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Conseil Municipal - DEL CM 02 2023 21 Convention servitude au benefice de RTE concernant les liaisons soutarraines a 225 KV 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2023
Publié
le
Î
1
AVR
2073
ID
:091-219106663-20230403-CMO2_2023_21-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
3 AVRIL2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
02_2023_21
L'An
deux
mil
vingt-trois,
le
3 avril,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
:29/03/2023
DATE
D'AFFICHAGE
:29/03/2023
Membres
élus
en
fonction
:19
Nombre
de
présents
:15
Nombre
de
votants
:18
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Valéry
LAURENT,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Richard
PELISSERO,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Aurélie
ADAM,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Virginie
CORDIER,
M.
Louis
BREC,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
M.
Thierry
ETIENNE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Arnaud
CHERON.
Excusé(es)
représenté(es)
:
,M.
Joseph
AFONSO
procuration
à
M.
Valéry
LAURENT,
M.
Christian
TANAÏS
procuration
à
M.
Richard
PELISSERO,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER
procuration
à
M.
Igor
TRICKOVSKI
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND.
OBJET
:CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
BENEFICE
DE
RTE
CONCERNANT
LES
LIAISONS
SOUTERRAINES
À
225
KV
ROBINSON-VILLEJUST
Z
LES
ULIS/CHEVILLY-VILLEJUST
Z LES
ULIS.
VU
le
Code
de
l'Energie
et
notamment
ses
articles
L232-i
et
L323-2
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2241-1
et
L2122-21,
R2333-105
et
R2333-1
05-1
: Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2023
Recu
en
préfecture
le
07/04/2023
EE
pubiéte
À 1
AVR.
107
—_
ID
: 091-219106663-20230403-CM02_2023_21-DE
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L2122-4
;
CONSIDERANT
que
la
société
RTE
souhaite
procéder
à des
travaux
sur
la
parcelle
C
27
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune.
Ces
travaux
visent
à :
établir
une
liaison
électrique
souterraine,
établir
une
liaison
de
télé-information,
établir
en
limite
des
parcelles
cadastrales,
des
bornes
de
repérage,
intervenir
sur
les
plantations
qui
gêneraient
la
pose
ou
pourraient
par
leur
croissance
occasionner
des
avaries
aux
ouvrages.
CONSIDERANT
que
la
société
RTE
s'est
rapprochée
de
la
commune
afin
d'obtenir
l'autorisation
d'implanter
des
équipements
sous
le
domaine
communal
;
CONSIDERANT
qu'une
convention
de
servitude
doit
être
établie
entre
RTE
et
la
commune
précisant
que
RTE
pourra
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.)
;
Cette
convention
sera
authentifiée
par
acte
notarié,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
les
frais
dudit
acte
restant
à la
charge
de
RTE.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'une
compensation
forfaitaire
de
182
€ sera
versée
à la
commune
par
RTE
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir délibéré
et à l’unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
servitude
ci-jointe
entre
la
commune
de
VILLEJUST
et
RTE.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
servitude
ainsi
que
tous
documents
s'y
rapportant.
Ainsi fait
et délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le 03/04/2023
Le
Maire,
Igor
TRICKOVSKI