Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 SG 506

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 SG 506 Document publié le Mercredi 5 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 SG 506)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Eu PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Arrêté n° 2020-SG-506 du 5 août 2020

relatif à l’organisation des l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’aménagement de la vie locale et à la proximité de

l’action publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5711-30, L.5211-43, L.5211- 44, R.5211-19 et R.5211-20 ;

Vu le décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte ;

Vu le décret 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population

effectué à Mayotte en 2017 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-395 du 2 juillet 2020 du portant délégation de signature à M Claude VO- DINH sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance

des membres du corps préfectoral ;

Considérant que l’article L.5211-43 du CGCT prévoit que les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale au sein de la CDCI sont élus à la représentation proportionnelle à la

plus forte moyenne ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;ARRÊTE

Article 1° : des élections sont organisées dans le département de Mayotte en vue de désigner les représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.

La date de l’élection est fixée au lundi 2 novembre 2020. Le vote ayant lieu par correspondance (voie postale cachet de la poste faisant foi, ou dépôt à la préfecture), la clôture du vote par correspondance interviendra le vendredi 30 octobre 2020 à 16h00.

Toutefois, il n’y aura pas d’élection si, pour la désignation des représentants des communes, une seule liste de candidats réunissant les conditions prévues à l’article R.5211-23 du CGCT, a été adressée au représentant de l’État dans le département, par le président de l’association des maires, et qu'aucune autre candidature collective n’est présentée. Il en est de même pour la désignation des représentants des EPCI et syndicats mixtes.

Article 2 : les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes, des EPCI et des syndicats mixtes au sein de la CDCI sont constitués comme suit :

a) pour l'élection des représentants des communes (22 sièges)

Collège 1: les maires des 5 communes les plus peuplées de Mayotte (Mamoudzou, Koungou,

Dzaoudzi, Dembéni,Tsingoni) avec 11 sièges

Collège 2 : les maires des 12 communes restantes (Acoua, Bandraboua, Bandrélé, Bouéni, Chiconi,

Chirongui, Kani SKéli, Mtsamboro, M’Tsangamouji, Ouangani, Pamandzi, Sada) avec 11 sièges

b) pour l'élection des représentants des EPCI (13 sièges)

Collège 3 : les présidents de la CADEMA, la communauté de communes de Petite Terre, la

communauté de communes du Nord de Mayotte, la communauté de communes du Sud de Mayotte et la communauté de communes du Centre Ouest de Mayotte

c) pour l'élection des représentants des syndicats (2 sièges)

Collège 4 : les présidents des syndicats mixtes (SMEAM, SIDEVAM)

d) pour l'élection des représentants du conseil départemental (7 sièges)

Les représentants du département sont désignés par le conseil départemental en application de l’article L.3121-22. Ils sont élus par liste de conseillers départementaux, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sous la responsabilité du président de l’assemblée

délibérante.

Article 3 : les collèges électoraux sont composés comme suit :

a) Collège I :

Monsieur Soumaïla AMBDILWAHEDOU maire de Mamoudzou

Monsieur Assani Saindou BAMCOLO maire de Koungou

Monsieur Saïd Omar OILI maire de Dzaoudzi

Monsieur Moudjibou SAÏDI maire de Dembéni

Monsieur Mohamed BACAR maire de Tsingonib) Collège 2 :

Monsieur Marib HANAFI maire d’Acoua

Monsieur Ahamada FAHARDINE maire de Bandraboua

Monsieur Ali Moussa BEN MOUSSA maire de Bandrélé

Monsieur Mouslim ABDOURAHAMAN maire de Bouéni

Monsieur Madi Ousséni MOHAMADI maire de Chiconi

Monsieur Andhanouni SAÏD maire de Chirongui

Monsieur Abdou RACHADI maire de Kani Kéli

Monsieur Laïthidine BEN SAÏD maire de Mtsamboro

Monsieur Saïd Maanrifa IBRAHIMA maire de M’Tsangamouji

Monsieur Youssouf AMBDI maire de Ouangani

Monsieur Madi SOUF MADI maire de Pamandzi

Monsieur Houssamoudine ABDALLAH maire de Sada

c) Collège 3 :

Monsieur Rachadi SAINDOU président de la CADEMA

Monsieur Saïd Omar OILI président de la CCPT

Monsieur Assani Saindou BAMCOLO président de la CCN de Mayotte

Monsieur Saïd Maanrifa IBRAHIMA président de la CCCO de Mayotte

Monsieur Ali Moussa BEN MOUSSA président de la CCS de Mayotte

d) Collège 4 :

Monsieur Ahamada FAHARDINE président du SMEAM

Monsieur Houssamoudine ABDALLAH président du SIDEVAM

Article 4 : sont éligibles

- pour les collèges des communes : les maires, adjoints et conseillers municipaux ;

- pour les collèges des EPCI et des syndicats mixtes : les délégués communautaires et syndicaux.

Article 5 : constitution et dépôt des listes de candidats :

Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du

nombre de sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur.

Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents. Les listes devront faire apparaître le collège au titre duquel est déposée la candidature ainsi que pour chaque candidat de la liste : les nom, prénom, date de naissance, qualité et signature du candidat.

Les listes complètes de candidats devront être déposées à la préfecture de Mayotte —- DRCL — Bureau des élections à partir du 5 octobre 2020 et au plus tard le 12 octobre 2020 à 16h00.

La liste définitive des candidats sera arrêtée par le préfet.

Article 6 : aucune règle n’est imposée concernant la couleur, le format et le grammage du bulletin de vote. Ceux-ci, ainsi que le cas échéant les professions de foi des candidats, seront à leur charge. Le vote a lieu par correspondance et le matériel sera adressé à chaque électeur par la préfecture. L’électeur introduira son bulletin de vote dans l’enveloppe de scrutin qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif sous peine de nullité. Il placera ensuite l’enveloppe électorale contenant son vote dans une enveloppe d’expédition qui portera la mention « Election 2020 — CDCI Mayotte» en indiquant lisiblement sur l’enveloppe extérieure le collège électoral auquel il

appartient, ainsi que ses nom, prénom, qualité et signature.L’enveloppe d’expédition peut être déposée à la préfecture - DRCL -— Bureau des élections le jour même de l’élection ou être adressée par voie postale à l’adresse suivante : préfecture de Mayotte, DRCL, Bureau des élections, BP 676 97600 MAMOUDZOU au plus tard le 30 octobre 2020, le cachet de la poste faisant foi.

Article 7 : le dépouillement et le recensement des votes, ainsi que la proclamation des résultats seront effectués par une commission comprenant :

- le préfet ou son représentant, président

- trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l’association des maires - un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil

départemental

Les listes de candidats pourront désigner un représentant pour contrôler les opérations de dépouillement. Les sièges seront attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci reviendra à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Article 8 : les résultats sont proclamés à la diligence du préfet.

Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour notification au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents des EPCI et syndicats mixtes de Mayotte.

Le préfet

élégué du Gouvernement,

ge fayotte

€: pgndélégationELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE MAYOTTE

2 novembre 2020

Liste présentée par

Collège électoral n°1 les cinq communes les plus peuplées du département

Ordre de présentation Nom et prénom Maire ou représentant

1

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11 sièges à pourvoirELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE MAYOTTE

2 novembre 2020

Liste présentée par

Collège électoral n°2 communes dont la population est inférieure à la moyenne du département

Ordre de présentation Nom et prénom Maire ou représentant

1

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11 sièges à pourvoirELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE MAYOTTE

2 novembre 2020

Liste présentée par

Collège électoral n°3 Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Ordre de présentation Nom et prénom Maire ou représentant

1

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13 sièges à pourvoirELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE MAYOTTE

2 novembre 2020

Liste présentée par

Collège électoral n°4 Syndicats mixtes

Ordre de présentation Nom et prénom Maire ou représentant : È à

2

3

2 sièges à pourvoir