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Déliberation - CM du 31 janvier 2022 2022DELIB0006 Instauration du forfait mobilites durables
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 31 janvier 2022 2022DELIB0006 Instauration du forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-deux, le lundi 31 janvier, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 25 janvier 2022, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Pascal MAINGE, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Sandra CARVALHO à M. Christophe ARZANO.
M. Robin ONGHENA à M. Serge GODARD.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2022DELIB0006 - INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilites durables » dans la fonction publique d’Etat,
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilites durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilites durables » dans la fonction publique d’Etat, Vu l’avis du Comité technique en date du 10 janvier 2022,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Personnel Communal » en date du 20 janvier 2022,
Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour
ARTICLE 1ER : DECIDE de mettre en place pour les agents titulaires et contractuels de la Ville de
Bry-sur-Marne le « forfait mobilités durables ».
Le forfait n’est pas accordé aux agents bénéficiant d’un logement ou d’un véhicule de
fonction ou d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ou d’un
transport gratuit par son employeur.
ARTICLE 2 : POUR en bénéficier, l’agent devra avoir utilisé pendant au moins 100 jours sur
l’année civile, l’un des deux moyens de transport suivants pour ses déplacements entre sa
résidence habituelle et son lieu de travail :
* son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel
* un covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
Le nombre minimal de 100 jours est modulé selon la quotité de temps de travail de
l’agent.
ARTICLE 3 : POUR bénéficier de ce versement, l’agent déposera avant le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé, une déclaration sur l’honneur, qui certifiera l’utilisation de l’un des moyens de transport ci-dessus. Un contrôle pourra être effectué pour vérifier la réalité de cette utilisation.
ARTICLE 4 : LE forfait annuel, d’un montant de 200€, est versé l’année suivant celle du dépôt de déclaration, en une seule fois sur le salaire du mois de janvier. Lorsqu’il y a plusieurs employeurs publics, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé lorsque l’agent a été recruté ou radié des cadres au cours de l’année ou lorsque l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
ARTICLE 6 : LE versement de ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos. 3
ARTICLE 7 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 sous les différents articles des chapitres 011 et 012.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 4 février 2022
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne