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Acte - DEC 23 0136
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Acte - DEC 23 0136)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
DIRECTION
DES FINANCES
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
2023 005
LIGNE DE TRESORERIE 2024
RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE
CREDIT POUR L'ANNEE 2024
| 094-219400686-2023AZ 0 ]
DEC23D © 136 FINOO1 |
Date transmission : 0 l DEC 202
Date réception : |
07 DEC 2023
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 Juillet 2020 donnant délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, et dans les limites fixées ci-après, de procéder à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un
montant annuel de 8 Millions d'euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec
les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront
un ou plusieurs index à taux fixe et/ou révisable et/ou variable.
Considérant que le montant de la ligne de trésorerie pour 2024 s'élève à 6 millions d'euros ;
Vu les conditions du marché ;
Considérant que la meilleure proposition a été faite par la « Caisse d'Epargne » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
DECIDE
ARTICLE I -— Décide de contracter avec la Caisse d'Epargne, une ouverture de crédit de financement des besoins ponctuels de la trésorerie de la Ville de Saint-Maur pour un montant de 6 000 000€, dans les conditions prévues au contrat :
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Préteur la Caisse d'Epargne
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de Trésorerie utilisable par tirages
Hôtel de ville
Téléphone : 01 45 11 65 65
0 7 DEC 2093
Toute correspondance doit être adressée à
Nomenclature : 07
Courriel : nouscontacter@mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX Montant maximum 6 000 000,00 €
Durée maximum 364 jours
Taux d'intérêt ESTER +0,62% ESTER flooré 0%
Base de calcul Exact/360
Date d'effet du contrat 1° janvier 2024
Commission d'engagement SANS
Frais de dossier 3 000,00 €
0.08% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours
quotidien moyen. Périodicité identique aux intérêts. L'encours moyen
des tirages est égal à la somme des encours journaliers au cours du
mois, divisée par la durée de ladite période, exprimée en jours.
Commission de non utilisation
LE Tirages/Versements
Modalités d'utilisation
Aucun montant minimum
ARTICLE IT — Approuve le projet du contrat d'ouverture de crédit de trésorerie à intervenir entre la ville de Saint-Maur et la « Caisse d'Epargne », dont une copie du contrat demeurera annexée à la présente décision.
ARTICLE III — Les dépenses liées à l’utilisation de cette ligne de crédit de trésorerie seront inscrites au budget primitif de l'exercice 2024.
ARTICLE FINAL : Monsieur le Maire-Adjoint délégué, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera portée à la connaissance de l’Assemblée Municipale.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne,
- Madame la Trésorière Principale
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,
- Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.
La présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de publication électronique ou de la notification de la présente , conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés, Es
Hôtel de ville Nomenclature : 07 07 DEC 2023 Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à
Courriel : nouscontacter@mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX