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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 352
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 352)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-352
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des
affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2021-12-31-00001 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du
gaz janvier 2022 (5 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2021-12-31-00001
Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du
gaz janvier 2022
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-12-31-00001 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz janvier 2022 3 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
pour le mois de janvier 2022
LE PRÉFET
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe,
la Guyane française et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l’article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ;
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-30 ;
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES préfet de la Martinique ;
Vu le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire
du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre des
articles R.671-5 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral RO2-2020-03-31-007 du 1° avril 2020 relatif aux dispositions des
articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;
Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et du
n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du
24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-12-31-00001 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz janvier 2022 4 ARRÊTE
| — Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°
Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société
anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui tiennent
compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2
Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixées
comme suit :
Marges maximales de gros Prix maximum de vente
en gros
Super carburant sans plomb 6,198 €/hL 156,292 £€/hL
Gazole routier 6,531 €/hL 136,292 €JhL
Gazoie non routier (GNR) 6,248 £/hL 98,982 £€/hL
Fioul domestique (FOD) 6,248 €fhL 98,292 €/hL
Pétrole lampant 5,931 €/hL 105,982 €/hL
Article 3
Les marges limites de distribution au stade de détail et les prix maxima de vente à la pompe
sont fixés comme suit :
Marges maximales Prix maximum de vente au détail
détaillants
Super carburant sans plomb 11,708 £/hL 1,68 €/L
Gazole routier 11,708 £€JhL 1,48 €/L
Gazole non routier (GNR) 11,018 €/hL 1,10 €/L
Fioul domestique (FOD) 11,708 €/hL 1,10 €/L
Pétrole lampant 11,018 €/hL 1,17 €/L
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-12-31-00001 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz janvier 2022 5 [1 — Prix du gaz domestique
Article 4
La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.
Article 5
Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 28,94 € TTC.
Article 6
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021, est applicable à
compter du samedi 1° janvier 2022 à zéro heure.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-Fra F le 371 DEC. 2021
Stanisiaäs CAZELLES
So)
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-12-31-00001 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz janvier 2022 6 en
(p)a11322|61| À
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-12-31-00001 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz janvier 2022 7 Annexe Il de l'arrété préfectoral n° du 3 1 DEC.
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 1° janvier 2022 - zéro heure
107
en €/tonne en €/bouteille de 12,5 kg
Matière 1 Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie 945,982 €/t
2 Octroi de mer ‘ 66,219 €jt
Taxes 3 Octroi de mer régional ? 23,650 €lt
4 Total taxes (2+3) 4 89,868 €/t
5 Prix maximum rendu centre d'enfûtage (1+4) 1 035,850 €/t
6 Frais fixes d'enfütage HT 394,090 €/t 4 926 €/bouteille
7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie ) 14,190 €/t
Enfûtage
8 Total des frais d’enfûütage HT (6+7) 408,280 €/t
9 TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 34,704 £lt
10 Prix maximum à la tonne enfüûtée (5+8+9) 1 478,833 €lt
11 [Marge de gros * 742,964 €it 9,287 €/ bouteille
Vente 12 [Marge de détail * 93,600 €/t 1,17 €/ bouteille
13 [Prix maximum de vente au distributeur (10+11+12 - 28,94 €/bouteille
(') octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %
(2) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(5) comprend la gestion du stock et le transport
(*) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires
(5) comprend une majoration sur 15 ans à compter du 1er avril 2020, de 105 € HT/t au titre des investissements de sécurisation et mise en conformité avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-12-31-00001 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz janvier 2022 8