Déliberation - 43 d1488287419457

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Déliberation - 43 d1488287419457 Document publié le Mercredi 22 février 2017 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 43 d1488287419457)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 22 février 2017 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 40

Convocation du Conseil Municipal :

le 10/02/2017

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 23/02/2017

SEANCE DU 16 FÉVRIER 2017

Délibération n° D-2017-62

Accord cadre fourniture et acheminement d'électricité et

services associés - Marchés subséquents pour les sites

desservis par ENEDIS (ex ERDF) - Lot 1 36 Kva bâtiments et

équipements - Lot 2 > 36 Kva bâtiments et équipements - Lot 3

36 Kva éclairages publics - Direct Energie - Avenant n°1

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Agnès JARRY, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Simon LAPLACE

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG

Excusés :

Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2017

Délibération n° D-2017-62

Direction de la Commande Publique et

Logistique

Accord cadre fourniture et acheminement

d’électricité et services associés - Marchés

subséquents pour les sites desservis par ENEDIS (ex

ERDF) - Lot 1 36 Kva bâtiments et équipements - Lot

2 > 36 Kva bâtiments et équipements - Lot 3 36 Kva

éclairages publics - Direct Energie - Avenant n°1

Monsieur Dominique DESQUINS, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

La Ville de Niort est coordonnateur d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité dont les membres sont : la Ville de Niort, la Communauté d’Agglomération du Niortais, le Syndicat des Eaux du Vivier et le CCAS de la Ville de Niort. A ce titre le coordonnateur intervient notamment sur les étapes suivantes : prise en charge de la procédure de consultation et d’attribution des accords-cadres, passation des marchés subséquents, reconduction et avenants le cas échéant.

Un accord cadre multi attributaires alloti a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 29 juin 2015.

Par délibération du 14 septembre 2015, le Conseil municipal a approuvé les marchés subséquents à l’accord cadre.

La société Direct Energie s’est vue attribuer les lots :

Lot 1 ≤ 36 Kva bâtiments et équipements desservis par ENEDIS (ex ERDF) ; Lot 2 > 36 Kva bâtiments et équipements desservis par ENEDIS (ex ERDF) ; Lot 3 ≤ 36 Kva éclairages publics desservis par ENEDIS (ex ERDF).

Les articles L335-1 à L335-8 et R335-1 à R335-53 du Code de l'énergie instaurent un mécanisme d'obligation de capacité, obligeant les fournisseurs à justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de pointe de leurs clients. Pour cela, ils devront acquérir des garanties de capacité auprès d’exploitants de capacité (de production ou d'effacement).

Ces dispositions sont complétées par les Règles du mécanisme de capacité, prises par Arrêté ministériel.

Toute modification de ces règles et plus généralement toute évolution législative ou réglementaire impactant le calcul de l’obligation de capacité doit être répercutée de plein droit aux marchés de fourniture d’électricité.

L’article R335-4 du Code de l’énergie prévoit que pour le calcul de l’obligation des fournisseurs, la consommation d’un client qui a par ailleurs contribué à la constitution d’une capacité d’effacement certifiée est majorée de la puissance effacée conformément aux Règles.

Pour mettre les marchés subséquents en conformité avec ces dispositions réglementaires, il est nécessaire de passer un avenant venant préciser les modalités financières d’application de ces nouvelles règles.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’avenant n°1 aux marchés subséquents précités ci-dessus ;- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 40

Contre : 0

Abstention : 1

Non participé : 0

Excusé : 4

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Lucien-Jean LAHOUSSE- 1 -

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE NIORT

(DEUX SEVRES)

____

AVENANT N° 1 aux marchés subséquents

notifiés le 28/09/2015

LOT N° 1 – BATIMENT ET EQUIPEMENT ERDF ≤ 36 KVA - N°280915S001 LOT N° 2 – BATIMENT ET EQUIPEMENT EP ERDF > 36 KVA- N° 290915S001 LOT N° 3 – EP ERDF ≤ 36 KVA – N° 300915S001

Marchés fondés sur les Accords-cadres - Fourniture et acheminement d’électricité et services associés

Lot 1 N° 15165B004 – Lot 2 N° 15165B005 – Lot 3 N° 15165B006

Entre :

* La VILLE de NIORT, Coordonnateur du Groupement de commandes Ville de Niort - Communauté Agglomération du Niortais (CAN) - Syndicat Eaux du Vivier (SEV) – Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Ci-après désigné le Client

représenté par Jérôme BALOGE, Maire de la Ville de Niort Coordonnateur, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du ……………………,

d’une part,

et

* SA DIRECT ENERGIE,

siège social : 2 bis, rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Sébastien LOUX, en sa qualité de Directeur Général Délégué dûment habilité.

d'autre part.

Ci-après désignées les Parties.

Il a été convenu ce qui suit :

Les Parties ont conclu des marchés subséquents de fourniture d’électricité (ci-après « Contrat ») définissant les conditions et modalités de fourniture de l’électricité jusqu’aux points de livraison du Client.

Le mécanisme de capacité visant à garantir la sécurité d’approvisionnement des consommateurs d’électricité en période de pointe, défini en application des articles L.335-1 et suivants du code de l'énergie, du décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 et de l’arrêté 29 novembre 2016, est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

16 février 2017- 2 -

Les Parties conviennent de conclure le présent avenant (ci-après « Avenant ») pour intégrer au Contrat les modalités de mise en œuvre du mécanisme de capacité liées à cette évolution législative et règlementaire.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT N° 1

L’Avenant a pour objet de compléter les dispositions financières du Contrat en définissant le prix du mécanisme de capacité applicable au Client au titre du Contrat.

ARTICLE 2 MODIFICATION DES MODALITES FINANCIERES

Le prix du mécanisme de capacité vient s’ajouter au prix à payer par le Client à DIRECT ENERGIE en application du Contrat.

Le prix du mécanisme de capacité s’applique à la consommation du Client.

Pour chaque année de livraison et pour chaque poste horo-saisonnier, ce prix sera appliqué au Client de plein droit en application des règles législatives et règlementaires, selon la formule définie ci-après :

Prix_poste (€/MWh) = CoeffCapacité*PrixCapacité

Où

Prix_poste : désigne le prix du mécanisme de capacité par poste horo-saisonnier CoeffCapacité : Correspond à l’obligation de capacité rapportée au volume global prévisionnel du Site, incluant le Coefficient de sécurité*. Il est exprimé en kW/MWh, déterminé par poste horo-saisonnier. PrixCapacité : désigne le prix de la capacité exprimé en €/kW pour l’année de livraison (AL), défini comme le prix de la dernière enchère organisée sur les plates-formes d’échanges avant le 31 décembre AL-1. Pour l’AL 2017, le PrixCapacité 2017 = 9,9998 €/Kw

*Coefficient de sécurité : fixé par le ministère de l’Energie (après avis de la CRE) en vigueur pour l’année N. Il est égal à 0,93 pour l’année de livraison 2017. Au-delà de cette échéance, la valeur du coefficient de sécurité sera celui en vigueur pour l’année N à la date de livraison.

Domaine

de tension

des Sites

Structure de

comptage

Coefficient

de capacité

(kW/MWh

)

BT <= 36

kVa

1 cadran (hors

EP/forfait) 0.1872

BT <= 36

kVa

1 cadran

(EP/forfait) 0.0619

BT <= 36

kVa 2 cadrans

HP HC

0.2424 0.0401

BT > 36

kVa 4 cadrans

P/HPH HCH HPE HCE

0.5159 0.0332 0 0

HTA 5 cadrans Pointe HPH HCH HPE HCE 1.2155 0.4859 0 0 0

HTA 8 cadrans Pointe HPH HPDS HCH HCDS HPE HCE JA 1.3895 0.6034 0.2008 0 0 0 0 0

En cas d’évolution législative et/ou règlementaire et/ou de toute règle émanant du régulateur ou d’entités régulées du secteur de l’électricité impactant le marché de capacité, le nouveau prix du mécanisme de capacité (incluant les CoeffCapacité et le PrixCapacité), sera répercuté de plein droit au Client.- 3 -

ARTICLE 3 - FACTURATION DU PRIX DU MECANISME DE CAPACITE

Le prix du mécanisme de capacité défini à l’article 2 sera appliqué aux consommations du Client pour chacun de ses Sites. Ce prix lui sera facturé selon les modalités et délais prévus au Contrat.

Pour les Sites dont une des puissances souscrites au moins, est supérieure à 250 kW, une facture de régularisation sera adressée à la fin de chaque AL, ou à l’échéance du Contrat si cette date est antérieure. Cette régularisation permet la facturation du coût de la capacité définitif compte tenu du tirage effectif des jours de pointes par RTE sur AL.

ARTICLE 4 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le prix du mécanisme de capacité sera appliqué rétroactivement au Client à la date d’entrée en vigueur du mécanisme, soit le 1er janvier 2017 pour la même durée que le Contrat.

ARTICLE 5 AUTRES DISPOSITIONS

L’Avenant complète le Contrat et en devient partie intégrante. A l'exception des modifications introduites par l'Avenant, le Contrat reste inchangé et s'applique dans toutes ses dispositions.

Fait en 1 exemplaire

à , le

Le titulaire

(cachet et signature)

à Niort, le

Le Pouvoir Adjudicateur