Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DEL CM 02 2023 22 Convention servitude au benefice
Conseil Municipal - DEL CM 02 2023 21 Convention servitude au benefice
Conseil Municipal - DEL CM 05 2023 44 Convention de servitude au benef
Conseil Municipal - DEL CM 02 2025 21 ADHESION AU SIGEIF AU TITRE DE L
Conseil Municipal - DEL CM 05 2025 62 APPROBATION DU RAPPORT D ACTIVIT
Conseil Municipal - DEL CM 02 2026 22 DESIGNATION DELEGUE SIGEIF
Conseil Municipal - DEL CM 02 2024 13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIR
Conseil Municipal - DEL CM 01 2024 02 TARIFICATION ACCUEIL DE LOISIRS
Conseil Municipal - DEL CM 02 2023 19 Denomination de rue sur loperati
Conseil Municipal - DEL CM 02 2023 20 Denomination de rue sur loperati
Conseil Municipal - DEL CM 02 2023 23 Convention servitude au benefice de RTE concernant les liaisons AERIENNE 90 000 volts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 02 2023 23 Convention servitude au benefice de RTE concernant les liaisons AERIENNE 90 000 volts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2023
fee
[
&
Pubiéle
1 1 AVR.
2023
Se
ID
: 091-219106663-20230403-CMO2_2023_23-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
3 AVRIL2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM 02_2023 23
L’An
deux
mil
vingt-trois,
le
3
avril,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
:29/03/2023
DATE
D'AFFICHAGE
:29/03/2023
Membres
élus
en
fonction
:19
Nombre
de
présents
:15
Nombre
de
votants
:18
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Valéry
LAURENT,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Richard
PELISSERO,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Aurélie
ADAM,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Virginie
CORDIER,
M.
Louis
BREC,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
M.
Thierry
ETIENNE,
Mme
isabelle
FLORY,
M.
Arnaud
CHERON.
Excusé(es)
représenté(es)
:
,M.
Joseph
AFONSO
procuration
à
M.
Valéry
LAURENT,
M.
Christian
TANAÏS
procuration
à
M,
Richard
PELISSERO,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER
procuration
à M.
Igor
TRICKOVSKI
Absents(es)
:Mme
Stéphanie
MARTINI
Secrétaire
de
Séance
:Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND.
OBJET
:CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
BENEFICE
DE
RTE
CONCERNANT
LA
LIAISON
AERIENNE
90
000
VOLTS
CHARTREUX-VILLEJUST
N°2.
VU
le
Code
de
l'Energie
et
notamment
ses
articles
L232-i
etL323-2;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2241-1
et
L2122-21,
R2333-105
et
R2333-1
05-1
: Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2023
Publié le
1
AR.
1073
ID
: 091-219106663-20230403-CM02_2023_23-DE
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
son
article
L2122-4
;
CONSIDERANT
que
la
société
RTE
souhaite
procéder
à des
travaux
sur
la
parcelle
C
85,
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune.
Ces
travaux
visent
à :
-
établir
un
support
pour
conducteurs
aériens
d'électricité,
-
faire
passer
les
conducteurs
aériens
et
liaisons
de
télé-information
liée
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
électrique,
-
intervenir
sur
les
plantations
qui
gêneraient
la
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement
où
chute
occasionner
des
courts
circuits
ou
avaries
aux
ouvrages.
CONSIDERANT
que
la
société
RTE
s'est
rapprochée
de
la
commune
afin
d'obtenir
l’autorisation
d'implanter
les équipements
en
surplomb
du
domaine
communal.
CONSIDERANT
qu'une
convention
de
servitude
doit
être
établie
entre
RTE
et
la
commune
précisant
que
RTE
pourra
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.)
;
Cette
convention
sera
authentifiée
par
acte
notarié,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
les
frais
dudit
acte
restant
à la
charge
de
RTE.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'une
compensation
forfaitaire
de
1 557,00
€
sera
versée
à
la
commune
par
RTE
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir délibéré
et à l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
servitude
ci-jointe
entre
la
commune
de
VILLEJUST
et
RTE.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
servitude
ainsi
que
tous
documents
s'y
rapportant.
Ainsi fait
et
délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le 03/04/2023
Le
Maire,
Igor
TRICKOVSK)