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Conseil Municipal - DEL CM 05 2023 44 Convention de servitude au benefice de RTE pour le deploiement en souterrain de cable de fibres optiques hors RPT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 05 2023 44 Convention de servitude au benefice de RTE pour le deploiement en souterrain de cable de fibres optiques hors RPT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2023
Publié le
?
OCT. 2073
Es
ID
: 091-219106663-20231009-DELCMOS_2023_44-DE
an)
à
}
vilejut
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
9 OCTOBRE
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
05_2023_44
L’An
deux
mil
vingt-trois,
le
9
octobre,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
:04/10/2023
DATE
D’AFFICHAGE
:04/10/2023
Membres
élus
en
fonction
:19
Nombre
de
présents
:15
Nombre
de
votants
:16
Quorum
:10
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Aurélie
ADAM,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Virginie
CORDIER,
M.
Louis
BREC,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
M.
Thierry
ETIENNE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Arnaud
CHERON,
M,
Christian
TANAÏS,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND. Excusé(es)
représenté(es)
:Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA
procuration
à Mme
Isabelle
ARMAND.
Absents(es)
:M.
Richard
PELISSERO,
Mme
Stéphanie
MARTINI,
M.
Valéry
LAURENT.
Secrétaire de Séance
: Mme
Marie-Claude ARTHUS-BERTRAND.
OBJET
:CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
BENEFICE
DE
RTE
POUR
LE
DEPLOIEMENT
EN
SOUTERRAIN
DE
CABLES
DE
FIBRES
OPTIQUES
HORS
RPT.
VU
le
Code
de
l'Énergie
notamment
ses
articles
L232-i
et
L323-2
;
VU
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L2241-1
et
L2122-21,
R2333-
105
et
R2333-1
05-1;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
notamment
son
article
L2122-4
;
CONSIDERANT
que
la
société
RTE
souhaite
procéder
à
des
travaux
sur
la
parcelle
C
268,
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune.
Ces
travaux
visent
à
:
-
Etablir,
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
deux
câbles
de
fibres
optiques
d'environ
316
mètres,
-
Etablir en
limite
des
parcelles
cadastrales,
des
bornes
de
repérage, Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2023
pau
172 001.03
ID
: 091-219106663-20231009-DELCMOS_2023_44-DE
-
Couper
les
arbres
et
branches
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
supports
et
conducteurs
aériens
d’électricité
; gênent
leur
pose
ou
pourraient
par leur mouvement
ou
leur
chute
occasionner
des
courts-circuits
ou
des
avaries
aux
ouvrages.
CONSIERANT
que
la
société
RTE
s'est
rapprochée
de
la
commune
afin
d'obtenir
l'autorisation
d'implanter
les
équipements
sous
le domaine
communal ;
CONSIDERANT
qu’une
convention
de
servitude
doit
être
établie
entre
RTE
et
la
commune
précisant
que
RTE
pourra
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.)
;
CONSIDERANT
que
cette
convention
sera
authentifiée
par
acte
notarié,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière
dont
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
de
RTE;
Monsieur
le Maire
indique
qu'une
compensation
forfaitaire
de
150,00
€ sera
versée
à la commune
par
RTE
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
APPROUVE
la convention
de
servitude
ci-jointe
entre
la commune
de VILLEJUST
et RTE.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitude
ainsi
que
tous
documents
s'y
rapportant.
Ainsi fait
et délibéré
aux
Jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le 09/10/2023
Le
Maire,
Igor
TRICKOVSKI