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Déliberation - AR annexe de lib 762.127 convention ORT
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe de lib 762.127 convention ORT)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Environnement,
Vu pour etn
la délibération n°... ';
du Conseil municipal du. ^-:
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'30UAISIS AGGLO
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Convention
Opération de Revitalisation de Territoire
(ORT)
DOUAI Sin le Noble ^Arleux ' ^ i" ? ' pi oche (IÉ voiis *^'/lt'1
-1-sur10
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20231212-762-127-2023-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 ENTRE
L'Etat, représenté par le Préfet du département du Nord, Monsieur Georges-François LECLERC,
DOUAISISAGGLO, sise 746 rue Jean Perrin - Parc d'activités de Dorignies - BP 300 - 59351
Douai Cedex, représenté par son Président, Monsieur Christian POIRET,
La commune de Douai, sise 83 rue de la Mairie - 59500 Douai, représentée par son maire,
Monsieur Frédéric CHEREAU,
La commune de Sin-le-Noble. sise Place Jean Jaurès - 59450 Sin-le-Noble, représentée par
son maire, Monsieur Christophe DUMONT,
La commune de Arleux, sise Place Chartes de Gaulle - 59151 Arieux, représentée par son
mairie, Monsieur Bruno VANDEVILLE,
Il est convenu ce qui suit.
Page-2-sur10 Table des matières
ARTICLE l : OBJET DE LA CONVENTION ORT DITE « CONVENTION CHAPEAU a..................................... 4
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION.................................................................................................. 4
ARTICLE 3 : LE PROJETd'AGGLOMERATIONet l'ORT.............................................................................. 4
ARTICLE 4 : L'ARTICULATION ENTRE LA CONVENTION ORT DITE CHAPEAU ET LES DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUESA CHAQUE COMMUNE ...................................................................................................... 5
4. 1. Principes de l'ORT.................................................................................................................... -5
4. 2. La mise en application à l'échelle de DOUAISISAGGLO et de ses communes............................. 6
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE MISE EN OUVRE DE L'ORT.......................................................................... 8
ARTICLE 6 : PILOTAGE, ANIMATION ET ÉVALUATION DE L'OPERATION ................................................. 8
6. 1 Instances de pilotage............................................................................................ -......................8
6. 2 Animation technique...................................................................... -.. "............... -...................... 8
6. 3 Évaluation............................................................................................... -....................................9
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION.................................................................................... 9
Page-3-sur 10 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ORT DITE « CONVENTION CHAPEAU »
La présente convention ORT dite « convention chapeau » a pour objet de présenter la politique d'attractivité des centres-bourgs / villes de DOUAISIS AGGLO.
Elle décrit notamment :
. L'articulation entre cette convention ORT dite « chapeau » et les conventions cadres « Action Cour de Ville » et « Petites Villes de Demain », ainsi que toutes conventions permettant
l'intégration de toutes autres communes de DOUAISISAGGLO dans l'un de ces dispositifs. . Les modalités de mises en ouvre et les effets de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) menées à l'échelle de DOUAISIS AGGLO et des communes de polarité signataires de la présente convention.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle pourra être prorogée par accord des parties.
ARTICLE 3 : LE PROJET d'AGGLOMERATION et l'ORT
Douaisis Agglo a validé son projet d'agglomération, c'est-à-dire sa vision stratégique à 10 ans, lors du conseil communautaire du 20 octobre 2023.
Cette feuille de route s'attache à anticiper au mieux les évolutions sociétales et réglementaires afin de concevoir un document pertinent et utile pour l'avenir de Douaisis Agglo.
Le Projet d'agglomération se veut un document prospectif, socle de la vision de Douaisis Agglo pour renforcer son statut d'actrice de la transformation et constituer une boussole pour tous les acteurs du territoire - habitants, usagers, élus, entreprises, etc., ceci au travers des 3 priorités et 13 ambitions retenues par les élus.
Dans ce document est inscrit littéralement le « Soutien aux différents dispositifs qui permettent de conforter la place des centralitésdans l'armatureterritoriale, par exemple les dispositifs « Action Cour de ville » de Douai et « Petites Villes de Demain » à Arleux.
La convention ORT concentre la majorité des priorités et ambitions déterminées dans le projet d'agglomératlon, notamment dans le domaine du logement et la lutte contre la vacance, de l'attractivité économique, de la politique mobilité dans sa globalité, de la préservation du cadre de vie et du patrimoine, etc.
Page 4 sur 10 La feuille de route stratégique de Douaisis Agglo
Une attractivité territoriale au sen/ice
du dynamisme et du développement
de Douaisis Agglo
Une actfon intercontmunaie au
service du bien-vivre des h^îitants,
arfuets et fufairs. de Douaisis Aggto
Une agglomération qui oeuvraà la
lutte contre le changement climatique
et faiî de ta transitkïn
environnementale un atcHit de son
attractivité et du bien viwe de ses
habilants
1. Affirmerla place de DouateisAggto commeterritoire tournévers ['avenirau sein des Hauts- da-France
- 2. Préssn/er et soutenir te tissu économiqus local
3. Renforcerles dynamiqueséconomiques en favorisantla dîVBrsification desactivitéset Is développement de filières d'excellencs
, 4. Promouvoir un développement résidentiel en faveur de la revitalisation du tsmtoire, de ses centralités el de la mixité sociale
5. Favoriser îa pluralité des modes ds déplacements pour rendre la mobilité plus fluide sur le territoire
. 6. Accompagnerplus fortement les habitantsdansleur quotidisn
7. Accompagnerles femmss et las hommesdu territoire dansleur montéeen compétences via un appui des partenaires en matière d'insertion
. 8. Renforcerles dispositifsen matièrede préventionet d'offrede santé
9. Protégerla biodiversité et les milieux naturels, et en faire un alout en feveur de l'affirmation de l'identité du Douaisis
. 10, Développer une stratégie fondèreglobale ôt concertée avoc les services de l'Etat
11. Accompagner la décarbonation du territoire à travers uns transition énergétique
ambitieuse
12. Menerune gastiondu cycte de l'eau danssa globalité,de la préservationà l'BXpioitation de la ressource
, 13. Conforterla filièreagroalimentaireiDcaleet renforcerl'accèsà une alimantationéquilibrée pour tous
ARTICLE 4 : L'ARTICULATIONENTRE LA CONVENTIONORT DITE CHAPEAU ET LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A CHAQUE COMMUNE
4. 1. Principes de l'ORT
L'ORT a pour objectifs de moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain des centres villes et centres bourgs des territoires signataires. Elle doit permettre de lutter contre la vacances et l'habitatindigne, de réhabiliterl'immobilier et de valoriser les espaces publics et le patrimoine bâti.
Le centre-ville de Douai, ville-centre de l'agglomération et ville retenue dans le programme national Action Cour de Ville, figure nécessairement dans le périmètre de l'ORT, comme indiqué dans l article 157 de la loi ELAN.
La loi ELAN précise que le périmètre peut inclure un ou plusieurs centres-villes d'autres communes membres de l'EPCI signataire.
Le dispositif ORT peut intégrer les communes de polarité de DOUAISISAGGLO volontaires, sous réserve qu'au préalable, une étude générale de centre-bourg/centre-ville ait été conduite, justifiant de façon partagéeentre l'État, l'EPCI et la commune concernée, le bien-fondédu recours aux outils qu'il contient.
L'adhésion des communes au dispositif ORT fera l'objet d'une modification dont les dispositions sont
prévues dans l'article 7 de la présente convention.
PageS sur 10 4. 2. La mise en application à l'échelle de DOUAISIS AGGLO et de ses communes
Le rôle des collectivités signataires de l'ORT est défini de la manière suivante :
Convention ORT dite
"convention chapeau"
Convention cadre
"Action coeur de villes"
Convention cadre
"Petites villes de demain"
. Convention ORT - dite « convention chapeau » (présente convention)
DOUAISISAGGLO s'assurera de la bonne coordination des partenaires et dispositifs sur le territoire, et notamment de la cohérence et de la complémentarité entre les projets de revitalisation portés par les communes dans le cadre des dispositifs « Action Cour de Villes » et « Petites Villes de Demain » et le
projet d'agglomération.
. Convention cadre « Action Cour de Villes » et « Petites Villes de Demain » :
Chaque commune signataire s'engage a exposer:
Les éléments de diagnostics et enjeux propres à la revitalisation de son centre-bourg La stratégie et les objectifs poursuivis répondant aux orientations stratégiques établies à l'échelle de DOUAISIS AGGLO (art 3 de la présente convention)
Les secteurs d'intervention ORT retenus et leur justification. Les secteurs d'intervention, dans
lesquels les effets de l'ORT seront mobilisables, sont définispour chacune des communes et s'appuient notamment sur les périmètres d'intervention thématiques « habitat » et « commerce » définis conjointement par les communes et DOUAISIS AGGLO. Ainsi, la définition des secteurs d'inten/entions repose sur une cohérence d'action et de stratégie à l'échelle intercommunale, tout en prenant en considération les problématiques et enjeux identifiésdans les stratégiesde revitalisation de centres-villes et centres-bourgs des communes signataires
Le plan d'actions phase décliné sousforme de fiches actions précisantla nature du projet, les objectifs poursuivis, les partenaires et financeurs potentiels et les engagements financiers afférents.
Pour chaque commune, ['établissement du secteur d'intervention repose sur le croisement :
De différentes variables urbaines, paysagères, sociodémographiques descriptives du territoire
Des périmètres d'intervention thématiques établis par DOUAISIS AGGLO et les communes (habitat, commerce)
Des périmètres de projets portés par les communes
L'ensemble des éléments constitutifs du projet communal sont présentés selon la trame énoncée ci- avant:
Page 6 sur 10 Dans la convention-cadre « Action Cour de Ville » signée le 26/09/2018 ainsi que les avenants relatifs à cette convention dont l'avenant n°1 signé le 26/02/2020 pour le cour de ville de Douai. La commune de Douai est reconduite en Action Cour de Ville dans le cadre de la nouvelle
programmation 2023-2026 ;
Dans la convention-cadre « Petites Villes de Demain » pour le centre-bourg d'Arleux ainsi que les avenants à cette convention ;
La commune de Sin-le-Noble a été retenue dans la nouvelle programmation 2023-2026 du
dispositif Action Cour de Ville et sera donc amenée à établir une convention-cadre.
Page 7 sur 10 ARTICLE 5 : MODALITÉS^EjyilSE EN OUVRE DE L'ORT
L'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) crée des droits et effets juridiques et emporte des dispositifs, notamment pour atteindre les deux objectifs principaux que sont la rénovation de l'habitat privé, public et l'attractivité commerciale des centres villes. Les effets juridiques de l'ORT ainsi que ses orientations et plans d'actions sont repris dans les conventions cadre Action Cour de Ville et Petites Villes de Demain.
Les collectivités signataires s'engagent par ailleurs à mettre en cohérence, si nécessaire, leurs documents d'urbanisme avec la présente convention d'ORT pour une meilleure mise en ouvre des effets, actions et dispositifs décrits ci-après.
Leseffetsde l'Opérationde Revitalisationde Territoire sont d'applicationimmédiateou différée lorsque les conditions de leur mise en ouvre restent à définir par un décret en Conseil d'Etat. La présente convention est ainsi rédigée sous réserve de la publication officielle des décrets d'application le cas échéant. Les signataires se laissent la possibilité de modifier la présente convention au regard des modalités préciséesdans les décrets d'application ou de la modification des dispositifs engagéspar l'ORT.
ARTICLE 6 : PILOTAGE, ANIMATION ET ÉVALUATION DE L'OPERATION
6. 1 Instances de pilotage
Le pilotage de l'ORT sera assuréparun Comitéde pilotage spécifique dénommé« COPIL ORT ».
Ce comité de pilotage est composé des membres suivants :
. Le Président de DOUAISIS AGGLO ou son représentant
. Le Préfet ou son représentant
. Des maires des communes signataires de l ORT
. Des partenaires des programmes PVD et ACV : Banque des Territoires, ANAH^ Action Logement, Région Hauts-de-France, Département du Nord, Chambres consulaires, Bailleurs sociaux, ADEME....
Il siégera au moins une fois par an pour :
Examiner l'avancement et la programmation des actions ;
Étudier les projets de convention et d'avenants des programmes Action Cour de Ville et Petites Villes de Demain ;
Décider d'éventuelles mesures rectificatives.
6. 2 Animation technique
Afin d'assurer le suivi technique des projets, des comités de suivi opérationnels sont mis en place :
. Un comité de suivi opérationnel « Action Cour de Ville » pour chaque commune de Douai et Sin-le-Noble ;
. Un comité de suivi opérationnel « Petites Villes de Demain » pour la commune d'Arieux.
Ces instancesse pilotent à une échellecommunale et visent la coordination/ le suivi opérationnel des projets. Elles associentles élusde la commune et les partenairesrelatifs auxprojets. Lacomposition et le rôle de ces deux instances sont détaillés plus précisément dans chaque convention ACV et ses avenants et la convention cadre PVD.
Page 8 sur 10 6. 3 Evaluation
Conformément à l'article 303-2 du CCH, « Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des
actions entreprises dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l'organe délibérant de rétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention ».
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être révisée par avenant, notamment dans l'objectif de faire évoluer les périmètres des secteurs d'intervention ou les orientations stratégiques, établies à l'échelle de l'intercommunalité ou des communes signataires.
La modification de la présente convention par avenant devra être validée en amont par le comité de pilotage de l'ORT et par délibération des collectivités / EPCI signataires.
Il est précisé que le contenu de la présente convention pourra être modifié en fonction de la publication des décrets d'application encadrant la mise en ouvre opérationnelle des dispositifs décrits dans la présente.
Page 9 sur 10 Convention signée en 5 exemplaires, le
ÉTAT
Georges-François LECLERC
Préfet des Hauts-de-France
DOUAISIS AGGLO
Christian POIRET,
Président
Ville de DOUAI
FrédéricCHÉREAU,
Maire
Ville de SIN-LE-NOBLE
Christophe DUMONT,
Maire
Ville d'ARLEUX
Bruno VANDEVILLE,
Maire
Page 10 sur 10