Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM du 31 janvier 2022 2022DELIB0006 Instauration d
Arrêté - 13 Forfait mobilites durables
Déliberation - 2023 04 13 007 Forfait mobilites durables
Déliberation - 16.2.23 DEL 18 Actualisation forfait mobilite s d
Déliberation - dccas 2023 013 forfait mobilites durables
Déliberation - dccas 2023 013 forfait mobilites durables
Déliberation - 13 FORFAIT MOBILITES DURABLES PREF TAMPON
Déliberation - 13 FORFAIT MOBILITES DURABLES PREF TAMPON
Acte Administratif - 13 Forfait Mobilités Durables
Déliberation - DEL 2023 062 Forfait mobilites durables tampon
Déliberation - CM du 13 fevrier 2023 2023DELIB0003 Forfait mobilites durables
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 13 fevrier 2023 2023DELIB0003 Forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-trois, le lundi 13 février, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 7 février 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien
PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Nicole BROCARD à Mme Sylvie ROBY.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Vincent PINEL à M. Serge GODARD.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2023DELIB0003 - FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu décret modifié n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilites durables » dans la fonction publique d’Etat,
Vu le décret modifié n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilites durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté modifié du 9 mai 2020 pris pour application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilites durables » dans la fonction publique d’Etat, Vu la délibération 2022DELIB0006 du 31 janvier 2022 instaurant le forfait mobilités durables, Vu l’avis du Comité social territorial en date du 23 janvier 2023, Vu l’avis de la Commission « Finances et Personnel Communal » en date du 2 février 2023,
Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour
ARTICLE 1 : La délibération du conseil municipal n°2022DELIB0006 en date du 31 janvier 2022
relative à l’instauration du forfait mobilités durables est abrogée.
ARTICLE 2 : DECIDE de mettre en place pour les agents titulaires et contractuels de la Ville de
Bry-sur-Marne le « forfait mobilités durables ».
Le forfait n’est pas accordé aux agents bénéficiant d’un logement ou d’un véhicule de
fonction ou d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ou d’un
transport gratuit par son employeur.
ARTICLE 3 : POUR en bénéficier, l’agent devra avoir utilisé l’un des moyens de transport
suivants pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
* son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel
* un covoiturage, en tant que conducteur ou passager
* son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode,
mono-roue)
* les services de mobilité partagée.
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son
montant, et évolue en fonction de la réglementation. Il est progressif en fonction du
nombre de jours d’utilisation sur l’année civile :
100€ entre 30 et 59 jours
200€ entre 60 et 99 jours
300€ au-delà de 100 jours
Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
ARTICLE 4 : POUR bénéficier de ce versement, l’agent déposera avant le 31 décembre de
l’année au titre duquel le forfait est versé, une déclaration sur l’honneur, qui certifiera l’utilisation de l’un des moyens de transport ci-dessus (pour l’année 2022, les agents auront exceptionnellement jusqu’au 31 mars 2023).
Une déclaration préalable devra être réalisée en début d’année afin d’informer la hiérarchie de l’utilisation d’un moyen de transport éligible, et celui-ci pourra tenir un décompte des jours d’utilisation. Un contrôle pourra être effectué pour vérifier la réalité de cette utilisation. 3
ARTICLE 5 : LE forfait annuel est versé l’année suivant celle du dépôt de déclaration, en une seule fois sur le salaire du mois de janvier (d’avril pour 2022). Lorsqu’il y a plusieurs employeurs publics, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé lorsque l’agent a été recruté ou radié des cadres au cours de l’année ou lorsque l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
ARTICLE 6 : LE versement de ce forfait est cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du forfait mobilité durable.
ARTICLE 7 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 sous les différents articles des chapitres 011 et 012.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 16 février 2023
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne