Compte-Rendu - CR CM 2017 12 01

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Compte-Rendu - CR CM 2017 12 01 Document publié le Vendredi 1 décembre 2017 par la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 12 01)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE BONREPOS SUR AUSSONNELLE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1ER DECEMBRE 2017

Convocation du : 23/11/2017

PRESENTS : D. Gasc, C. Babot, I. Caubet, T. Chebelin, JP Combret, B. Gelis, F. Moure, D. Ralière, N.Sans, V. Sarthou.

ABSENTS/EXCUSES : B. Lagarde (procuration à D. Ralière), C. Moratona (Procuration à N. Sans), F. Vennel (procuration à D. Gasc), P. Deliège

Ordre du jour :

- Versement d’une indemnité de conseil aux deux percepteurs.

- Remboursement de frais à un élu.

- Remboursement de frais à un agent.

- Rétrocession d’une partie d’une parcelle au profit d’un administré au Clos du Soulas.

- Vote du rapport CLECT.

- Autorisation au Maire pour la signature de la convention de mise à disposition

d’agents exerçant partiellement leurs fonctions sur les missions « Restauration sco-

laire » au bénéfice du Muretain Agglo dès le 1er janvier 2018.

- Approbation du Plan Communal de Sauvegarde.

- Décisions modificatives budgétaires.

- Questions diverses.

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Approbation du compte-rendu du précédent Conseil municipal à l'unanimité.

- Versement d’une indemnité de conseil aux deux percepteurs.

Monsieur le Maire rappelle que, comme chaque année nous sommes interrogés sur l'in- demnité du percepteur, avec une particularité, cette année : 2 percepteurs se sont succédés. 120 jours pour le premier sur un poste transitoire et 240 jours pour le second qui est en poste actuellement, soit respectivement 159,11 € et 318,22 € pour 100 % du montant des indemnités demandées.

Il est rappelé que le percepteur est très présent et assure un conseil précieux auprès du se- crétariat.

Monsieur le Maire propose de verser, comme chaque année 50 % du montant demandé.

Pour une indemnité de 50 % : 10

Pour une indemnité de 25 % pour le 1er et 50 % pour le second : 2 (B. Lagarde, D. Ralière).

- Remboursement de frais à un élu.Monsieur le Maire explique que l'élu en charge de la maintenance du site, au sein de la commission communication, avance chaque année le montant de la licence annuelle du site soit 79 $ (70,43 €).

Il s’agit de délibérer pour que cette somme lui soit remboursée.

Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 1 (F. Moure)

- Remboursement de frais à un agent.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre d’un contrat CAE CUI, la commune doit prendre en charge la formation choisie par les agents concernés. Il s’agit ici de rembourser une formation BAFA effectuée par un agent en CAE pour un montant de 305 €.

Pour : 12 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

- Rétrocession d’une partie d’une parcelle au profit d’un administré au Clos du Sou- las.

Monsieur le Maire explique qu’un administré sollicite l'acquisition de deux parcelles joux- tant en partie sa propriété entre le Soulas et le Cambrai. Il s'agit d'un chemin communal dont l'entretien est assuré par les agents municipaux. En contrepartie, il s'engage à conférer une servitude de passage à la commune et à tout un chacun et à l’entretenir régulièrement. Dans le cas d'accord, une enquête publique sera ouverte avec des possibilités de recours. F. Moure : Quel intérêt pour l'administré ?

D. Ralière (l’administré concerné) : L'intérêt est de pouvoir accéder directement au bois qui est ma propriété plutôt que de passer par la servitude qui est en bas du chemin du Moulin. J'assure déjà l'entretien de cette parcelle.

Rétrocession à l'euro symbolique en contrepartie de quoi nous n'aurons plus à l'entretenir. L’administré prendra à sa charge tous frais et dépens qui résulteront de la procédure et des formalités notariées.

Arrivée de Véronique Sarthou.

D. Ralière ne prend pas part au vote.

Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 1 (V. Sarthou)

- Vote du rapport CLECT.

Monsieur le maire explique que, du fait de notre fusion avec le Muretain et du transfert des compétences, une Commission Locales des Charges Transférées a été constituée avec a mi- nima un membre de chaque commune. Il s’agit que le transfert ne puisse pas nuire aux communes et qu'elles puissent bénéficier d'une compensation dès lors qu'elles seraient défi- citaires suite au transfert, compensation versée par le Muretain ou dans le cas contraire, par la commune si celle-ci en sortait bénéficiaire.

Une première attribution de compensation a été attribuée. Il s’agit d’une compensation fis- cale parce que le Muretain est en CETU et qu’il perçoit donc des recettes pour les activités économiques, en contrepartie il nous rembourse via l'attribution de compensation pour ces produits fiscaux.

La CLECT n'a pas fait l’objet de réunions préalables de travail pour concertation et élabora- tion du rapport comme cela aurait du être le cas. Seul le Muretain a travaillé, en noyau res- treint, et a rendu un rapport qui est soumis au Conseil municipal. Pour voter en connais- sance de cause, nous avons missionné le cabinet KPMG pour faire un audit financier sur ce que propose le Muretain et s'assurer qu’il respecte l'intégralité de la loi.

La loi, c'est respecter le droit commun, c'est-à-dire pour les compétences transférées, com- bien elles nous coutent et combien elles nous rapportent sur la base d’une moyenne remon-tant aux trois dernières années pour la section fonctionnement et aux sept dernières années pour l’investissement.

Le Muretain a proposé un aspect dérogatoire au droit commun et a conclu sur une attribu- tion de compensation annuelle et figée de 58 507 €.

Le droit commun tel que suivi par KPMG conclut sur une attribution de compensation de l’ordre de 122 000 €, soit environ 60 000 € d'écart soit 10 % de notre budget de fonction- nement.

Le Muretain, à l’instar de la compétence voirie, a pris en compte tous les équipements. KPMG ne tient pas compte des équipements à caractère exceptionnel (giratoire). Sur la seule compétence voirie, le Muretain compte 47 000 €, contre 17 000 € pour KPMG. On nous restituerait des compétences que nous n'avions pas : transport (on nous demande une compensation pour le transport, mais nous n'en avons pas le service), soit 1 200 €. Le SDAN (numérique) est restitué aux communes (600 €) que nous n'avions pas. Concernant l'attribution fiscale : 131 918 € pour Muret et KPMG. Il s’agit de montants fac- tuels.

Mais suite à un pacte fiscal, pour le Muretain, considérant que pour l'administré il n'y a pas de changement, mais qu’il y aurait une compensation pour les communes au titre d’une solidarité et d’une équité de services, notre AC fiscale serait corrigée de moins 63 000 € et ce, au détriment du budget de la commune.

Le Muretain n’a pas repris les compétences : entretien des fossés, des chemins de randonnée, prêt du matériel et agent (manifestations) dont nous bénéficiions avec la CCRCSA via une convention de mutualisation. 8 600 € ont été chiffrés dans la convention de mutualisation pour notre quotepart (pris en charge par la CCR du fait du régime fiscal relevant de la taxe additionnelle) montant repris dans le rapport de KPMG. Alors que le Muretain nous alloue généreusement 39 000 €, sans que l'on sache comment ceci a été calculé. Il faudrait que le service soit équitable entre les communes du Muretain.

Les maires ont reçu un courrier du 1er ministre confirmant que nous n'aurions pas en 2018 de baisse de dotation de fonctionnement au titre de la contribution des collectivités au défi- cit de l’Etat. Toutefois le fait de fusionner avec le Muretain et de transférer des compétences, la DGF va profiter à celui qui a les compétences via l’effet levier du CIF (Coefficient d’Intégration Fiscale) au détriment de la commune. Ceci génèrera une baisse conséquente lissée sur les 5 prochaines années qui pourrait atteindre 50 % de notre DGF perçue (et ce, ne rentrant pas dans le calcul de l’attribution de compensation). Il faudra intégrer cet im- pact dans le budget.

Dans le cadre d’un rapport CLECT relevant du droit commun, le vote est à la majorité qua- lifié. Le Muretain présentant un rapport « dérogatoire » le vote s’effectue à l'unanimité des communes. Toutefois, seules les communes qui votent contre, saisissent Mr le préfet pour statuer normalement sur la base du droit commun.

Suite à la réunion de présentation avec KPMG, on en a conclût qu’il fallait voter contre. Le montant sera figé pour les années à venir.

En cas de refus du Préfet, on peut se tourner vers le Tribunal administratif.

L'attribution de compensation fiscale devrait être versée tous les mois telle que nous perce- vions les recettes fiscales, et non tous les trimestres comme la verse le Muretain. Il est possible que dès lors que l’on ait besoin du Muretain la relation « politique » pourrait s’en voir ternie (nous ne le souhaitons pas).

JP. Combret : les choses sont aujourd'hui mal gérées. Quand on prend une compétence, on prend tout, et ce n'est pas le cas actuellement. Ils ont un mode de fonctionnement déroga- toire. Si tous les membres du conseil sont d'accord et que c'est contraire à la loi, le préfet valide malgré tout. Les termes de la loi ne sont pas respectés actuellement. T. Chebelin : par rapport à la voirie, il y a une nuance avec le préfet et KPMG, le préfet ne prenant sans doute pas en compte les investissements à caractère exceptionnel pour la voi- rie.

Compte-tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de délibérer sur le rapport propo- sé par le Muretain.

