Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 031 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 031 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 031 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Formation, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-031

PUBLIÉ LE 3 MARS 2023Sommaire

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2023-02-27-00002 - PPR - Délégation de signature au pôle Pilotage et

Ressources au 27/02/2023 (ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 3

53-2023-02-27-00003 - PPR - Délégation de signature relatif à la gestion de la

Cité administrative au 27/02/2023 (2 pages) Page 8

2Direction départementale des finances

publiques 53

53-2023-02-27-00002

PPR - Délégation de signature au pôle Pilotage et

Ressources au 27/02/2023 (ordonnancement

secondaire)

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-02-27-00002 - PPR - Délégation de signature au pôle Pilotage et Ressources au 27/02/2023 (ordonnancement secondaire) 3Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégation spéciale de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Mme Isabelle GUYOT, administratrice des Finances publiques, directrice du pôle Pilotage et

ressources, Stratégie, Budget, Immobilier et Logistique de la Direction départementale des Finances

publiques de la Mayenne,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Mayenne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne à compter du 6 février 2023 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Isabelle GUYOT, administratrice des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne,

Vu l’arrêté préfectoral n°53-2023-02-06-00019 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Isabelle GUYOT.

DÉCIDE :

Article 1 : Délégation spéciale est donnée à :

• Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe de la division Budget - Immobilier – Logistique ,

• M Jean-Luc LAMORLETTE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Ressources humaines et Formation professionnelle ;

➢ à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-02-27-00002 - PPR - Délégation de signature au pôle Pilotage et Ressources au 27/02/2023 (ordonnancement secondaire) 4l’équipement de la direction départementale des Finances publiques de la Mayenne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités du comptable assignataire.

➢ Recevoir les crédits des programmes suivants :

• 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local»

• 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation spéciale est donnée à :

➢ Mme Lucie BEAUDET-MELOT, inspectrice des Finances publiques - service des Ressources humaines ;

- M. Yann BÉCAM, inspecteur des Finances publiques - service Budget Immobilier Logistique et Assistant de prévention ;

➢ M. Frédéric LESAGE, inspecteur des Finances publiques - service Budget Immobilier Logistique et Assistant de prévention ;

qui reçoivent pouvoir de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à leur fonction dans la limite de 8 000€ :

➢ l’engagement de la dépense (les devis, bons de commande et les reçus) ;

➢ les demandes d’interventions urgentes ;

➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;

➢ les bordereaux d’envoi des contrats de vacataire ;

➢ les documents relatifs au traitement de la paie, à la gestion des indus de paie et aux tickets restaurant ;

et sans limite si les documents sont visés dans le respect du circuit hiérarchique de validation de la commande dans Chorus-formulaires, l’application PLACE, l’interface SIRHIUS ou par document papier :

➢ les demandes d’achat ;

➢ les demandes d’engagement juridique ;

➢ les certifications / attestations de service-fait ;

➢ les demandes de paiement ;

➢ les ordres de payer ;

➢ les ordres de recettes

➢ la gestion des indus de paie ;

➢ frais de déplacements ;

➢ les procès-verbaux de remise aux Domaines.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-02-27-00002 - PPR - Délégation de signature au pôle Pilotage et Ressources au 27/02/2023 (ordonnancement secondaire) 5Article 3 : Délégation spéciale est donnée à :

➢ Mme Céline GAINE, contrôleuse des Finances publiques, service des Ressources humaines ;

➢ Mme Sandrine FERRON, agente des Finances publiques, service des Ressources humaines - Formation professionnelle ;

➢ Mme Manon DESHAIES, agente des Finances publiques, service des Ressources humaines ;

➢ Mme Delphine MESLIN, contrôleuse des Finances publiques, service Budget Immobilier Logistique ;

➢ Mme Béatrice ROUSSEAU, contrôleuse des Finances publiques, service Budget Immobilier Logistique ;

➢ M Franck GRANDIN, contrôleur des Finances publiques, service Budget Immobilier Logistique ;

qui reçoivent pouvoir de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à leur fonction, dans la limite de 2 000€ :

➢ les devis, bons de commande et les reçus ;

➢ les demandes d’interventions urgentes ;

➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;

➢ les bordereaux d’envoi des contrats de vacataire ;

➢ les procès-verbaux de remise aux Domaines ;

➢ les documents relatifs au traitement de la paie, à la gestion des indus de paie dans chorus- formulaires et aux tickets restaurant ;

et sans limite si les documents sont visés dans le respect du circuit hiérarchique de validation de la commande dans Chorus-formulaires, l’application PLACE, l’interface SIRHIUS ou par document papier :

➢ les demandes d’achat ;

➢ les demandes d’engagement juridique ;

➢ les certifications / attestations de service-fait ;

➢ les demandes de paiement ;

➢ les ordres de payer

➢ les ordres de recettes

➢ la gestion des indus de paie ;

➢ frais de déplacements.

Dans le cadre de l’application Chorus-DT, la validation des frais de déplacement sera assurée par :

➢ M Jean-Luc LAMORLETTE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Ressources humaines et Formation professionnelle ;

➢ Mme Lucie BEAUDET-MELOT, inspectrice des Finances publiques, service des Ressources humaines ;

➢ Mme Céline GAINE, contrôleuse des Finances publiques, service des Ressources humaines ;

➢ Mme Sandrine FERRON, agente des Finances publiques, Service des Ressources humaines - Formation professionnelle ;

➢ Mme Manon DESHAIES, agente des Finances publiques, service des Ressources humaines.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-02-27-00002 - PPR - Délégation de signature au pôle Pilotage et Ressources au 27/02/2023 (ordonnancement secondaire) 6Article 4 :

L’article 3 de l’ arrêté préfectoral n°53-2023-02-06-00019 du 6 février 2023 précise que Mme GUYOT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévue par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 :

La présente décision annule et remplace la précédente du 6 février 2023. Elle prend effet au 27 février 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

Pour la Préfète et par délégation

La Directrice du pôle pilotage et ressources

Signé

Isabelle GUYOT

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-02-27-00002 - PPR - Délégation de signature au pôle Pilotage et Ressources au 27/02/2023 (ordonnancement secondaire) 7Direction départementale des finances

publiques 53

53-2023-02-27-00003

PPR - Délégation de signature relatif à la gestion

de la Cité administrative au 27/02/2023

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-02-27-00003 - PPR - Délégation de signature relatif à la gestion de la Cité administrative au 27/02/2023 8Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

relatif à la gestion de la Cité administrative de Laval

Mme Isabelle GUYOT, administratrice des Finances publiques, directrice du pôle Pilotage et ressources, Stratégie, Budget, Immobilier et Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de la Mayenne ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne à compter du 6 février 2023 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Isabelle GUYOT, administratrice des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne,

Vu l’arrêté préfectoral n°53-2023-02-06-00020 du 6 février 2023 portant délégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative à Mme Isabelle GUYOT ;

ARRETE :

Article 1er

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté de la Préfète de la Mayenne du 6 février 2023, seront exercées par :

- Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique ;

- M. Yann BECAM, inspecteur des Finances publiques, responsable du service des Ressources budgétaires ;

- Mme Delphine MESLIN, contrôleuse des Finances publiques, service des Ressources budgétaires ;

- Mme Béatrice ROUSSEAU, contrôleuse des Finances publiques, service des Ressources budgétaires.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-02-27-00003 - PPR - Délégation de signature relatif à la gestion de la Cité administrative au 27/02/2023 9sans limite si les documents sont visés dans le respect du circuit hiérarchique de validation de la commande dans Chorus-formulaires ou par document papier :

➢ les demandes d’achat ;

➢ les demandes d’engagement juridique ;

➢ les certifications / attestations de service-fait ;

➢ les demandes de paiement ;

➢ les ordres de payer ;

➢ les ordres de recettes

Article 2 :

La présente décision abroge la précédente du 6 février 2023 et prend effet au 27 février 2023. Elle

sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

Pour la Préfète de la Mayenne et par délégation

La Directrice du pôle Pilotage et Ressources

Signé

Isabelle GUYOT

Administratrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-02-27-00003 - PPR - Délégation de signature relatif à la gestion de la Cité administrative au 27/02/2023 10