à mettre en place et organiser, pour
ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la
création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l'article 5-2 portant
sur les modalités du transfert de cette compétence,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et
notamment l'article 68 proposant aux collectivités compétentes en création et
entretien de bornes de recharge de réaliser un schéma directeur de développement
des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques qui
définit géographiquement les infrastructures nécessaires, la planification de leur
mise en œuvre et les financements associés dans le but d'apporter une offre
suffisante sur le territoire,
VU l'article R. 353-5-1 du code de l'énergie précisant que le schéma directeur de
développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules
électriques et les véhicules hybrides rechargeables est réalisé par une autorité
organisatrice de la mobilité ou une autorité organisatrice de la distribution
d'électricité compétente dans la création et l'entretien d'infrastructures de
recharge pour véhicules électriques, pour ses membres qui lui ont transféré la
compétence création et l'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules
électriques,
CONSIDERANT que la commune est adhérente au SDEM50 pour la compétence
autorité organisatrice de la distribution d'électricité,
CONSIDERANT que le SDEM50 est compétent pour la création et l'entretien
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et qu'à ce titre le SDEM50
propose la réalisation d'un schéma directeur de développement des infrastructures
de recharge pour véhicules électriques pour ses membres lui ayant transféré cette COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 18 novembre 2021
compétence,
CONSIDERANT que la commune manifeste son intérêt à intégrer la démarche de
schéma directeur,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article 5-2 des statuts du
SDEM50, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules
électriques » suppose les délibérations concordantes du SDEM50 et de la commune :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'humanité :
- Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDEM50 pour la mise
en place d'un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité né-
cessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
— Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert
de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et
hybrides rechargeables »
. 2021/36 - ADHESIONS AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE
LA MANCHE POUR L'ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre des
dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du
14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche
a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de
souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais
laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses
agents ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 :
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par
les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 18 novembre 2021
territoriaux ;
DÉCIDE
Article 1 : D'accepter la proposition suivante
GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur :
© Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à la CNRACL.
Les conditions d'assurance sont les suivantes :
> Date d'effet de l'adhésion : 1er janvier 2022
> Date d'échéance : 31 décembre 2025
(Possibilité de résilier à l'échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)
> Niveau de garantie :
+ décès
+ _ accidents de service et maladies imputables au service
+ congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise
+ maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption - sans franchise
+ maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt
> Taux de cotisation : 6,22 %
> La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à re- tenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes : + Nouvelle bonification indiciaire (NBI),
+ _ Supplément familial (SFT),
+ Indemnité de résidence (IR),
+ _ Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le caractère de remboursement de frais,
+ Tout ou partie des charges patronales.
© Contrat a pour objet d'assurer les agents affiliés à l'IRCANTEC. Les conditions d'assurance sont les suivantes :
> Date d'effet de l'adhésion : 1er janvier 2022
> Date d'échéance : 31 décembre 2025
(possibilité de résilier à l'échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois) > Niveau de garantie :
+ __ accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise
+ __ congés de grave maladie - sans franchise
+ maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption - sans franchise COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 18 novembre 2021
+ maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt
> Taux de cotisation : 1,28 %
© La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue
pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
+ __ Nouvelle bonification indiciaire (NBI),
+ Supplément familial (SFT),
+ Indemnité de résidence (IR),
+ Primes mensuelles fixes où indemnités mensuelles fixes autres que celles
ayant le caractère de remboursement de frais,
+__ Tout ou partie des charges patronales.
Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire à adhérer au présent contrat groupe
assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou
non titulaires souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements
de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Compte tenu de ces précisions, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à
l'unanimité :
+ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents référents au renouvelle-
ment de l'adhésion GRAS SAVOIE courtier, gestionnaire du contrat groupe.
. QUESTIONS DIVERSES :
2021/37 - ACHAT D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZK 126 - ROUTE DE LA
MAIRIE À M. TRIBONDEAU Georges
Monsieur Le Maire rappelle qu'afin de sécuriser la Route de la Maire et les entrées de
notre école, il a été décidé d'acheter la Parcelle cadastrée section ZK 126 à Monsieur
TRIBONNEAU Georges ;
Il a été procédé aux bornages et à l'opération de délimitation du terrain afin d'une part,
de fixer de manière certaine la limite de propriété séparative commune et les points
de limite communs,
D'autre part, de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage
routier, ÿ compris ses annexes. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 18 novembre 2021
Suite au bornage et l'opération de délimitation du terrain, la parcelle est divisée en 3 de ce fait, la ZK N° 126 d'une contenance de 1ha 37a 95ca est devenue :
ZK n° 236 pour une contenance de 1ha 30 a 76 ca
ZK n° 237 pour une superficie de 606 m°
ZK n°238 pour une superficie de 115 m°
Suite à ces nouvelles limites de propriété de la Commune, il est proposé au conseil Municipal :
D'accepter l'achat de la parcelle ZK 238 :
D'accepter l'engagement de Monsieur TRIBONNEAU Georges de nous céder pour l'euro symbolique une bande de la parcelle ZK 126, cette bande longe la route de la Mairie. Elle fait 1,50 m de largeur et 76,57 m de longueur, soit 114,57
m°. En contrepartie, la commune s'engage à construire un mur bahut de soutè- nement.
Après en avoir délibéré et à l'humanité, Le Conseil municipal :
ACCEPTE d'acheter la parcelle ZK 238 d'une contenance de 115 m° à Monsieur TRIBONNEAU Georges, demeurant Place de La Mairie, 29 600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS.
FIXE le prix d'achat à la somme de 1€ symbolique
PRECISE que les frais d'acte et de bornage seront à la charge de la Commune. AUTORISE Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l'acte de vente.
2021/38 - RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DU SMPGA
Le rapport annuel 2020 du SMPGA présenté en annexe fait état de référence sur le bilan de l'année 2020.
VU, l'article L.2224-3 et 5 du code général des collectivités territoriales relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers,
VU, l'article L.1411-13 du code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise à disposition de ces documents, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 18 novembre 2021
CONSIDERANT que le rapport annuel est un document essentiel d'exploitation, quel
qu'en soit le gestionnaire,
CONSIDERANT que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du
service,
CONSIDERANT qu'un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
CONSIDERANT que le Syndicat de Mutualisation de l'eau Potable du Granvillais et de l'Avranchin est un producteur et un distributeur d'eau potable.
L'accord du conseil municipal est sollicité pour :
Article 1:
PRENDRE ACTE du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de
production de l'eau potable du SMPGA.
Décision du Conseil Municipal :
Après étude de ce document, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité,
— APPROUVE le rapport annuel 2020 du SMPGA sans observation ni réserves
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.
à Saint Aubin des Préaux, le 25 novembre 2021
Le Maire,
Daniel HUET.