Déliberation - 12 delib 2014.12.16 Modification du Plan local durbanisme

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D'OLORON-SAINTE-MARIE — PYRENEES-ATLANTIQUES

ma

SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2014

Re

ents : M. Hervé LUCBÉREIÏLH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA,

Mme Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques

DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints, Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, M. André LABARTHE, Mme Valérie SARTOLOU, M. Michel ADAM,

Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. Jacques NAYA,

Mme Patricia PROHASKA, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAk:; -M-Bernard UTHHRRY:;

Mme Marie-Lyse GASTON, M. RobertRAS Mie-Anne BAREÏET, qi M. Jean-Pierre ARANJO, Mme Véronique PEBEYRE. |

jlé 17

Délégations de vote : | |

= Mme Rosine CARDON donne pouvoir à_ M. Usan-Jadques DÂLL'AËQUA, Mme Aracçeli ETCHENIQUE donne pouvoir à M. David CORBIN,

M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA,

M. Jean-Etienne GAILLAT donne pouvoirà M. Bernard UTHURRY,

Mme Aurélie GIRAUDON donne pouvoir à M. Robert BAREILLE.

Rene

12 - MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur Gérard ROSENTHAL expose que le PLU d'Oloron Sainte-Marie a été

approuvé par délibération du 26 juin 2012 et modifié (modifications n°1} par

délibération du 5 novembre 2013.

La commune d'Olaron Sainte-Marie soufaite effectuer la modification de son PLU

conformément aux articles L.123-13-1 et suivants du code de l'urbanisme

Cette modification conceme un changement de zonage {actuellement zone 2AU),

route de Barétous, dans le quartier Saint-Pée, afin de permetire la création d'un

lotissement. La ville d'Oloron Sainte-Marie souffre d'un déficit en termes de terrains

constructibles destinés à l'habitat individuel. Il est donc proposé de reverser les

terrains cadastrés Section | n°626 à 630, 634, 635 et pourr partie 631, 632 el 633 en

zone 1 AU

Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal après

enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait

usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté alfeinte à l'économie

générale du PADD du PLU, la modification n'a pas pour effet de réduire un espace

boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection

édiciée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou

des milieux naturels et ne compoite pas de graves risques de nuisanceOui cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 8 voix contre {M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, Mme Véronique PÉBEYRE),

- ENGAGE une procédure de modification du PLU, conformément aux disnositions des aricles L128-13-1 et L123-13-2 du Code de l'Urbanieme.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout confral, avenant ou convention de

prestation où de service concernant la modification du PLU:

- SOLLICITE ce l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une

dotation, conformément à l'article L£21-7 du Code ce l'Urbanisme.

Ainsi délibéré à OLORON ledit jour 16 décembre 2514.

Stivent les signatures.

LE MAIRE,