Pour : 0 ; Contre : 13 ; Abstention : 0- Autorisation au Maire pour la signature de la convention de mise à disposition d’agents exerçant partiellement leurs fonctions sur les missions « Restauration sco- laire » au bénéfice du Muretain Agglo dès le 1er janvier 2018.

Monsieur le Maire explique que la convention de mise à disposition transitoire des agents au bénéfice du Muretain pour la compétence restauration scolaire, s’échoit au 31 dé- cembre. Il s’agit de renouveler cette convention pour continuité dès le 1er janvier 2018. Cette convention relève simplement de la masse salariale (et non plus des bâtiments qui fera l'objet d'une autre délibération). 3 agents sont concernés. Le secrétariat n'est plus concerné, il n'y aura plus de régie de restauration scolaire au secrétariat. La mairie paie les salaires et est remboursée de la part Muretain tous les trimestres.

C. Babot : est-ce qu'on ne peut pas prendre l'initiative de faire la convention de mise à dis- position des locaux sans attendre que le Muretain la demande.

Nous prendrons cette convention sans attendre le Muretain pour le prochain conseil.

C. Babot : il serait plus intéressant que les agents soient transférés au Muretain, plus avanta- geux pour eux. Il faut mettre dans la convention que le remboursement est mensuel. Il n’est pas normal de faire l'avance de trésorerie.

T. Chebelin : je ne suis pas d'accord avec la tacite reconduction. La convention doit être re- votée chaque année.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention avec deux ajouts : • Remboursement mensuel des salaires

• Reconduction annuelle de la convention.

Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

- Approbation du Plan Communal de Sauvegarde.

Monsieur le Maire rappelle que le préfet en 2014 a demandé à l'ensemble des communes de rédiger un Plan Communal de Sauvegarde dans des délais impartis.

Suite à la remise du PCS, des compléments ont été demandés par la Préfecture. Désormais, le PCS est conforme sur la forme et sur le fond.

Il a pour objet de se préparer en cas de sinistre quel que soit sa nature. Mettre en place une organisation préventive avec tout ce qui touche à la logistique et aux moyens humains. Le maire a aussi le droit de réquisition des biens, ce dont il a besoin, par arrêté. Un document qui se réactualise chaque année et qui sera consultable sur le site de la mairie. Le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) qui en reprend le contenu sera distribué à l'ensemble des foyers et consultable sur le site de la mairie.

Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

- Décisions modificatives budgétaires.Taxes foncières

Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Frais de formation

Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Entretien de matériel roulant

Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Publications.

Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

- Questions diverses.

1. Commission travaux travaille à la réfection des voiries chemin du Roy, de la Goutte, du Moulin, du Goujon et Mondou. Les devis sont arrivés à voir avec le Muretain.

2. Plainte de riverains de la Marnière concernant les nuisances sur la place de la Paix. L'ar- rêté a été signé pour interdire sa fréquentation la nuit. La chaîne à fermer et ouvrir tous les jours est compliquée à gérer.

Compte-tenu de l'arrêté, il est possible d'appeler la gendarmerie pour verbaliser. Ceux-ci ne se déplacent pas forcément.

C. Babot : pourquoi le Maire ne vient pas mettre l'amende ?

D. Gasc : Il faudrait mettre un portail, qui sera non motorisé. Le coût (portail + aménage- ment) est d’environ 5000 €.

D. Ralière : dans le cadre de Vigipirate, le portail sécurisera les participants des manifesta- tions. Nous n'avons personne pour sécuriser. On peut aussi mettre de la vidéosurveillance. Voir en commission les solutions proposées

3. Taux d'enlèvement des OM.

C. Babot : Le Muretain propose pour 2018 un seul taux pour toutes les communes. Si le service n'est pas le même (enlèvement au porte à porte, fréquence), on peut demander un taux plus bas. Il faut que le maire fasse une lettre au Muretain. Cela ne peut pas être refusé par le Muretain.

Question public :4. Augmentation du coût de l'eau potable : 2 % tous les ans depuis 2015.

Dûe à une mise aux normes des installations et à des charges de fonctionnement plus éle- vées.

Pendant de nombreuses années, un manque d'anticipation qui a généré un coût très bas qui n'était pas conforme aux besoins et qu'il faut rattraper maintenant.

5. Au cimetière. Il semble qu'il n'y ait encore beaucoup de places, il est immoral de suppri- mer des tombes. Le jardin du souvenir où sont déposées les cendres, ne doit pas être touché. Il s’agit d’aménager le cimetière correctement, une voirie correcte, des aménagements pour les personnes à mobilité réduite. Des tombes ne sont pas alignées, c’est l’anarchie. Il faut se préparer pour les générations futures.

6. Electricité

Nombreuses coupures d’électricité.

Revoir avec EDF > ils sont au courant, ils cherchent, ça peut prendre du temps.

7. Réfection de la route du Tourneris.

Les bas côtés sont dangereux > voir le département.

Séance levée à 20h50